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Procès Verbal - D30112023 03 Convention Soutien Communes et Groupements Communaux
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D30112023 03 Convention Soutien Communes et Groupements Communaux)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20231205-D3011202303-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres Séance du 30 novembre 2023
qui se trouvent en fonction : 27
Nombre des membres
qi ont assisté à la séances : 29 Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER, Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM Jean-Paul BARTH, Christophe ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, M. Michel GOETTELMANN, Mme Sandrine DEMAY, M.
Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD, Amandine MARTIN, Axèle
EBELIN, MM. Jean LACHMANN, Éric BRUNSTEIN, Mme Bénédicte SADOWNICZYK, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Pascal HELDE donne pouvoir à Daniel BROCKER
Claire-Catherine BRUN donne pouvoir à Sylvie LIGNER
Lysiane STENGER donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Bénédicte SADOWNICZYK
Yann VILARDELL donne pouvoir à Éric BRUNSTEIN
Absents :
6. SMICTOM
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.1.Convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la
lutte contre les déchets abandonnées diffus
DELIBERATION D30112023/03
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes
responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent
transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un
éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui
lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment
pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés
sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets
abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de
nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés - c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le S L 0 %
ID : 067-216700732-20231205-D3011202303-DE
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en
formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la
Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et
groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction
avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.8 du Cahier des Charges). *
Quant à elle, la Collectivité assure des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des
actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.
Considérant l'intérêt que présente Châtenois pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec
Citeo.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération
intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les
déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la
procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages
ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme
ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages
dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec
Citeo.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la
lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025, renouvelable tacitement une fois.
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 05 décembre 2023
Luc ADONETH
Le Maire,
Daniel BROCKER
£e secrétaire de séance, dé