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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220524 10
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220524 10)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
mr
FF Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
A7
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(dcctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents
:
43 Suppléants
ayant
voix
délibérantes
:
Conseillers
représentés :
7 Total
votants :
50
N°
20220524-10
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
MAI
2022
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 13
mai
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le 24
mai
2022
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohamed
OULABBI,
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Marina
DA
COSTA,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Ghislaine
DUBIEN
à Jany
BROUSSE
Patrick
SAUZEDDE
à
Marina
DA
COSTA
Bernard
VIGNAUD
à Tony
BERNARD
Claude
GOUILLON-CHENOT
à Sophie
DELAIGUE
Pierre
CONTIE
à Catherine
PAPUT
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON
Serap
ALP
à Éric
BOUCOURT
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Jean-Éric
GARRET,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Michel
COUPERIER,
Michel
GONIN,
Georges
LOPEZ,
Hélène
BOUDON,
Tahar
BOUANANE.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
GUELON
TAXE
DE SÉJOUR
Rapporteur
: Frédéric
CHONIER,
Vice-Président
Vu
l’article 67 de
la loi de finances
pour
2015
N°2014-1654
du
29 décembre
2014; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants ;
Vu
le
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L.422-3
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015 ;
AR
Prefecture
063-200070712-20220524-20220524_10-DE Reçu le
31/05/2022
Publié le 31/05/2022 Vu
l’article
59
de
la
loi
n°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015
;
Vu
l’article
90
de
la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016 ;
Vu
l’article
86
de
la
loi
n°2016-1918
du
29
Décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016
;
Vu
les
articles
44
et 45
de
la
loi
n° 2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017;
Vu
les
articles
162
et
163
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
Vu
le décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019 ;
Vu
les
articles
16,
112,
113
et
114
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020 ;
Vu
les
articles
122,
123
et
124
de
la
loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le 01/01/2017.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à compter
du 1°'
janvier
2023.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
et
catégorie
d'hébergement
à titre
onéreux
proposés
dans
le territoire.
-__Palaces, -
Hôtels
de
tourisme,
-
Résidences
de
tourisme,
-
Meublés
de
tourisme,
-
Village
de
vacances,
- _
Chambres
d'hôtes,
-
Auberges
collectives,
-
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures,
-__
Terrains
de
camping
et
de
caravanage,
-
Ports
de
plaisance,
-
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°à
9°
de
l’article
R.2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
(voir
: article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
La taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
1er janvier
au
31
décembre.
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
Conseil
Communautaire
avant
le
1er
juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à
compter
de
l’année
suivante.
)ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne | 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
: 63300
THIERS
contact{@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220524-20220524_10-DE Reçu le
31/05/2022
Publié le 31/05/2022 Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
1° janvier
2022 :
PRES
.
Tarifs
à
1
2
Catégories
d'hébergement
Plancher /plarond
Tarifs
2023
Palaces
Entre
0,70
€ et
4,00
€
3,00
€
Hôtels
de
tourisme 5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
ee
,
.
Ve
Entre
0,70
€
et
3,00
€
2,00
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4 étoiles,
résidences
de
tourisme
4
ee
;
.
,
Entre
0,70
€
et
2,30
€
1,70
€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
|
? Se
Ours
Entre 0,50 € et 1,50 €
1,30 €
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles,
villages
de
Entre
0,30
£€ et
0,90
€
0,75
€
vacances
4
et
5
étoiles
Hôtels
de tourisme
1 étoile,
résidences
de tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
Entre
0,20
€
et
0,80
€
0,70
€
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d’hôtes,
Auberge
collective
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5
étoiles,
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
Entre
0,20
€
et
0,60
€
0,50
€
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
€
0,20
€
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l’exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le tableau,
le tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
3%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à l’article
L. 2333-31
du
CGCT
:
-
Les
personnes
mineures,
-_
Lestitulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d’urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
où
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le
formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
du
logeur
à
la
Communauté
de
communes.
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne | 47
avenue
du
Général
de
Gaulle : 63300
THIERS
| contact{cctdm.fr
Fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220524-20220524_10-DE Reçu le
31/05/2022
Publié le 31/05/2022 En
cas
de
déclaration
par
internet
le logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le 15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu’ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le :
-
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du 1° janvier
au
31
Août,
-
31
janvier,
pour
les taxes
perçues
du
1°
septembre
au
31
décembre.
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à l’article
L. 2333-27
du
CGCT.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
e
Approuve
les
périodes
de
collecte
et de
reversement;
e
Approuve
la grille
tarifaire
;
e
_Approuve
l'application
du
taux
de
3%
au
coût
de
la
nuitée
par
personne
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
à
l'exception
des
établissements
de
plein
air
(campings).
TOTAL
VOTANTS
: 50.
Conseillers
présents
: 43
Représentés
: 7
Non-participation
:
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 50
Pour
: 50
Contre :
Abstentions
:
Tony
BERNARD,
Maire
de
Châteldon
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne ! 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS |
contact(@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220524-20220524_10-DE Reçu le
31/05/2022
Publié le 31/05/2022