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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250630 23 EPFSMAF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20250630 23 EPFSMAF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
}
N°
20250630-23
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
A7
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseiller.e.s
en
exercice
: 58
Conseiller.e.s
présent.e.s
: 37
Suppléants
ayant
voix
délibérative
:
3 Conseiller.e.s
représenté.e.s
: 8
Total
votants
: 48
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
JUIN
2025
à 18
HEURES
30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président.
Date
de
la convocation
: 24 juin
2025.
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 30
juin
2025
à
18
heures
30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
: Jean-Eric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Tony
BERNARD,
Philippe
CAYRE,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
André
DEBOST,
Daniel
BALISONI,
Frédéric
CHONIER,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Pierre
CONTIE,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND
PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Farida
LAÏD,
Philippe
BARRAU,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Christiane
SAMSON
à
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER
à Ghislaine
DUBIEN,
Isabelle
ROCHE
LACOMBE
à Jany
BROUSSE,
Daniel
BERTHUCAT
à
Eric
BOUCOURT,
Christophe
DOS
SANTOS
à
Patrick
SAUZEDDE,
Frédérique
BARADUC
à
Frédéric
CHONIER,
Catherine
PAPUT
à
Pierre
CONTIE,
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON.
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Philippe
BLANCHOZ,
Mohammed
OULABBI,
Jean-Michel
LAVEST,
Michel
COUPERIER,
Caroline
GUELON,
Marina
DA
COSTA,
Georges
LOPEZ,
Sylvain
HERMAN. Conseiller.e.s
ayant
voix
délibératives
: Christine
PETRUCCI,
Patrice
BION,
Guy
PRADELLE. Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE.
AR
Prefecture
063-200070712-20250717-20250630_23-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025 PORTAGE
FONCIER
PAR
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
(EPF-SMAF)
AUVERGNE
DES
PARCELLES
CADASTREES
BL42
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
THIERS
2030
Rapporteur
: Stéphane
RODIER,
Vice-Président
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L1
etL1111-1;
Vu
le Code
Civil
et
notamment
les
articles
1382
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°20
du
13
mars
2025
du
Conseil
communautaire
approuvant
l'acquisition
de
la
parcelle
BL42,
sise
2
Chemin
de
Varenne
à THIERS,
de
321
m?
Considérant
l'Orientation
d'Aménagement
Programmée
(OAP)
inscrite
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
qui
prévoit
le
secteur
de
Varennes
Ouest
comme
un
secteur
à
vocation
d'activité
;
Considérant
qu’en
entrée
de
ville,
ce
secteur
est
stratégique
pour
le
maintien
et
le
développement
d'activités
économiques
;
Considérant
ce
foncier
en
renouvellement
urbain
ou
en
dent
creuse
permettant
sur
le
long
terme
des
réelles
économies
en
termes
de
viabilisation
et
de
gestion
contrairement
à
des
zones
d'activités
en
extension
urbaine
;
Considérant
la
vente
d’un
bien
(321m°)
situé2
Chemin
de
Varenne
à
THIERS,
cadastrées
BL
42
;
Considérant
la
décision
n°2025-005
du
Maire
de
Thiers
déléguant
à
l'EPF
Auvergne,
l'exercice
de
son
droit
de
préemption
à l'occasion
de
la vente
de
ce
bien
moyennant
le
prix
de
110
000
euros.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 324-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
aux
statuts
de
l'Etablissement,
l’EPF
Auvergne
est
compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L 221-1
et
L 221-2
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
la
réalisation
d’actions
et
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-1
dudit
code.
Une
convention
de
portage
qui
fixe
les
conditions
particulières
de
l'opération
doit
être
conclue
entre
la Communauté
de
communes
et
l'EPF
Auvergne.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
e Approuve
de
confier
le
portage
foncier
des
parcelles
BL
42
située
2
Chemin
de
la
Varenne
à
THIERS
à l’EPF
Auvergne
;
e Approuve
la
signature
d’une
convention
de
portage
entre
l’EPF
et
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne ;
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(occtdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250717-20250630_23-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025 e Autorise
le
Président
à signer
la convention
de
portage
et
tout
document
s’y
rapportant.
TOTAL
VOTANTS
: 48
Conseillers
présents
: 40
Représentés
: 8
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 48
Pour
: 48
Contre :
Abstention :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Président,
Le
Secrétaire
de
séance
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne
| 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS
| contact(occtdmi.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20250717-20250630_23-DE Reçu le 17/07/2025 Publié
le 17/07/2025