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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250630 21 Taxe de séjour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250630 21 Taxe de séjour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
} Thiers
Dore
Montagn L'INTERCO
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 37
Suppléants
ayant
voix
délibérative
:
3 Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 8
Total
votants
: 48
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
JUIN
2025
à
18
HEURES
30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président.
Date
de
la convocation
: 24 juin
2025.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 30
juin
2025
à 18
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
: Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Philippe
CAYRE,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
André
DEBOST,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Christiane
SAMSON
à Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER
à Ghislaine
DUBIEN,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE
à Jany
BROUSSE,
Daniel
BERTHUCAT
à
Eric
BOUCOURT,
Christophe
DOS
SANTOS
à
Patrick
SAUZEDDE,
Frédérique
BARADUC
à
Frédéric
CHONIER,
Catherine
PAPUT
à
Pierre
CONTIE,
Didier
STURMA
à Isabelle
FUREGON.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Philippe
BLANCHOZ,
Mohammed
OULABBI,
Jean-Michel
LAVEST,
Michel
COUPERIER,
Caroline
GUELON,
Marina
DA
COSTA,
Georges
LOPEZ,
Sylvain
HERMAN. Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives
: Christine
PETRUCCI,
Patrice
BION,
Guy
PRADELLE. Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE.
|
TAXE DE SEJOUR
|
Rapporteur
: Frédéric
CHONIER,
Vice-Président
N°
20250630-21
AR
Prefecture
063-200070712-20250717-20250630_21-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025 Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants ;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants ;
Vu
le décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015 ;
Vu
l’article
59
de
la
loi
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015 ;
Vu
l’article
90
de
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016;
Vu
l’article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016 ;
Vu
les articles
44
et 45
de
la loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
Vu
les
articles
162
et
163
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
Vu
le
décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019;
Vu
les
articles
16,
112,
113
et
114
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020;
Vu
les
articles
122,
123
et
124
de
la loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021;
Vu
l'article
76
de
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
Vu
les
articles
129
et
140
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
La
Communauté
de
communes
de
Thiers
Dore
et
Montagne
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le 01/01/2017.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du
1er
janvier
2026.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par toutes
les
natures
et catégories
d'hébergement
à titre onéreux
proposés
dans
le territoire.
On
peut
citer
:
= Palaces, = Hôtels
de
tourisme,
= Résidences
de
tourisme,
= Meublés
de
tourisme,
= Village
de
vacances,
= Chambres
d'hôtes,
= Auberges
collectives,
= Terrains
de
camping
et
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
= Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
= Ports
de
plaisance,
= Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à 9°
de
l'article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
(voir
: article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l’hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du 1er
janvier
au
31
décembre.
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(Occtdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250717-20250630_21-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025 Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
1er
juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à
compter
de
l’année
suivante. Le
barème
suivant
est
appliqué
à partir
du
Zer
janvier
2026 :
Catégories
d'hébergement
Tarif
plancher
/
Tarifs
plafond
Palaces
Entre
0,70
€
et
4,90
€
4,90
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
Entre
0,70
€
et
3,60
€
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
3,60
€
étoiles Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
Entre
0,70
€ et
2,60
2,60
€
tourisme
4 étoiles,
meublés
de
tourisme
4
€
étoiles Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
Entre
0,50
€
et
1,70
€
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
1,70
€
étoiles Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
Entre
0,30
€
et
1,00
€
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
1,00
€
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
Entre
0,20
€
et
0,80
€
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
0,80
€
étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
Entre
0,20
€ et
0,60
€
classés
en
3,4
et
5
étoiles,
et
tout
autre
terrain
0,60
€
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
0,20
€
0,20
€
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
de
l'article
5,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
5 %
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250717-20250630_21-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025 Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L. 2333-31
du
CGCT
:
= Les
personnes
mineures;
= Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune ;
= Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours
à
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le 15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le :
= avant
le 31
mai,
pour
les taxes
perçues
du 1er
janvier
au
30
avril ;
=“ avant
le 30
septembre,
pour
les taxes
perçues
du
1er
mai
au
31
août;
#“ avant
le 31 janvier,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre.
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à
l’article
L.
2333-27
du
CGCT.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e Approuve
Les
périodes
de
collecte
et
de
reversement
;
e Approuve
la grille
tarifaire ;
e Approuve
l'application
du
taux
de
5 %
au
coût
de
la
nuitée
par
personne
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
TOTAL
VOTANTS
: 48
Conseillers
présents
: 40
Représentés
: 8
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 48
Pour
: 48
Contre :
Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Président,
Le
Secrétaire
de
séance
Pierre
CONTIE
ony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(dcctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250717-20250630_21-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025