Déliberation - DELIB 05 09 2013 Approbation Procedure Creation Groupement de COMMANDES5

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Déliberation - DELIB 05 09 2013 Approbation Procedure Creation Groupement de COMMANDES5 Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 05 09 2013 Approbation Procedure Creation Groupement de COMMANDES5)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L'EAU

Extrait du Hrocès-Herhal

Bes Pélibérafions du Consril Munirigal

L'an deux mille Treize et le 04 Septembre

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Madame Victoire JASMIN, 1” adjoint au Maire.

Etaient présents (23): Madame Victoire JASMIN, Monsieur Philipson FRANCFORT. Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON. Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT. Monsieur Renélien

CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Madame Jeanny- Claude MONTANTIN/VERCAUTRIN, Monsieur Hugues MARIE, Madame Marie-Anna PHAEËTON, Monsieur Jean BARDAIL (+ 19: 51), Madame Liliane DOCAN (+ 19: 34), Monsieur Sylvain FLEREAU (-+ 19 : 36), Monsieur Léonard JERUL (-* 19 : 36)

Etaient __ absents (9): Madame Florise CANVOT/VINCENT. Monsieur Bernard

BOURGAREL, Madame Henriette ALEXIS, Monsieur Gérard BLOMBOU, Monsieur Patrick

EUGENE, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line ALPHONSE/PHAET( ON, Madam Roselyne CARDOVILLE, Monsieur Eric MANNE

Eïaient représentés (1) : Monsieur Jean-Claude LOMBION (par Madame Victoire JASMIN)

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel

MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du

jour qui appelait notamment :

Délibération n° 05-09-2013

Approbation de la procédure de création d’un groupement de commande pour le lancement d’études relatives au transfert de compétences vers la

Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre

Par délibérations concordantes, les villes de Morne-à-L'Eau, Le Moule et Petit-Canal approuvaient le projet d'extension du périmètre d'extension de la communauté des communes du nord Grande-Terre en vue de sa transformation en communauté d'agglomération avec effet au 1° janvier 2014, ainsi que le projet de statut de la future communauté.

Dans le cadre de la mise en place de ce futur établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, et afin d'optimiser le transfert des compétences transport, eau et assainissement, et collecte et traitement des déchets, les futures communes membres de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre (CANGT), en concertation avec

Délibération n° 05-09-2013 - Création d'un groupement de commandes et signature de convention constitutive 1l'actuelle communauté des communes du nord Grande-Terre (CCNGT) souhaitent lancer

mutuellement diverses études et faire appel à des experts dans les domaines précités, ce par le

biais d'un groupement de commandes.

Le groupement de commande est une procédure prévue par l'article 8 du Code des marchés publics qui stipule que «des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ». Cette procédure permet entre autres de mutualiser les ressources financières nécessaires au paiement des prestataires qui auront été retenus dans le cadre des marchés publics conclus dans le cadre de ce groupement.

Consécutivement à la création du groupement de commande, chacune des communes

participantes s'engagera sur la base d'une convention constitutive, qui déterminera l'objet, les modalités de fonctionnement dudit groupement, ainsi que les engagements de chacune des parties.

Dans le cadre de marché nécessitant la décision d'une commission d'appel d'offres, il est précisé qu'une commission d'appel d'offres ad hoc devra être mise en œuvre : un membre ayant voix délibérative ainsi qu'un suppléant de chaque collectivité et établissement membre du groupement devront être désignés pour siéger au sein de la CAO du groupement.

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

-_ D'approuver la création d'un groupement de commande dans le cadre de la passation de marchés d'études relatives au transfert des compétences vers la future communauté d'agglomération

- De l'autoriser à signer la convention de groupement de commandes associant les

Villes de Morne-à-L'Eau, Le Moule, Petit-Canal et la Communauté de Communes du nord Grande-Terre, en vue de la passation des marchés d'études susvisés

- D'autoriser le groupement ainsi constitué à lancer les marchés relatifs aux études

pour le transfert des compétences transport, eau et assainissement, et collecte et

traitement des déchets

- De l'autoriser à signer, conformément à l'article L. 2122-22, 4° du CGCT. les

marchés passés dans le cadre d'une procédure adaptée, dans le cadre de ce

groupement de commandes

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 8

Vu la délibération n°COM 2013-04-07 du29 avril 2013 de la CCNGT, portant extension des compétences de la CCNGT par modification de ses statuts et procédure d'extension transformation de la CCNGT en communauté d'agglomération ;

Vu les délibérations concordantes des communes membres de la CCNGT, en date du 02

mai 2013;

Vu les délibérations concordantes des Villes de Morne-à-L’Eau, Le Moule, Petit-Canal

approuvant le projet d'extension du périmètre d’extension de la communauté des communes du nord Grande-Terre en vue de sa transformation en communauté d'agglomération avec effet au ler janvier 2014, ainsi que le projet de statut de la future communauté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-037 SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension du périmètre et transformation de la communauté des communes du nord Grande-Terre en communauté d'agglomération ;

Considérant la nécessité de lancer des études pour accompagner le transfert des compétences transport, eau et assainissement, et collecte et traitement des déchets vers la

future communauté d'agglomération ;

Délibération n° 05-09-2013 - Création d'un groupement de commandes et signature de convention constitutive 2Considérant l'intérêt, avec objectif de réaliser des économies d’échelle, de mutualiser ces

besoins avec la communauté des communes du nord Grande-Terre, et les villes de Le

Moule et Petit-Canal, dans le cadre d’un groupement de commandes ;

Oui l'exposé du Maire

Et après en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1: D'approuver la création, conformément à l'article 8 du Code des

marchés publics, du groupement de commande entre la Ville de Morne-à-L'Eau, la Ville de Le Moule, la Ville de Petit-Canal et la Communauté de Communes du Nord Grande-Terre pour la réalisation d'études d'accompagnement au transfert des compétences transport, eau el assainissement, el collecte et traitement des déchets vers la future communauté

d'agglomération du Nord Grande-Terre.

ARTICLE 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement

de commandes — jointe en annexe - associant les Villes de Morne-à-L'Eau, Le Moule, Petit- Canal et la Communauté de Communes du Nord Grande-Terre pour la passation des

marchés publics afférents au transfert des compétences transport, eau et assainissement, et collecte et traitement des déchets vers la future communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre.

ARTICLE 3 : D'autoriser le groupement ainsi constitué à lancer les marchés publics

SUSVISÉ.

ARTICLE 4 : Que la dépense en résultant sera imputée :

- Pour le budget principal, au chapitre 011, article 617

- Pour le budget annexe M49, au chapitre 011, article 617

ARTICLE 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer, conformément à l'article L.

2122-22, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales, les marchés passés dans le

cadre d'une procédure adaptée, découlant de ce groupement de commandes.

ARTICLE 6 : D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches

nécessaires à l'application de cette décision et à signer l'ensemble des pièces relatives à la présente décision.

ARTICLE 7: Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services sont

chacun chargés. ence. qui le concerne,-de | ‘application de la présente décision.

La délibéré et adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

Faità Morne-à-L'Eau, le 04 Septembre 2013

P Le Maire,

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

Le .

Formalités de publicité Madame A effectuées le j" Adjointe gp La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le défi, de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

LU)

Délibération n° 05-09-2013 - Création d'un groupement de commandes et signature de convention constitutiveLE GROUPEMENT DE COMMANDES

Références :

e article 8 du code des marchés publics ;

e paragraphe 6.2 de la circulaire du 29 décembre 2009, portant manuel d'application du code des

marchés publics.

Objet :

Le groupement de commandes permet à plusieurs personnes publiques relevant du code des

marchés publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération

ponctuelle dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux, d'associer leurs maîtrises

d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle.

Modalités de mise en œuvre :

Cet instrument juridique nécessite la conclusion d'une convention constitutive entre l'ensemble des parties intéressées.

Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement.

Le groupement peut fonctionner selon 2 dispositifs juridiques différents, le second comportant

deux variantes :

1. L'autonomie des membres du groupement, où chaque acheteur signe un marché à hauteur

de ses besoins propres avec l'attributaire commun, lui en notifie les termes et s'assure de

sa bonne exécution (un acte d'engagement par membre).

2. Le coordonnateur-mandataire, dont la mission consiste, au nom et pour le compte de

l'ensemble des membres du groupement :

a) soit à signer et à notifier le marché (acte d'engagement commun à l'ensemble des

membres), chaque membre du groupement en assurant l'exécution :

b) soit à signer, notifier et exécuter le marché (acte d'engagement commun).

Il a été proposé d'appliquer la variante numéro 2 - b.

Dans le cadre d'un marché à procédure adaptée, il n'est pas obligatoire de mettre en place une

commission d'appel d'offres.CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR LA REALISATION D’ETUDES RELATIVES AU TRANSFERT DES COMPTENCES VERS LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NORD GRANDE-TERRE

PREAMBULE

L'article 8 du Code des marchés publics permet la création de groupement de commandes pour coordonner et regrouper la passation de marchés publics. Afin de développer les services et de promouvoir les objectifs rappelés ci-dessus, il a été décidé de créer un groupement de commandes associant les collectivités, établissements publics et organismes intéressés.

Compte tenu du nombre de membres du groupement, il a été également décidé d’investir, comme le permet l’article 8-VII du Code des Marchés publics, le coordonnateur du groupement des pouvoirs nécessaires à la passation, la signature et l’exécution des marchés publics constituant l’objet du groupement.

Les parties ont convenu de confier ce rôle à la Communauté de Communes du Nord Grande- Terre, domiciliée .................................... .

L’objet de la présente convention est de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 8-II du Code des Marchés publics, les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de préciser les obligations de l’ensemble des parties.

CECI AYANT ETE EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il est constitué entre :

Entre :

e la Communauté de Communes du Nord Grande-Terre , représentée par son Président, Monsieur Alfred DONNAT-ERIE, dûment habilité par délibération de Conseil Communautaire en date du ;

e la Commune de Petit-Canal, représentée par son Maire, Monsieur Florent MITEL ,

dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ;

e la Ville de Le Moule, représentée par son Député-Maire, Madame Gabrielle LOUIS- CARABIN , dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ;

e la Ville de Morne-à-L’Eau, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude

LOMBION, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 01-02-2008 du 03

avril 2008 modifiée portant délégation du conseil municipal au Maire.

un groupement de commandes régi par les dispositions de l’article 8 du code des marchés publics.

La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalité de fonctionnement du groupement.ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La Communauté de Communes du Nord Grande-Terre, la Commune de Petit-Canal, la Ville de

Le Moule et la Ville de Morne-à-L’Eau conviennent, par la présente convention de se grouper, conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, pour la mise en œuvre de marchés à procédure adaptée pour la réalisation des études relatives au transfert des compétences suivantes vers la future Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre :

- Eau

-_ Assainissement des eaux usées

- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

- Transport urbain et scolaire

La passation de ces marchés à procédure adaptée s’effectuera dans le cadre des articles 26 II-2, 28 et 30 du code des marchés publics.

ARTICLE 2 - FONCTIONNEMENT

2.-LE COORDONNATEUR

2.1 Désignation du coordonnateur

La Communauté de Communes du Nord Grande-Terre est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Elle sera à ce titre chargée de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics et de désigner les cabinets spécialisés pour la réalisation des études susvisées.

Concrètement, la Communauté des Communes du Nord Grande-Terre sera chargée de procéder au recueil des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.

Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (de la rédaction du rapport de présentation à la notification du marché). La Communauté des Communes du Nord Grande-Terre signera le marché pour le compte du groupement et le notifiera aux titulaires. Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché.

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect du code des marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :

Mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation :

e élaborer les documents de la consultation :

x Avis d'Appel Public à la Concurrence ;

* Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;

x Cahier des Charges ;

x Actes d'Engagement.

faire valider ces documents par l'ensemble des membres du groupement ;

assurer la publication de l' Avis d'Appel Public à la Concurrence ;

retenir l'offre la mieux disante;

informer les candidats du résultat de la mise en concurrence.ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est constitué par la Communauté des Communes du Nord Grande-Terre, la Commune de Petit-Canal, la Ville de Le Moule, la Ville de Morne-à-L’Eau , dénommés « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.

3.1 Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

e participer à l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;

e prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par

le coordonnateur :

x Avis d'Appel Public à la Concurrence ;

* Règlement de la Consultation (critères d'attribution) ;

x Cahier des Charges ;

x Actes d'Engagement.

e respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que

déterminés dans le cahier des charges de la consultation ;

e assurer la bonne exécution de ce marché ;

assurer le paiement des prestations correspondantes ;

e informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation du marché le

concernant.

ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS

Groupement de commande en application de l'article 8 du code des marchés publics.

Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de Marché A Procédure Adaptée (MAPA),

conformément à l'article 26 II du Code des Marchés Publics (CMP) et dans les conditions

définies à l'article 28.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et les autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par chaque membre du groupement selon une répartition au prorata de la population. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.

La mission de la Communauté des communes du Nord Grande-Terre comme coordonnatrice ne donne pas lieu à rémunération.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. II fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de

notification du dernier marché.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement.

Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 9 - CONTENTIEUX

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Basse-Terre.

Fait en exemplaires.

A ,le.

Le Maire de la Communautés de communes du Nord Grande-Terre Signature

Le Maire de la Commune de Signature

Le Maire de la Ville de Signature

Le Maire de la Ville de Signature