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Arrêté - montgenevre cimetiere notifAP PJ vs
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Arrêté - montgenevre cimetiere notifAP PJ vs)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Justice et droit,
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 08/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l’arrêté : commune de Montgenèvre
Autorisation de défrichement concernant 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier pour la création d’un nouveau cimetière,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L 214-13, L 341-1 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements, l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VU la demande d’autorisation de défrichement n° 25-10-846 déposée le 13/06/2025 par laquelle monsieur le maire a fait connaître son intention de défricher 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Montgenèvre, département des Hautes-Alpes,
VU l'étude du volet naturel d’étude d’impact établie par le bureau d’étude Eco-med le 26/02/2025, et les informations complémentaires envoyées par le bureau d’étude Bardinal-consultant le 07/07/2025,
VU l'accusé de réception du dossier complet du 13/06/2025,
VU l'acte d’engagement de la mairie de Montgenèvre reçu le 07/07/2025 relatif au choix de compenser le défrichement par une compensation financière,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07/01/2025 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des autorisations de défrichement,
Direction départementale des territoires 3 place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex www.hautes-alpes.gouv.fr
1 / 7 VU l’arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13/01/2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu’il est possible de minimiser les incidences environnementales en définissant des mesures adaptées d’évitement et de réduction des impacts,
CONSIDÉRANT l’absence de recours à une dérogation pour destruction d’espèces protégées confirmée par un courriel de la DREAL-SBEP du 19/06/2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1er : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défrichement de 362 m² (0,0362 ha) de bois communaux de plus de quarante ans ne relevant pas du régime forestier sur le territoire communal de la Montgenèvre dans les parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de parcelle Surface de la parcelle (ha)
Surface concernée par
la demande de
défrichement (ha)
Montgenèvre A 401 0,2063 0,0132
Montgenèvre A 402 0,0594 0,0152
Montgenèvre A 404 0,0949 0,0078
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0362 ha
Il est précisé que la construction du cimetière nécessitera la destruction supplémentaire de 854 m² de bois de moins de 40 ans, non soumise à autorisation en application de l’article L342-1 alinéa 5 du Code forestier.
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l’autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l’autorisation de défrichement s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1 Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d’accompagnement :
Compte tenu de la sensibilité écologique du site vis-à-vis de plusieurs cortèges d’espèces, un suivi environnemental est impératif en intégrant la préparation et le bon déroulement du chantier en appui du maître d’oeuvre. Le maître d'ouvrage s’appuiera sur un écologue spécialisé dans le suivi environnemental et pour la réalisation des missions ci-dessous :
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2 / 7 ➢ Balisage préalable de l’emprise du chantier en intégrant les emprises de défrichement autorisé (362 m²).
➢ Mise en place de barrière ou filets de protection de chantier sur les limites de l’emprise coté ouest et nord-ouest a minima de telle sorte à interdire toute divagation d’engins ou dépôt de matériaux dans les espaces naturels et notamment dans les habitats de l’Azuré de la Croisette et de l’Apollon (mesures E1 et R2 de l’étude Eco-med).
➢ Afin d’éviter l’importation d’espèces invasives, les engins devront être lavés avant d’arriver sur le chantier. Le lavage des engins se fera, si nécessaire, dans chaque entreprise ou sur une plateforme adaptée et équipée d’un dispositif de récupération des lixiviats. Aucune espèce ornementale présente à l’annexe 10 et considérée comme invasive ne sera mise en place dans la phase d’aménagement du cimetière (mesure R8 de l’étude Eco-med). Ce peut être notamment le cas du Buddléia, du Robinier faux-accacia ou encore de la Renouée du japon à proscrire impérativement.
➢ Un plan de circulation des engins et de l’emprise maximale de chantier sera établi et communiqué à l’ensemble des entreprises avant le début du chantier. Celles-ci devront s’y conformer pour accéder aux différentes zones du chantier en utilisant au maximum les pistes existantes et les emprises de défrichement autorisées, stocker le matériel et les surplus de déblais ainsi que les bois issus de l’exploitation de l’emprise, en évitant d’impacter les milieux naturels sensibles et les pelouses sur les abords du projet.
➢ Une intervention sera conduite par l’écologue avant de commencer le défrichement et les terrassements de telle sorte à défavorabiliser les zones les plus favorables aux reptiles avec captures des individus trouvés qui seront relâchés immédiatement, aux abords même du chantier, dans des pierriers existants ou au niveau des plaques posées pour la durée du chantier. Des plaques à reptiles seront posées autour du chantier, pour toute la durée des travaux afin de fixer au maximum les individus hors de la zone de chantier (mesures R1, R2 et R3 des études Eco-med/Bardinal).
➢ Le défrichement, y compris pour les zones de bois de moins de quarante ans, sera réalisé en période de moindre impact écologique (du 21/07 au 31/10), en évitant la période de nidification. En cas de nécessité absolue de commencer pendant la période sensible, une demande de dérogation sera formulée au préalable auprès de la DDT qui pourra se rendre sur site avec l’OFB pour évaluer la sensibilité du site. Les arbres à abattre devront être marqués au préalable (ou à défaut l’emprise maximale des travaux).
➢ Les billons de bois coupés seront valorisés au travers de la filière-bois locale et les rémanents (y compris les souches) seront évacués hors forêt vers une décharge agréée ou broyés sur place sans délais. Il est interdit de stocker les billons, les rémanents ou les souches sur les abords du chantier afin de limiter le dépérissement lié aux scolytes.
➢ L’incinération des rémanents et des déchets est strictement interdite.
➢ Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l’abattage ou l’élagage des arbres en limite du projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
➢ Les collets des arbres situés en marge de l’emprise autorisée ne seront pas remblayés (risque de dépérissement) et une marge de recul de 5 m minimum sera respectée lors des terrassements vis-à-vis des arbres à préserver afin de limiter l’impact sur leur système racinaire.
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3 / 7 ➢ Au début des terrassements, la couche superficielle du sol sera soigneusement décapée et stockée en cordon en bordure de chantier. Lors de la remise en état finale, la couche de terre végétale sera régalée sur l’intégralité de l’emprise terrassée y compris sur les talus. La terre remise en place en surface ne sera pas tassée ou lissée avec le godet des engins mais laissée en état assez grossier pour faciliter l’accroche et le développement du tapis herbacé.
➢ Une fauche préventive des pelouses rocailleuses et des pelouses sèches situées sur les abords sera réalisée en cours de chantier. Ces foins seront mis de côté provisoirement puis répandus respectivement sur 4 cm d’épaisseur sur les talus et sur les zones terrassées plus planes pour protéger la terre de la battance des pluies, limiter l’érosion et favoriser le réensemencement naturel avec les espèces locales (mesure R5 de l’étude Eco-med).
➢ A l’année N+1 et après vérification de la reprise de la végétation, en cas d’insuffisance de couverture, un engazonnement complémentaire sera réalisé avec un mélange de graines respectant le label « végétal local » dont la composition sera communiquée à la DDT unité UBF .
➢ Lors de la création de la piste d’accès, celle-ci sera conçue en terrain naturel empierré et compacté avec un léger dévers aval de telle sorte à permettre le libre écoulement en nappe des eaux de ruissellement sans interception du bassin versant amont. Cette piste ne sera pas revêtue et aucun fossé ou dispositif de collecte des eaux de ruissellement ne sera créé.
➢ Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les hydrocarbures et les lubrifiants. Les engins feront l’objet d’un contrôle continu et seront équipés d’un kit anti-pollution.
➢ L’usage de produits polluants et phytocides pour l’entretien du futur cimetière et ses abords est strictement interdit (mesure R6 de l’étude Eco-med), tout comme la pratique de l’écobuage.
➢ Afin de limiter la pollution lumineuse et l’impact vis-à-vis des chiroptères, aucun éclairage extérieur ne sera mis en place dans le périmètre du futur cimetière (mesure R7 de l’étude Eco-med).
➢ En fin de chantier il sera veillé à regrouper et évacuer l’ensemble des déchets susceptibles d’être présents sur les abords vers une filière de recyclage adaptée.
2.2 Au titre des mesures compensatoires forestières (article L 341-6 alinéa 1 du Code forestier):
Le coefficient multiplicateur affecté à ce défrichement de 0,0362 ha est de 1 sur une échelle de 1 à 5 donnant une assiette de compensation de 1 × 0,0362 ha soit 0,0362 ha en cas de reboisement (enjeux économiques, écologiques, sociaux et risque naturel faibles).
Vous avez opté pour compenser ce défrichement financièrement par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une somme dont le forfait minimum est de 1 000,00 € (mille Euros). Cette somme sera mise en recouvrement dès réalisation du défrichement lequel devra être signalé à la DDT.
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4 / 7 Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l’autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la durée des travaux.
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d’accompagnement) et informer régulièrement le service de l’avancement des différentes phases.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt), dans
un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L’OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des Territoires devra être informée au préalable et son accord devra être formalisé avant tout commencement d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s’appliquer avec éventuellement la réalisation par l’administration aux frais du bénéficiaire des travaux initialement prévus.
Article 5 : VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus être réalisé.
Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours contentieux. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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5 / 7 Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le maire de la commune de Montgenèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d’unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
pièces annexées : plan cadastral de localisation du défrichement
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6 / 7 Annexe :
commune de Montgenèvre
dossier défrichement n° 25-10-846
création d’un nouveau cimetière
localisation du défrichement sur 0,0362 ha (en rouge = bois de plus de 40 ans)
(pour information, bois de moins de 40 ans en jaune, non soumis à autorisation)
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