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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2022cst13 fsb fnadt fio)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Cohésion Sociale et Territoriale
République Française
Département des Hautes-Alpes CQMHIJffAiJTÉ DE CO^ttNES DU
DECISION DU PRESIDENT
DP 2022 CST 13
OBJET - Demande de financement de
www.ccbrianconnais.fr fonctTonnement 2022 pour la France
Services du Briançonnais auprès de FEtat via le FNADT et le FIO (fonds inter opérateurs)
Contexte : Un accord cadre national « France Services » a été signé le 12 novembre 2019 avec les partenaires nationaux pour une durée de 3 ans et prendra fin en 2022. Les partenaires nationaux sont : Le Ministère de intérieur (ANTS), le Ministère des Finances Publiques, le Ministère de la Justice, le Pôle Emploi/ L/Assurance retraite (CARSAT)/ t/assuranœ Maladie (CPAM)/ la Caisse des Allocations Familiales (CAF), la Mutualité Sociaie agricole (MSA)/ la poste. La signature de la convention actant la création de huit espaces France Services au 1er janvier 2020 dans le département des Hautes-Alpes a été signée le 17 décembre 2019 par la Préfète des Hautes- Alpes/ le Président du Département/ les représentants des collectivités et les différents partenaires, La France Services du Briançonnais a été labellisée en janvier 2020, pour une ouverture au public le 13 janvier 2020. Ce service de proximité à la population/ permet un renforcement du maillage des services existants sur le territoire et apporte/ en tant que «guichet unique », et par son itinérance/ une plus grande accessfbilité des services publies. Ceci exposé Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais/ Vu Farrêté préfectoral n°05.2021.06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais et notamment la compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons de Services Au Publie (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'artide 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ; Vu la délibération n°2020-48 du Conseil Communautaire en date du 24 juillet 2020 portant défégation au Président en matière de demande de subventions de fonctionnement ; Considérant Fouverture de la France Services du Briançonnais en janvier 2020, Considérant les financements de fonctionnement apportés par FEtat aux structures MSAP et France Services via le FNADT et ie FIO (fonds inter opérateurs), Décision
du
Président
2022_CST_13
Page
l
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20220308-DP2022CST13-DE Reçu
le 08/03/2022
Publié
le
08/03/2022 Considérant le plan de financement suivant :
France Services du
lu
Budget prévisionnel 2022 _ Fonctionnement
DEPENSES
Charges générales _34 133 € Personnel 117 720 € TOTAL 151 853 €
RECETTES
Etat - FNADT FIO CCB TOTAL
15 15 121 151
000 € 000 € 853 € 853 €
DECIDE
ARTICLE l : De solliciter Faide de l'Etat pour le fonctionnement 2022 de la France Services du Briançonnais sous la forme d'une subvention de 15 000 € au titre du FNADT et d'une subvention de 15 000 € au titre du FIO. ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution de la présente décision. FaitàBriançon/le 0 0 MARS 2022
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Décision transmis en Pré.[epj:y[s le^-.* 0 Date d'affichage : 0 Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de-sa publication. Décision du Président 2022_CST_13
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