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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 255 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 246 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 246 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-246
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-09-26-00006 - Arrêté agrément modifié SAP
n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne-Charlotte (3
pages) Page 4
40-2024-09-27-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à
candidatures aux fins d'agrément permettant d'exercer en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département des Landes (3 pages) Page 8
40-2024-09-27-00001 - Arrêté Foyer Familial de Hagetmau - ILGLS
20240927 (3 pages) Page 12
40-2024-09-26-00007 - Récépissé agrément modifié_SAP
n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_ VEYRAC Anne Charlotte (2
pages) Page 16
40-2024-09-25-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°524550407_LEDEBT Véronique (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2024-09-30-00001 - Arrêté n°2024-1278 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SAS COUVOIR DUCOURNAU (2 pages) Page 22
40-2024-10-01-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL D3L (2 pages) Page 25
40-2024-10-01-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON (2
pages) Page 28
40-2024-10-01-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES NASSUTS (2
pages) Page 31
40-2024-10-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION DES
CHASSEURS (2 pages) Page 34
40-2024-10-01-00002 - D-Autorisation Exploiter-Martine DUNOGUIEZ (2
pages) Page 37
40-2024-10-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE (2 pages) Page 40
40-2024-10-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Ramuntxo LOPEPE (2 pages) Page 43
40-2024-10-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rmy PEYRES (2 pages) Page 46
40-2024-10-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DANIEL (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-10-02-00003 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et suivis naturalistes de la commune de Soustons
pour son atlas de biodiversité communal (4 pages) Page 52
2 40-2024-09-27-00002 - Arrêté DDTM40/SNF n° 2024-1281 portant
autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale du Marais
d'Orx (2 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-08-27-00002 - Arrêté n°2024-1116 mettant en demeure le
SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système
d'assainissement de Parentis-en-Born (3 pages) Page 60
40-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-1117 mettant en demeure le
SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système
d'assainissement de Ychoux (3 pages) Page 64
40-2024-10-03-00003 - arrêté n°2024-1289 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 68
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest /
40-2024-09-24-00005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée du Service d'Accueil Familial (SAF) de l'association RENOVATION
(2 pages) Page 73
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC
SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 (6 pages) Page 76
40-2024-10-02-00001 - AP A63-Landes trvx reprise de chaussée sens 2 3
octobre 2024 (4 pages) Page 83
Sous-Préfecture de Dax /
40-2024-10-02-00002 - arrêté 2024-250 portant délégation de
signature à Mr Eric Requet Sous-Préfet de Dax (4 pages) Page 88
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-26-00006
Arrêté agrément modifié SAP n°978680338_LES
PROS DU POST PARTUM_VEYRAC
Anne-Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00006 - Arrêté agrément modifié SAP n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne-Charlotte 4 EI PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi Solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 978680338
N° SIREN 978680338
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 novembre 2023, par Madame VEYRAC Anne Charlotte en
qualité de dirigeante ;
Vu la demande modificative d’agrément déposée par l’organisme LES PROS DU POSTPARTUM 459
Allée d’Aouce 40230 BENESSE MAREMNE en date du 08 juillet 2024,
La préfète des Landes
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme SAP978680338, dont l'établissement principal est situé 459 Allée d’Aouce -
40230 BENESSE-MAREMNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° décembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*_ Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention
Prestataire) - (17, 31, 33, 40, 64, 65)
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00006 - Arrêté agrément modifié SAP n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne-Charlotte 5 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction départementale de l’emploi, du travail, de la Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU
CEDEX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00006 - Arrêté agrément modifié SAP n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne-Charlotte 6 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
Le Chef du Pôle mploi Solidarités
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00006 - Arrêté agrément modifié SAP n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_VEYRAC Anne-Charlotte 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-27-00003
Arrêté fixant le calendrier des appels à
candidatures aux fins d'agrément permettant
d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel dans le
département des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures aux fins d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la 8 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024- (//X
fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément
permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
à titre individuel dans le département des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 450 :
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme
pour la justice ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,
L.472-1-1 et D.472-5-1;
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives
_ aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes,
Madame Françoise TAHERI ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Mon -
sieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 23 dé -
cembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 fixant les plafonds du nombre de mandataires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) pour
la Nouvelle-Aquitaine, soit à 49 pour le département des Landes ;
Vu l'arrêté n° R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, relatif au schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Aquitaine pour la période 2020-2024 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures aux fins d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la 9 Vu l'arrêté n°2024-056 du 14 mars 2024 fixant la liste des personnes inscrites en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans les Landes ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de
signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de
signature de M.NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu des
Landes;
Considérant que le nombre d'agréments à pourvoir s'élève à 7 au 1° juillet 2024, soit
la différence entre le nombre maximum d'agréments autorisés (49) et le nombre de
mandataires actuellement agréés (42) dans Les Landes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Landes;
ARRÊTE :
ARTICLE er : L'arrêté n°2023-0292 du 16 août 2023 fixant le calendrier prévisionnel
des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre indi -
viduel pour le département des Landes est abrogé.
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément
des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Landes est fixé
en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dé -
partement des Landes.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la Répu -
blique près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan, le 2 7 SEP, 2024
jl, des Solidarités et de la
3.1es. reste ‘ons
ere con x k
Le présent arrêté peut faire l'objet : Philippe NOLLEN
e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures aux fins d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la 10 Annexe de l'arrêté 2024-N°
Calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des manda -
taires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le dé -
partement des Landes
Publication prévisionnelle | Nombre de mandataires Catégorie de mesures
des avis d'appel à judiciaire à la protection des | de protection
candidatures majeurs susceptibles d'être
agréés
15/01/25 7 sauvegardes de justice,
curatelles,
tutelles, subrogé tuteur
OÙ subrogé curateur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00003 - Arrêté fixant le calendrier des appels à candidatures aux fins d'agrément permettant d'exercer en qualité de mandataire judiciaire à la 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-27-00001
Arrêté Foyer Familial de Hagetmau - ILGLS
20240927
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00001 - Arrêté Foyer Familial de Hagetmau - ILGLS 20240927 12 ŒE =
PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Service Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 2? 7 €EP, 2024
n il _o145
portant agrément de l'association Foyer Familial de Hagetmau au titre des articles L.365-3 et L.365-4
du code de la construction et de l'habitation
La préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
VU le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame Françoise TAHERI,
Préfète des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes à
compter du 23 décembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature
à Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection de la population des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2024-0029 du 5 février 2024 portant subdélégation de
signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Landes ;
VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée par
l'association Foyer Familial de Hagetmau le 28/06/2024;
CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articles
L.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, ses
compétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 1/3
1 Place Saint Louis —- BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 05 76 30
www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00001 - Arrêté Foyer Familial de Hagetmau - ILGLS 20240927 13 SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Landes,
ARRÊTE
Article premier: L'association Foyer Familial de Hagetmau sise 113 rue Pascal Duprat 40700
HAGETMAU est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
1 - activités couvertes :
-_ la location:
o de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la
Construction et de l'Habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article
L.442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation:;
o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation:;
2 — activités non couvertes :
-_ la location:
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale (ALT 1 ;
o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de
l'article L. 422-3.
- la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article
L. 442-9 (AIS/AIVS):
- la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.-9;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes pour le département des
Landes.
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement à la Préfète des Landes un compte rendu
des activités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute
modification statutaire.
Article 4 : La Préfète des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par la Préfète des Landes si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00001 - Arrêté Foyer Familial de Hagetmau - ILGLS 20240927 14 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le Tr. 03. 402 4
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dé e l'emploi, du
c
Le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification ou de sa publication ;
e d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-27-00001 - Arrêté Foyer Familial de Hagetmau - ILGLS 20240927 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-26-00007
Récépissé agrément modifié_SAP
n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_
VEYRAC Anne Charlotte
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00007 - Récépissé agrément modifié_SAP n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_ VEYRAC Anne Charlotte 16 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP978680338
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l’organisme LES PROS DU POST
PARTUM, 459 Allée d’Aouce 40230 BENESSE-MAREMNE, le 08/07/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP-
Direction départementale de l’emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Landes, le 08/07/2024 par Mme. VEYRAC Anne-Charlotte en qualité de dirigeante, pour
l'organisme LES PROS DU POST PARTUM dont l'établissement principal est situé 459 Allée
d’Aouce - 40230 BENESSE-MAREMNE et enregistré sous le N° SAP978680338 pour les activités
suivantes :
*_ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d’intervention Prestataire)
+ _ Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d’intervention Prestataire) - (17, 31, 33, 40, 64, 65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
05 58 0576 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00007 - Récépissé agrément modifié_SAP n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_ VEYRAC Anne Charlotte 17 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 26 septembre 2024
Pour la Préfète des Landes,
Pour le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
Le Chef du Pôle Émploi Solidafités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-26-00007 - Récépissé agrément modifié_SAP n°978680338_LES PROS DU POST PARTUM_ VEYRAC Anne Charlotte 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-09-25-00003
Récépissé déclaration SAP n°524550407_LEDEBT
Véronique
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00003 - Récépissé déclaration SAP n°524550407_LEDEBT Véronique 19 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 524550407
SIRET N° 524550407 00026
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Véronique Ledebt, 138 Impasse du Vimport —
40180 TERCIS-LES-BAINS, le 21/09/2024 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes,
le 21/09/2024 par Madame LEDEBT Véronique en qualité de dirigeante, pour l’organisme Véronique
Ledebt dont l’établissement principal est situé au 138 Impasse du Vimport — 40180 TERCIS-LES-
BAINS et enregistré sous le N° SAP 524550407 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00003 - Récépissé déclaration SAP n°524550407_LEDEBT Véronique 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2024
Pour la Préfète,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
Le Chef du Pôle Emploi Solidarités
Ce
Sté h TEGRIT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-09-25-00003 - Récépissé déclaration SAP n°524550407_LEDEBT Véronique 21 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-30-00001
Arrêté n°2024-1278 portant autorisation au titre
de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS
COUVOIR DUCOURNAU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00001 - Arrêté n°2024-1278 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS COUVOIR DUCOURNAU 22 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2024-1278 du F1 SEP. 2024 portant autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS COUVOIR DUCOURNAU
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants
et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 22juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la SAS AGOGENE représentée par Monsieur Benoît
GOURMAUD du 8 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
Nouvelle-Aquitaine du 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération
d'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SAS COUVOIR DUCOURNAU par la SAS AGOGENE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Benoît GOURMAUD, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 12 263 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Économie Agricole
Arrêté n°2024-1278 du ^Q SEP. ÎSÎ^ portant autorisation au titre de l'artjcle L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SAS COUVOIR DUCOURNAU
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la SAS AGOGENE représentée par Monsieur Benoît GOURMAUD du 8 août 2024 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;
CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SAS COUVOIR DUCOURNAU par la SAS AGOGENE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 % des droits de vote ;
CONSIDERANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Benoît GOURMAUD, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 12 263 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00001 - Arrêté n°2024-1278 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS COUVOIR DUCOURNAU 23 CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis
à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
+ Opération sociétaire concernant une structure de surface cadastrale modeste
contribuant à la dynamique du territoire par le maintien de l'emploi au sein
d'une activité d'élevage et d'accouvage de canards.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 - L'autorisation n°2024-1278 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à Monsieur Benoît GOURMAUD - SAS AGOGENE -
SIRET n° 388 515 173 00036 ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la
concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 30 SEP, 2024
Pour la préfète et par délégation,
à Directri rtementale
Nadine SSUS
1
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :
Opération sociétaire concernant une structure de surface cadastrale modeste contribuant à la dynamique du territoire par te maintien de l'emploi au sein d'une activité d'élevage et d'accouvage de canards.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 - L'autorisation n°2024-1278 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à Monsieur Benoît GOURMAUD - SAS AGOGENE- S I RET n° 388 515 173 00036 ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 30 SEP. 2024
Pour la préfète et par délégation,
a Directric^êpartementale
Nndine ©Hë^ASSUS
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-30-00001 - Arrêté n°2024-1278 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS COUVOIR DUCOURNAU 24 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00003
D-Autorisation Exploiter-EARL D3L
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL D3L 25 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0293
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2024 présentée par l’EARL D3L dont le siège d’exploitation est situé au 1789 route de Dax – 40360 CASTELNAU CHALOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,69 hectares sur les communes de MONTFORT EN CHALOSSE et POYAR- TIN et appartenant à Madame Valérie LARREY,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL D3L au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL D3L 26 Article premier :
L’EARL D3L dont le siège d’exploitation est situé au 1789 route de Dax – 40300 CASTELNAU CHALOSSE est autorisée à exploiter 3,69 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Valérie LARREY POYARTIN
MONTFORT EN CHALOSSE
D 21
D 24 / 29 / 32 / 43 / 45 / 370 / 374 /
375 / 379 / 380
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00003 - D-Autorisation Exploiter-EARL D3L 27 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 28 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0289
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2024 présentée par l’EARL DE JOUANNE- TON dont le siège d’exploitation est situé au 1200 avenue de la Chalosse – 40250 MAYLIS relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 2,74 hectares sur la commune de MONTSOUE et appartenant à Monsieur Jean GABASTON,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL DE JOUANNETON au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 29 Article premier :
L’EARL DE JOUANNETON dont le siège d’exploitation est situé au 1200 avenue de la Chalosse – 40250 MAY- LIS est autorisée à exploiter 2,74 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean GABASTON MONTSOUE A 177 / 180 à 182 / 194
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE JOUANNETON 30 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL DES NASSUTS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES NASSUTS 31 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0295
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 juillet 2024 présentée par l’EARL LES NASSUTS dont le siège d’exploitation est situé au 1094 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE HINX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 16,19 hectares sur la commune de SAUBUSSE et appartenant à Madame Claude DOURLET, Messieurs Jean-Pierre LAHILLADE et René FIALON,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL LES NASSUTS au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES NASSUTS 32 Article premier :
L’EARL LES NASSUTS dont le siège d’exploitation est situé au 1094 route des Barthes – 40390 SAINT MARTIN DE HINX est autorisée à exploiter 16,19 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude DOURLET SAUBUSSE LES BAINS D 160 à 162 / 230 à 234 / 336 / 403
Jean-Pierre LAHILLADE SAUBUSSE LES BAINS D 33 / 852 / 863 / 917
René FIALON SAUBUSSE LES BAINS D 665
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES NASSUTS 33 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00006
D-Autorisation Exploiter-FEDERATION DES
CHASSEURS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION DES CHASSEURS 34 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0252
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2024 présentée par la FEDERATION DE- PARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES dont le siège d’exploitation est situé au 111 chemin de l’Herte – 40465 PONTONX SUR L’ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 40,96 hectares sur la commune de PONTONX SUR L’ADOUR et appartenant à Madame et Monsieur CADILLON,
CONSIDÉRANT que la demande de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION DES CHASSEURS 35 Article premier :
La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES dont le siège d’exploitation est situé au 111 chemin de l’Herte – 40465 PONTONX SUR L’ADOUR est autorisée à exploiter 40,96 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame et Monsieur CADILLON PONTONX SUR L’ADOUR BA 32 - BD 23 à 27 / 30 / 34 / 36 / 37 / 40 / 45 / 79 / 81 / 95 - BE 43 / 53 / 60
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00006 - D-Autorisation Exploiter-FEDERATION DES CHASSEURS 36 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00002
D-Autorisation Exploiter-Martine DUNOGUIEZ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00002 - D-Autorisation Exploiter-Martine DUNOGUIEZ 37 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0294
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 2 juillet 2024 présentée par Madame Martine DU- NOGUIEZ dont le siège d’exploitation est situé au 70 route de Houn de Camp – 40230 ORX relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 9,05 hectares sur la commune d’ORX et appartenant à Madame Marie- Hélène CASTETS,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Martine DUNOGUIEZ au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00002 - D-Autorisation Exploiter-Martine DUNOGUIEZ 38 Article premier :
Madame Martine DUNOGUIEZ dont le siège d’exploitation est situé au 70 route de Houn de Camp – 40230 ORX est autorisée à exploiter 9,05 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Hélène CASTETS ORX C 78 à 81 / 293 / 357 / 361 à 363 / 599 / 600 / 603 / 604
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00002 - D-Autorisation Exploiter-Martine DUNOGUIEZ 39 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00009
D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE 40 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0291
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 juin 2024 présentée par Monsieur Mathieu RATE dont le siège d’exploitation est situé au 29 route de Maye – 40300 CAGNOTTE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 15,39 hectares sur les communes de BELUS, CAGNOTTE et POUILLON et appartenant à Messieurs Jean-Pierre RECALDE, Jean-Jacques LAVIELLE et Nicolas RICAT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Mathieu RATE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE 41 Article premier :
Monsieur Mathieu RATE dont le siège d’exploitation est situé au 29 route de Maye – 40300 CAGNOTTE est au- torisé à exploiter 15,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicolas RICAT BELUS C 283 à 286 / 288 / 289 / 577 / 578
Jean-Pierre RECALDE CAGNOTTE D 135 / 142 / 145 à 147 / 295 / 752 / 783
Jean-Jacques LAVIELLE POUILLON O 25 / 282
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00009 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu RATE 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00007
D-Autorisation Exploiter-Ramuntxo LOPEPE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Ramuntxo LOPEPE 43 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0297
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 juillet 2024 présentée par Monsieur Ramuntxo LOPEPE dont le siège d’exploitation est situé au 793 route des Nassuts – 40230 SAINT JEAN DE MARSACQ re- lative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 5,3 hectares sur la commune de SAINTE MARIE DE GOSSE et appartenant à Monsieur Claude GATELIER,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Ramuntxo LOPEPE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Ramuntxo LOPEPE 44 Article premier :
Monsieur Ramuntxo LOPEPE dont le siège d’exploitation est situé au 793 route des Nassuts – 40230 SAINT JEAN DE MARSACQ est autorisé à exploiter 5,3 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Claude GATELIER SAINTE MARIE DE GOSSE F 2 / 3 / 19 / 22 à 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00007 - D-Autorisation Exploiter-Ramuntxo LOPEPE 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00008
D-Autorisation Exploiter-Rmy PEYRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rmy PEYRES 46 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0292
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 1er juillet 2024 présentée par Monsieur Rémy PEYRES dont le siège d’exploitation est situé au 529 route de Bélus – 40300 SAINT ETIENNE D’ORTHE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 21,80 hectares sur les communes de PORT DE LANNE et SAINT ETIENNE D’ORTHE et appartenant à Madame Paulette HOURMAT et Monsieur Jean-Luc HOURMAT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Rémy PEYRES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rmy PEYRES 47 Article premier :
Monsieur Rémy PEYRES dont le siège d’exploitation est situé au 529 route de Bélus – 40300 SAINT ETIENNE D’ORTHE est autorisé à exploiter 21,80 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Luc HOURMAT SAINT ETIENNE D’ORTHE
PORT DE LANNE
ZC 32 / 162 - ZD 1 / 2 / 8 à 10 / 66
ZD 45 / 46 - ZE 3
Paulette HOURMAT SAINT ETIENNE D’ORTHE ZB 56
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00008 - D-Autorisation Exploiter-Rmy PEYRES 48 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-01-00010
D-Autorisation Exploiter-SCEA DANIEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DANIEL 49 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0296
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2024 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 juillet 2024 présentée par la SCEA DANIEL dont le siège d’exploitation est situé au 2 impasse Jérôme Dedeban – 40270 CAZERES SUR ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,5 hectares et d’une salle de gavage de 1740 places sur la com- mune de BORDERES ET LAMENSANS et appartenant à Monsieur François PESCAY,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DANIEL au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 5 septembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DANIEL 50 Article premier :
La SCEA DANIEL dont le siège d’exploitation est situé au 2 impasse Jérôme Dedeban – 40270 CAZERES SUR ADOUR est autorisée à exploiter 0,5 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François PESCAY BORDERES ET LAMENSANS A 99 en partie
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 1er octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-01-00010 - D-Autorisation Exploiter-SCEA DANIEL 51 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-02-00003
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans
le cadre de la réalisation d'inventaires et suivis
naturalistes de la commune de Soustons pour
son atlas de biodiversité communal
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-02-00003 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et suivis naturalistes de la commune de Soustons pour son 52 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de la commune de Soustons pour son atlas de biodiversité communal
Lä préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1° mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l’environnement,
VU la demande par courriel en date du 27 septembre 2024 de la commune de
Soustons,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par la commune de Soustons dans le cadre de l'atlas de biodiversité
communal,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de la commune de Soustons, par des agents communaux et les partenaires suivants :
- CPIE Seignanx et Adour,
- Syndicat mixte de gestion des milieux naturels - RNN Étang Noir,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratermté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2024-1280 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de la commune de Soustons pour son atlas de biodiversite communal
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 27 septembre 2024 de la commune de Soustons,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par la commune de Soustons dans le cadre de l'atlas de biodiversité communal,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de la commune de Soustons, par des agents communaux et les partenaires suivants :
- CPIE Seignanx et Adour,
- Syndicat mixte de gestion des milieux naturels - RNN Étang Noir,
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-02-00003 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et suivis naturalistes de la commune de Soustons pour son 53 - Société Linnéenne de Bordeaux,
- Société mycologique et botanique landaise,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents ddment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) de la commune de Soustons.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/12/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de Soustons au moins dix jours avant et doit
être présenté à toute réquisition. L'accomplissement de cette formalité sera constaté
par un certificat d'affichage établi par le maire.
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l’article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque « incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code dejustice administrative.
Article 5 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
- Société Linnéenne de Bordeaux,
- Société mycologique et botanique landaise,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation) de la commune de Soustons.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci- après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de Soustons au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire.
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les personnes réalisant les inventaires dans te cadre du présent arrêté correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
Article 4- Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 5 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-02-00003 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et suivis naturalistes de la commune de Soustons pour son 54 Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, La maire de la
commune de Soustons sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la commune de Soustons et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 2 OCT, 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 6- La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, [^ maire de la commune de Soustons sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Soustons et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 02 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CMEVASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^ sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-02-00003 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et suivis naturalistes de la commune de Soustons pour son 55 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024/1280
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de la commune de Soustons pour son atlas de biodiversité communal
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires et de prospections
Je soussignée,
Frédérique CHARPENEL, Maire de la commune de Soustons,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
sont mandatés, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés
privées.
Fait à ,le
Signature
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2024/1280
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de la commune de Soustons pour son atlas de biodiversité communal
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'înventaires et de prospections
Je soussignée,
Frédérique CHARPENEL, Maire de la commune de Soustons,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
sont mandatés, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci- joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à
Signature
Je
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-02-00003 - Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1280 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et suivis naturalistes de la commune de Soustons pour son 56 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-09-27-00002
Arrêté DDTM40/SNF n° 2024-1281 portant
autorisation de tournage sur la réserve naturelle
nationale du Marais d'Orx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-27-00002 - Arrêté DDTM40/SNF n° 2024-1281 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 57 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1281 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR]J/2022-254 du 1% mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer :
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1° juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 26 septembre de la société Lafitte TP ;
VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral ;
VU l'avis du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la
flore ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-1281 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du Marais d'Orx,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n0 DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nadine ChHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le courrier électronique du 26 septembre de la société Lafitte TP ;
VU l'avis favorable du Conservatoire du Littoral ;
VU l'avis du syndicat mixte de gestion des milieux naturels ;
CONSIDERANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-27-00002 - Arrêté DDTM40/SNF n° 2024-1281 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 58 ARRÊTE :
Article 1 - La demande de prise de vue par drone pour valoriser le chantier de
l'entreprise Lafitte TP sur la RD 71 est autorisée le 1°’ octobre 2024 sous réserve que
le drone reste à la verticale des infrastructures routières et des bâtiments à l'entrée
de la RD 71.
La ou les personnes chargées de la prise de vue seront accompagnées d'un agent du
syndicat mixte de gestion des milieux naturels du Marais d'Orx.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le KR peplémêce 2094
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale et par délégation
L'adjointe au chef du service nature et forêt
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ee
ARRÊTE:
Article 1 - La demande de prise de vue par drone pour valoriser le chantier de l'entreprise Lafitte TP sur la RD 71 est autorisée le 1er octobre 2024 sous réserve que Ie drone reste à la verticale des infrastructures routières et des bâtiments à l'entrée delà RD 71.
La ou les personnes chargées de la prise de vue seront accompagnées d'un agent du syndicat mixte de gestion des milieux naturels du Marais d'Orx.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres législations.
Article 3— La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le â^-/ï^pt&^ &ÇL, Ao^{+
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale et par délégation
L'adjointe au chef du service nature et forêt
éS
Magali BERTRAND
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un! recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours| citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de| recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-09-27-00002 - Arrêté DDTM40/SNF n° 2024-1281 portant autorisation de tournage sur la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 59 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-27-00002
Arrêté n°2024-1116 mettant en demeure le
SYDEC de régulariser la situation administrative
sur le système d'assainissement de
Parentis-en-Born
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00002 - Arrêté n°2024-1116 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Parentis-en-Born 60 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2024-1116 |
mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le
système d'assainissement de Parentis en Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement en particulier les articles L. 1711 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2009-274 du 24 mars 2010 autorisant le système de collecte et
de traitement des eaux usées résiduaires avec rejet par infiltration de la commune de
Parentis en Born et notamment son article 231 relatif au manuel d'autosurveillance du
système d'assainissement qui dispose que :
« Le manuel décrivant de manière précise l'organisation interne, les méthodes d'analyse et
d'exploitation, les organismes extérieurs à qui l'exploitant confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, et faisant mention des
références normalisées ou non, est tenu à disposition du service chargé de la Police de l'Eau,
de l'Agence de l'Eau et, régulièrement mis à jour. Le manuel est présent sur le site de la
station. »
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraterîîîté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2024-1116
mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Parentis en Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement en particulier les articles L. 171-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2009-274 du 24 mars 2010 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux usées résiduaires avec rejet par infiltration de la commune de Parentis en Born et notamment son article 23.1 relatif au manuel d'autosurveillance du système d'assainissement qui dispose que :
« Le manuel décrivant de manière précise l'organisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui l'exploitant confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, et faisant mention des references normalisées ou non, est tenu à disposition du service chargé de la Police de l'Eau, de l'Agence de l'Eau et, régulièrement mis à jour. Le manuel est présent sur le site de la station. >?
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00002 - Arrêté n°2024-1116 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Parentis-en-Born 61 VU le rapport de manquement administratif (RMA établi le 29 juillet 2024 par le
service police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes à l'encontre du SYDEC ;
VU le courrier en date du 29 juillet 2024 transmis au président du SYDEC
conformément à l’article L171-6 du code de l'environnement reçu le 6 août 2024 :
VU la réponse du SYDEC du 7 août 2024 indiquant que le manuel est en cours de
rédaction et que l’ensemble de la démarche sera finalisé au plus tard le 31
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le fait qu'il conviendrait de régulariser dans les meilleurs délais la situation administrative du système d'assainissement de Parentis en Born;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1°" - Mise en demeure
Le SYDEC (SIRET 25400139900065), est mis en demeure de réaliser de régulariser sa
situation administrative en transmettant à l'Agence de l’Eau Adour Garonne avec copie
au service Police de l'Eau le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de
Parentis en Born avant le 31 octobre 2024.
Article 2 - Sanctions en cas d'absence de respect des prescriptions de la mise en
demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures et sanctions
administratives mentionnées au | de l’article L. 171-7 et au Il de l'article L. 171-8 du
même code.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Président du SYDEC.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
* parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes concernées
dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
*__ affichage en mairie de Parentis en Born pendant une durée minimale d’un mois ;
*__ parution sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture des Landes
pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 4 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de
la mer,
Madame la maire de la commune de Parentis en Born,
2/3
VU le rapport de manquement administratif (RM/S) établi le 29 juillet 2024 par le service police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes à l'encontre du SYDEC ;
VU le courrier en date du 29 juillet 2024 transmis au président du SYDEC conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement reçu le 6 août 2024 ;
VU la réponse du SYDEC du 7 août 2024 indiquant que le manuel est en cours de redaction et que l'ensemble de la démarche sera finalisé au plus tard le 31 octobre 2024 ;
CONSIDERANT le fait qu'il conviendrait de régulariser dans les meilleurs délais la situation administrative du système d'assainissement de Parentis en Born ;
SUR PROPOSITION
Landes,
de la directrice départementale des territoires et de la mer des
ARRÊTE :
Article 1er - Mise en demeure
Le SYDEC (SIRET 25400139900065), est mis en demeure de réaliser de régulariser sa situation administrative en transmettant à t'Agence de I'Eau Adour Garonne avec copie au service Police de l'Eau le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de Parentis en Born avant le 31 octobre 2024.
Article 2 - Sanctions en cas d'absence de respect des prescriptions de la mise en demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l'articte 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures et sanctions administratives mentionnées au l de l'article L. 171-7 et a u II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Président du SYDEC.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
affichage en mairie de Parentis en Born pendant une durée minimale d'un mois ;
parution sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture des Landes pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 4 - Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer,
Madame la maire de la commune de Parentis en Born,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00002 - Arrêté n°2024-1116 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Parentis-en-Born 62 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 27 AUUT
20%
Pour Pp
La Secréfa
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 181-50
du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010
PAU CEDEX) :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114
du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
La juridiction peut être saisie par courrier ou via l'application Télérecours « citoyens »
(https://citoyens.telerecours.fr/)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ^ y ^ ^
Pour ^préfets _ La Secret
Stèph
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnem.ent, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction peut être saisie par Courrier ou via l'application Télérecours « citoyens» (https://citoyens.telerecours.fr/)
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00002 - Arrêté n°2024-1116 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Parentis-en-Born 63 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-08-27-00003
Arrêté n°2024-1117 mettant en demeure le
SYDEC de régulariser la situation administrative
sur le système d'assainissement de Ychoux
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-1117 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Ychoux 64 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2024-1117
mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le
système d'assainissement de Ychoux
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l’environnement en particulier les articles L. 1711 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2016-296 du 18 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la
station de traitement des eaux usées de l&a commune de Ychoux et notamment son
article 3.61 qui dispose que :
« Le manuel décrivant de manière précise l'organisation interne, les méthodes d'analyse et
d'exploitation, les organismes extérieurs à qui l'exploitant confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, et faisant mention des
références normalisées ou non, est tenu à disposition du service chargé de la Police de l'Eau,
de l'Agence de l'Eau et, régulièrement mis à jour. Le manuel est présent sur le site de la
station. »
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égillité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2024-1117
mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Ychoux
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement en particulier les articles L. 171-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2016-296 du 18 octobre 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la station de traitement des eaux usées de l&a commune de Ychoux et notamment son article 3.6.1 qui dispose que :
« Le manuel décrivant de manière précise l'organisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui l'exploitant confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif, et faisant mention des references normalisées ou non, est tenu à disposition du service chargé de la Police de l'Eau, de l'Agence de l'Eau et, régulièrement mis à jour. Le manuel est présent sur le site de la station. »
VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillel 2023 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-1117 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Ychoux 65 VU le rapport de manquement administratif (RMA établi le 29 juillet 2024 par le
service police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires et de la mer des Landes à l'encontre du SYDEC ;
VU le courrier en date du 29 juillet 2024 transmis au président du SYDEC
conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement reçu le 6 août 2024 ;
VU la réponse du SYDEC du 7 août 2024 indiquant que le manuel est en cours de
rédaction et que l'ensemble de la démarche sera finalisé au plus tard le 31
octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le fait qu'il conviendrait de régulariser dans les meilleurs délais la situation administrative du système d'assainissement de Ychoux ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1° - Mise en demeure
Le SYDEC (SIRET 25400139900065), est mis en demeure de réaliser de régulariser sa
situation administrative en transmettant à l'Agence de l'Eau Adour Garonne avec copie
au service Police de l'Eau le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de
Ychoux avant le 31 octobre 2024.
Article 2 - Sanctions en cas d'absence de respect des prescriptions de la mise en
demeure
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures et sanctions
administratives mentionnées au | de l'article L. 171-7 et au Il de l'article L.171-8 du
même code.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Président du SYDEC.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
* parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes concernées
dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
*_ affichage en mairie de Ychoux pendant une durée minimale d'un mois ;
*__ parution sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture des Landes
pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 4 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de
la mer,
2/3
VU le rapport de manquement administratif (RM/^ établi le 29 juillet 2024 par le service police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes à rencontre du SYDEC ;
VU le courrier en date du 29 juillet 2024 transmis au président du SYDEC conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement reçu le 6 août 2024 ;
VU la réponse du SYDEC du 7 août 2024 indiquant que le manuel est en cours de redaction et que l'ensemble de la démarche sera finalisé au plus tard le 31 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT le fait qu'il conviendrait de régulariser dans les meilleurs délais la situation administrative du système d'assainissement de Ychoux ;
SUR PROPOSITION
Landes,
de la directrice départementale des territoires et de la mer des
ARRÊTE :
Article 1er -Mise en demeure
Le SYDEC (SIRET 25400139900065), est mis en demeure de réaliser de régulariser sa situation administrative en transmettant à I'Agence de I'Eau Adour Garonne avec copie au service Police de l'Eau le manuel d'autosurveillance du système d'assainissement de Ychoux avant le 31 octobre 2024.
Article 2 - Sanctions en cas d'absence de
demeure
respect des prescriptions de la mise en
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures et sanctions administratives mentionnées au l de l'article L. 171-7 et au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Président du SYDEC.
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
affichage en mairie de Ychoux pendant une durée minimale d'un mois ;
parution sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture des Landes pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 4 - Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer,
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-1117 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Ychoux 66 Monsieur le maire de la commune de Ychoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 27 AOÛT 2024
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50
du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010
PAU CEDEX) :
*__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114
du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
La juridiction peut être saisie par courrier ou via l'application Télérecours « citoyens »
(https://citoyens.telerecours.fr/)
Monsieur le maire de la commune de Ychoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 27 AOUT 2024
p
s
IL phanie t
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX) :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
La juridiction peut être saisie par courrier ou via l'application Télérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr/)
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-08-27-00003 - Arrêté n°2024-1117 mettant en demeure le SYDEC de régulariser la situation administrative sur le système d'assainissement de Ychoux 67 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-10-03-00003
arrêté n°2024-1289 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00003 - arrêté n°2024-1289 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 68 E
PRÉFET
DES LANDES
Lasertt
Égeies
Fresrreisé
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1289 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 :
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1* mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du 1° octobre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 3 octobre 2024 :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DES LANDES
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-1289 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine ChlEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-826 du 01 juillet 2024 portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du 1er octobre 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 3 octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00003 - arrêté n°2024-1289 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 69 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation
est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Caillaou sur la
commune de Saint-Gor.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans le
tronçon court-circuité par batardeau dans le cadre de travaux de réfection du pont
de Bernoge.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de
Hans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 7 octobre et le 31 décembre 2024.
l'est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines -40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes.
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Caillaou sur la commune de Saint-Gor.
Article 4 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans le tronçon court-circuité par batardeau dans le cadre de travaux de réfection du pont de Bernoge.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de h-lans Grassl ).
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Q.uantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 7 octobre et le 31 décembre 2024.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de t'office français de la biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00003 - arrêté n°2024-1289 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 70 Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 octobre 2024
Pour la préfète/des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au chef de service,
Didier
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours in auprès du ministre de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
Les poissons capturés seront relâchés en aval de la zone de travaux. Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 octobre 2024
IGU
Pour la préfète/des Landes et par délégation,
Pour la directr/ce et par délégation,
L'adjoint au cj/ief de service,
Didier iTA
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recoursj hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours| citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00003 - arrêté n°2024-1289 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 71 t
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-03-00003 - arrêté n°2024-1289 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole 72 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
40-2024-09-24-00005
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée du Service d'Accueil Familial (SAF) de
l'association RENOVATION
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-09-24-00005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée du Service d'Accueil Familial (SAF) de l'association RENOVATION 73 EM
PRÉFET
D ES LANDES Département Liberté
| des Landes
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale Direction de la Solidarité Départementale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest
N°DGA Solidarités-SG-Tarification-P]-2024-009
Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée
du Service d'Accueil Familial (SAF)
de l'association RENOVATION
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'État,
notamment l’article 45, té
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service d'accueil familial des Landes
géré par l'association Rénovation en date du 04 juin 2018,
VU l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du service d'accueil familial des Landes géré par
l'association Rénovation en date du 10 octobre 2019,
Vu les propositions budgétaires pour l'année 2023 transmises par la personne ayant qualité pour
représenter le service SAF de l'association RENOVATION,
VU la délibération n° A4 du 23 mars 2023 concernant le budget 2023 de la protection de l'enfance
du Département des Landes, |
SUR RAPPORT du Directeur général adjoint de la Direction générale adjointe des Solidarités,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-09-24-00005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée du Service d'Accueil Familial (SAF) de l'association RENOVATION 74 SUR PROPOSITION de la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-
Ouest,
ARRETENT
ARTICLE _1 : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Accueil Familial de l'association RENOVATION sont autorisées comme suit :
. : BA 2023
she autorisé Groupe I = dépenses afférentes à 1 347 861 € l'exploitation courante
Groupe II - dépenses afférentes au 5 416 442 €
personnel
Groupe III - dépenses afférentes à
la structure 469 041 € Total Charges 7 233 344 € Produits en atténuation 0 € Résultat antérieur N-2 0 €
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix de journée des prestations du Service
d'Accueil Familial de l'association RENOVATION est fixé à 144,67 € pour une activité de 50 000
journées.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Madame la Directrice
interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, Monsieur le Directeur
général des Services du Conseil départemental des Landes, Madame la Payeuse départementale des
Landes, Monsieur le Directeur général adjoint en charge des Solidarités du Conseil départemental
des Landes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication sur le site internet de la collectivité.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à RAI ORREnE ou au service
concerné,
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour des personnes ou organismes auxquels
il sera notifié, à compter de sa notification.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 4 GEP.
2094
XF — S
| Franc. AHÉRI Xavier FORTINON PRÉFÈTE DES LANDES PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES LANDES
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest - 40-2024-09-24-00005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée du Service d'Accueil Familial (SAF) de l'association RENOVATION 75 Préfecture des Landes
40-2024-10-04-00001
AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC
SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 76 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/957
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA GLISSIERE DBA DANS LE TPC
DU PR 75+950 au PR 76+610
(SENS 1 et SENS 2 à hauteur de LABOUHEYRE)
Du lundi 07 au jeudi 31 octobre 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 77 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié, |
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année
2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières,
VU l'avis du Commandant de l’'EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l’A63, ainsi que celle des
agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur
l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 78 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de réparation du dispositif de retenue en
Double Béton Armé (DBA) situé dans le Terre-Plein-Central (TPC) entre le PR 75+950 et le
PR 76+610, en garantissant d’une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone
de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur l’A63-landes, la circulation
sera réglementée
Du lundi 07 au jeudi 31 octobre 2024
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Les neutralisations sous balisage fixe, en section courante seront :
e Du lundi 07 octobre 6h00 au jeudi 31 octobre 20h00.
Le lundi 07 octobre de 6h00 à 20h00:
e Neutralisation de la voie de gauche sur PR 71+800 au PR 74+700 dans le sens
de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 71+400 au PR 74+300 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1).
+ Nevutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 74+700 au
PR 77+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 90km/h
du PR 74+300 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne
(sens 1).
Le mardi 08 octobre de 6h00 à 20h00 :
e Neutralisation de la voie de gauche du PR 78+200 au PR 77+500 dans le sens
de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 78+600 au PR 77+900 dans le sens de circulation Bayonne/
Bordeaux (sens 2).
e Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 77+500 au
PR 75+300 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 90km/h
du PR 77+900 au PR 75+300 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux
(sens 2).
Du lundi 07 octobre 20h00 au mardi 22 octobre 6h00 :
e Neutralisation de la voie de gauche sur PR 71+800 au PR 77+200 dans le sens
de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 79 e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 71+400 au PR 75+200 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur la zone des
travaux de réfection de la DBA (TPC) du PR 75+200 au PR 77+200 est fixée à
90 km/h.
e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur
à 3,5 tonnes du PR 71+400 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bor-
deaux/Bayonne (sens 1).
Du mardi 08 octobre 20h00 au lundi 28 octobre 6h00 :
e Neutralisation de la voie de gauche sur PR 78+200 au PR 75+300 dans le sens
de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 78+600 au PR 77+500 dans le sens de circulation Bayonne/
Bordeaux (sens 2).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur la zone des travaux de réfection de la DBA (TPC) du PR 77+500 au PR 75+300 est fixée à 90 km/h.
e Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur
à 3,5 tonnes du PR 78+600 au PR 75+300 dans le sens de circulation
_ Bayonne/Bordeaux (sens 2).
Du mardi 22 octobre 6h00 au vendredi 25 octobre 20h00 :
e __ Neutralisation de la voie de gauche sur PR 71+800 au PR 74+700 dans le sens
de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 71+400 au PR 74+300 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1). |
+ _ Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 74+700 au
PR 77+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitessé maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 90km/h
du PR 74+300 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne
(sens 1).
Du vendredi 25 octobre 20h00 2 au lundi 28 octobre 6h00 :
+ Neutralisation de la voie de gauche sur PR 71+800 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 71+400 au PR 75+200 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur la zone des
travaux de réfection de la DBA (TPC) du PR 75+200 au PR 77+200 est fixée à
90 km/h.
e __ Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur
à 3,5 tonnes du PR 71+400 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bor-
deaux/Bayonne (sens 1).
Du lundi 28 octobre 6h00 au jeudi 31 octobre 20h00 :
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 80 e Neutralisation de la voie de gauche sur PR 71+800 au PR 74+700 dans le sens
de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 71+400 au PR 74+300 dans le sens de circulation Bordeaux/
Bayonne (sens 1).
+ _ Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 74+700 au
PR 77+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne (sens 1).
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 90km/h
du PR 74+300 au PR 77+200 dans le sens de circulation Bordeaux/Bayonne
(sens 1).
Du lundi 28 octobre 6h00 au jeudi 31 octobre 20h00 : |
+ Neutralisation de la voie de gauche et de la voie médiane du PR 78+200 au
PR 77+500 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2).
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à
110km/h du PR 78+600 au PR 7300 dans le sens de circulation Bayonne/
Bordeaux (sens 2).
° Neutralisation VG+VM du PR 77+500 au PR 75+300 dans le sens de circula-
tion Bayonne/Bordeaux (sens 2).
e La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules est fixée à 90km/h
du PR 77+900 au PR 75+300 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux
(sens 2).
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - Dérogation :
Il sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) et
Saint-Geours-de-Maremne (40) concernant :
> L'article 5: Les chantiers courants, à l'exception de chantier d'urgence, ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dit « hors
chantier » :
> Les neutralisations de VG resteront en place sur les journées « hors chantier » du
vendredi 25 octobre 5h00 au lundi 28 octobre 2024 5h00.
© Les neutralisations de VG + VM resteront en place dans les 2 sens de circulation
sur la journée du jeudi 31 octobre de 5h00 à 20h00 (maximum).
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 81 > L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».
© L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :
o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie et
un chantier sur 2 voies. |
o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.
ARTICLE 6 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque à
message variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et
abonnés Bison Futé.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique,
e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes, |
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Cyrille LEFÉUVRE ,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-10-04-00001 - AP A63-Landes reprise de glissière DBA dans TPC SENS 1 et 2 Labouheyre 7 au 31 octobre 2024 82 Préfecture des Landes
40-2024-10-02-00001
AP A63-Landes trvx reprise de chaussée sens 2 3
octobre 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-10-02-00001 - AP A63-Landes trvx reprise de chaussée sens 2 3 octobre 2024 83 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'éducation et de
la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/951
A63 AUTOROUTE DES LANDES
SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX RELATIFS A LA REPRISE DE LA CHAUSSEE
PR 105+650 au PR 104+750
BAYONNE/BORDEAUX (SENS 2)
JEUDI 03 OCTOBRE 2024
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-10-02-00001 - AP A63-Landes trvx reprise de chaussée sens 2 3 octobre 2024 84 La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales, :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, modifié,
VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée
entre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le
financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et
la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint- Geours-de-Maremne
ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant les
déviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du
27 août 2004,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant
réglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-
landes,
VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU la note du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année
2024 sur le réseau routier national, (RRN),
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en
application de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), :
VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières, °
VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par
ces travaux,
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-10-02-00001 - AP A63-Landes trvx reprise de chaussée sens 2 3 octobre 2024 85 ARRÊTE
_ ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
Afin de permettre la réalisation des travaux de reprise de la chaussée du PR 105+650 au PR
104+750 dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2), en garantissant d’une part
la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité
des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation sera réglementée
Le jeudi 03 octobre 2024
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations |
Le phasage s'effectuera conformément à l’organisation de chantier prévue dans le dossier
d'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
Jeudi 03 octobre de 6h00 à 20h00 :
> Zone de travaux du PR 105+650 au PR 104+750 dans le sens 2 :
o Neutralisation de la voie de gauche, de la voie médiane et de la 42
voie de droite dans le sens de circulation Bayonne/Bordeaux (sens 2)
du PR 107+700 au PR 104+400. |
o La vitesse maximale autorisée de l’ensemble des véhicules sur les
zones de travaux est fixée à 50 km/h du PR 106+500 au PR 104+600.
o Circulation sur une voie avec dévoiement de la circulation sur 42 voie
de droite et la bande d'arrêt d'urgence. Afin de permettre la mise en
place du biseau de dévoiement en toute sécurité, il sera procédé à
. f'utilisation d'un bouchon mobile.
o Suppression de la bande d'arrêt d'urgence le long du dévoiement de
circulation sur 12 voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence.
Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations de
la circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini par:
l'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une
signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière .
approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par Egis
Exploitation Aquitaine.
Préfecture des Landes - 40-2024-10-02-00001 - AP A63-Landes trvx reprise de chaussée sens 2 3 octobre 2024 86 ARTICLE 5 - Information
L'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable, remorque à
message variable et par diffusion sur la radio autoroutière 107.7, sur le site internet et
abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
. ARTICLE 7 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
ARTICLE 8 - Exécution, publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,
Monsieur le directeur général de la société Atlandes,
Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de la
dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transition
écologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transition
énergétique,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Landes,
e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
-de-Marsan, le Jaolicet
éfète et par délégation,
directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE
ms”
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de
PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-10-02-00001 - AP A63-Landes trvx reprise de chaussée sens 2 3 octobre 2024 87 Sous-Préfecture de Dax
40-2024-10-02-00002
arrêté 2024-250 portant délégation de signature
à Mr Eric Requet Sous-Préfet de Dax
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-10-02-00002 - arrêté 2024-250 portant délégation de signature à Mr Eric Requet Sous-Préfet de Dax 88 E
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 -250 - Sous-Préfecture de Dax
portant délégation de signature à
Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;
Vu le décret du 17 février 2022 nommant omehaur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet
de la préfète des Landes ;
Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Landes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale
de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes, | &
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effet
de signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :
1- Police générale et sécurité publique :
- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 22151 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation :
- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
justice en matière d ‘expulsion locative ;
- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-10-02-00002 - arrêté 2024-250 portant délégation de signature à Mr Eric Requet Sous-Préfet de Dax 89 - Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'nésnle et de panique dans les établissements recevant du public.
11 - Affaires locales :
- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs: établissements publics et de leurs groupementsen application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, Un acte ou une convention transmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable de la préfète ; |
- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous réserve de l'information préalable de la préfète.
‘Il - Réglementation et administration générale
Débits de boissons :
- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture, administrative).
Législation funéraire :
- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations
(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales) ;
- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;
- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales) ;
- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
- Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires
(article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général des
collectivités territoriales).
Voie publique :
- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.
Epreuves sportives sur la voie publique
- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration :
- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur ;
- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-10-02-00002 - arrêté 2024-250 portant délégation de signature à Mr Eric Requet Sous-Préfet de Dax 90 Divers :
- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.
IV - Affaires électorales :
- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
pour les élections municipales générales ;
- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés
pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste des
candidats pour les élections partielles.
V - Affaires touristiques :
- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme :;
- Classement des offices de tourisme ;
- Surclassement démographique des communes ;
- Titre de Maître restaurateur.
VI - Médailles d'honneur :
- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effet de
signer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie» et
« France Services ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la
préfecture des Landes.
Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de la
préfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, sous préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétaire
générale de la préfecture des Landes, et de là sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale
adjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet
de la préfète des Landes.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, la délégation de signature qui: lui est consentie au titre de l'article 1° du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévoluës aux services de la sous-préfecture de Dax, par Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- substitution des maires :
- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-
clubs ;
- circulaires et instructions générales ;
Article 7 : Nonobstant les dispositions de l'article 6, délégation permanente est donnée à Madame
Sylvie PRIOLEAUD à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une part :
- la correspondance courante de la sous-préfecture ;
- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ; |
- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;
et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :
du Bureau des Sécurités et de la Réglementation
- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2° à 5° catégorie;
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-10-02-00002 - arrêté 2024-250 portant délégation de signature à Mr Eric Requet Sous-Préfet de Dax 91 - Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ; - Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique ; - Dérogations de circulation sur les plages ;
- Habilitation des opérateurs funéraires ;
- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et de cendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;
- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ; - Avis concernant les droits de visite aux détenus ;
du Bureau de l'ingénierie Territoriale et du Conseil
- Classement des offices de tourisme ;
- Titre de Maître restaurateur.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie PRIOLEAUD), la délégation qui lui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions des bureaux respectifs, par Madame Berina MULOVIC, cheffe du bureau des sécurités et de la réglementation et Monsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil. :
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Berina MULOVIC, cheffe du Bureau des Sécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN, et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie, par Monsieur Cédric CLOUET et Madame Isabelle PLAGNES.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, cheffe du Bureau de l'ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2024-213-Sous-préfecture de Dax du 18 juin 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, est abrogé.
Article 12: Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet de la préfète des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Û 2 OCT. 202$
La préfète
Françoi AHERI
Sous-Préfecture de Dax - 40-2024-10-02-00002 - arrêté 2024-250 portant délégation de signature à Mr Eric Requet Sous-Préfet de Dax 92