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Déliberation - 99 DE 069 216902783 20260423 DEL2026 26 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216902783 20260423 DEL2026 26 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Délibération n° DEL2026/26 Reçu en préfecture le 28/04/2026 S [ Gr
Publié le
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 26-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2026/26
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 16 avril 2026
Date d'affichage de la convocation : 16 avril 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, jeudi 23 avril 2026, sous la présidence de Madame le Maire — Valérie GIRAUD, en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents : Mme GIRAUD, M. ROUVIER, Mme LAMY, M. DURAND, Mme SAVIN, M. HELOIRE, Mme SALAZAR, M GUGLIERMINA, Mme PIN, M. LEGAL, Mme ROCHE, M. MICHAUD, Mme MONNIER, M. RANEBI, M ANDRZEJEWSKI, M. BERAUD, Mme PERRIER-GROS-CLAUDE, M. TERRIER, Mme LEBRETON, M. MADER, Mme BONY, M. TOUZOT, M. LECLERC, Mme BURLET-GIROUD.
Absents excusés ayant Mme BERTHIER, pouvoir à M. ROUVIER ; Madame LETINOIS, pouvoir à Mme LAMY ; donné procuration : M. AUDOUIN, pouvoir à M. DURAND ; Mme COTE, pourvoir à M. MADER ; M. BARRET, pouvoir à M. LECLERC.
Absent : Nombre de membres en exercice : 29 excusé
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Absents : O0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Délégations de compétences données au Maire,
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROUVIER
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 212- 34 du Code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions ordinaires. Ces délégations facilitent la marche de l'administration communale, permettent d'accélérer le réglement de nombreuses affaires et d’alléger les ordres du jour du Conseil Municipal. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande. La Loi liste les matières qui peuvent être déléguées.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Délibération n° DEL2026/26 Reçu en préfecture le 28/04/2026 S [
Publié le C
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 26-DE
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de déléguer à Mme le Maire les compétences suivantes :
Vu les articles L2122-2 et L2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il est opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le Conseil Municipal délègue au Maire un certain nombre de ses attributions,
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les délégations suivantes au Maire pour la durée de son mandat : |
1° D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
3° De procéder, dans la limite de 3 000 000€ et uniquement dans le cas où le recours à l'emprunt a été approuvé lors du vote prévisionnel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État) ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 216 O00€HT pour les marchés de fournitures et de services et de 5 404 OO0€HT pour les marchés de travaux ;
9° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
6° De passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € :
17° De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Délibération n° DEL2026 /26 Reçu en préfecture le 28/04/2026 S L O7
Publié le
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 26-DE
15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code dans la limite de 1 000 000€ :
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants. Les recours peuvent s'effectuer devant toutes les juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, et devant toutes les juridictions judiciaires tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans les limites prévues par le contrat d'assurance ;
18° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000€ :
21° D'exercer ou déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au
nom de la commune et dans la limite de 1 000 000€, le droit de préemption commercial défini par l'article L 214-1 du même Code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité sur les cessions immobilières de l'Etat défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'urbanisme dans la limite de 1 000 000€ :
23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;:
27° De procéder au dépôt de toutes demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de 30 sur l'ensemble du mandat ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par Décret soit 200 euros (Décret 2026-118 du 20 février 2026). Ce même Décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au
Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
Page 3 sur 4 Délibération n° DEL2026/26
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L d
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 26-DE
- D'APPROUVER la liste des délégations à Madame le Maire, mentionnée dans la présente délibération, pour la durée du mandat, dans les limites ci-dessus, le Maire devant rendre compte de l'exercice des délégations lors des réunions du Conseil Municipal.
Pour 29
VOTE | Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 28 avril 2026
- publication sur le site internet de la Ville le 28 avril 2026
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Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD