Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240636 convention de soutien pour la lutte contr
Déliberation - 11 Convention de soutien « Communes et groupements
Séance - 2024.30 Convention de soutien Communes et groupeme
Déliberation - Convention de soutien lutte contre les dechets aba
Convocation - 1717753467 DCM 20240528 5 Convention de soutien au
Déliberation - d2023 069bis convention de soutien communes et gro
Déliberation - delib 337 convention soutien lutte contre les dech
Déliberation - 2024delib072 convention soutien communes groupemen
Déliberation - Deliberation 2024 03 01 CITEO convention soutien l
Déliberation - 2024 24DEL convention de soutien pour la lutte con
Déliberation - deliberation du cm 07 12 2023 convention de soutien communes et groupements communaux pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm 07 12 2023 convention de soutien communes et groupements communaux pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
cusé
de
réception
en
préfecture
COMMUNE
DE
GRIE#=
#7"
5
te
de
télétransmission
: 12/12/2023
.
.
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
#
03
88
72
42
62
mairie@gries.fr wWWW.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
dd
PS
Séance
du
jeudi
07
décembre
2023
à
18h30
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 21
Conseillers
présents
: 17
Conseillers
représentés
: 4
Date
de
convocation
: 1°
décembre
2023
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Mme
Paola
DI
MICHELE,
pouvoir
à Mme
Sabrina
KIMMICH
Mme
Géraldine
FURST,
pouvoir
à Mme
Agnès
GUILLAUME
Mme
Carole
METZ,
pouvoir
à Mme
Michèle
NAVE
M.
Alain
VOLTZENLOGEL,
pouvoir
à M.
Richard
VOLTZENLOGEL
Objet
:
Convention
de
soutien
«Communes
et
Groupements
communaux
» pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
En
application
de
la responsabilité
élargie
des
producteurs,
les
producteurs,
importateurs
ou
personnes
responsables
de
la première
mise
sur
le marché
de
produits
commercialisés
dans
des
emballages
peuvent
transférer
leurs
obligations
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
d'emballages
ménagers
à
un
éco-organisme
titulaire
d'un
agrément
à
cette
fin.
Ce
dernier
perçoit
des
contributions
de
ses
adhérents
qui
lui
permettent
notamment
de
financer
les
collectivités
territoriales
qui
assurent
le nettoiement
des
déchets
d'emballages
ménagers
abandonnés.
Par
un
arrêté
du
30
septembre
2022,
le
Cahier
des
charges
d’agrément
de
CITEO
a
été
modifié
notamment
pour
encadrer
la prise
en
charge
des
coûts
visant
au
nettoiement
et à la réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l’espace
public
(article
IV.7
du
Cahier
des
charges).
Les
coûts
à
couvrir
ne
concernent
que
les
déchets
abandonnés
diffus
issus
des
produits
relevant
de
l’agrément
de
la
Société
agréée.
La
couverture
des
coûts
de
nettoiement
des
dépôts
illégaux
de
déchets
abandonnés
— c’est-à-dire
des
amoncellements
de
déchets
concentrés
— ne
sont pas
objets
du
recouvrement
des
coûts. A
cette
fin,
et
en
concertation
avec
les
représentants
des
collectivités
territoriales
telles
que
représentées
en
formation
emballages
ménagers
de
la
commission
des
Filières
REP,
Citeo
a
élaboré
une
convention-type
: la
Convention
de
soutien
pour
la lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus,
proposée
à toutes
communes
et groupements
de
communes
à
fiscalité
propre
ayant
en
charge
le
nettoiement
des
déchets,
par
distinction
avec
les
«
autres
personnes
publiques
»
(paragraphe
b.
de
l’article
V.1.g
du
Cahier
des
Charges).
Quant
à elle,
la
Collectivité
assure,
seule,
des
opérations
de
nettoiement
des
déchets
abandonnés,
ainsi
que
des
actions
d’information,
de
communication
et
de
sensibilisation
pour
prévenir
l’abandon
des
déchets
d'emballages
ménagers
dans
l’environnement.
Considérant
l'intérêt
que
présente
la
commune
de
GRIES
pour
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
proposée
par
CITEO),
il est proposé
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ladite
Convention
avec
CITEO. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20231207-23
01349-DE
Date
de
télétransmission
: 12/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/12/2023
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
5221-I1
relatif
à
la
coopération
intercommunale, VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.541-10
et R.543-
53
à
R.543-56,
VU
l'arrêté
du
5 mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant pour
objet
de prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à
R.
543-65
du
code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l'arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à
la
procédure
d'agrément
et portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de la
filière
des
emballages
ménagers,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2022
modifiant
l'arrêté
du
5
mai
2017
portant
agrément
d'un
éco-organisme
ayant pour
objet
de prendre
en
charge
les
déchets
d'emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.
543-53
à R.
543-65
du
code
de
l'environnement.
Entendues
les
explications
de M.
le Maire
Eric
HOFFSTETTER
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l'unanimité,
DECIDE
-
D’APPROUVER
la
convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO
est
approuvée.
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer,
par
voie
dématérialisée,
la
Convention
de
soutien
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO,
pour
la
période
du
7
décembre
2023
au
31
décembre
2025.
Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
11
décembre
2023
Publiée
ou
notifiée
le
11
décembre
2023
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Eric
HOFFSTETTER
#
.