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Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 18Decision18 07 25 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 29 – _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
D/18-07-2025
Le 17 Juillet 2025
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT À LA FIBRE NOIRE
DEVIS À CONCLURE AVEC L’ENTREPRISE FIBRALYS
Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune d’avoir une connexion fibre noire exclusivement destinée à la collectivité reliant plusieurs de ses bâtiments et aux autres sites communaux ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire par conséquent d’effectuer des travaux de raccordement ;
CONSIDÉRANT l’examen de la proposition reçue de l’entreprise FIBRALYS pour la mise en œuvre de réseaux structurants pour le raccordement de la fibre noire pour un montant de 33 859,76 € HT ;
D É C I D E
Article 1er : D’accepter la proposition de l’entreprise FIBRALYS – 17 Rue Océane – 44800 SAINT HERBLAIN pour la mise en œuvre de réseaux structurants pour le raccordement de la fibre noire de la mairie, avec des liaisons annexes, et de l’école publique. :
Article 2 : De signer le devis correspondant pour un montant de 33 859,76 € HT, soit 40 631,71 € TTC.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire
Madame le Receveur Municipal
Monsieur le Directeur de FIBRALYS
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat. - soit d’un recours gracieux, adressé au Maire.
- soit d’une saisine de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales.
- soit d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX – dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Maire,
Pascale BRIAND
AR-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401069-20250718-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-07-2025
Publication le : 18-07-2025