Déliberation - cr deliberations 170125

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Déliberation - cr deliberations 170125 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Bonneville-la-Louvet. Lien du pdf (Déliberation - cr deliberations 170125)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Calvados COMMUNE de BONNEVILLE-LA-LOUVET

L'an deux mil vingt cinq, le dix sept janvier, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de BONNEVILLE-LA- LOUVET, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Marcel GREAUME.

Étaient présents : M. Marcel GREAUME, M. Joël CANIVET, Mme Marie-Claire AUGER, Mme Stéphanie GUERIN- GUICHARD, Mme Claire LEBAILLY, M. Bernard JELENSPERGER, M. Reynald FLEURANT, Mme Charlotte DELAUNE, Mme Fabienne ALEXANDRE, M. Rémy DOISNE.

Étaient absents excusés : M. Daniel DELAHAYE, Mme Pauline CARDON, Mme Céline GUYOMARD, M. Maxime COURSEAUX.

Étaient absents non excusés : M. Thomas AUBRY.

Procurations : Mme Pauline CARDON en faveur de Mme Marie-Claire AUGER, Mme Céline GUYOMARD en faveur de Mme Fabienne ALEXANDRE, M. Maxime COURSEAUX en faveur de Mme Charlotte DELAUNE.

Secrétaire : Mme Claire LEBAILLY.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-001 : Validation du procès verbal de la séance du 22 Novembre 2024

Vu le conseil municipal en date du 22 Novembre 2024,

Vu le procès-verbal établi et proposé aux conseillers municipaux.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés, d'approuver le procès-verbal de la séance du 22 Novembre 2024.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-002 : Autorisation de signer l'avenant n°1 de la convention avec l'Agence Routière Départementale - Tranche3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la publication de l'annonce en date du 30 Mars 2023 dans le BOAMP, Vu la publication de l'annonce en date du 03 Avril 2023 dans le Ouest France 14, Vu la date de remise des offres fixée au 24 Avril 2023,

Vu le rapport d'analyse des offres,

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 12 Mai 2023, Vu l'attribution du marché concernant la tranche 3 de l'aménagement du centre bourg à l'entreprise COLAS,Vu la délibération MA-DEL-2024-003 du 15 Janvier 2024 concernant la signature de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental

Vu la signature de cette convention le 25 Mars 2024

Considérant que l'intégralité des travaux de la tranche 3 n'a pas été effectué,

Considérant que le projet du giratoire n'a pas été réalisé, il est nécessaire de retirer ces travaux de la convention,

Considérant la proposition de l'avenant n°1 du département qui est de supprimer la part du giratoire et dont la répartition financière est désormais : 68 185.10 € HT pour les travaux effectués sur la RD98,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de signer l'avenant N°1 de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux sur le domaine public départemental.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-003 : Abrogation Délibération MA-DEL-2024-047 - Désignation des représentants de la Commission d'Appel d'offres

Vu la délibération MA-DEL-2024-047 du 18 Octobre 2024 concernant la désignation des représentants de la commission d'Appel d'Offre,

Vu l'élection des membres suivants de la commission d'appel d'offre le 18 Octobre 2024 :

Titulaires Suppléants

Marcel GREAUME Céline GUYOMARD

Daniel DELAHAYE Thomas AUBRY

Joël CANIVET Marie-Claire AUGER

Bernard JELENSPERGER Rémy DOISNE

Considérant l'avis de la sous-préfecture de Lisieux demandant le retrait de la délibération MA-DEL- 2024-047 pour cause d'élection de 4 membres titulaires au lieu de 3 et idem pour les suppléants.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'abroger la délibération MA-DEL-2024-047 concernant la désignation des représentants de la commission d'appel d'offre.Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal adopte l'abrogation la délibération MA-DEL-2024-047 du 18 Octobre 2024 concernant la désignation des représentants de la commission d'appel d'offre.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-004 : Désignation des représentants de la Commission d'Appel d'offres

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1414-2 et L. 1411-5,

Considérant la proclamation des membres du conseil municipal en date du 15 mars 2020,

Considérant la proclamation de 2 conseillers municipaux lors de l'élection municipale partielle complémentaire du 06 Octobre 2024,

Considérant l'élection du maire et des adjoints en date du 18 Octobre 2024,

Considérant l'avis rendu le 10 Décembre 2024 de la sous préfecture de Lisieux,

Considérant que pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée, en plus du Maire, Président de la commission, de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Membres se portant candidats :

Titulaires Suppléants

Marcel GREAUME Céline GUYOMARD

Daniel DELAHAYE Thomas AUBRY

Joël CANIVET Marie-Claire AUGER

Bernard JELENSPERGER Rémy DOISNE

Claire LEBAILLY

Il est ainsi procédé au vote.

Ayant procédé au vote, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal valide la nomination des personnes suivantes en tant que membre de la commission d'Appel d'offre :

Titulaires Suppléants

Daniel DELAHAYE Céline GUYOMARD

Joël CANIVET Marie-Claire AUGER

Claire LEBAILLY Rémy DOISNE

11 VOTANTS

11 POUR0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-005 : Participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Prévoyance des agents - Choix de la Labellisation pour la prévoyance

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis favorable à l'unanimité du Comité social Territorial réuni le 04 Décembre 2024 ;

Monsieur le Maire propose :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : Le risque Prévoyance à compter du 01 Janvier 2025,

2°) de retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation,

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par l'organisme attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 10 € mensuel

Modulation possible en fonction du traitement, ou du grade ou du temps de travail de l’agent,4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation,

/20xx :

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

ET DE PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal présents et représentés décide à l'unanimité de :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : Le risque Prévoyance à compter du 01 Janvier 2025,

2°) de retenir pour le risque Prévoyance : la labellisation,

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par l'organisme attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 10 € mensuel

Modulation possible en fonction du traitement, ou du grade ou du temps de travail de l’agent,

4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation,

/20xx :

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

ET DE PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-006 : Participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents - choix de la labellisation pour la Mutuelle Santé

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le 04 décembre 2024;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : Le risque santé

2°) de retenir :Pour le risque santé : la labellisation

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 20 € par agent, 9 € par conjoint et 5 € par enfant, mensuel

Modulation possible en fonction de la situation familiale, du nombre d’ayant droit, de l’âge ou du grade et temps de travail de l’agent,)

4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

/20xx :

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

ET DE PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Arrivée de Fabienne Alexandre qui a pu prendre part au vote.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal présents et représentés décide à l'unanimité de :

1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : Le risque santé2°) de retenir :Pour le risque santé : la labellisation

3°) De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 20 € par agent, 9 € par conjoint et 5 € par enfant, mensuel

Modulation possible en fonction de la situation familiale, du nombre d’ayant droit, de l’âge ou du grade et temps de travail de l’agent,)

4°) Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

/20xx :

5°) De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

ET DE PRENDRE L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-007 : Mise en place d'une caution pour la location du terrain de tennis communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 20 mars 2015 concernant la révision des tarifs de location du terrain de tennis,

Considérant que certains administrés ne respectent pas les délais de location,

Considérant les difficultés de récupérer les clés du tennis,

Monsieur le Maire propose de mettre en place une caution de 50€ (en espèces ou chèque) lors de la location du terrain de tennis, en échange de la clé d'accès.

Cette caution sera encaissée seulement si le locataire n'a pas redonné les clés dans les délais.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal présents et représentés décide à l'unanimité de :

- mettre en place une caution de 50€ (en espèces ou chèques) lors de la location du terrain de tennis, en échange de la clé d'accès.

Cette caution sera encaissée seulement si le locataire n'a pas redonné les clés dans les délais.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-008 : Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération du 21 Juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de mandat en date du 11 Juin 2012 conclue entre VEOLIA et la commune de Bonneville la louvet sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP- 17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

 et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

 Elle est facturée par l’agence de l’eau à la commune pour la distribution publique de l’eau qui

en est redevable ;

 Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie, soit 0.089€ / m3 pour 2025,

 Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du système d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées ;

 L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

 L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0.089€ / m3 €HT pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissés à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que l’évolution du coefficient de modulation, et la variation du taux des impayés sont difficiles à anticiper, il convient d’appliquer une marge de sécurité ;

Considérant qu’il appartient à Véolia de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal présents et représentés décide à l'unanimité :

- de fixer à 0.0267 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-009 : Demande de subventions pour l'aménagement du bourg - tranche 4

Monsieur le Maire présente les travaux de l'aménagement du bourg tranche 4 concernant la sécurisation de la RD 68 et le Nouveau Monde.

Ces travaux représentent des dépenses importantes, soit un montant global d'environ 475 900 € HT, soit 571 081.14€ TTC

C'est pourquoi, il convient de demander :- une demande subvention de DETR-DSIL

- une subvention à la Région dans le cadre du contrat de territoire, signé avec la communauté de Communes Terre d'auge

- une demande d'APCR au Conseil Départemental du Calvados à hauteur de 55 000 € - une demande de subvention dans le cadre des amendes de police - et une proposition d'inscription des travaux dans le cadre des fonds leaders.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal autorise les demandes de subventions :

- une demande subvention de DETR - DSIL

- une subvention à la Région dans le cadre du contrat de territoire, signé avec la communauté de Communes Terre d'auge

- une demande d'APCR au Conseil Départemental du Calvados de 55 000€ - une demande de subvention dans le cadre des amendes de police - et une proposition d'inscription des travaux dans le cadre des fonds leaders.

Le Conseil municipal donne tous pouvoirs au Maire pour établir le tableau des dépenses et recettes et de fixer le chiffre des demandes en lien avec les partenaires.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-010 : Appel aux dons pour les collectivités de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Bonneville la louvet tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Bonneville la louvet contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

 Faire un don

 à la Protection civile ou La Croix rouge

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal présents et représentés décide à l'unanimité de ne pas soutenir la population de Mayotte.

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2025-011 : Demandes de subventions

Monsieur le Maire présente les subventions demandées par les associations extérieures :

Associations Montants demandés ASTA 50 € La Croix Rouge / Association des accidentés de la vie / Les Restaurants du coeur du Calvados /

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d'allouer ou non des subventions comme indiqué dans le tableau ci- dessous :

Associations Montants attribués ASTA 50 € La Croix Rouge / Association des accidentés de la vie / Les Restaurants du coeur du Calvados /

13 VOTANTS

13 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Informations du Maire

- Projet d'aménager par un promoteur, 6 terrains à construire sur la parcelle AA16, rue du Lavoir. - Projet d'aménager 9 terrains par un promoteur, Chemin du Val rivier. - Après une infiltration d'eau, nécessité d'effectuer des travaux de rénovation dans le salon de massage.

- Projet d'implantation d'une antenne téléphonique Orange sur la route de Blangy => voir la possibilité d'intégrer 2 autres opérateurs.

L'emplacement prévu n'est pas dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France. - Tranche 4 => un prochain RDV est prévu avec AMENAGEO pour apporter quelques corrections au projet.

- Pour 2025, il n'est pas prévu de réfection de chemins communaux, il y aura seulement de l'entretien ponctuel par les agents communaux.

- Faire établir 3 devis pour l'élagage des bordures et haies des chemins communaux. - Assainissement collectif => prévoir la mise en place d'une amende pour les personnes qui ne sont toujours pas raccordées.

- Pour des questions d'économie d'énergie, les luminaires des bureaux de la mairie seront remplacés par des LED.

- Demande d'un administré pour louer une partie du terrain communal situé le long de la calonne - Proposition du Sénateur, d'organiser une visite au Sénat pour l'ensemble du Conseil Municipal => avis favorable.

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INFORMATION : Questions diverses

Mr Rémy DOISNE : prévoir la mise en place d'une poubelle sur le parking du Nouveau Monde.

Mme Stéphanie GUERIN-GUICHARD : combler les bas-côtés le long de la route du Bois Hellain.

Mr Joél CANIVET : Changer 3 lisses cassées en bois au parking du nouveau monde.Mme Céline GUYOMARD via Fabienne ALEXANDRE : retour sur les manifestations du week end du 21 et 22 Décembre : 5 personnes présentes pour la visite guidée organisée par TERRE D'AUGE, 25 personnes pour le concert de trompette et la chorale de Cormeilles a remporté un franc succès. Présence d'humidité dans le musée des pompiers.

Recherche de commerçants pour développer le marché du mercredi matin.

Mme Claire LEBAILLY / LEVAVASSEUR : Projet de réaliser un diagnostic du système d'assainissement de la commune, devis en cours.

Compléter les données sur la plateforme SISPEA => en cours

Mr Bernard JELENSPERGER : un poteau de la salle des fêtes est cassé => à remplacer. Prévoir un contrôle réglementaire électrique à l'église.

Prévoir la réalisation d'un DPE pour 2 logements rue du Lavoir.

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Mr le Maire lève la séance à 21H25.