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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.02.03 Adhesion au service archives du CDG 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_03-DE
DELIBERATION N°2024/02/03
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Adhésion au service « archives » du
Centre de Gestion du Gard
Séance du 13 février 2024
Date de convocation : 7 février 2024
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingtquatre, le treize février, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3" Vice- Présidente, Véronique VAUTRIN, 5è" Vice-Présidente, Jean-François THOMAS, 7?" Vice-
Président, Didier LEBOIS, 8è" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane
ESPUCHE, 10% VicePrésidente, Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président — Christian
SOMMACAL, 2% Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Francine
CHALMETON, Annick CHOPARD, Isabelle PINON, Rachida OUJEDDOU, Sandrine RIOS,
Nelly RUIZ, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires - Messieurs André MEGIAS,
Farouk MOUSSA, Jérémy PEREDES, Christophe TICHET, Mohammed TOUHAMI, Conseillers
Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Farouk MOUSSA
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Martine KUFFER a donné procuration à Nelly RUIZ
- Monsieur Joël TENA a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Katy GUYOT a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Bruno PASCAL
- Monsieur Rodolphe RUBIO a donné procuration à Annick CHOPARD
Absent excusé
- Monsieur Eric BERRUS, 6?" Vice-Président.
Absents
Mesdames Carole CALBA et Laurence EMMANUELLI, Conseillères communautaires. Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET, Conseillers communautaires.
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée. Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ©
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_03-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics locaux ont l'obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques.
La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d'archives.
Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l'article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l'accomplissement de cette mission.
Par délibération du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard institue un tarif de 360
euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si
la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention], et dans un deuxième temps une intervention de l'archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité.
Considérant la nécessité de poursuivre l'archivage des documents administratifs de la Communauté de communes de Petite Camargue, il convient donc d'approuver les nouveaux tarifs en vigueur.
PROPOSITION
Vu l'article L 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 212-6 et L 2167 du Code du Patrimoine qui précise que les communes et établissements publics sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur,
Vu l'article L 212-10 du Code du Patrimoine qui établit que la conservation et la mise en valeur des archives des collectivités territoriales et établissements publics sont assurées conformément à la législation applicable en la matière, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat,
Vu l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui spécifie que les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Vu L'article L 452-40 du Code Général de la Fonction Publique, qui autorise les Centres de Gestion à assurer toute tâche administrative et missions d'archivage dans leur ressort territorial, à la demande des collectivités et établissements publics,
Vu l'examen en commission « Finances, Mutualisation et Fonds de concours » du 29 janvier 2024 ;
Mu l'examen en Bureau Communautaire du 6 février 2024 ; Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_03-DE
Considérant la création d'un service archives par délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 24 septembre 1999, destiné à aider les collectivités et établissements publics qui le souhaitent à s'acquitter de leurs obligations, en mettant à leur disposition un archiviste, par le biais d'une convention entre les deux parties, afin d'effectuer des tâches d'archivage selon le besoin de la collectivité (tri, éliminations, classement, inventaire, sensibilisation du personnel etc.)
Considérant la délibération du Centre de Gestion du Gard en date du 14 septembre 2023 qui institue un tarif de 360 euros par jour d'intervention, avec dans un premier temps un diagnostic des archives (gratuit si la collectivité s'engage à au moins une journée d'intervention], et dans un deuxième temps une intervention de l'archiviste pour toute tâche d'archivage dans la collectivité,
Il'est proposé au Conseil de Communauté :
- d'ADHERER au service d'aide à l'archivage proposé par le CDG du Gard,
- d'APPROUVER le tarif de 360 € par jour d'intervention,
- d'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la collectivité,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son/sa représentant{e], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acle et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noiication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 19/02/2024
k FF Publié le 19/02/2024
ID : 030-243000593-20240213-DL2024_02_03-DE
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