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Arrêté - Convention Clinique veterinaire 4 pattes signee Commune 28 01 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - Convention Clinique veterinaire 4 pattes signee Commune 28 01 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Animaux,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
STERILISATION ET D’INCNINERATION DE CHATS ERRANTS
Entre :
La ville de Saint-Cannat représentée par son Maire Monsieur Joël LEVI-VALENSI,
Mairie de Saint-Cannat - 14 place de la République — 13760 Saint-Cannat
D'une part,
Et:
La Clinique vétérinaire des 4 pattes représentée par le Docteur Sophie VALLERIAN
746 Avenue de l’Europe — ZA la Pile — 13760 Saint-Cannat
D'eutre part,
Article 1° : En application de l'arrêté du 3 avril 2014, applicable au 1° janvier 2015, la Commune de
Saint-Cannat a entrepris une meilleure prise en compte de l'animal en ville.
Cette amélioration se traduit par le contrôle et la lutte contre la prolifération des chats errants.
Article 2° : L'application de l’article L.211-27 du code rural implique un arrêté municipal autorisant la capture et la stérilisation des chats, avant la remise sur les lieux ou la délocalisation.
Article 3È"° : La Clinique Vétérinaire des 4 pattes procéder àla stérilisation ou l'incinération de tout
chat errant qui lui sera apporté par :
- les agents de la Police Municipale, après vérification que le chat soit bien un chat errant. - tout agent de la Commune, dûment habilité par le Maire,
- toute personne en ayant exprimé la demande par le formulaire de prise en charge de stérilisation
de chat(s) errant(s), visé par le Docteur Sophie VALLERIAN, le Maire ou Le Directeur des services
généraux ou Lyne Maurizio.
Article 4? : La Clinique Vétérinaire des 4 pattes procédera à cette intervention dans des conditions
sanitaires réglementaires et fera sienne de toutes les déclarations éventuelles qu'elle pourrait être
amenée à faire, tant auprès de la Société Protectrice des Animaux que des services vétérinaires.
Article 5°": La Clinique Vétérinaire des 4 pattes mettra gratuitement à disposition de la Commune
une cage destinée à la capture des chats, dès que besoin, et en fonction des disponibilités liées à sa
propre activité.
Article 6” : En rémunération de son intervention, la Clinique Vétérinaire des 4 pattes recevra :
pour chaque chat stérilisé la somme de 33,33€ HT, soit 40€ TTC,
pour chaque chatte la somme de 61,47€ HT, soit 74€ TTC,
pour chaque chatte gestante un supplément de 18,33€ HT, soit 22€ TTC.
- Pour l'incinération la somme de 32€ HT, soit 38.40€ TTC
Ces prestations de service feront l’objet d’un état trimestriel sur lequel figurera le nombre d'animaux
ayant subi une intervention, la date et le coût de cette intervention.
Article 7°" : Le Directeur Général des Services et Lyne Maurizio sont habilités à signer les formulaires
par délégation.
Article 8*"* : La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois pour des
durées de 1 an, à compter de la date de signature.
Fait à Saint-Cannat, le
Le Maire, La Clinique vétérinaire des 4 pattes,
Monsieur Joël LEVI-VALENSI LE SAT
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