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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Feuillet 039-2024
ARRÊTÉ PROROGEANT UN CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
Arrêté n°2024-023A
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
CUb 031 360 22 P0038
Par : : SAS Coopérative COUSTECOOP
‘ Représentée par M. MORIN Denis
Demeurant à : : 1 Place des Laouades
1 31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Pour : .
CONSTRUCTION DE 12 MAISONS Sn
D'HABITATION
1 Place des Laouades
31110 MONTAUBAN DE LUCHON
Sur un terrain sis :
Cadastré : AE 251
Le Maire de Montauban-de-Luchon,
Vu la demande de prorogation présentée le 18 mars 2024 par la SAS Coopérative COUSTECOOP représentée par
Monsieur Denis MORIN demeurant 1 Place des Laouades, 31110 Montauban-de-Luchon ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du Conseil
Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal le
06/02/2012 ;
Vu le Certificat d'Urbanisme Opérationnel susvisé et accordé en date du 24 novembre 2022
ARRÊTE
Article 1 : Le Certificat d'urbanisme susvisé est PROROGE par période d’une année. Cette prorogation prend effet à
la fin du délai de validité du certificat d'urbanisme initialement délivré ou le cas échéant au terme de validité d’une
précédente prorogation. (soit jusqu’au 24 03 2025).
Fait à Montauban de Luchon,
Le 29 mars 2024.
_ Le Maire,
Claude CAU.
Page 1 sur 2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de la
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit
applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent
l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d’une opération projetée. Le certificat
d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande
de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposés, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la
salubrité publique.
Télétransmis en Sous-Préfecture le _a%lau ]£oz4
Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le __ © £- / (#] À l 2o ? à
Notifié à l'intéressé le
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