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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-174
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Académie ROUEN
76-2020-09-14-006 - Arrêté carte scolaire - 1er degré - 14 septembre 2020 (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2020-09-17-005 - AP 76-20-119 du 17 09 20 portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-09-21-002 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à
transporter du poisson à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine du 10 au 31
octobre 2020 (2 pages) Page 10
76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de
fouilles_port Fécamp_28 02 2020 (14 pages) Page 13
Maison d'arrêt de Rouen
76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef
d'Etablissement. (28 pages) Page 28
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-21-001 - Arrêté n°20-73 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à
l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est
- mer du Nord de la Seine-Maritime (4 pages) Page 57
2Académie ROUEN
76-2020-09-14-006
Arrêté carte scolaire - 1er degré - 14 septembre 2020
Académie ROUEN - 76-2020-09-14-006 - Arrêté carte scolaire - 1er degré - 14 septembre 2020 37
à
Liberté « Égalité « Fraternité
| À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Maritime L'Inspecteur d'académie
Directeur des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
Vu
vu
Vu
vu
Vu
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à
l'organisation académique instituant le titre de
directeur académique des services de l'éducation
nationale (DASEN) agissant par délégation du
recteur d'Académie,
l'article L 211-1 du code de l'éducation
l'article D 211-9 du code de l'éducation
l'avis émis par le Comité Technique Spécial
Départemental de la Seine-Maritime réuni le
3 septembre 2020,
l'avis émis par le Conseil Départemental de
l'Education Nationale réuni le 11 septembre 2020
A compter du 01.09.2020, sont prononcées les mesures de carte scolaire dans les écoles suivantes :
1/ RETRAITS D’'EMPLOIS EN MATERNELLE
BOLBEC Pablo Picasso
CANTELEU Gustave Flaubert
2/ RETRAITS D'EMPLOIS EN ELEMENTAIRE
RONCHEROLLES SUR LE VIVIER
ROUEN Legouy
3/ ATTRIBUTION D'EMPLOI EN MATERNELLE
BOLBEC Jacques Prévert
GRAND COURONNE Jacques Prévert
QUINCAMPOIX Hélène Boucher
ROUEN Catherine Graindor
4] ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS EN ÉLÉMENTAIRE
DARNETAL Marcel Pagnol
DSDEN de Seine-Maritime 1/2
DOS
Académie ROUEN - 76-2020-09-14-006 - Arrêté carte scolaire - 1er degré - 14 septembre 2020 45/ ASH
Ouverture d'une « ULIS école » à l'école élémentaire Ferdinand Buisson de SOTTEVILLE LES ROUEN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2020.
Rouen, le 14 septembre 2020
AT Olivier WAMBECKE
DSDEN de Seine-Maritime 21/2
DOS
Académie ROUEN - 76-2020-09-14-006 - Arrêté carte scolaire - 1er degré - 14 septembre 2020 5Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-09-17-005
AP 76-20-119 du 17 09 20 portant réquisition
exceptionnelle dans le cadre d'une opération
d'enfouissement de cadavres d'animaux AP 76-20-119 du 17 09 20 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-005 - AP 76-20-119 du 17 09 20 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux 6PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Affaire suivie par : Arnaud VINCENT
Arrêté n° DDPP 76-20-119 du 17 septembre 2020
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d’une opération d’enfouissement de cadavres d’animaux
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-9 et R. 226-7 à R. 226-15 relatifs aux sous-produits animaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
1/3
11 Avenue du Grand Cours – CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-005 - AP 76-20-119 du 17 09 20 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux 7Vu l’arrêté n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d’activités ;
Considérant le signalement relatif à un dépôt de cadavres de sangliers dans la forêt Indivise d’Eu sur la commune de Bazinval (76340), adressé le 11 septembre 2020 par l’unité territoriale Eu-Bray Nord de l’Office National des Forêts à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Considérant l’accès difficile au lieu de ce dépôt de cadavres de sangliers ;
Considérant que ces cadavres de sangliers sont dans un état de dégradation ne permettant pas une collecte par le prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé un marché public notamment à cette fin de collecter les cadavres d’animaux ;
Considérant l’avis favorable concernant l’enfouissement des cadavres de sangliers sur le lieu de leur dépôt, rendu le 17 septembre 2020 par l’hydrogéologue agréé missionné en urgence par l’unité départementale de la Seine-Maritime de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, dans son pré-rapport d’intervention ;
Considérant qu’il y a urgence à agir et que l’enfouissement sur place de ces cadavres de sangliers constitue une solution technique exceptionnelle permettant de prévenir les risques pour la santé et la salubrité publique ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 - Les cadavres de sangliers déposés en forêt Indivise d’Eu sur la commune de Bazinval (76340), visés par le signalement du 11 septembre 2020 transmis à la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime par l’unité territoriale Eu-Bray Nord de l’Office National des Forêts, doivent faire l’objet d’un enfouissement sur place, en urgence, afin de prévenir les risques pour la santé et la salubrité publique. L’emplacement exact des cadavres de sangliers doit être indiqué par les agents de l’unité territoriale Eu-Bray Nord de l’Office National des Forêts à l’entreprise mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 - L’entreprise MONSIEUR PASCAL COLLETTE située Hameau de Bouafles 12 route du Tréport 76390 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE (SIRET 480 616 572 00024) est requise pour réaliser les opérations d’enfouissement : les cadavres de sangliers sont enfouis sur place, entre 2 couches de chaux vive, en utilisant 1/10éme du poids des cadavres pour chaque couche, et recouverts par une couche d'au moins 1 mètre de terre.
Article 3 - La prestation de l’entreprise est facturée au prix de 1015 € HT, à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy TSA 20002 - 93555 Montreuil cedex, sous couvert de la Direction départementale de la protection des populations qui atteste le service fait.
L’entreprise MONSIEUR PASCAL COLLETTE transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n°130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr. Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
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11 Avenue du Grand Cours – CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-005 - AP 76-20-119 du 17 09 20 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux 8- code service : 41002-SPE
- n° Engagement juridique : celui-ci sera fourni par la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, l’Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2020
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arnaud VINCENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
11 Avenue du Grand Cours – CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-09-17-005 - AP 76-20-119 du 17 09 20 portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'enfouissement de cadavres d'animaux 9Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-09-21-002
Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer
et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans
l'estuaire de la Seine du 10 au 31 octobre 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-21-002 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine du 10 au 31 octobre 2020 10LENS Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 1 SEP, 200
PORTANT AUTORISATION. DE LA SOCIÉTÉ C.S.L.N. À CAPTURER ET À TRANSPORTER
DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES DANS L'ESTUAIRE DE LA SEINE DU 10 AU 31
OCTOBRE 2020
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr | ‘
Le préfet de la région Normandie, préfet de ia Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R 432-8 à R 43210 ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; | Vu l'arrêté préfectoral n°20-43 du 15 juin 2020 portant délégation de signature à M, Jean KUGLER, .
directeur départemental des territoires et de la mer de ia Seine-Maritime, en matière d'activités :
Vu la décision n°20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'activités :
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de ia Seine-Maritime :
Vu ‘la demande présentée par la Société C.S.L.N ;
Vu. l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARRÊTE
Article 1er - La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony
au Havre (76600), est autorisée à capturer et'à transporter du poisson à des fins scientifiques, dans
l'estuaire de la Seine entre les PK 278 (Duclair) et 288 (Yville), dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants.
Article 2ème - Le responsable de l'exécution matérielle sera Monsieur Sylvain DUHAMEL.
Article 3ème - La présente autorisation est valable du 10 au 31 octobre 2020.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : B8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-21-002 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine du 10 au 31 octobre 2020 11Le protocole de pêche est standardisé (Cf norme Afnor) et prévoit l'emploi d'un chalut à perche de 3 m
(largeur = 2,7m, hauteur = 04m, maillage dans la poche = 10mm de nœud à nœud).
Les prélèvements sont réalisés avec un navire de travaux, le Ville de Paris, de la société STO Logistics,
immatriculé DP 494385 et d'une longueur de 1Z6 m.
Article 4ème - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s'inscrivent dans le
cadre d’un suivi d'immersion de sédiments de dragages par HAROPA Port de Rouen.
Article 5ème - Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées. Seuls, les
individus posant un problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être
ramenés au laboratoire pour étude. Les espèces exotiques susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique seront détruites sur place. |
Article 6ème - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également
avoir été obtenu au préalable.
Article 7ème - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de
capture, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et à l'office français de ia biodiversité de la Seine-Maritime. |
Article 8ème - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois
après la fin des opérations, au Préfet (direction départementale des territoires et de la mer), à la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et à l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, un compte-rendu précisant les résultats des
captures et des analyses effectuées. La publication des rapports d'interprétation de ces travaux fera
également l'objet de la même diffusion.
Article 9ème - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10ème - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12ème - Le secrétaire général de la préfecture de ia Seine-Maritime, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Seine-Maritime et tous les agents ayant compétence en matière de police de ia pêche, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 2 f SEP. 29%
Pour le préfet et par délégation,
Le Responsabls du Service
fransitiuns, Ressgurfes et Milieux
| | Alexandr BIENT Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 db code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-21-002 - Arrêté portant autorisation de la société C.S.L.N à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans l'estuaire de la Seine du 10 au 31 octobre 2020 12Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-02-28-018
FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création
de fouilles_port Fécamp_28 02 2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 13Liberté » Égalisé » Frarsraité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ETDELAMER :
Affaire sulvie par : Plerre BRARD
Mél, : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.95.38
Fax : 02.32.18.94.92
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2020-00114
Arrêtédu 2 8 FEV, 2020
portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de Particle L.2143 du code de
l’environnement, concernant les dragages du port de Fécamp et l’immersion en mer des
sédiments au bénéfice du Département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R 214-1 à 56,
L.218-42 à 47 et R.218-3, L.414-44 et R.414-19 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à Paris le 22 septembre 1992, et publiée par le décret n°2000-830 du 24 août 2000
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
de dragage et rejet.y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L:214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2° (a, In), 2° ® ID et 3°(b)) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2006 complété relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
É
€
1/13
Préfecture de le Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 14Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, en date du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matières d’activités :
Vu la décision n°19-054 du 3 octobre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités ;
Vu le récépissé de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en date du 8 novembre 200$ relatif aux travaux de dragage d’entretien et d’immersion des produits de dragage du port de Fécamp ;
Le dossier de porter à connaissance de modification déposé le 20 janvier 2020 en application de
l’article R.2 14-40 du code de l’environnement ;
Vu le‘courriel en date du 31 janvier 2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 20 février 2020 ;
CONSIDÉRANT : : - que l'installation au sein du port de Fécamp de la base de construction et de maintenance du parc éolien en mer de Fécamp nécessite la création de trois souilles localisées le long du Grand Quai, du Quai Vicomté et du Quai de la Pêche Côtière ; :
- que la création de ces souilles nécessite la réalisation de dragages d’approfondissement et l'immersion d’un volume d’environ 10 500 m* de sédiment ;
- que les résultats d’analyses des sédiments concernés par les dragages d’approfondissement
montrent qu’ils sont de mme nature que ceux concernés par les dragages d’entretien et que leur .
niveau de contamination est inférieur au niveau de référence N1 défini par l’arrêté
interministériel du 9 août 2006 susvisé ;
- que le cumul des volumes des dragages d’entretien et d’approfondissement est strictement inférieur à 50 000 m° ;
- que les mesures correctives prévues par le pétitionnaire et prescrites par le présent arrêté, permettent d’atténuer les incidences du projet sur l’environnement ;
- que les mesures de prévention et de surveillance prévues par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté, permettent de réduire le risque de pollution accidentelle ;
- que les mesures de suivi prévues par le pétitionnaire et édictées par le présent arrêté, permettront
d’évaluer les incidences des dragages et des clapages sur l’environnement ;
- que ce projet est compatible avec les grandes orientations du schéma directeur d’aménagement
et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie approuvé le 1* décembre 2615 ;
- que les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de porter à connaissance et les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés à
Particle L.211-1 du code de l’environnement ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 15- qu’il y a donc lieu de permettre la poursuite des dragages d'entretien et la réalisation des
dragages d’approfondissement ainsi que l’immersion des sédiments dragués.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Département de la Seine-Maritime, dont le siège est sis, Hôtel du Département -
quai Jean Moulin - 76101 Rouen cedex, désigné ci-après par l’expression « le pétitionnaire », de son
porter à connaissance de modification à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
Denvipnnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
” les dragages du port de Fécamp et l’immersion en mer des sédiments
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des rubriques
suivantes du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubri- - Arrêté de prescriptions
que Intitulé a générales correspondant Dragage et/ou rejet y afférent en milieu
marin : Arrêté ministériel du 23
2°/ dont la teneur des sédiments extraits est février 2001 fixant les
comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 prescriptions générales
pour l’un des éléments qui y figurent : applicables aux travaux de
413,0 |2) Et sur la façade métropolitaine Atlantique-|Déclara| dragage et rejet y afférent Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à] -tion soumis à déclaration en
1 kilomètre ou plus d’une zone conchylicole ou application des articles de cultures marines : L.214-1 à L.214-3 du code de
IL-Dont le volume maximal in situ dragué au l'environnement cours de douze mois consécutifs est inférieur à (NOR : ATEE0100049A) 50 000 m° ;
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
En outre, lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d’exploitation ou d’exécution, ou dans l’exercice de l’activité, le pétitionnaire ne doit en aucun cas
dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de
déclaration ou l’autorisation nécessaire.
Article 2 : Consistance des installations, ouvrages, travaux et activités
2.1 - Dragage
2.1.1 - dragages d’entretien
Les dragages d'entretien concernent les zones suivantes du port de Fécamp localisées sur le plan de
situation figurant en annexe 1 au présent arrêté :
* le chenal d’accès,
+ l’avant-port,
* _l’arrière-port,
° le bassin Bérigny,
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* le bassin Freycinet à l’exception de son extrémité est.
L'autorisation porte sur un volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs
inférieur à 50 000 mi.
2.1.2 - Dragages d’approfondissement
Les dragages d’approfondissement concernent la création de trois souilles à la cote de -2.50 m CM,
localisées le long du Grand Quai, du Quai Vicomté et du Quai de la Pêche Côtière. Es portent sur un
volume total d’environ 10 310 m°.
Ils sont réalisés lors de la campagne de dragage 2020 sans dépassement du volume maximal in situ
dragué de 50 000 m° au cours de douze mois consécutifs. -
2.2 - Immersion
Le site d’immersion des déblais de dragage est situé à environ 2 milles au nord-ouest de la jetée nord
du port de Fécamp. Il est localisé sur la carte figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Le site d’immersion est un cercle d’un quart de mille de rayon centré sur le point dont les coordonnées
exprimées dans les différents systèmes géodésiques sont les suivantes :
Projection / ; Système Type de toordonnées LeFr Longitude (E) Latitude (N)
ED50 Géographiques Greenwich 00°19'40" 49°47°24"
WGS84 Géographiques Greenwich 00°19'35,1732" | 49°4720,7276"
Sa superficie est d’environ 0,67 km?. Sa profondeur varie entre 18 et 22 mètres par rapport au zéro des
cartes marines.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
3.1 - Comité de suivi
Un comité de suivi présidé par le préfet ou son représentant est mis en place.
Il comprend, outre le pétitionnaire, des représentants :
+ des collectivités territoriales concernées (Agglomération Fécamp-Caux Littoral, Ville de
Fécamp...) ;
+ des administrations concernées (DREAL, ARS, DDTM....) ;
‘ des gestionnaires des sites Natura 2000 « Littoral cauchois » et « littoral seino- -marin » ;
« du ou des concessionnaires: :
+ des usagers du port de Fécamp;
«+ des associations agréées ou non de protection de l’environnement :
+ tout organisme qui en fait la demande, sous réserve de l’accord du préfet ou de son
représentant.
Le comité de suivi peut faire appel à des personnes qualifiées ou associer les prestataires du
pétitionnaire à ses réunions.
Il est de l’initiative du pétitionnaire de provoquer les réunions du comité de suivi.
Le comité de suivi est réuni a minima une fois par an de façon à ce que lui soient présentés :
+ les programmes prévisionnels des opérations de travaux, des campagnes de
dragage/immersion ainsi que de suivi de l’environnement ;
+ les bilans des opérations de travaux et des campagnes de dragage/immersion ;
+ les bilans de la mise en œuvre des mesures correctives ;
+ les résultats des campagnes de suivi de l’environnement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 17Les documents présentés en comité de suivi sont mis-à la disposition de ses membres au moins 15 jours avant sa tenue, Le compte-rendu est établi par le pétitionnaire dans les 15 jours suivant la
réunion et soumis à la validation des participants.
3.2 - Entretien des moyens nécessaires à l'opération
Le pétitionnaire s’assure que les moyens mis en œuvre nécessaires à l’opération projetée, à savoir :
+ __-le matériel nécessaire à l’opération ;
+ les dispositifs destinés à la protection de l’environnement :
+ les moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des effets de l’opération sur
l’environnement ;
sont régulièrement entretenus de manière à en garantir le bon fonctionnement.
3.3 - Sécurité de la navigation - Information des usagers
Pour chaque phase des opérations de dragage et d’immersion toutes les dispositions sont prises par le
pétitionnaire pour porter à la connaissance des navigateurs, des usagers et des administrations
concernées, les caractéristiques des opérations (date du chantier, localisation du dragage'et du rejet,
signalisation mise en place. .).
Le pétitionnaire communique, au plus ne 72 heures avant le début des opérations le planning du
chantier aux adresses suivantes :
+ Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord /secrétariat de la division « action de l'Étaten mer»: ©
o Fax : 02.33.92.59,26
o Mél : sec.aem(@premar-manche.gouv.fr ;
+ Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :
o Fax : 02.33.92.60.77
o Mél : comar-manche.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr ;
* CROSS Gris-Nez :
o Fax :03.21.87.78.55
o Mél: gris-nez@mrcecfr.eu
3.4 - Prévention et lutte contre les pollutions accidentelles
Le pétitionnaire s’assure de la mise en œuvre des procédures et moyens permettant de prévenir et de
lutter contre les pollutions accidentelles lors de la réalisation des travaux.
Notamment, si l’avitaillement en carburant des engins d’extraction est réalisé sur le plan d’eau, une
personne est présente durant toute la durée de remplissage des réservoirs afin de s’assurer du bon
déroulement de l’opération et d’éviter tout déversement de carburant dans le milieu aquatique.
En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le pétitionnaire interrompt
immédiatement les travaux à l’origine de l’incident et prend les dispositions nécessaires pour limiter
l'effet de ce dernier sur le milieu et éviter qu’il ne se reproduise. Il informe dans les meilleurs délais le
service en charge de la police de l’eau et la capitainerie de cet incident et des mesures prises pour y
faire face.
Article 4 : Prescriptions relatives à La préparation des opérations
4.1 - Programmation des opérations
Avant tout commencement d’une campagne de dragage, le pétitionnaire en établit le programme
prévisionnel qui comprend notamment :
le planning prévisionnel des opérations de dragäge et d’immersion ;
le relevé bathymétrique des zones à draguer, l’indication des cotes d'objectif et des volumes à extraire prévisionnels correspondants ;
le plan des prélèvements et les résultats d’analyse des sédiments par zones ;
le plan et les caractéristiques des installations de chantier et de gestion à terre des déchets ;
les modalités et techniques de dragage/immersion envisagées ;
le cas échéant, les caractéristiques du dispositif de criblage des macro-déchets ;
le plan prévisionnel de clapage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 18+ la présentation des clauses prévues au marché pour s’assurer du respect des prescriptions du
présent arrêté par l’entreprise de dragage.
Il vise à moduler dans le temps et dans l’espace l’activité en fonction :
* des conditions hydrodynamiques ou météorologiques prévisibles ; |
+ de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agréments ;
+ de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.
Ce programme prévisionnel est: présenté au comité de suivi et soumis pour validation au service en
charge de la police de l’eau au moins un mois avant la date envisagée pour le commencement des
travaux de dragage.
.2- Caractérisation des sédiments
Avant chaque campagne de dragage, le pétitionnaire caractérise les sédiments des zones du port
concernées par le dragage projeté.
À cet effet, il procède ou fait procéder au prélèvement et à l’analyse d’un nombre d’échantillons correspondant aux caractéristiques du dragage à effectuer. Le maillage et le nombre des prélèvements, les méthodes de prélèvements, le conditionnement, le transport et la conservation des échantillons respectent les prescriptions relatives aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire et les instructions techniques portant sur le prélèvement et l'analyse des déblais de dragage prises pour l’application de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux.
Le plan d’échantillonnage et le matériel de prélèvement sont adaptés en fonction de la zone à draguer
et de la profondeur de dragage.
Les prélèvements sont réalisés aux emplacements indiqués sur le plan d’échantillonnage figurant en
annexe 1 au présent arrêté.
Les analyses portent sur tous les paramètres prévus par la circulaire du 14 juin 2000 et par les instructions techniques y annexées, ::
*__ propriétés physiques (granulométrie, teneur en aluminium, COT, densité.) ; * _ propriétés chimiques :
o les 8 éléments traces inorganiques ;
o les composés traces organiques (les 7 PCB, les 9 HAP, le TBT et ses produits de dégradation) ;
co les nutriments ;
o la microbiologie.
Les résultats des analyses sont transmis au service en harge de la police de l’eau et présentés au comité
de suivi au moins un mois avant la date envisagée pour le commencement des travaux de dragage.
Article 5 : Prescriptions relatives à la réalisation des opérations
5.1 - Dragage
Avant chaque campagne, un levé bathymétrique des zones à draguer est réalisé afin d’établir un état
d’origine des hauteurs et des volumes de sédiments à extraire.
Au cours de la campagne un tableau d’avancement des opérations est tenu à jour. Il mentionne la
localisation et la durée du dragage, la position et la période d’immersion ainsi que les éventuelles
interruptions des opérations dues aux conditions météorologiques ou aux incidents techniques.
Les temps de fonctionnement des engins permettent un suivi des volumes éliminés.
Les opérations de nivelage sont également consignées.
À l'issue de chaque campagne de dragage, le pétitionnaire réalise un levé bathymétrique de la zone draguée. Ce levé est comparé au levé bathymétrique avant travaux afin de dresser une carte bathymétrique différentielle.
Le détail des volumes extraits lors de l’opération est établi par différence de cote de fond avant et
après travaux sur l’ensemble du périmètre de dragage.
Un tableau récapitulatif des volumes dragués et nivelés est établi.
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Les opérations de dragage sont réalisées par drague aspiratrice et/ou par drague à benne suivant les
‘zones concernées. En complément une niveleuse peut intervenir pour aplanir les fonds après le travail
de la drague aspiratrice. :
Pour les opérations de dragage à la benne, les déblais de dragage sont criblés pour éviter le rejet en mer de macro-déchets et de produits grossiers. Les caractéristiques du dispositif de criblage sont soumises, pour validation, au service chargé de la police de l’eau.
Interdiction de dragage
Les dragages sont interdits entre le 15 juin et le 15 septembre.
L’extrémité est du bassin Freycinet est exclue du périmètre des dragages autorisés.
5.2 - Immersion
L’immersion des déblais de dragage est interdite entre le 15 juin et le 15 septembre.
Les immersions se font rigoureusement à l’intérieur du périmètre défini à l’article 2.2 du présent
arrêté.
Le point de clapage est régulièrement déplacé au sein de la zone d’immersion autorisée pour éviter
l'accumulation de dépôts Sur un même secteur de la zone.
À l'issue de la campagne une carte récapitulative des points de clapage est dressée. Afin de réduire le risque de retour des sédiments vers la côte, les clapages ne sont pas effectués par vent de secteur Nord-Ouest de force supérieure à 5 sur l’échelle de Beaufort. Afin de limiter l’importance du nuage turbide, les clapages sont effectués navire sans erre. Afin de réduire le risque de déversement des déblais de dragage sur le trajet jusqu’au site d’immefsion, les clapages ne sont pas effectués par vent de force supérieure à 6 dans l'échelle de Beaufort, par mer de force supérieure à 4 dans l’échelle de Douglas ou par une houle supérieure à 1,50 mètre
Par ailleurs, le pétitionnaire s’assure de la part de l’entreprise de dragage du respect des dispositions
suivantes :
* les navires de transport et d’immersion des matériaux disposent de moyens de positionnement
précis ainsi que de moyens d’enregistrement et de cartographie automatique de toutes les
données relatives aux opérations de dragage, de transport et d’immersion ;
+’ le niveau de remplissage des navires assurant le transport des sédiments garanti l’absence de
surverse durant la navigation :
+ les matériaux immergés sont constitués de sédiments meubles à l’exclusion de tous matériaux
de type blocs, ferrailles ou macro-déchets.
5.3 - Gestion des déchets
Les macro-déchets récoltés lors des travaux de dragage sont stockés dans des conditions ne présentant
pas de risque de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Ils sont évacués régulièrement et éliminés dans des filières appropriées conformément à la
réglementation en vigueur.
Des bordereaux de suivi des déchets sont établis. Ils précisent la nature, la quantité et la destination
finale des déchets. Ils sont archivés par le pétitionnaire et peuvent faire l’objet d’une vérification sur
demande des services compétents ou du service en charge de la police de l’eau
Article 6 : Prescriptions relatives au suivi des impacts et à l’amélioration des pratiques
6.1 - Mesures de réduction des pollutions à la source
Le pétitionnaire, dans le cadre de ses compétences :
°__ fournit au service en charge de la police de l’eau toutes informations utiles à l’identification et
à l’évaluation des sources potentielles de pollution des eaux et des sédiments portuaires (rejets
urbains, rejets industriels, eaux de ruissellement, assainissement pluvial, activités
portuaires...) ;
+ procède à la mise à jour régulière de ces informations.
Le pétitionnaire contribue, dans le cadre de ses compétences et avec l’ensemble des entreprises,
collectivités et administrations concernées :
* à l'élaboration d’un programme d’actions de réduction des sources de pollution ;
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6.2 - Étude de modélisation hydrosédimentaire du rejet des sédiments
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire réalise une étude de modélisation hydrosédimentaire du rejet des sédiments. Le cahier des charges de l’étude est transmis pour avis au service en charge de la police de l’eau.
Les résultats attendus de cette étude, par le service en charge de la police de l’eau, sont les suivants :
* une modélisation du panache de dispersion et des zones de dépôt préférentielles des sédiments
pour différentes conditions météo-marines (marée, vent, houle...) et, le cas échéant, différents
scénarios de clapage ;
* une analyse des résultats des simulations réalisées et une évaluation comparative des
incidences sur l’eau, le milieu marin et les sites Natura 2000 des différents scénarios ; .
+ le cas échéant, en fonction des conclusions de la phase précédente, des propositions
concernant :
o les modalités d’exploitation du site d’immersion,
les mesures de réduction des incidences,
les moyens de surveillance ou d'évaluation des rejets.
L'évaluation des incidences prendra en compte les résultats de la campagne 2020 de suivi
environnemental du site d’immersion ainsi que les enjeux potentiellement concernés (milieu naturel,
usages).
Les résultats de l’étude sont transmis au service en charge de la police de l’eau et présentés au plus
tard lors de la réunion du comité de suivi précédent la campagne de dragage 2022.
6.3 - Suivi environnemental du site d’immersion
Le pétitionnaire met en œuvre un programme de suivi environnemental du site d’immersion et de la
zone d'influence afin d’évaluer les impacts sur le milieu marin, notamment ceux d’ordre physique,
chimique et biologique.
Le calendrier de mise en œuvre de ce programme est établi de façon à ce que les résultats des
campagnes de. suivis soient disponibles pour le bilan quinquennal et pour constituer le dossier de
demande de renouvellement qui est déposé au moins un an avant l’expiration du présent arrêté.
Chaque campagne de suivis réalisée dans le cadre de cé programme fait l’objet d’un rapport
d’interprétation et de synthèse, Ce rapport comporte une analyse comparative des résultats avec ceux
obtenus antérieurement et une interprétation des évolutions constatées.
ül est adressé au service en charge de la police de l’eau et présenté au comité de suivi,
6.3.1 - Suivi bathymétrique et morphosédimentaire
Préalablement à chaque campagne de suivi bio-sédimentaire, le pétitionnaire réalise sur la superficie de la zone d’immersion et de la zone d’influence :
+ un levé bathymétrique par sondeur multi-faisceaux qui est notamment comparé aux sondages
antérieurs afin de dresser une carte bathymétrique différentielle ;
* un levé morphosédimentaire par sonar latéral dont les résultats sont comparés à ceux obtenus
lors des campagnes antérieures afin d’apprécier l’évolution morphologique des fonds.
6.3.2 - Suivi bio-sédimentaire |
Les protocoles et méthodes utilisés pour le suivi de la macrofaune benthique subtidale s’appuient sur
ceux définis pour la mise en œuvre du programme de surveillance des eaux littorales dans le cadre de
la directive cadre sur l’eau.
Les prélèvements et analyses qualitatives des sédiments sont réalisés suivant les modalités de la
circulaire du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments
marins et l’instruction technique y annexée.
Le plan d’échantillonnage est établi en tenant compte des résultats des levés bathymétrique et
morphosédimentaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 21Les stations échantillonnées sont a minima celles ayant fait l’objet des campagnes de suivi précédentes complétées le cas échéant par une station sur le secteur le plus clapé et une station de référence hors influence hydro-sédimentaire.
Le plan d’échantillonnage ainsi que les protocoles à mettre en œuvre pour le suivi de la macrofaune benthique et des sédiments sont soumis, pour validation, au service en charge de la police de l’eau.
Article 7 : Mesures de suivi et de contrôle du respect des prescriptions |
7.1 - Registre des opérations
L’ensemble -des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des prescriptions relatives aux opérations (dragage, immersion) est consigné par le pétitionnaire dans un registre. Y figure notamment :
+ l’état d'avancement des opérations ;
* la liste des opérations journalières effectuées ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci rendent
nécessaire l'interruption des travaux ;
«les horaires et coefficients de marée ;
*__ tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier ;
+ tout incident susceptible de porter atteinte à l’environnement et les mesures prises pour y
remédier.
* Concernant le dragage, doivent être précisés notamment :
o les dates et heures de début et de fin des dragages,
° l’origine, la nature, le volume et la destination des matériaux dragués,
o le cas échéant, la nature, la quantité et le devenir des macro-déchets.
+ Concernant l’immersion, doivent être précisés notamment :
o les dates, horaires du départ du lieu de chargement,
o les dates, horaires et durées du rejet dans le site d'immersion,
o le volume ou tonnage immergé à chaque clapage, :
o les coordonnées des points de clapage,
o les conditions météo-marines (direction et force des vents, état de la mer...) au niveau du site d’immersion.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police de l’eau.
7.2 - Compte-rendu de campagne
À l'issue de chaque campagne de dragage ou de suivi environnemental, le pétitionnaire adresse au service en charge de la police de l’eau et au comité de suivi un compte-rendu des opérations dans - lequel il retrace, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions des articles 3 à 6. Ce compte-rendu comprend :
+ le rappel des principaux éléments du programme de l’opération ;
+ le bilan des opérations de dragage et d’immersion ;
< une point sur la mise en œuvre des mesures de réduction des poilutions à la source et
d'amélioration des pratiques ;
CS synthèse et lévaluation des résultats des suivis des incidences sur l’eau et le milieu aquatique et le cas échéant des propositions d’évolution de ces suivis.
7.3 - Bilan quinquennal
Au cours de la cinquième année à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire transmet
et présente, au service en charge de la police de’ l’eau et au comité de suivi, un bilan quinquennal
comportant a minima :
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à la source et de celles visant à l’amélioration des pratiques ainsi qu’une évaluation des
résultats obtenus ;
* une rétrospective des opérations de dragage/immersion (évolution des teneurs en polluants des sédiments des bassins portuaires, volumes de sédiments immergés, flux de poiluants rejetés à la mer, volume de macro-déchets....) ;
* une synthèse et une évaluation des résultats des suivis des impacts sur l’environnement ;
+ le cas échéant, une réflexion sur les impacts environnementaux résiduels des opérations
autorisées par le présent arrêté, au regard des objectifs relatifs :
o au bon état des masses d’eau,
o au bon état écologique du milieu marin,
à la préservation de l’état de conservation des sites Natura 2000 « Littoral cauchois » et
« littoral seino-marin ».
+ le cas échéant, des propositions d'évolution des pratiques de dragage/immersion et des suivis de leurs impacts sur l’environnement.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de validité de la déclaration
L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter du jour de sa notification au déclarant.
Article 9 : Contrôle et accès aux installations .
Les agents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent à tout moment, procéder à des contrôles inopinés et demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Le pétitionnaire est tenu de mettre à la disposition des agents en charge du contrôle les moyens
nautiques permettant d’accéder à la drague et à la zone de rejet. |
Il permet aux agents en charge du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 10: Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Modification des prescriptions |
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le pétitionnaire est tenu de déclarer au
préfet et aux maires concernés les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés àl’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire est tenu, dès qu’il en a
connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de
danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y
remédier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 23Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, du présent arrêté de prescriptions spécifiques est transmise à la mairie de la commune de Fécamp, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces documents et décisions sont mis à disposition du public.sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement du Havre, le maire de la commune de Fécamp, le chef de la brigade de l’Office français de la biodiversité de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Copie de cet arrêté est également adressée pour information :
* au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ; |
* au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Normandie ;
* au directeur de l’agence régionale de santé de la Normandie ; |
Fait à Rouenle 9 8 FEV 2020
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Directeur Dépac
des Territoir=5#
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Télérecours citoyens : |
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques et
morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion
permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction administrative
compétente par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible à partir du site:
« wwwtelerecours.fr ».
11/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 24ANNEXE 1 : ZONES DE DRAGAGE
ET POINTS D’ÉCHANTILLONNAGE DES SÉDIMENTS
ke © Points d'échantilunage
12/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 25ANNEXE 2 : LOCALISATION DU SITE D’IMMERSION
SON Loi 24
4
0, NT 1744) 21 FT, #8 |
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13/13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 26Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-02-28-018 - FECAMP_dragages maintien des profondeurs et création de fouilles_port Fécamp_28 02 2020 27Maison d'arrêt de Rouen
76-2020-09-08-007
Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef
d'Etablissement.
Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement.
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 28MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE RENNES, BRETAGNE
NORMANDIE, PAYS DE LOIRE
MAISON D’ARRET DE ROUEN
LE DIRECTEUR
Décision n° 2 du 08/09/2020
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R. 57-7-5 à R.57-7-8, R.57-7-15, R.
57-7-18, KR. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu les articles L 312-1 et L 312-2 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu l'arrêté de la ministre d’Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice du 25 juillet 2017
portant nomination de Monsieur Gonzague VIDOGUE à la Maison d’arrêt de Rouen en
qualité de chef d’établissement à compter du 1°” septembre 2017 ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur KIANDABOU N’SOKY Jean-Rosaire, adjoint au
chef d'établissement, aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur MADRID, directeur adjoint, aux fins de signer au
nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-dessous.
Maison d’Arrêt de Rouen
169 boulevard de l’Europe
76038 ROUEN CEDEX
& : 02,32.18.01.00
SECDIR / Délégation de signature
pe
LABEL
RPE
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 29Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 30Article 3 :
Délégation permanente est donnée à
Monsieur STA Noël, commandant pénitentiaire et chef de détention
Monsieur TAMBURINTI Frédéric, lieutenant pénitentiaire et adjoint au chef de détention
aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur BENAISSA Ismaël, Lieutenant pénitentiaire
Madame BLEAS Patricia, Lieutenant pénitentiaire
Madame COLIN Sophie, Lieutenant pénitentiaire
Madame ZOUHAL Bernadette, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur LEFRANCOIS Lionel, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur BAZIN Timothée, Lieutenant pénitentiaire
aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
Article 5 :
Délégation est donné à compter du 1* août 2020 à
Monsieur EVRARD Jérémy , 1” surveillant pénitentiaire
aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
Article 6 :
Délégation est donnée à compter du 7 septembre 2020 à
Monsieur MORSLI Saïd, Capitaine pénitentiaire
aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à :
Monsieur DEMARCY Philippe, Major pénitentiaire
Monsieur HOCHART Frédéric, Major pénitentiaire
Monsieur KHIRI Hamid, Major pénitentiaire
Monsieur TICHANI M’Hamed, Major pénitentiaire
Maison d’Arrêt de Rouen
169 boulevard de l'Europe
76038 ROUEN CEDEX
& : 02.32.18.01.00 LS
LABEL SECDIR / Délégation de signature
=) ‘re
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 31Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 32Monsieur ADATO Manuel, Premier surveillant
Monsieur ANISIS Lionel, Premier surveillant
Monsieur COLIN Jean-Emmanuel, Premier surveillant
Monsieur COURTOIS Emmanuel, Premier surveillant
Monsieur DESFAVRIES Sylvain, Premier surveillant
Monsieur DUVAL Stéphane, Premier surveillant
Madame EMON Catherine, Première surveillante
Monsieur GALIEN Franck, Premier surveillant
Monsieur KAVEGE Marius, Premier surveillant
Monsieur LECLERCAQ Cyril, Premier surveillant
Monsieur ROGER Patrice, Premier surveillant
Monsieur ZOUHAL Jaoued, Premier surveillant
aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessous.
Article 8 :
Il est mis fin à la délégation permanente donnée à Mme PUIS-NICOT Joséphine, directrice
adjointe aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toute s les décisions
administratives visées dans le tableau ci-dessous.
Article 9 :
Il est mis fin à la délégation permanente donnée à M. AMILHAT Patrick, attaché
d'administration, aux fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toute s les
décisions administratives visées dans le tableau ci-dessous.
Article 10 :
Il est mis fin à la délégation permanente donnée à M. Fabrice LEROYER, 1° surveillant, aux fins
de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toute s les décisions administratives
visées dans le tableau ci-dessous.
Article 11 :
Il est mis fin à la délégation permanente donnée à M. PELTIER Patrick, directeur technique, aux
fins de signer au nom du directeur de la Maison d’arrêt de Rouen, toute s les décisions
administratives visées dans le tableau ci-dessous.
En vertu de l’alinéa 2 de l’article R 57-7-79 du code de procédure pénale, le chef d’escorte dispose
d’une compétence autonome quant aux décisions de fouille intégrale ou par palpation d’une
personne détenue prise en charge lors d’une extraction ou d’un transfèrement, sans qu’il soit
désormais au préalable nécessaire d’établir une délégation du chef d’établissement.
Toute mesure de fouille dot être justifiée par des critères de nécessités et de proportionnalité.
Maison d’Arrêt de Rouen
169 boulevard de l'Europe
76038 ROUEN CEDEX
& : 02.32.18.01.00
SECDIR / Délégation de signature
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 33Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 34Article 12 :
Toute disposition antérieure est abrogée
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine
Maritime.
iÉ020 Le 8 septe
Maison d’Arrêt de Rouen
169 boulevard de l’Europe
76038 ROUEN CEDEX
& : 02.32.18.01,00
SECDIR / Délégation de signature
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 35Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 36t
Le directeur de la Maison d'arrêt de Rouen donne délégation de signature, en application des
articles R. 57-6 -24; R. 57-7-5 du code de procédure aux personnes désignées et pour les
décisions administratives individuelles ci-dessous :
Décisions Code de | Adjoint Directeur | Attaché Chef de | Officiers | Majors
administratives procédure | Chef s détention
individuelles pénaie d’établisse | adjoints | d'administ | et adjoint Premiers
ment ration au chef surveillant
de s et Faisant
de l'Etat | détention Fonction
et de Premier
Technique
Organisation de l'établissement
Rédaction et Art R 57- X X
adaptation du‘ | 6-18, art
règlement R 57-6-19. ‘
intérieur
applicable avant
transmission
pour approbation
au directeur
interrégional et
pour information
au juge de
l'application des
peines, au
président du
tribunal de
grande instance
et au Procureur
de la République
Autorisation Art D 277 X X X
d'accès à
l'établissement
Re
ES —..
Détermination Art D 276 X X X X
des modalités
d'organisation du
service des
agents
| Nr re Li D
Vie en détention
Elaboration du | Art 717-1, X x [ Î
parcours Art D 89
d'exécution des
peines
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 37Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 38£
Désignation des
membres de la
Commission
Pluridisciplinaire
Unique (CPU)
Art D 90
Présidence de la
CPU
Art D 90
Définition des
modalités de
prise en charge
individualisée
des personnes
détenues
Art D 92
Mesures
d'affectation des
personnes
détenues en
cellule
Art R 57-
6-24
Suspension de
lencellulement
individuel des
personnes
détenues
Art D 94
Affectation des
personnes
détenues
malades dans
des cellules
situées à
proximité de
l'unité sanitaire
sur proposition
du médecin
Art D 370
Désignation des
personnes
détenues
autorisées à
participer à une
activité
socioculturelle
Art D 446
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 39Destination à Art 46
donner aux annexe à
aménagements | l'art R 57-
faits par une 6-18
personne
détenue dans sa
cellule, en cas
de changement
de cellule, de
transfert ou de
libération
Octroi d'une Art 34
audience ou annexe à
décision en l'art R57-
réponse à un 6-18
recours gracieux,
une requête ou
plainte d'une
personne
détenue si elle
invoque un motif
suffisant
Interdiction du Art 10
port de vêtement | annexe à
personnel par l'art R57-
une personne 6-18, art
détenue pour R 57-6-20
des motifs
d'ordre et de
sécurité
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 40Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces
de l'ordre
compétentes et
rendu compte au
préfet quand la
gravité ou
l'ampleur d'un
incident survenu
ou redouté dans
l'établissement
ne permet pas
d'assurer le
rétablissement
ou le maintien de
l'ordre et la
sécurité par les
seuls moyens du
personnel de
surveillance
Art D 266 X
Délivrance de
l'ordre d'usage
de la force et des
armes, en cas de
légitime défense,
ou tentative
d'évasion ou de
résistance
violente ou par
inertie physique
aux ordres
donnés sous
réserve de
proportionnalité
ou de nécessité
stricte
Art D
267,artR
57-7-83,
art R 57-
7-84
Retrait à une
personne
détenue pour
des motifs
d'ordre et de
sécurité des
médicaments,
matériels et
appareillages
médicaux lui
appartenant
Art 14
annexe à
l'art R 57-
6-18
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 41interdiction à une Art 20
personne annexe à
détenue de l'art R 57-
participer aux 6-18
activités
sportives pour
des raisons
d'ordre et de
sécurité
Contrôle et Art 19 VII
retenue annexe à
d'équipement l'art R57-
informatique 6-18
Décision des Art R 57-
fouilles des 7-79àR
personnes 57-7-82,
détenues art R 57-
6-24
Demande Art R 57-
d'investigation 7-82
corporelle
interne adressée
au Procureur de
la République
Emploi des Art 7
moyens de annexe à
contrainte à l'art R57-
l'encontre d'une | 6-18
personne
détenue
Emploi des Art 7
menottes ou annexe à
entraves à l’art R57-
l'occasion d'un 6-18, art
transfert ou R 57-6-20
d'une extraction
Organisation des | Art 803,
escortes art D 294,
pénitentiaires art D 308
lors des
transfèrements
et extractions
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 42| Mise en œuvre des mesures de
contrôle; pour
des motifs de
sécurité, des
personnes
accédant à
l'établissement
pénitentiaire
R 57-6-24
Discipline
Placement en
confinement en
cellule ordinaire
ou en cellule
disciplinaire à
titre préventif
pour des faits qui
constituent une
faute
disciplinaire du
premier ou
deuxième degré
Art R 57-
7-5, R 57-
7-18
Décision de
suspension de
l'activité
professionnelle
de la personne
détenue à titre
préventif jusqu'à
comparution
devant la CDD
en cas de faute
commise au
cours ou à
l'occasion de
l'emploi que la
personne
détenue occupe
Art R 57-
7-5, art R
57-7-22
Appréciation de
l'opportunité des
poursuites
disciplinaires
ArtR 57-
7-15
Présidence de la
commission de
discipline
Art R 57-
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 43Organisation du
tableau de
roulement des
assesseurs
extérieurs
siégeant en CDD
Art R 57-
7-12
Demande de
retrait de
l'habilitation d'un
assesseur
extérieur de la
CDD
Art D 250
Désignation des
membres
assesseurs
siégeant en CDD
Art R 57-
7-8
Prononcé des
sanctions
disciplinaires
Art R57-
7-7
Dispense
d'exécution,
suspension où
fractionnement
des sanctions
disciplinaires
ArtR 57-
7-60
Désignation d'un
interprète lors de
la commission
de discipline si
nécessaire
Art R 57-
7-25
10
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 44Isolement
Placement
provisoire à
l'isolement en
cas d'urgence
Art R 57-
7-65, art
7 annexe
à l’art R
57-6-18
Placement initial
à l'isolement
pour une durée
de trois mois et
effectuer la
première
prolongation
Art R 57-
7-66, Art
R 57-7-
70, ArtR
57-7-74,
Rédaction d'un
rapport motivé et
d'observations
pour les
propositions de
prolongation
relevant de la
compétence de
la DISP ou du
ministre de la
Justice
ArtR 57-
7-67, Art
R 57-7-70
Décision de ne
pas
communiquer les
informations ou
documents de la
procédure
d'isolement de
nature à porter
atteinte à la
sécurité des
biens ou des
personnes
ArtR 57-
7-64
11
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 45Autorisation pour
une personne
détenue placée à
l'isolement de
participer à une
activité
organisée pour
les détenus
soumis au
régime de
détention
ordinaire
Art R 57-
7-62
Autorisation pour
une personne
détenue placée à
l'isolement de
participer à une
activité
commune aux
personnes
placées au
quartier
d'isolement
Art R 57-
1-62
Levée
d'isolement
d'office ou à la
demande de la
personne
détenue
ArtR 57-
7-72, Art
R 57-7-76
Désignation d'un
interprète si
nécessaire
ArtR 57-
7-64
Autorisation pour
un détenu placé
à l'isolement de
participer aux
officiers religieux
célébrés en
détention
Art 7
annexe à
l'art R 57-
6-18
12
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 46Gestion du patrimoine des personnes détenues
Appréciation de
la somme que
les personnes
détenues
placées en semi-
liberté,
bénéficiant d’un
placement
extérieur ou
d'une permission
de sortir sont
autorisés à
détenir
Art D 122 X X
Autorisation pour
les personnes
condamnées
d'opérer un
versement à
l'extérieur à
partir de la part
disponible de
leur compte
nominatif
Art D
330, art
30
annexe à
l'art R 57-
6-18
Autorisation pour
une personne
détenue
hospitalisée de
détenir une
somme d'argent
provenant de la
part disponible
de son compte
nominatif pour
ses dépenses
courantes
Art 14
annexe à
l'art R 57-
6-18, art
R 57-6-20
Autorisation pour
les personnes
détenues de
recevoir des
subsides en
argent de
personnes
titulaires d’un
permis de visite
ou non
Art 30
annexe à
l’art R 57-
6-18, art
R 57-6-20
13
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 47Retenue d'office
sur la part
disponible du
compte nominatif
des personnes
détenues en
réparation des
dommages
matériels causés
Art D
332, Art
728-1
Refus de prise
en charge
d'objets ou
bijoux dont sont
porteurs les
personnes
détenues à leur
entrée dans un
établissement
pénitentiaire en
raison de leur
prix, de leur
importance ou
de leur volume
Art 24 et
40
annexe à
l'art R 57-
6-18,
Autorisation de
remise à un tiers
désigné par la
personne
détenue des
effets personnels
qui ne peuvent
être transférés
en raison de leur
volume ou leur
poids
Art 24
annexe à
l'art R 57-
6-18,
Achats
Fixation
périodique des
prix pratiqués en
cantine
Art 25
annexe à
l’art R 57-
6-18, art
R 57-6-20
14
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 48:
Refus opposé à | art 25 X
une personne annexe à
détenue de l’art R 57-
procéder à des 6-18
achats en
cantine en cas
d'abus
Autorisation à art 25 X
titre exceptionnel | annexe à
d'acquérir des l'art R 57-
objets ne figurant | 6-18
pas sur la liste
des objets
fournis en
cantine
Refus opposé à | Art 19 IV X
une personne annexe à
détenue de se l'art R 57-
procurer une 6-18
radio ou un
téléviseur
individuel
Refus opposé à | Art 19 VII X
une personne annexe à
détenue de se l'art R 57-
procurer un 6-18
équipement
informatique
Relations avec les partenaires
Autorisation Art D 389 X
d'accès à
l'établissement
pénitentiaire des
personnels
hospitaliers non
titulaire d'une
habilitation
Autorisation Art D 390 X
d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels
intervenant dans
le cadre
d'actions de
prévention et
d'éducation pour
la santé
15
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 49Autorisation
d'accès à
l'établissement
pénitentiaire aux
personnels des
structures
spécialisées de
soins intervenant
dans le cadre de
la prise en
charge globale
des personnes
présentant une
dépendance à
un produit licite
ou illicite
Art D
390-1
Suspension de
l’habilitation d’un
personnel
hospitalier
exerçant à temps
partiel et des
autres
personnels
hospitaliers en
cas de
manquements
graves aux
dispositions du
CPP ou au
règlement
intérieur dans
l'attente d'une
décision de
l'autorité
compétente
d'habilitation
Art D 388
Autorisation
donnée pour des
personnes
extérieures pour
animer des
activités
socioculturelles
et sportives
Art D 446
16
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 50Fixation des Art 33 X x
jours et horaires | annexe à
de visite ‘des l'art R 57-
visiteurs de 6-18
prison
Suspension à Art D 473 X X
titre
conservatoire de
l'agrément d'un
visiteur de prison
en cas d'urgence
et pour des
motifs graves
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination
des jours,
horaires et lieux
de tenue des
offices religieux
ArtR 57-
9-5
X X
Autorisation pour
des ministres du
culte extérieurs
de célébrer des
offices religieux
ou réunions
cultuelles
Art D
439-4
Visites, correspondances, téléphone
Délivrance des
permis de
communiquer
aux avocats
(octroi, refus,
suspension,
retrait
ArtR 57-
6-5
X X
17
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 51Délivrance des
permis de visite
des personnes
condamnées, y
compris lorsque
le visiteur est un
auxiliaire de
justice ou un
officier
ministériel
({octroi, refus,
suspension,
retrait)
Art R 57-
8-10, art
28
annexe à
l'art R 57-
6-18
Décision des
mesures de
contrôle jugées
nécessaires pour
l'accès aux
parloirs à l'égard
des visiteurs
pour des motifs
de sécurité
Art D 406
Décision que les
visites auront
lieu dans un
parloir avec
dispositif de
séparation
Art R 57-
8-12
Rétention d’une
correspondance
écrite, reçue ou
expédiée, avec
notification à la
personne
détenue dans les
trois jours
ArtR 57-
8-19
Autorisation,
refus,
suspension ou
retrait pour les
personnes
condamnées
incarcérées dans
un établissement
pour peine de
téléphoner
Art R 57-
8-23
18
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 52Entrée et sortie d'objet
Autorisation Art D X
d'entrée ou de 274, art
sortie d'argent, 32
de annexe à
correspondances | l’art R 57-
ou d'objets en 6-18, art
détention R 57-6-20
Notification à Art 32 | X
l'expéditeur ou à | annexe à
la personne l'art R 57-
détenue du 6-18
caractère non
autorisé de la
réception ou de
l'envoi d'un objet
Autorisation de Art 32 Il X
recevoir des annexe à
objets par colis l'art R 57-
postal, par 6-18
remise directe |
lors d'une visite
ou par dépôt à
l'établissement
pénitentiaire
Interdiction Art R57- X
d'accéder à une | 9-8
publication écrite
ou audiovisuelle
contenant des
menaces graves
contre la sécurité
des personnes et
des
établissements
ou des propos
ou signes
injurieux ou
diffamatoires à
l'encontre des
agents et
collaborateurs du
service public
pénitentiaire ou
des personnes
détenues
19
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 53Activités
Désignation des
personnes
détenues
autorisées à
participer à des
activités
socioculturelles
et sportive
Art D 446
Autorisation de
recevoir des
cours par
correspondance
autres que ceux
organisés par les
services du
ministère de
l'éducation
nationale
Art 17
annexe à
l’art R 57-
6-18, art
R 57-6-20
Refus opposé à
une personne
détenue de se
présenter aux
épreuves écrites
ou orales d’un
examen organisé
dans
l'établissement
Art D
436-3
Signature d'un
acte
d'engagement
concernant
l'activité
professionnelle
des personnes
détenues
ArtR 57-
9-2
Autorisation pour
les personnes
détenues de
travailler pour
leur propre
compte, ou pour
des associations
Art D
432-3
20
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 54| Décision de Art D suspension et de | 432-4
déclassèment
d'un emploi ou
d’une formation
professionnelle
pour des motifs
autres que
disciplinaires
avec mise en
œuvre d’une
procédure
contradictoire
préalable
Divers
Placement en Art 5
DPU (dotation de | annexe à
protection l'art R 57-
d'urgence) ou en | 6-18,
CProU (cellule Note
de protection DAP-SD3
d'urgence) pour | n°156 du
une durée 30
maximale de 24 | novembre
heures 2010
Réalisation d'une | Art 3
audience des annexe à
personnes l’art R 57-
détenues 6-18
arrivantes au
sein de
l'établissement,
le jour même ou
le lendemain
Saisine du juge | Art D
de l’application 115-7, art
des peines aux D 115-14
21
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 55fins de retrait de
tout ou partie du
bénéfice du
crédit de
réduction de
peine
Réintégration en
cas d'urgence de
personnes
condamnées se
trouvant à
l'extérieur en
semi-liberté, en
placement
extérieur ou en
placement sous
surveillance
électronique
Art D 124
22
Maison d'arrêt de Rouen - 76-2020-09-08-007 - Rectificatif - Délégation de signatures au nom du Chef d'Etablissement. 56Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2020-09-21-001
Arrêté n°20-73 du 21 septembre 2020 portant délégation
de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional
de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les
actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés"
Manche-Est - mer du Nord de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-001 - Arrêté n°20-73 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 57US Direction de la coordination
MARITIME des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial galit
Fraternité
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n°29 D du 2 L SEP. 2020
portant délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS
« pectinidés » Manche-Est —- mer du Nord de la Seine-Maritime
Le préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et
de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être
des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du
Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n°
1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du
Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-001 - Arrêté n°20-73 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 58VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 29 ;
VU le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime;
VU larrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS, directeur
Interrégional de la mer Manche-Est — mer du Nord, à compter du 1° septembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée d'assurer la
police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la
façade maritime Manche-Est — mer du Nord (DIS Manche « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord) ;
VU la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados,
de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du
préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interservices chargée d'assurer la
police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la
façade maritime Manche-Est — mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord (DIRM- MEMN) ;
VU les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008,
relatives à l’organisation de l’administration départementale de l’État ;
VU la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l’application du décret
n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-
Est - mer du Nord, à l’effet de signer, pour l'exercice des responsabilités et dans la limite des attributions
définies par l'arrêté préfectoral susvisé portant création de la DISK pectinidés » Manche-Est — mer du Nord ,
et pour la part de son activité qui s’exerce dans les limites du département de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-001 - Arrêté n°20-73 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 59* tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices.
Article 2 :
Monsieur Hervé THOMAS peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessaires liées à la DIS, en toutes
circonstances. Cette décision de subdélégation est portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine-Maritime, d'une part, et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, d'autre part.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la mer en
Manche-Est — mer du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et de la préfecture de la région Normandie.
Fait à ROUEN, le 2]
SEP, 2020
Le Préfét,
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi
par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-001 - Arrêté n°20-73 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 60Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-09-21-001 - Arrêté n°20-73 du 21 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS "pectinidés" Manche-Est - mer 61