Déliberation - Delib02 05 20122

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Déliberation - Delib02 05 20122 Document publié le Mercredi 9 mai 2012 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - Delib02 05 20122)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L'EAU

ne

SIPREFECTURE DE P

Extrait du Procès-Verbal

Des Délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille Douze et le 13 Août

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire de la Commune de Morne-à-L'Eau

Etaient présents (..):Monsieur Jean Claude LOMBION, maire, Madame Victoire JASMIN , madame

Marcienne LORMEL ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Suzette DUPORT, Monsieur Renélien CABRIOLLE, Monsieur Aurel MIRRE, madame Jeanny-Claude MONTANTIN, Hugues MARIE, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Sylvain FLEREA U Monsieur Léonard JERUI,

Etaient_absents_(.) :Madame Mariane LOYSON, Madame Maud URSULE, Madame Annette PRESSE, Monsieur Bernard BOURGAREL, Monsieur Daniello FOULE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Gérard BLOMBOU, madame Marie-Anna PHAETON, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Jean BARDAIL, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAETON, Madame

CARDOVILLE, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Eric MANNE

Etaient_représentés_: Monsieur Philipson FRANCFORT par Monsieur le maire Jean Claude

LOMBION , Madame Florise CANVOT/VINCENT par Madame Victoire JASMIN

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 02-05-2012

Avis sur l’arrêté de périmètre pour la future structure intercommunale du

Nord-Est Grande-Terre

Monsieur le Maire expose que par courrier du 09 maï 2012, le Préfet a notifié à la Commune son arrêté du 26 avril 2012 portant projet d'extension du périmètre de la Communauté des Communes du Nord Grande-Terre regroupant les communes d'Anse-Bertrand et de Port-Louis à celles de la Désirade, du Gosier, du Moule, de Morne-à-L'Eau, de Petit-Canal, de Sainte-Anne et de Saint- François.

Un délai de 03 mois est laissé aux communes pour délibérer sur ce projet .

Délibération n° 02-05-2012 — Avis sur l'arrêté de périmètre pour la future structure intercommunale du Nord-Est Grande-Terre 1

Ê LE

14 AOÛT 2012 |

————.

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|

|Monsieur le Maire souligne la volonté des Commumes du Nord Est Grande-Terre de mettre en place

une intercommunalité reposant sur des territoires pertinents, cohérents et complémentaires.

Cette volonté s'est concrétisée par le rejet du projet de Schéma Départemental de Coopération intercommunale présenté par le Préfet le 09 mai 2011 qui prévoyait que la Commune de Morne-à- L'Eau soit rattachée à la Communauté d'agglomération Nord-Est Grande-Terre comprenant les communes de Sainte-Anne, Saint-François, La Désirade, Morne-à-L'Eau, Le Moule, Petit-Canal, Port-Louis et Anse-Bertrand.

Monsieur le Maire affirme que l'organisation communautaire, outil majeur du développement du territoire, doit être en cohérence avec les orientations de planification stratégique de la Guadeloupe

inscrites au Schéma d'Aménagement Régional.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'arrêté préfectoral n° 2012- 483/SG/DiCTANBRA de périmètre pour la future structure intercommunale du Nord-Est Grande- Terre en date du 26 avril 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

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Vu l’article L.S210-1 du Code Général des Collectivités Territoriales consacrant la liberté des communes à élaborer des projets commun de développement au sein de périmètres de solidarité en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et

d'aménagement de leur territoire;

Vu la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à la libre administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant abrogation du Schéma d'Aménagement

Régional — SAR (publié au Journal Officiel le 24 novembre 2011) ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1532/SG/DiCTAJ/BRA du 30 décembre 2011 relatif au schéma

départemental de coopération intercommunale de la Guadeloupe ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-483/SG/DiCTAJ/BRA du 26 avril 2012 portant projet d'extension

du périmètre de la Communauté des Communes du nord Grande-Terre ;

Vu la délibération n° 09-05-2009 du Conseil Municipal du 27 octobre 2009 portant projet de

création d’une intercommunalité dans le Nord-Est Grande-Terre ;

Vu la délibération n° 04-02-2011 du Conseil Municipal du 19 avril 2011 portant introduction de la

Procédure de création d’une communauté d'agglomération et demande d’arrêté de périmètre ; Vu la délibération n° 01-06-2011 du Conseil Municipal en date du 12 août 2011 portant avis sur le

projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par le Préfet ; Vu le procès verbal de carence constatant l'absence de quorum lors de la réunion du 09 Aout 2012 ; Considérant que l’organisation communautaire, outil majeur du développement du territoire doit être en cohérence avec les orientations de planification stratégique de la Guadeloupe inscrites au

Schéma d'Aménagement Régional ;

Considérant que la Commune de Sainte-Anne a constamment exprimé son refus d'intégrer la

structure intercommunale du Nord-Est Grande-Terre ;

Considérant la cohérence et la pertinence des territoires visés ci-après constituant le Nord-Est de la Grande-Terre : Anse-Bertrand, La Désirade, Le Moule, Morne-à-L’Eau, Petit-Canal, Port-Louis et Saint-François ;

Considérant l'existence d'une identité des communes du Nord-Est Grande-Terre qui doivent être complémentaires ;

Considérant que le projet d'extension du périmètre de la Communauté des Communes du Nord Grande-Terre proposé pur arrêté préfectoral n° 2012-483/SG/DiCTAJ/BRA du 26 avril 2012 ne répond pas à ces différents objectifs en ce qui concerne le Nord-Est Grande-Terre :

Délibération n° 02-05-2012 — Avis sur l'arrêié de périmètre pour la future structure intercommunale du Nord-Est Grande-Terre 2Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

ARTICLE 1 : De rejeter le projet d'extension du périmètre de la Communauté des

Communes du Nord Grande-Terre tel que proposé par l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n° 2012-483/SG/DiCTAJ/BRA du 26 avril 2012 notifié par courrier du 09 mai 2012, reçu le 17 Mai 2012.

ARTICLE 2 : D'étendre le périmètre de la Communauté des Communes du Nord

Grande-Terre regroupant Anse-Bertrand et Port-Louis aux communes suivantes :

La Désirade, Le Moule, Morne-à-L'Eau, Petit-Canal et Saint-François.

ARTICLE 3 : De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont

chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à la majorité.

Pour expédition certifiée conforme

Fait à Morne-à-L'Eau, le 13 Août 2012

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

Le...

Formalités de publicité

effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

14 AOÛT 2072

SIPREFECS: ;

Délibération n° 02-05-2012 — Avis sur l'arrêté de périmètre pour la future structure intercommunale du Nord-Est Grande-Terre 3