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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402 041 Delegations consenties Bureau
Document publié le Jeudi 2 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20260402 041 Delegations consenties Bureau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
RP BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Institution
et
Vie
Politique
Objet : Délégations
consenties
par
le
Conseil
en
direction
du
Bureau,
pour
exercer
au
nom
de
l'EPCI
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Convocation
:
Date
: 27/03/2026
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
35
Présents :
33
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
35
Délibération
n°DL20260402_041
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
orétecture
le
10/04/2026
EL
ee
Publié le
Ro
ID
: 605-240500439-20260402-D1202660402
G4i-DE
Conseil
communautaire
Du
jeudi
02
avril
2026
Délibération
n°DL20260402
041
Le
jeudi
02
avril
2026
à
15h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents :
Amaud
MURGIA,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Agnès
ROSSI,
Jean-
Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Hervé
BOULAIS,
Maud
GADE,
René
MICHEL,
Isabelle
TISSERAND,
Dhouha
SAIHI,
Thomas
SCHWARZ,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Luc
MARCHELLO,
Capucine
MOUNAL,
Vincent
VIRAT,
Aurore
MARCHAND,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-
Marie
REY,
Xavier
DUPORT,
Muriel
JOURDAIN,
Alain
BURGEVIN,
Olivier
REY,
Vincent
FAUBERT,
Thierry
FAURE,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI
Jean-Yves
GANDON,
Béatrice
ALBERT,
Sébastien
FINE,
Patrice
ARDUIN
Étaient représentés
:
Patrick
MICHEL
donnant
pouvoir
à
Amaud
MURGIA
Natalia
SERTOUR
donnant
pouvoir
à
Sébastien
FINE
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL Envoyé
en
préfecture
le
Reçu
en
orétecture
le
10
Publié
le
ID
: G05-240500438-20260402-D1
Rapporteur
:
Arnaud
MURGIA
Monsieur
Le
Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-7
et
suivants,
L.5211-2,
L. 5211-10;
VU
la
décision
préfectorale
n°05-2025-12-19,00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
VU
ia
délibération
n°
DL20260402_034
du
Conseil
Communautaire
du
2 avril
2026,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
VU
la délibération
n°
DL20260402_035
du
Conseil
Communautaire
du
2 avril
2026,
portant
détermination
du
nombre
de
Vice-présidents
et
des
quires
membres
du
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
la délibération
n°
DL20260402_036
du
Conseil
Communautaire
du
2 avril
2026,
portant
élection
des
membres
du
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
CONSIDERANT
que
le
Président,
les
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation
où
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception :
+
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
OU
redevances
;
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
+
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
de
la
délégation
de
la
gestion
d'un
service
public :
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la
ville
;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
l'organe
délibérant
de
déléguer
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau
dans
un
souci
de
simplification
des
procédures
administratives
et
d'efficience
du
service
public
intercommunal ;
ll est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
*
de
charger
le
Bureau,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes :
+
décider,
passer
et
signer
des
conventions
de
mises
à
disposition
de
personnel
de
et
auprès
de
la
collectivité,
+
décider,
passer
et
signer
toute
convention
dont
l'objet
est
la
mutualisation
de
moyens
où
d'achaï,
de
prestation
de
services,
fourniture
ou
travaux
avec
les
communes
membres
et
leurs
groupements
sous
réserve
que
les
crédits
soient
inscrits
au
budget,
+ _ décider
de
la conclusion,
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
12
ans,
+
d'adopter,
modifier
et
abroger
les
règlements
de
fonctionnement
des
services
communautaires
à
l'exception
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Communautaire
;
+
de
rappeler
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
Communautaire,
le Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
et
le
Bureau,
par
délégation
du
Conseil
Communautaire.
Délibération
n°DL20260402_041
213 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2026
Publié
le
SO
ID
: 005-240500439-20260402-DL20260402
041-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
approuve
à l'unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdlits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
d
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20260402_041
3/3