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Déliberation - DLB 2024 28 Groupement commandes fauchage fosses Lunel Agglo Constituti
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 28 Groupement commandes fauchage fosses Lunel Agglo Constituti)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
République Française Publié le
id Liberté - Egalité - Fraternité ID : 034-200086296-20240701-DLB2024 28-DE
Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier
ENTRE-VIGNES Commune d'Entre-Vignes
Nombre de membres :
du conseil municipal : 23 Extrait du registre des délibérations en exercice : 23 du Conseil Municipal présents : 14 Séance du 01 Juillet 2024 pouvoirs : 4
absents : 9
prenant part à la délibération : 18
L'an deux mille vingt-quatre, le premier juillet à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d’Entre- Vignes, sous la présidence de M. Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 24 juin 2024 - Date de l’affichage : 03 juillet 2024
Membres Présents :
APARICIO Cloé, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas. Membres ayant donné procuration :
ASTROLOGI Tenessy à LONVIS Dominique, LE BONNIEC Maria à COULET Brigitte, LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs, MARTIN Jean-Maurice à ESTEBAN Jean-Jacques. Membres absents :
DEVOT Sylvie, GROS Vincent, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH Jacky.
M. Brigitte COULET est élue secrétaire de séance.
Délibération n°2024 28 - Groupement de commandes pour la réalisation d’opérations de fauchage des fossés et des accotements - Constitution CAO Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, et dans un souci d'économies d'échelle, la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et certaines communes membres peuvent constituer des groupements de commandes.
Au vu des besoins exprimés et des compétences respectives de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et de ses communes membres, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation d'opérations de fauchage des fossés et des accotements par une épareuse sur les saisons printanières et automnales.
La convention constitutive du groupement définit, d’une part, les modalités de création de ce dernier et, d’autre part, le rôle de chaque membre du groupement dans le cadre de la passation et de l’exécution des accords-cadres/marchés.
Il est proposé que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo soit désignée en qualité de
coordonnateur du groupement.
Il est proposé au conseil municipal que le groupement de commandes soit doté d’une Commission d’Appel d'Offres propre, présidée par le Président de la Commission d’Appel d'Offres du coordinateur. Pour la commune, le conseil municipal élit un membre titulaire et
un membre suppléant pour siéger à la C.A.0.
Pour rappel, seuls les membres de la Commission d’Appel d'Offres de la commune peuvent être membres de la Commission d’Appel d'Offres du groupement.
Il pourra être procédé à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement au scrutin public (vote à main levée), si le conseil le décide à l’unanimité.
Les candidatures seront enregistrées jusqu’à l’ouverture du scrutin. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 034-200086296-20240701-DLB2024 28-DE
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour la réalisation des opérations de fauchage des fossés et des accotements pour une durée de 8 ans à compter de la notification de la convention à l’ensemble des membres,
Article 2 : D'APPROUVER que le président de la CAO du groupement soit le président de la
CAO de Lunel Agglo
Article 3 : D’APPROUVER la convention constitutive du groupement, annexée à la présent note,
Article 4: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de
groupement et toutes les pièces s'y rattachant
Article 5 : DE PROCEDER aux opérations de vote des membres de la Commission d’Appel d'Offres du groupement pour la réalisation d’opérations de fauchage des fossés et des
accotements par scrutin public,
Article 6 : DE PROCEDER à l'élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres du groupement COULET Brigitte en tant que membre titulaire, LONVIS Dominique en tant que
membre suppléant.
Délibération approuvée à l’unanimité (18 Pour)
M. le Maire
Jean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.