unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV BUREAU 15 mars 2018

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV BUREAU 15 mars 2018 Document publié le Jeudi 15 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV BUREAU 15 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Procès-verbal du Bureau Communautaire

Jeudi 15 Mars 2018 à 19 h salle des récollets à Montval-sur-Loir

L’an deux mil dix huit, le 15 Mars à 19 heures, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé régulièrement convoqué le 08/03/2018, s’est réuni à la Salle des

Récollets – Château du Loir – 72500 Montval-sur-Loir, sous la Présidence de Mme Béatrice PAVY

MORANÇAIS et en vertu de la délibération du Conseil de Communauté N°2017 04 74 du 13 Avril 2017, qui délègue au BUREAU la fonction délibérative du fonctionnement de la Communauté de

Communes Loir-Lucé-Bercé, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

En exercice 29 Présents 22 Pouvoirs 2 Votants 24

Etaient présents :

Mme Béatrice PAVY-MORANÇAIS, Présidente,

Mme Céline AURIAU ; M. Bruno BOULAY, M. Diego BORDIER, Mme Michelle BOUSSARD, M. Francis BOUSSION ; M. Claude

CHARBONNEAU ; M. Jean-Pierre CHEREAU ; M. Jean-Michel CHIQUET ; Mme Galiène COHU ; Mme Nicole COURÇON ; Mme Dominique DUCHENE ; M. Pascal DUPUIS ; Mme Monique GAULTIER ; M. Gilles GANGLOFF ; M. Michel GUILLONNEAU ; M. Michel HARDY ; M.

Alain MORANÇAIS ; Mme Annick PETIT ; M. Denis TURIN ; M. Régis VALLIENNE ; M. Jacky VIRLOUVET.

Absents/Excusés ayant donné procuration :

Absents/excusés Pouvoir à

Michel MORICEAU Denis TURIN

Jacques LAUZE Jean-Michel CHIQUET

Noël LEROUX Excusé

Laurent COLAS Excusé

André MONNIN Absent

Dominique LENOIR Excusé

Daniel LEGEAY Excusé

A été nommée secrétaire de séance : Madame Monique GAULTIER

Date de publication ou de notification de la délibération : 19/03/2018

Projet d’ajouts de 2 questions à l’ordre du jour :

• Plui : Demande de subvention auprès de l’agence de l’Eau (étude inventaire des zones humides)

• Plui : Diagnostic agricole : convention avec la chambre d’agriculture 72

Ajout accepté à l’unanimité.Page 2 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

Délibération N°2018 03 016 : Ressources Humaines – Indemnité Spécifique de Service

(grade ingénieur territorial)

M. Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président chargé des Ressources Humaines expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi

visée ci-dessus,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu l’arrêté du 25 août 2003 (NOR : EQUP0300203A) modifié fixant les modalités l’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient

à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen annuel de l’ISS applicable à chaque grade,

Un débat s’engage ;

Sur la demande de Madame DUCHESNE, Monsieur VALLIENNE précise que seuls 2 agents sont concernés par ce dispositif car ils ne peuvent bénéficier du RIFSEEP (les décrets d’application n’étant pas pris et publiés à ce jour).

Ce régime sera applicable dès le 1er avril 2018 au même titre que le RIFSEEP.

Le Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré :

Article 1 :

Décide d’instaurer, à compter du 1er avril 2018, l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant du grade fixé dans le tableau ci-dessous, dans les conditions définies ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat :Page 3 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

Grade Taux de

base du

grade

Coefficient

du grade

Taux

moyen

annuel

Coefficient

départemental

Coefficient

de

modulation

individuelle

maximum

du grade

Ingénieur

échelon 1er

à 6

361,90 28 10 133,20 1 1,15

Article 2 :

Fixe les critères d’attribution individuelle comme suit :

- la manière de servir résultant de l’évaluation effectuée lors de l’entretien annuel d’évaluation, - Les fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités ou au niveau d’encadrement,

- La charge de travail.

Article 3 :

L’Indemnité Spécifique de Service est versée selon une périodicité mensuelle.

Article 4 :

L’Indemnité Spécifique de Service est versée selon le prorata de la quotité de travail.

Article 5 :

À chaque arrêt de travail inférieur à 90 jours, pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, un abattement sera réalisé sur le versement de l’ISS :

- pour un arrêt d’une journée, l’abattement se fera sur un jour,

- pour un arrêt de deux jours et plus, l’abattement se fera sur deux jours.

A chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, le versement de l’ISS sera suspendu au-delà des 90 jours.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, l’ISS sera suspendue pendant toute sa durée.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’indemnité sera maintenue intégralement.

Article 6 :

Précise que toute évolution du taux de base du grade ou du coefficient du grade entraînera un ajustement automatique de l’Indemnité Spécifique de Service dans la même proportion (crédit global et versement et ISS versé à l’agent).

Article 7 :

Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires au mandatement de l’indemnité résultant du produit entre les taux moyens annuels, le coefficient départemental et le nombre d’agents concerné en ETP.

Adopté à l’unanimité.Page 4 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

Délibération N°2018 03 017 : Ressources Humaines – Régime indemnitaire cadre

d’emplois des assistants d’enseignement artistique - Indemnité de Suivi et

d’Orientation des Elèves (ISOE)

M. Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président chargé des Ressources Humaines expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié fixant les conditions d’attribution de l’Indemnité de suivi et d’orientation des élèves par les personnels enseignements des établissements du second

degré transposable à la filière culturelle artistique en faveur des cadres d’emplois des professeurs

d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique ;

Considérant que les enseignants intervenant au sein de l’école de musique intercommunale

rattachée à la Communauté de Communes historique de Loir et Bercé bénéficient de l’indemnité

de suivi et d’orientation des élèves, dans les conditions fixées par délibération du 30 mars 2009,

Considérant qu’il y a lieu d’étendre le bénéfice de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves

(ISOE) à l’ensemble des agents de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé relevant du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique,

Le Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré,

1.- Décide d’instituer à compter du 1er avril 2018 l’Indemnité de Suivi et d’Orientation Horaire

d’Enseignement (ISOE) pour les agents titulaires, stagiaires, et contractuels relevant du cadre

d’emplois des assistants d’enseignement artistique, selon les règles d’attribution définies comme suit :

- Part fixe attribuée au titre des fonctions d’enseignement exercées, pour le suivi individuel et

l’évolution des élèves : Montant annuel attribué : 632 €.

- Part variable attribuée au titre de la direction et/ou coordination pédagogique de l’école de

musique intercommunale : Montant annuel attribué 270 €.

2.- L’attribution de l’ISOE (part fixe et part variable) est calculée selon le prorata du nombre

d’heures effectuées (heures complémentaires pour service régulier comprises).Page 5 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

3.- Le versement de l’ISOE (part fixe et part variable) est effectué deux fois par an (de préférence

en juin et en décembre).

4.- À chaque arrêt de travail inférieur à 90 jours, pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, un abattement sera réalisé sur le versement de l’ISOE (part fixe et part variable) :

- pour un arrêt d’une journée, l’abattement se fera sur un jour,

- pour un arrêt de deux jours et plus, l’abattement se fera sur deux jours.

A chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, le versement de l’ISOE (part fixe et part variable) sera suspendu au-delà des 90 jours.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, l’ISOE (part fixe et part variable) sera suspendue pendant toute sa durée.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’indemnité sera maintenue intégralement.

5.- Mandate Mme la Présidente ou le Vice-Président par délégation pour l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 03 018 : Ressources Humaines – Institution du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les filières administrative, technique,

culturelle, animation

M. Régis VALLIENNE, 1er Vice-Président chargé des Ressources Humaines expose :

En application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Il est proposé au conseil communautaire d’instituer à compter du 1er Avril 2018 le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité titulaires, stagiaires et non titulaires en contrat de droit public pour les filières administrative, technique (grade ingénieur non concerné jusqu’à la publication de nouveaux textes), culturelle, animation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Page 6 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Page 7 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (publié au journal officiel du 12 août 2017),

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du 12 mars 2018,

Le Bureau Communautaire,

Après en avoir délibéré :

Décide d’instituer pour les agents de la communauté de communes titulaires, stagiaires et non titulaires de contrat de droit public pour les filières administrative, technique (grade ingénieur exclu), culturelle, animation, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

FIXE la nature, les plafonds et les conditions d’attribution du RIFSEEP de la manière suivante :

ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES

Sont susceptibles de bénéficier du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que défini dans la présente délibération, filières administrative, technique (grade ingénieur exclu), culturelle, animation :Page 8 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

- les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. Note : les agents en contrat de remplacement ne sont concernés que par la part fixe IFSE.

ARTICLE 2 – PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions, défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

ARTICLE 3 – DÉFINITION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES CRITÈRES DE CLASSEMENT

Définition des groupes de fonctions :

Les groupes de fonctions sont définis comme suit, selon l’organigramme et les fiches de postes en place. Ils sont au nombre de 3 pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 3 pour la catégorie C.

GROUPE DEFINITION

A1 Direction générale

A2 Responsable de pôle

A3 Responsable de service

B1 Responsable de pôle / coordinateur d’un service d’ingénierie

B2 Responsable de service / agent spécialisé niveau supérieur

B3 Agent spécialisé

C1 Agent spécialisé niveau supérieur

C2 Agent spécialisé

C3 Agent d’exécution

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :Page 9 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

CRITERES POINTS

CRITERE 1 -

ENCADREMENT,

COORDINATION,

PILOTAGE ET

CONCEPTION

NIVEAU HIERARCHIQUE

Direction générale 14

Responsable de

pôle

10

Responsable de

service

8

Spécialisé 5

Exécution 1

NOMBRE D'AGENTS ENCADRES

RESPONSABILITÉ

plus de 20 agents 5

de 11 à 20 agents 4

de 6 à 10 agents 3

de 1 à 5 agents 2

0 0

NIVEAU DE RESPONSABILITE LIE AUX

MISSIONS

Essentiel 6

Fort 4

Modéré 2

Faible 1

ORGANISATION DU TRAVAIL DES AGENTS,

GESTION DE PLANNINGS

Oui 1

Non 0

PREPARATION ET/OU ANIMATION DE

REUNIONS

Oui 1

Non 0

CONSEILS AUX ELUS Oui 1 Non 0

CRITERE 2 -

TECHNICITE,

QUALIFICATIONS,

EXPERTISE

TECHNICITE / NIVEAU DE DIFFICULTE

Haut 5

Intermédiaire 3

Faible 1

NIVEAU DE QUALIFICATION REQUIS

Niveau diplômes I 5

Niveau diplômes II 4

Niveau diplômes III 3

Niveau diplômes IV 2

Niveau diplômes V 1

HABILITATION Oui 1 Non 0

AUTONOMIE

Large 5

Encadrée 3

Restreinte 1

PRATIQUE QUOTIDIENNE ET MAITRISE OUTIL

METIER (logiciel, …)

Oui 3

Non 0

ACTUALISATION DES CONNAISSANCES

Indispensable 5

Nécessaire 2

Encouragée 1Page 10 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

CRITERE 3 -

SUJETION

PARTICULIERE OU

DEGRÉ

D'EXPOSITION

RELATIONS EXTERNES

Elus 1

Administrés 1

Partenaires

extérieurs

1

RISQUE AGRESSION (Physique et/ou verbale)

Fréquent 5

Ponctuel 2

Rare 1

RISQUE CONTAGION ET/OU BLESSURE

Fréquent 5

Ponctuel 2

Rare 1

ITINERANCE DEPLACEMENTS

Fréquent 5

Ponctuel 2

Rare 1

Sans objet 0

VARIABILITE DES HORAIRES

Fréquente 5

Ponctuelle 2

Rare 1

Sans objet 0

OBLIGATION D’ASSISTER AUX INSTANCES

(conseils, bureaux, CT, CHSCT)

Fréquente 5

Ponctuelle 3

Rare 1

Sans objet 0

ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE

FINANCIERE (Commande publique, régie)

Elevé 5

Modéré 3

Faible 1

Sans objet 0

ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE

JURIDIQUE

Elevé 5

Modéré 3

Faible 1

CRITERE LIE A

L'AGENT

NIVEAU D'EXPERTISE, D'EXPERIENCE ET

FORMATION

Expert 5

Confirmé 4

Intermédiaire 2

Débutant 1

ASSISTANT DE PREVENTION

Oui 1

Non 0

L’attribution des points fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade des agents. En l'absence de changement, le réexamen interviendra au-moins tous les quatre ans.

La part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

- la prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel.

Définition des critères pour la part variable (CIA) :Page 11 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

Le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent exprimée dans son évaluation annuelle.

Seront donc appréciés :

- Les résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La contribution à l’activité du service

- La capacité d’encadrement ou d’expertise (pour les personnes encadrantes).

La part variable du CIA attribuée représentera un pourcentage de 0 %, 50 % ou 100 % du montant plafond indiqué ci-après.

ARTICLE 4 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET PLAFONDS

La classification des emplois et les plafonds sont les suivants :

GROUPE

(catégorie

et numéro)

DEFINITION FONCTIONS

IFSE attribuée =

montant plafond

si nombre de

points supérieur

ou égal à

Montant plafond annuel retenu

par la collectivité

En euros

IFSE CIA TOTAL

A 1 Direction générale

Directeur général des services

Directeur général adjoint

Directeur financier

85 21.600 2 160 23 760

A 2 Responsable de pôle

Responsables de pôle : Ressources

humaines, aménagement de

l’espace, développement

économique, technique ….

75 14.400 1 440 15 840

A 3 Direction de service

Responsable développement

culturel/CARNUTA

Responsable d’un service :

technique, ….

70 12.600 1 260 13 860

B 1

Responsable de

pôle /

coordinateur

service

d’ingénierie

Responsables de pôle : Ressources

humaines, aménagement de

l’espace, développement

économique, Coordinateur service

technique (bâtiment ; voirie ;

SPANC/GDV ….)

70 14.400 1 440 15 840

B 2

Responsable de

service / agent

spécialisé de

niveau

supérieur

Responsable de service :

Résidence autonomie les

Aubépines, communication/EPN,

….

Administration du personnel

Agent spécialisé

60 11.340 1 134 12 474

B 3 Agent spécialisé

Assistant de gestion / comptabilité

Technicien SPANC

Chargé d’études voirie 30

3.000 300 3 300Page 12 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

C 1 Agent spécialisé niveau supérieur Assistant de gestion / comptabilité (supérieur) services généraux 50 11.340 1 134 12 474

C 2 Agent spécialisé

Assistant administratif ou de

gestion/ comptabilité

Agent

d’accueil/animation/secrétariat

25 3.000 300 3 300

C 3 Agent d’exécution

Agent de secrétariat (école de

musique)

Agent de cuisine (Résidence

Autonomie les Aubépines)

Adjoint technique polyvalent

Agent d’entretien polyvalent

15 1.356 135 1 491

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT

La part fixe est versée mensuellement aux agents quelle que soit leur catégorie.

Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet.

La part variable est versée annuellement en novembre. Elle est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle est réétudiée à chaque évaluation annuelle.

ARTICLE 6 – SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE

À chaque arrêt de travail inférieur à 90 jours, pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, un abattement sera réalisé sur le versement du RIFSEEP :

- pour un arrêt d’une journée, l’abattement se fera sur un jour,

- pour un arrêt de deux jours et plus, l’abattement se fera sur deux jours.

A chaque arrêt de travail supérieur à 90 jours pour maladie ordinaire, accident du travail ou maladie professionnelle, le versement du RIFSEEP sera suspendu au-delà des 90 jours.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, le RIFSEEP sera suspendu pendant toute sa durée.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, les primes seront maintenues intégralement.

ARTICLE 7 – INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Les bénéficiaires sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels de catégorie B et C.

Les agents peuvent récupérer ou se faire payer les heures supplémentaires hormis celles induites par leur formation qui seront systématiquement rémunérées.

Les modalités de récupération sont les suivantes :Page 13 sur 17

Procès-Verbal

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 Récupération des heures supplémentaires dans un délai maximum de trois mois qui suit leur réalisation si l’agent a accumulé la valeur d’une demi-journée de travail ; dans le cas contraire le délai est porté à 6 mois. Si au bout de ces 6 mois la demi-journée n’est toujours pas atteinte et/ou les heures non encore récupérées, ces heures supplémentaires seront rémunérées.

ARTICLE 8 – CUMUL

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.)

- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.)

Les délibérations de la Communauté de Communes instituant le régime indemnitaire au sein de la Communauté de Communes pour toutes les filières présentes sont donc abrogées à compter de la

même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de

déplacement)

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,

astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret N°2000-815 du 25/08/2000.

ARTICLE 10 – PRISE D’EFFET DE LA PRESENTE DELIBERATION

La prise d’effet de la présente délibération est fixée au 1er avril 2018.

Adopté à l’unanimité.Page 14 sur 17

Procès-Verbal

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Délibération N°2018 03 019 : Finances - Demande de subvention auprès de l’Agence

de l’Eau Loire-Bretagne et de la Région des Pays de la Loire pour la réalisation d’une

étude d’inventaire des zones humides du territoire intercommunal

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace rappelle que dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes

doit disposer de données exhaustives en matière de zones humides.

La réalisation de cet inventaire vise donc à :

✓ répondre aux objectifs du code de l’environnement en matière de protection des zones

humides

✓ être conforme aux orientations du SCOT Vallée du Loir qui dispose que « Les documents

d’urbanisme identifieront dans leurs documents graphiques les zones humides à protéger grâce à des démarches d’inventaire, notamment dans les zones de développement pressenties. (…) » ; le SCOT étant lui-même conforme aux orientations du SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) du Loir

✓ définir des dispositions règlementaires adaptées dans le PLUi dans un objectif de protection des zones humides et de l’application du principe « éviter, réduire, compenser ».

Un cahier des charges sur la base de celui fourni par le SAGE du bassin versant du Loir a été établi.

Cet inventaire nécessite un important travail de terrain ainsi qu’un travail d’animation auprès des communes et acteurs locaux. L’accent sera mis en priorité sur les secteurs à probabilité de zone

humide « très forte » et « forte » du territoire (soit près de 7 000 ha).

Une fois les zones humides recensées, elles devront être caractérisées et les enjeux relatifs à

chaque secteur devront être identifiés pour donner lieu à des propositions de gestion et des

préconisations à intégrer au PLUi, particulièrement dans les zones de développement urbain pressenties.

L’ensemble de la prestation se déroulera sur une période de 18 mois.

Madame Galiène COHU propose de lancer la consultation relative à cette étude et de solliciter des financements auprès de l’Agence de l’eau et de la Région des Pays de la Loire.

Dans le cadre du programme de financement de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, les inventaires

de zones humides peuvent bénéficier d’un financement à hauteur de 60 %.

La Région Pays de la Loire peut en outre abonder cette participation à hauteur de 20% dans le

cadre du Contrat régional de bassin versant signé le 16/10/2018 pour 3 ans et pour lequel un avenant d’ajustement sera signé en octobre 2018.Page 15 sur 17

Procès-Verbal

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Le plan de financement prévisionnel de cette étude s’établirait donc comme suit :

Origine des ressources Montant Pourcentage

Agence de l’Eau 90 000 € 60%

Région Pays de la Loire 30 000 € 20%

CC Loir-Lucé-Bercé 30 000 € 20%

TOTAL 150 000 € HT 100 %

Considérant que ces demandes d’aide doivent être déposées rapidement afin que cette étude soit

engagée en parallèle des études PLUi,

Le Bureau Communautaire

Après en avoir délibéré :

1. autorise le projet précité ;

2. décide de solliciter le concours de l’Agence de l’Eau à hauteur de 60% et de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 20% ;

3. atteste de l’inscription du projet au budget 2018 ;

4. atteste de la compétence de la communauté de communes à réaliser cette étude.

Adopté à l’unanimité.

Délibération N°2018 03 020 : Urbanisme – Convention avec la Chambre d’Agriculture

72 pour la réalisation d’un diagnostic agricole dans le cadre de l’élaboration du Plan

local d’urbanisme intercommunal

Mme Galiène COHU, Vice-Présidente en charge de l’aménagement de l’espace, rappelle que dans

le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de communes doit disposer de données territorialisées en matière agricole.

Ce diagnostic vise donc à :

✓ répondre aux objectifs de la loi Grenelle II en matière de gestion économe des espaces ;

✓ être conforme aux orientations du SCOT Vallée du Loir qui dispose dans la dernière version

du DOO que : « Pour définir ces impacts potentiels sur l’activité agricole et sylvicole, il conviendra (…) de s’appuyer sur une analyse agricole lors de la révision générale ou de

l’élaboration des documents d’urbanisme » ;

✓ définir des orientations et dispositions règlementaires dans le PLUi pour répondre aux enjeux relatifs :

• Au fonctionnement économique de l’agriculture

• Aux paysages et à la protection de l’environnement

• À la consommation des espaces agricolesPage 16 sur 17

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La mission confiée à la Chambre d’Agriculture s’articulera en 3 temps :

➢ Une analyse des données locales et des indicateurs économiques à l’échelle de la Communauté de Communes (dont réunions locales avec des agriculteurs volontaires) ➢ L’établissement d’une base de données cartographiques des activités agricoles sur l’ensemble du territoire intercommunal

➢ Une identification des enjeux agricoles en périphérie des zones urbaines

Pour la réalisation de cette prestation sur une période de 12 mois, la Chambre d’Agriculture a établi

une proposition de convention et sollicite une participation de la Communauté de Communes dont le montant s’élève à 38 871 € HT (46 645.2 € TTC), décomposé comme suit :

Etapes Coût par étape

Mobilisation et consolidation des données existantes (mois 1 et 2)

Préparation des documents de travail

Réunion de lancement

6 787 € HT

Collecte des données « de terrain » (mois 3, 4, et 5)

Préparation des réunions (organisation et invitations)

Rencontres en commissions locales

Identification des sites agricoles et caractérisation des enjeux spatiaux de

l’agriculture /Enquêtes complémentaires

14 808 € HT

Géomatique et cartographie (mois 6)

Réalisation des cartes d’état des lieux et des cartes d’enjeux 9 872 € HT

Analyse des données et cartes (mois 7 et 8)

Elaboration du rapport de synthèse

Réunion de restitution

11 723 € HT

Montant total 43 190 € HT

Prise en charge de la Chambre d’agriculture (10%) 4 319 € HT

Reste à charge HT CCLLB 38 871 € HT

Considérant que cette étude doit être engagée en parallèle des études PLUi, Madame Galiène COHU propose de valider cette proposition de convention.

Le Bureau Communautaire

Après en avoir délibéré :

5. autorise la Présidente ou la Vice-Présidente par délégation à signer la convention précitée avec la Chambre d’Agriculture,

6. atteste de l’inscription du projet au budget 2018 ;

7. atteste de la compétence de la Communauté de Communes à réaliser cette étude.

Adopté à l’unanimité.Page 17 sur 17

Procès-Verbal

Bureau Communautaire 15/03/2018

Questions et informations diverses :

• Dossier déploiement de la fibre : engagement des communes

Mme la Présidente indique que chaque commune a reçu par mail le montant de la

contribution qui sera due au titre de la seconde tranche, afin de budgétiser cette

somme dans chacun de leur budget en 2019. Compte tenu des délais

incompressibles entre le lancement des études et le déploiement sur les territoires,

il est nécessaire de recueillir un accord de principe des communes avant la fin du

mois de Mars pour un financement à intervenir en 2019.

Fin de la réunion : 20h00.