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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180920 09 Taxe de séjour
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20180920 09 Taxe de séjour)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Fiscalité,
AR
PREFECTURE
063-200070712-20180920-20180920_09-DE Reçu
le
02/10/2018
)
DÉLIBÉRATION
N°
20180920-09
Thiers
Dore
et
Montagne Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents
:
49 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
1 Conseillers
représentés :
4 Total
votants :
54
L'INTERCO Ses
ES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
SEPTEMBRE
2018
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 13
septembre
2018
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
septembre
2018
à
18h30,
Avenue
du
Général
De
Gaulle
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Marcel
BARGEON,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Marc
DELPOSEN,
Jeannine
SUAREZ,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Gérard
GRILLE,
Jean
Louis
GADOUX,
Aline
CRT
LEBREF,
Ghislaine
DUBIEN,
Beatrice
ADAMY,
Michel
GONIN,
Eric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Serge
PERCHE,
Jacques
COUDOUR,
Patrick
SAUZEDDE,
Pépita
RODRIGUEZ,
Patrick
SOLEILLANT,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Philippe
OSSEDAT,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Paul
PERRIN,
Serge
THEALLIER,
Abdelhraman
MEFTAH,
Nicole
GIRY,
Stéphane
RODIER,
Martine
MUNOZ,
Hélène
BOUDON,
Marie-Noëlle
BONNARD,
Benoit
GENEIX,
Jacqueline
MALOCHET,
Thierry
DEGLON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Françoise
KORCZENIUK,
Thierry
BARTHELEMY,
Farida
LAÏD,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Bernard
VIGNAUD
à Patrick
SOLEILLANT
Bernard
GARCIA
à Tony
BERNARD
Paul
SABATIER
à
Marie-Noëlle
BONNARD
Gérard
BAUREZ
à
Martine
MUNOZ
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Daniel
LAFAY,
Jean-Pierre
DUBOST,
André
IMBERDIS,
Claude
NOWOTNY,
Carine
BRODIN
Conseiller
suppléant
ayant
voix
délibérante
: Christian
GENEST
Secrétaire
de
séance
: Thomas
BARNERIAS
TAXE DE SÉJOUR : RÉFORME 2019
|
Rapporteur
: Michel
GONIN,
Vice-Président AR
PREFECTURE
0635-200070712-20150920-20180920
_09-DE
Reçu
le
02/10/2018
Vu
l’article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29
décembre
2014;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants ;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015 ;
Vu
l’article
59
de
la
loi
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015;
Vu
l’article
90
de
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
Vu
l’article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016; Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l'ensemble
de
son
territoire
depuis
le 01/01/2017.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du
1er
Janvier
2019. La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
d'hébergement
à
titre
onéreux
proposés :
-
Palaces,
-
Hôtels
de
tourisme,
-
Résidences
de
tourisme,
-
Meublés
de
tourisme,
-_
Village
de
vacances,
-_
Chambres
d’hôtes,
-
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
-__
Terrains
de
camping
et
de
caravanage,
-__
Ports
de
plaisance.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
et
qui
n’y
possèdent
pas
de
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la taxe
d’habitation
(voir
: article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
Conseil
Communautaire
avant
le
1er
octobre
de
l’année
pour
être
applicable
à
compter
de
l’année
suivante.
)
Communauté
de
Cammunes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 20
rue
des
Dscteurs
Dumas
63300
THIERS AR
PREFECTURE
0635-200070712-20150920-20180920
_09-DE
Reçu
le
02/10/2018
Le
barème
suivant
est
appliqué
à partir
du 1er
janvier
2019
:
Tarifs
Tarif
Catégories
d'hébergement
St
8
B
Plancher/plafond
|
appliqué
Entre
0,70
€
et
Pal
!
1,50
alaces
4,00€
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
Entre
0,70
£
et
120 €
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
3,00
€
’
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
Entre
0,70
€
et
,
.
i,
1,00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
2,30
€
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
Entre
0,50
€
et
;
.
,,
0,70
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
1,50
€
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
5h
,
.
ne:
.
Entre
0,30
€
et
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
0,60
€
0,90
€
vacances
4
et 5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
2
,
.
un
.
Entre
0,20
€
et
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
0
80
€
0,50
€
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d’hôtes
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et 5 étoiles,
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Entre
0,20
£
et
0,60€
0,30
€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
0,20
€
0,20
€
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
2 %
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
ou,
s'il
est
inférieur
à
ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à
l’article
L. 2333-31
du
CGCT
-
Les
personnes
mineures;
-
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la communauté
de
communes
;
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
tourisme
de
la communauté
de
communes.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
ou
par
internet.
cn
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 20
rue
des
Docteurs
Duras
63300
THIERS AR
PREFECTURE
063-200070712-20180920-20180920_09-DE Reçu
le
02/10/2018
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
du
logeur
à
la
Communauté
de
communes.
En
cas
de
déclaration
par
internet
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois
sur
https://tdm.taxesejour.fr/
et
ne
communiquera
ses
justificatifs
à
la
collectivité
qu’à
sa
demande. Le
service
tourisme
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement :
-
avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du 1er
janvier
au
31
août,
-
avant
le 31 janvier,
pour
les taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à l’article
L2333-27
du
CGCT.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
le
Président
invite
l’assemblée
à débattre.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
les
périodes
de
collecte
et de
reversement,
e
Approuve
la grille
tarifaire,
e
Approuve
l'application
du
taux
de
2%
au
coût
de
la
nuitée
par
personne
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
à
l'exception
des
établissements
de
plein
air (campings).
TOTAL
VOTANTS
: 54
Conseillers
présents
: 50
Représentés
: 4
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 54
Pour
: 54
Contre :
Abstentions
:
Maire
de
Châteldon
)
Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Mantagne
| 20
rue
des
Oseteurs
Duras
63300
THIERS