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Convocation - 2024 031 Finances Tarifs TLPE 2025
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 031 Finances Tarifs TLPE 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Médias,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 21 MAI 2024
Publié le 24/05/2024 ST
ID :016-211603741-20240521-2024 031-DE
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 21 MAI, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 13 mai 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Hassen SFAR,
Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Robert LECOCQ, Frédéric MILLAC, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Mallory PEYRONAUD, Sabrina BURON.
POUVOIRS :
Robert LECOCQ À Marie-Laure DUMONT,
Frédéric MILLAC À Lysiane ROUYER,
Marie-Claire NEAUD À Nathalie DURANDET,
Jean Leopold SIWE-NANA À Michel BONNEFOND,
Mallory PEYRONAUD À Jérôme GRIMAL,
Sabrina BURON À Frédéric CROS.
Madame Lysiane ROUYER a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024
ID : 016-211603741-20240521-2024 031-DE
N° 2024-031- Finances - Tarifs TLPE 2025
Les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2025 doivent être votés avant le 1° juillet
2024. Ces tarifs n’ayant jamais évolué depuis 2010, il est proposé d’augmenter les tarifs TLPE 2025 tout en maintenant l’ensemble des réfactions et exonérations précédemment votées. Le gain de recettes fiscales supplémentaires estimé est de l’ordre de 20%.
Vu les articles L2333-6, L2333-14 et L2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L454-39 à L454-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 juin 2010 instaurant la TLPE,
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que le tarif maximal de référence s’élève pour 2025 à 18,60 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,
Considérant que ce tarif maximum de base évolution dans les mêmes proportions, en fonction du support publicitaire et de sa superficie, dans la limite de 5 € d’augmentation annuelle par mètre carré de support.
Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires, les enseignes, les pré-enseignes et que la taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support,
Considérant que la TLPE prévoit des exonérations pour différents types de supports (ceux exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciales ou de spectacles, ceux relatifs à la localisation de professions réglementées, les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 7 m°?, etc...),
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération prise avant le 01/07 pour une application au 01/01/n+1, accorder une réfaction de 50% ou une exonération totale pour les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m°, les pré-enseignes, les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage et les dispositifs publicitaires apposés sur le mobilier urbain ou les kiosques à journaux, et également une exonération de toute les pré-enseignes
inférieures supérieures ou égales à 1,50m2.
Considérant que le conseil municipal peut décider de faire bénéficier d’une réfaction de 50% les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2,
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération prise avant le 01/07 pour une application au 01/01/n+1, fixer tout ou partie des tarifs de base de l’article L454-58 du CIBS à des niveaux inférieurs aux tarifs maximum. De plus, si la commune a une population inférieure à 50.000 habitants et si elle appartient à un EPCI dont la population est supérieure ou égale à 50.000
habitants, elle peut majorer les tarifs des dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques à un niveau inférieur ou égal à 24,40 € par mètre carré. Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Publié le 24/05/2024
ID :016-211603741-20240521-2024 031-DE
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve les tarifs TLPE suivants
pour l’année 2025:
Enseignes Dispositifs publicitaires Dispositifs
dont l’affichage se fait au publicitaires dont
moyen d’un procédé non | l’affichage se fait au
numérique moyen d’un procédé
numérique
Superficie | Superficie Superficie Superficie | Superficie Superficie Superficie | Superficie Kou=12m} >12met< | >20met< > 50 m°
50 m°
50 m°
ou = 20 m° ou = 50 m° m° m?
Tarifs Exonération 17,00 € 34,00 € 66,20 € 17,00 € 34,00 € 50,90 € 96,80 €
2025
Tarifs | Exonération 15,30 € 30,60€ 61,20€ 15,30 € 30,60 € 45,90 € 91,80€
2024
- et décide de maintenir les réfactions et exonérations décidées par la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2010, à savoir :
O
Oo
©
Exonération de toutes les pré-enseignes (inférieures, supérieures ou égales à 1,50 m°?) ; Exonération des dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;
Exonération des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain ; Exonération des enseignes (autres que celles scellées au sol) si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12 n° ;
Application d’une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m°.
Fait et délibéré en mairie, le 21 mai 2024.