Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06 juin 2021
Compte-Rendu - CR CM JUIN2022 signe
Déliberation - 5 mai 2019
Conseil Municipal - 06 cm juin2022
Procès Verbal - CM17 12112024 affichage
Compte-Rendu - CM07 26042022 CR presse
Compte-Rendu - CM15 15122020 CR presse
Compte-Rendu - CM07 11062020 CR presse
Déliberation - 06
Procès Verbal - PV CM10 20062023
Déliberation - 06 juin2022
Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 06 juin2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Vallons ceJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
JUIN 2022 114/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE}
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madome Magalil PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur OlMier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christele ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Davki ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Catñerine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëlitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
L _ Budget 2022 de la commune - admissions en DCM n°114/2022 - T114 - 7.10.2 - RAA é éleint
Rapporteur : Madame GILLOT
Madame la comptable du Trésor a transmis le 09 Juin 2022 les demandes d'admission en créances éleintes suivantes pour un montant total de 331.76 euros, demandes quil concernent deux débiteurs en situation de surendettement :
e accuell de loisirs - SIVOM pour le développement de la réglon
de Saint-Mars-o-Jaille (année 2016) 55,80 euros
e consommation eau - commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE (année 2010) 30,58 euros consommation électricité - commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE (année 2010) 36,48 euros + consommalon gez - commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE (année 2010} 206,90 euros
Après en avoir délibéré, le oonsell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE ces admissions en créances ételntes pour un montant de 381,76 euros.
Cette dépense fera l'objet d'un mandat sur le compte 6542 du budget 2022 de la commune.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Envoyé en préfecture le 01/07/2022 Le Maire
Reçu en préfecture le 01/07/2022 Jecn-Yves -
ID : 044-200078079-20220621-DCM114_2022-DE 1215/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE LE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-et-un juin à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL’ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU,
Madame Magalil PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Ollvier BÉZIE, Madame
Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Cruisiele ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Mare-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëtitia NYS.
ABSENTS : Monsieur Stéphone PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Budget 2022 panneaux photovoltaïques -
DCM n°118/2022 - T115-7.18-RAA | consttiution d’une provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices
Rapporteur : Madame GILLOT
Par délibération numéro 051/2022 en date du 29 mars 2022, le conseil municipal a adopté le budget panneaux photovoltaïques 2022. Il a notamment été décidé de prévoir une provision pour charges à répariir sur plusleurs exercices, d’un montant de 700,00 euros, en prévision de nouveaux travaux.
Pour mémoire, la provision effectuée en 2021 s'élevait à 14 500.00 euros.
Après on avoir délibéré, le oonsell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE une provision de charges à répartir sur l'exercice 2022
- FIXE le montant de ceîte provision à 700,00 euros.
L'écriture comptable sera impulée sur le compte 6815.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022 Jean-Yves PLOTEAU fe VAL Reçu en préfecture le 01/07/2022 À ID : 044-200078079-20220621-DCM115_2022-DE 116/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-et-un juin à die-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinzs Juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madiarne Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlls BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Maris-Danlells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT. Monsieur Sébastien FOULONNEAU oyant donné pouvoir à Madame Cafherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS.
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Personne! communal - plan c'adressage
communal - modification de la durée
hebdomadaire de service d'un des deux
emplols en accroissement d'activité
DCM n°116/2022 - 1116 - 4.2.1 - RAA
Rapporteur: Madame GILLOT
Lors de la séance du conseil municipal en date du 29 mars demier, les élus, par délibération numéro 059/2022, ont validé l'ouverture à titre non permanent de deux postes d’adjoints administratifs à temps complet pour une durée de six mois.
Sutte à la demande d'un des deux agents de pouvoir bénéficier d'un temps de travail à 80 %,
Considérant que ledit plan serait réallsabls par les deux agents en poste avec un temps de fraval! global égal à 1,8 équivalent femps plein, solf un agent à temps complet st un agent à temps non complet (28 heures par semaine),
Best proposé de modifier ka délibération numéro 059/2022 comme sul :
Fllère / grade / nombre de Type de Nombre Durée poste / indice majoré contrat d'heures
Administrative - adjoint | Accroissement Du 09 mai 2022 qu administratif territorial - un | temporaire | Temps complet 08 novembre 2022 poste / Indice majoré 352 de l'activité inclus*
Adrninistratve - adjoint | Accrolssement Temps non Du 20 juin 2022 au administratif territorial - un | temporaire complet (80 %) | 31 octobre 2022 Inclus* poste / Indice majoré 352 de l'activité
“Les deux agents n'ayant pas été recrutés à la même date, leurs dates de fin de contrat sont différentes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents el représentés :
- EMET un avis favorable à cette proposition :
- ACCEPTE DE MODIFIER la durée hebdomadaire d'un des deux postes ouverts, conformément au tableau ci-dessus :
+ AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédifs nécessaires au règlement de ces charges de personne! sont inscrits sur le chapitre 012 du budget primitif 2022 de la commune.
Délibération affichée en mairie le 24 Juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM116_2022-DE 117/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE}
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'on deux mile vingt-deux le vingt-et-un juin à db-neuf heures, le consell municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consel municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Goëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaill PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olmier BÊZIE. Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX Madcome Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madamns Moud MERING, Madame Maïe-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëtitia NYS,
: Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Liaisons douces - première tranche - marché
DOM n°117/2022-T117-119-RAA | Lubiic de maîtrise d'œuvre - ctribution
Rapporteur : Madame HAMON
La commune souhaite développer un programme de laisons douces permettant des transporis sécurisés pour les plétons et les cyclistes entre différents points du territoire. Cette décision fait suite à une étude prospective menée sur l'ensemble du territoire communal en 2019. étude qui avait permis de mettre en avant le besoin de modes de déplacement doux et sécurisés sur le territoire.
La première tranche du projet d'aménagement de liaisons douces concerne les quatre llalsons suivantes :
- MAUMUSSON - des locoux affectés au périscolaire à la saïle des Hëtres,
= MAUMUSSON - du hameau de La Colre à l'étang de la Fontaine aux Meres,
. SAINT-MARS-LA-JAILLE - de la rue d'Ancenis au hameau de La Haute Harie,
- SAINT-MARS-LA-JAILEE - du rond-point du Château à l'écocycierie Trocanions.
Pour la mise en œuvre de ce programme. la commune a lancé une consultation pour la mission de moftiise d'œuvre sous la forme d'un marché à tranches conditionneles conformément à l'article 72 du Code de la Commande Publique. La mission comporte : - une tranche ferme correspondant aux études préliminaires (EP) et aux études avant-projet
CAP). - quatre tranches conditionnelles correspondant au stade projet (PRO), à l'assistance au
contrat de travaux (ACT et VISA), à la direction d'exécution des contrats de travaux (DET), à l'assistance aux opérations de réception (AOR) pour chacun des quatre Hnéralres et au permis d'aménager (PA) pour l'Hinéraire vers Trocantons.
La consultation de cabinets de maîtrise d'œuvre a été lancée le 28 avril 2022 dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en application de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique et du règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. Les crières d'analyse des offres ont 616 flxés de ia façori suivante
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 49 %
Critère 2 - Voleur technique de l'offre 66% Sous-critères pour la valeur fechnique
2-1 - Pertinence de l'analyse du projet et de son contexte 15%
2-2 - Pertinence de la méthodologie que le candidat propose de dérouler au cours des différentes phases et missions de matrise 15% d'œuvre (conception et travaux)
28 - Pertinence des ternps affectés et des coûts associés pour chaque 10% élément de mission et par catégorie de personnel
2-4 - Pertinence et qualité des moyens humains que le candidat entend mobiliser en phase d'étude et de travaux au regard des 20 # curriculum vitae et de l'expérience des personnes mobllisées
À la date limite de remise des offres fixée au 02 juin 2022 à 18 heures 00, cinq candidats ont remis une proposition.
Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission communale « Marchés à procédure adaptée » le 15 Juin 2022.
Considérant l'avis favorable de ladite commission pour retenir le classernent des offres proposé,
En application de ce classement, l'offre la mieux-disanie serait la suivante :
Montant des Forfait de Forfait de
Entreprise APne n missions AVP, PRO, rémunération rémunération aftributaire mission PA ACT, VISA, DET, total provisoire totai provisoire AOR HT TTC
SAS 29 581,50 euros HT
Cabinet (taux de 4,81% sur
8oURGOSS | 7 21 RS HT | jemontant |3679250euros | 44 151,00 euros de BETTON esfimalf des
{85) travaux)
Vu l'articte R.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
‘Vu les crédits ouverts sur le compte 2031-1010 de la section Investissement du budget communal 2022,
Considérant l'avis favorable de la commission communale « Marchés à procédure adaptée »
en date du 15 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » en date du 15 Juin 2022 :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres :
- ATTRIBUE le marché au cabinet BOURGOIS de BETTON (35) pour un montant forfaitaire de rémunération total provisoire de 36 792,50 euros HT, soit 44 151,00 euros TTC correspondant aux missions indiquées dans le tableau récapitulatif cdessus ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM117_2022-DE
Délibération affichée en mairie le 24 Juin 2022
Le “iaire,
Jean-Yves PLÔTEA 118/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mile vingt-deux, le vingt-et-un Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze Juin deux mille vingt-deux, s'est réuni solle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETIRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olvier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX.
Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsleur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëlitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Eglise de FREIGNE - traitement de ic mérule :
DCM n°116/2022-T118-1.1.9-RAA | marché publie de travaux : consultation des entreprises - autorisation d'attribution
Rapporteur : Madame HAMON
Dans l'église Saint-Plerre et Saint-Paul de FREIGNÉ, 1 a été constaté le développement de la mérule, champignon lignivore qui ronge le bois qu niveau du chœur et dans les combles. Le fraïtement de ce champignon nécessite des travaux préparaioires (échafaudage. maçonnerie) et des travaux de remise en était (reprise de maçonnerie et de charpente).
Considérant la diversité des corps de métier concemés, Il est proposé de lancer une consultation sur la base d'un marché allo comportant trois lois :
- ot numéro 01 - échafaudage,
- lot numéro 02 - traltement anti-mérule,
- lot numéro 08 - maçonnerie.
Des travaux de reprise de charpente seralent potentiellement à prévoir mais leur ampleur ne pourra être déterminée qu'après la réalisation des travaux du traïtement antl-mérule. Une consultation complémentaire, rattachée à cette opération, sera, par conséquent, lancée après réalisation des travaux.
L'installation d'échafaudage étant très spécifique au regard de l'édifice et de la nature des combles, li est proposé de procéder à un allotissement avec un lot échafaudage spécifique. Les entreprises de maçonnerie pourralent répondre au lot 03 uniquement ou qu lot O1 également en fonction de leur capacké technique. Sur la base d'une fiche-action présentée dans le care de ia prépararon du budget communai 2022, une enveloppe budgétaire d'un montant de 58 500,00 euros TTC (soit 48 750,090 euros HT) a été allouée à ce projet d'entretien d’un bâtiment public sur la section fonctionnement pour le gestionnaire de crédits < bâtiments » (crédits ouverts sur le compte 615221). 1! convient de noter en particuller l'incertitude des travaux de reprise de charpente à prévoir et ie coût potentiellement élevé des travaux de maçonnerie. Il est par conséquent probable que l'enveloppe de crédits ouverte sur le compte 615221 du budget communal 2022 soit insuffisante pour régler le montant de travaux correspondant aux lots numéros 1, 2 et 3. C'est pourquol, Il est proposé de ia porter à 70 000,00 euros, Un virement de crédits seralt éventuellement proposé ultérieurement pour que l'enveloppe budgétaire allouée à ces travaux n'empiète pas sur ceux prévus pour l'entretien des autres büâtiments communaux.
La loi numéro 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) en date du 07 décembre 2020 prévoit une dérogation aux règles de procédure et de publicité pour les travaux d'un montant estimattf Inférieur à 100 000,00 euros HT. Les communes ou établissements publics de coopération Intercommunale peuvent ainsi conclure un marché de travaux sans publicité, ni mise en concurrence préalables dès lors que le montant total estimattf est inférieur à 100 000,00 euros HT.
Au regard de cette situation, Il est proposé de procéder à une consultation directe d'entreprises dans le cadre d'une procédure sans publicité, nl mise en concurrence préalables conformément à l'article 142 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique {ASAP),
Considérant la spécificité des travaux concemés, Il est néanmoins proposé de procéder à une analyse des offres sur la base dés critères suivants, qui seront portés à connaissance des entreprises consultées à travers un cahier des charges :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - Prix des prestations 40%
Critère 2 - Valeur technique de l'offre eux
Sous-critères pour la valeur technique
2-1 - Moyens humains ef techniques dédiés à l'exerclce de la 20% mission (capacité professionnelle)
2-2 - Moyens humains et techniques spécifiquement dédiés à la 20 % protection de l'environnement du chantier
2-3 - Planning proposé pour l'exécution des prestations 20%
Les termes de cette consultation ont été travaillés avec les élus référents au patrimoine,
L'analyse des offres serait soumise à l'avis de la commission communale «Marchés à procédure adaptée » en amont de l'ottrlbution.
Afin de permettre une intervention désormais la plus rapide possible, il est proposé d'utiliser la procédure prévue à l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon laquelle « [Ja délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. »
Vu l'article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
V4 l'article L.2122-1 du Code de ia Commande Publique,
Vu l'article 142 de la loi numéro 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 07 décembre 2020.
Considérant les crédits ouverts sur le compte 615221 de la section de fonctionnement du budget communal 2022, crédits relevant du gestionnaire de crédits + bôtiments »,
Par dérogation au règlement Intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, 118/2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation directe d'entreprises dans le cadre d'une procédure sans publicité, ni mise en concurrence préalables en application l'article 142 de la loi numéro 2020-1525 d'accélération et de simphfication de l'action publique (ASAP) pour le marché alloti relatif aux travaux de traitement de la mérule à l'église Saini-Pierre et Saint-Paul de FREIGNÉ :
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer les lots numéros 1, 2 et 3 du marché publie aloïl relatif aux travaux de traitement de la mérule à l'église Saint-Plerre et Saint-Paul de FREIGNÉ dans la limite de la somme de 70 000.00 euros TTC, comme proposé ci-dessus;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM118_2022-DE 119/2022
DÉLIBÉRATION
z
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-etun juin à dhkneuf heures, le conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze Juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur OlMer BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ÉSNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Maciame Marie-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOL, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëtitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Église de MAUMUSSON - travaux de
DCM n°119/2022 -1119-1.1.9-RAA | réhabilitation - assistance à maftrise d'ouvrages - consuHation
Rapporteur : Maciame HAMON
Par délibération numéro 050/2022 en date du 29 mars 2022, ii a été créé une autorisation de
programme numéro 2022-4 (église de MAUMUSSON) avec des crédits de paiement ouverts à hauteur de 50 000,00 euros sur l'exercice 2022 sur le compte 2031-5302 (MAUMUSSON - église) en vue de la réalisation d’une étude pour évaluer le montant de travaux de réhcbilitation à prévoir à l'église de MAUMUSSON.
Pour mémoire, cet édifice présente des probièmes structurels : des étalsments d'urgence ont été Installés dans le nef et les colatéraux pour soutenir la structure qui présente des fissures importantes,
Suite à une rencontre avec Monsieur CHAUVIRÉ, président de l'association Maumussonnais d'ic! et d'ailleurs le 10 juin courant, 1! est proposé de lancer une consultation en vue de la désignation d'un assistant à moffrise d'ouvrage.
Les missions de l'assistant à maftrise d'ouvrage seraient les suivantes :
- réaliser un diagnostic de l'état structurel de cette église,
- proposer des scénarll de fravaux en vue de la réhabiltation de cet édifice,
- estimer le coût financier de chaque scénario.
Le coût de cette assistance à mdfirise d'ouvrage est estimé à 25 000,00 euros HT.
Sur avis du bureau municipal réuni le 14 juin 2022. &près en avoir délibéré, le consell municlpol, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consuttation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la détermination d'un programme de travaux à réaliser dans l'église de MAUMUSSON afin de la remettre en état ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCMT 19 _2022-DE 120/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un juin à dbkneuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux s'est réuni sale du consel municlpal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur LUC LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thiemy MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Mañe-Danielle RICHARD, Madame Dominique RICU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT. Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëlitia NYS.
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE st Madame Marine ViAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Ateller municipal de VRITZ - acquisition d'un
« bâtiment modulaire à usage de vestiaire et de DCM n°120/2022-T120-1.19-RAA | Qonioires - marché public de fourniiure - consultation des entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Le centre technique municipal situé à VRITZ ne dispose aciuellement pas d'espace à usage de vestiaire et de sanitaires. Afin d'améliorer les conditions de travail et d'accueil des agents basés sur ce site et de se conformer aux normes d'hygiène et de sécurité au travail, la commune souhalite procéder à un aménagement nécessitant l'acquisition d'un bâtiment modulaire. Les travaux annexes seralent réalisés par les services techniques de la commune, à savoir la création de longrines en béton, le raccorclement du bêtiment modulaire aux réseaux, la pose d'équipements accessoires.
Pour mémoire, les crédits ouveris sur le compte 21318-5607 (VRITZ - aïeller municipal) du
budget 2022 de la commune s'élèvent à 35 500,00 euros, crédits affectés à l'acquisition d’un bâtiment modulaire, la création des longrines et la réalisation de la dalle béton dans l'atelier munlclpai existant.
En raison de l'enveloppe de crédits allouée à ce projei, enveloppe conforme à l'estimation du coût de cet invesilssement, la commune a lancé le 10 Juin courant une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée en application de l'arlicle L.2123-1 du Code de la Commande Publique. La date limite de réceplion des offres est fée au
1e juillet 2022.
Les termes de cette consultation ont été travalilés avec les élus référents au patrimoine et les agents basés au centre technique de VRITZ. L'analyse des offres sera sournise à l'avis de la commission communale «Marchés à procédure adaptée ».
Les critères d'analyse des offres ont été fixés de la façon suivante :
Critères et rout-oriières _ Pondération
Criére 1- Pix des presiotions | | D TR
Critère 2 - Voleur technique de l'offre L TO 40%
Sous-criières pour la valeur technique
2-1 - Qualité des matériaux 30%
2-2 - Délai de livraison 10%
Vu l'arficle L.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur le compie 21318-56607 de la section investissement du budget 2022 de la commune.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises, en application de
larilcie L2123-1 du Code de la Commande Publique, pour le marché publie relotif à l'acquisition d'un bâtiment modulaire à usage de vestiaire et de sanitaires pour le centre technique de VRITZ.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
iD : 044-200078079-20220621-DCM120_2022-DE 121/2022
DÉLIBÉRATION
si
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-et-un Juin à dix-neuf heures, le consell municipal de ka
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municlpal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Maciame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Chiistelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame MarleDanielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlery VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, | Mombre de conseillers Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant 33
donné pouvoir à Madame Caiherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëtitia NYS.
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Aménagement des trottoirs du lotissement de
DCM n°121/2022-T121-1.1.9-RAA | Richebourg (VRNZ) - marché public de travaux - consultation des entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
Le projet de reprise des trottoirs au lotissement de Richebourg est motivé par les constais suants :
- une dégradation des revêtements de trottoirs engendrani des dffficutés, voire l'Impossibiitté, de circuler en toute sécurtté pour les personnes à mobilité réduite, les enfants, les poussettes notamment :
une dégradation de certaines clôtures privées.
Deux réunions publiques, qui ont eu ileu le 07 octobre 2021 et le 21 avril 2022, ont permis de
définir les contours des aménagements à réallser afin de rétablir des espaces de circulation, de stationnement et une végéfalisation adaptés aux attentes des riverains.
Les prestations aïtendues comprennent l'abattage d'arbres existants, le décroutage de l'enrobé existant, la réfection à l'enrobé noir avec une création de massifs à base de plantes vivaces et de pelits arbustes encadrés de bordures, le marquage au sol et l'aménagement d'une traversée piétonne. Les travaux paysagers (paillage. plantations) ne sont pas compris dans le marché, à l'exception de l'amenée de terre végétale.
Pour mémoire, les crédits ouverts sur le compte 2152-3601 (VRITZ - fravaux d'aménagement au lotissement Richebourg) du budget 2022 de la commune s'élèvent à 45 000,00 euros, En raison de l'enveloppe de crédits allouée à ce projet, enveloppe conforme à l'estimation du coût de cet Investissement, la commune a lancé le 02 Juin 2022 une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique. La date limite de réception des offres est fixée au 24 juin 2022.
Les termes de cette consultation ont été travalllés avec les élus référents à l'aménagement du terrffoire.
L'analyse des offres sera soumise à l'avis de la commission communale «Marchés à procédure adaptée ». En l'absence de détemmination de critères d'analyse des offres, un seul critère sera pris en compte pour l'attribution de ce marché public, à savoir te prix.
Vu l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement inférieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant les crédits ouverts sur le compte 2152-3601 de la section investissement du budget 2022 de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE du lancement d'une consuftation d'entreprises en application de l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif à
l'aménagement de trotiolrs au lotissement Richebourg.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A.
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM121_2022-DE 122/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-et-un juin à dix-neuf heures, le conseil municipai de la
commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Mairs.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PERTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Older BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlerry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madarne Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
: Modame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Programme de vokrie - secteur La Vigne / La
: Lmo9 110. Harlo / La Haute Harle (SAINT-MARS LA-JAILLE) -
DOM n°122/2022 - 1122 - 1.1.9- RAA marché public de travaux - consultation des entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
La vole communale de la Haute Harie a servi d'itinéraire de déviation locale en 2021 pendant les travaux de la rue d'Ancenis.
Elle a connu un trafic inhabituel de poldsourds, ce qui a fraglilsé la chaussée et ses accotements, En conséquence, la commune prévoit la réfection de cette vole, avec Une scarfficatlon de chaussée, un rechargement et une finition en revêtement bicouche (ou variante en enrobé sur une section en entrée de vole communals).
Pour mémoire. les crédits ouverts sur le compte 2315-4400 (SAINT-MARS-LA-JAILLE - voirie) du
budget 2022 de la commune s'élèvent à 45 000,00 euros.
En raison de l'enveloppe de crédits allouée à ce projet, enveloppe conforme à l'estimation du coût de cet Investissement, k commune a lancé le 27 mail 2022 une consultation d'entreprises dans le cadre d'une procédure adaptée en apploation de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique, La date limite de réception des offres est fixée au
18 juin 2022.
Les termes de cette consultation ont été travaillés avec les élus référents à l'aménagement du territoire.
L'analyse des oftres sera soumise à l'avis de la commission communale «Marchés à procédure adaptée ». En l'absence de détemination ds critères d'analyse des offres, un seul critère sera pris en compte pour Fattribution de ce marché publie, à savoir le prix. Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le règlement intérieur des marchés publics de la commune de YALLONS-DEL'ERDRE,
Vu les crédits ouverts sur le compile 2315-4400 de la section investissement du budget 2022 de ia commune,
Après en avoir délibéré, le consell munlclpal, à l‘unanimité des membres présents et représentés :
PREND ACTE du lancement d'une consultation d'entreprises en application de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour le marché relatif au programme de voirie - secteur La Vigne / La Harie / La Haute Harie,
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A4
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM122_2022-DE 3123/2022
DÉUBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-et-un juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingkdeux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madarne Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Monsieur Olvier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Dovid ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING. Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Ollier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëtitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
: Assoclaïion LIM Folles du Désert - subvention DCM n°123/2022 - 1123 - 7.6.5 - RAA exceptionnelle - atiribution
Rapporteur : Madame TERRIEN
Madame VAY, domicilée à VALLONS-DE-L'ERDRE, et deux de ses collègues de l'entreprise Evolis à BEAUCOUZÉ, ont cré6 une association, LIA Folles du Désert, dont le siège social est situé à SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS (49).
Leur but est de parcourir le désert marocain à pied en participant au Trek Rose trip, une randonnée nomade et solidaire réservée aux femmes du 27 octobre 2022 au 1* novembre 2022 inclus, et de récoiter des fonds pour les deux associations qu'elles soutiennent, à savoir : - e Ruban Rose», association dédiée à l'information sur le cancer du sein et au dépistage précoce ;
. eLes enfants du Désert », association qui a pour objectif de donner accès à l'éducation aux enfants du sud marocain.
À l'instar des subventions attribuées pour la création d'associalions, les élus de la commission communale vie locale, lors de la réunion en date du 08 Juin 2022, ont proposé d'accorder la somme de 150,00 euros à l'assockation LIA Folles du Désert pour sa participation au trek d'orientation solldaire, éco-responsable et sportif, En contrepartie, l'association devrait s'engager à insérer le logo de la commune sur l'ensemble de ses supporis de
communication, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- SUIT l'avis émis par la commission communale vie locale :
- VERSE une subvention exceptionnelle d'un montant de 150,00 euros à l'assoclation LJA Folles du Désert dans le cadre du trek Rose Trip :
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en cœeuvre de la présente décision,
Cefte dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022,
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
hf
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM123_2022-DE 124/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingt-st-un Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le quinze Juin deux mille vingt-deux s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaill PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olvier BÊZIE, Madame Gaëlie BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Mare-Danlielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsleur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olmler CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madiarne Laëtitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
. " L L Saison culturelle 2022/2028 - programmation - DCM n°124/2022 - 1124 - 7.1.6 - RAA tarifs - signature des contrats de cession
Rapporteur : Madarne TERRIEN
La commission communale vie locale, lors de sa réunion en daïe du 08 juin 2022, a proposé pour la saison VallonScènes 2022/2023, dans le but de remplir au maximum les capacités d'accueil, ce qui suit :
- de fixer les tarifs de la salson culturelle pour les spectacles tout public à :
+ 1200 euros letarif plein ;
+ 10,00 euros le tarif groupe ef partenaire ;
+ 5,00 euros pour les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans, les tailles à partir de
quatre membres, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux parsonnes âgées, les bénéficiaires de l'allocation adulte handloapé ;
- de proposer un tarif unique à 5,00 euros pour les spectacles familiaux :
- de proposer un tarif particulier pour la soirée cabaret à 8,00 euros pour les adultes et à 5.00 euros pour les enfants ;
- de proposer un tarif découverte à 4,00 euros :
.- aux élèves des établissements scolaires de VALLONS-DEL'ERDRE dans le cadre de ka programmation scolaire :
- aux élèves des écoles de danse et de musique vallonnalses (ARTEM Danse, TendanSe&Clie, groupe danse de l'assoclation sportive du collège Louis PASTEUR antenne de Polysons basée à VALLONS-DEL'ERDRE) ;
. aux Jeunes inscrits qux activités proposées aux adolescents par ls pôle famille * de maintenir l'offre spécifique consistant en une Invitation pour deux personnes pour un
spectacle de la saison culturelle pour tout élu et agent de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE ;: chaque utilisation d'invitation devrait faire l’objet d'une réservation préalable au spectacle choisi,
Sur avis de la commission communale vie locale réunie le 08 juin 2022, il est donc proposé que la programmation cutturelle sol arrêtés comme suit pour la saison VallonScènes 2022/2028 :
Spectacle Genre / Lroupe & Tor Tarif fout publie | partenariat Daestleu | Tonpen home | réduit | ooe naire
Ouverture de
saison Bongo / 30 septembre 2022
Bongo - Grotult Adjololo bibliothèque Bibilothèque
System
Gospel rourpobie / Espace Cauet2 1200 | 1000 | 500 | 400 Rhapsody chant gospel Paul GUIMARD euros euros euros euros
Homo Notura- | Tout public / |! 12 novembre 2022
Adjololo danse et Espace culurel _o pe En a. System musique Paul GUIMARD
Par le bout du Familial / 11 décembre 2022
noz- Ronan spectacle à | Maison Commune 5,00 euros LE GOURIEREC danser des Loisirs
Tremplin
musical - La Maurnission / Concert 21 janvier ao 5,00
Les nains de [ai musiques pes cultu .00 euros
Noë / Scène aefuel Paul GUIMARD libre
Rimes party - 22 février 2023
Jacques Foto /S | Espace cuturel 5,00 euros IVENAIS Paul GUIMARD
Potiche -
Compagnies 03 mars 2023
sou a |dpe/| compet | 260 | 00 | sx | dc Piment langue Paul GUIMARD 4 ro d'Olseau
Famillol / 07 avril 2023
ue bap © Boum hip Salle polyvalente 5.00 euros hop de BONNOEUVRE
Le plus grand | Vaiéiés. 13 mol 2023 800 300
cabaret chant, Espace cuilurel euros euros valonnais tnéûtre Paul GUIMARD
Programmation scolaire Niveaux Date Tarifs
Toyo - Les Colporteurs Cycle 1 18 octobre 2022
Anne Frank - Compagnies Spoctabls pag Cycle 3 O7 février 2023 4,00 euros
gare C'est étrange - Sta Cycle 2 23 mal 2023 124/2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT les propositions formulées par la commission communale vie locale :
- ADOPTE les tarifs proposés dans le tableau ci-dessus pour la saison VallonScènes 2022/2033:
- RENOUVELLE l'offre d'invitation pour deux personnes pour un spectacle de la saison culturelle à tout élu et agent de la commune :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de cession correspondonis et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au financement de la saison VakonScènes ont 616 ouverts sur la section de fonctionnement du budget 2022 de la commune.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCMT24_2022-DE 125/2023
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingi-et-un juin à dix-neuf heures, ls consell municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingi-deux s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Mare,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame
Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marle-Donieils RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastlen FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madarne Laëtitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
: Salson culturelle 2022/2023 - convention de DCM n‘125/2022 - T125 - 8.9.3 - RAA partenarlai avec Cap Privilèges
Rapporteur : Madame TERRIEN
La mission de Cap Privilèges (CAP) consiste principalement à rechercher pour ies comités d'entreprises et leurs salariés les mellleurs avantages, réductions et bons plans dans le domaine des loisirs, de la cutture et des vacances.
Ce partenaire dont le siège est basé à ORVAULT (44) regroupe plus de quatre cent quaire- vingt comités d'entreprises en France, notamment les comités d'entreprises de la société AUBRET de VALLONS-DE-L'ERDRE, des magasins E. Leclerc et Super L d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON.
Le principe de Cap Privilèges est le suivant : les salariés des comités d'entreprises adhérents bénéficient du tarif partenaire, Le coût de ce partenariat est graïult pour la collectivité,
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du 08 Juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- RECONDUIT le partenariat avec Cap Privilèges pour la saison culturelle 2022/2023 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable pour la période du 1 Juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ka présente décision.
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM125_2022-DE 126/2022
DÉLIBÉRATION
s|
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingt-et-un Juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la communs de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du corsell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Clivier BÉZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Maciame Maud MERING, Madame Mare-Donlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëlitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine ViAUD
BECRÉTAIRE DE SÉANGE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Saison culturelle 2022/2023 - convention de
DCM n°126/2022 - T126 - 8.9.3-RAA | partenariat avec le comité d'entreprise de Ia société MANITOU
Rapporteur : Madame TERRIEN
Le principe du partenariat avec le comité d'entreprise de la société MANITOU basée à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON est le suivant: les salariés de la société MANITOU bénéficient de la part du comité d'entreprise de bons d'une valeur de 4.00 euros l'unité, Uiilisables dans les eux culturels du Pays d'Ancenis.
Les salariés règlent leurs places avec ces bons du comité d'entreprise et font l'appoint en espèces ou par chèque. Aucun rendu de monnaie n'est possible. Ces bons sont ensutte envoyés à la société MANITOU qui paye par chèque le montant correspondant aux bons retournés,
Sur proposition de la commission communale vis locale lors de sa réunion en date du O8 Juin 2022 Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :
- RECONDUIT le partenariat avec le comité d'entreprise de la société MANITOU pour la saison culturelle 2022/2033 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable pour la période du 15 juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus, ainsi
que tous les documents nécessaires à la mise en osuvre de ia présente décision.
Délibération affichée en mairie le 24 Juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
12 : 044-200078079-20220621-DCM126_2022-DE 127/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-et-un juin à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze Juin deux mille vingt-deux s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER. Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU,
Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame
Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT. Maclame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennffer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Macame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëlific NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madarne Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
. Saison cutturelle 2022/2023 - convention de DCM n°127/2022-T127-8.9.3-RAA | Lenariat avec Tourisme et Loisirs
Rapporteur : Madame TERRIEN
La mission de Tourisme et Loisirs consiste principalement à rechercher pour les comités d'entreprises et leurs salariés les melleurs avantages, réductions et bons plans dans le domaine des loisirs, de la culture et des vacances. Le siège de ce partenaire est basé à REZÉ (&4}.Le principe de Tourisme et Loisirs est le suivant : les salariés des comités d'entreprises adhérents bénéficient du tarif partenaire. Le coût de ce partenariat est gratuit pour la collectivité.
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du O8 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RECONDUIT le partenariat avec Tourisme et Loisirs pour la saison cuïturelle 2022/2023 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable du 1% Juillet 2022 au 39 juin 2023 inclus, ainsi que tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération affichée en malrle le 24 juin 2022
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM127_2022-DE 128/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un fuin à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s’est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madarne Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danisile RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Caïherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëlitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madarne Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Salson culurelle 2022/2023 - vente de
« billetterie d'évènements et de spectacles avec DCM n°128/2022 - 1128 - 8.9.3 - RAA les réseaux France billet ei Tickeïinet -
renouvellement des conventions
Rapporteur : Madame TERRIEN
L'objectif de ces conventions est de permettre aux réseaux France billet et Ticketnet de vendre, vla des points de vente (magasins FNAC, Carrefour, magasins U, Géant, Intermarché), intemet et des plateformes téléphoniques, pour le compte de l'espace culturel Paul GUIMARD, des billets des spectacles choisis dans la programmation culturelle. En contrepartie, les réseaux France billet et Tlckeinet perçolvent une commission (salon les grilles tarfaires établies) pour chaque billet vendu, commisslon prise en charge par le client, Le sui des ventes s'effectue en temps réel par internet, ce qui permet de modifier les contingents alloués.
À l'issue des représentations, la somme correspondant aux ventes effectuées par ces deux réseaux est adressée au service culturet par chèque (réseau Tickeinef) ou par virement {réseau France billet) avec un état détaillé des ventes. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à lunanimité des membres présents et représentés :
RECONDUIT les conventions de vente de bliletterle d'évènements et de spectacles avec les réseaux France billet et Ticketnst pour la saison culturelle 2022/2023 du 1° juillet 2022 au 40 juin 2023 inclus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Ci.
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM1 28_2022-DE 129/2022
DÉLBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingi-et-un juin à dikneuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maitre.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GURLET, Monsieur Hubert PLOTEAU. Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Monsieur Olivier BÉZIE, Macame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsleur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MARQUIS, Madame Maud MERING, Modame Marie-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvok à Madame Caïherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE 6t Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
L Salson cutiuretle 2022/2023 - convention de DCMn°129/2022-T129-6.9.3-RAA | ,ésidence avec la compagnie Adjoloio System
Rapporteur : Madame TERRIEN
La commune est partenaire de la compagnie Adjololb System pour la création de son spectacie Homo Natura qui sera accueil dans le cadre de la saison culturelle les 10 et 12 novembre 2022. Afin de permettre aux artistes de travailler et de finaliser leur création. une nouvelle résidence à l'espace oulturel Paul GUIMARD sera nécessaire du 24 au 27 octobre 2022 Inclus et du 31 octobre au 08 novembre 2022 inclus.
Pour rappel l'accuell du spectacle Homo Natura s'inscrit dans une démarche de territoire en partenariat avec la‘ Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et Musique et Danse en Loire-Atlantique.
Sur proposition de la commission communale vie locale lors de sa réunion en date du 08 Juin 2022, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE l'accueil en résidence de la compagnie Adjololo System du 24 au 27 octobre 2022 inclus et du 31 octobre au 08 novembre 2022 inclus
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention correspondante, alnsi que tous les documents nécessaires à kh mise en œuvre de la présente décision,
Déllbération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM129_2022-DE 130/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mile vinglt-deux, le vingt-et-un juin à dbkneuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué ls quinze juin deux mille vingt-deux, s'est réun! salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE. Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOI!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madarne Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thiery MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Valérle VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Ollier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitio NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Cession de la parcelle de terre cadostrée
DCM n°130/2022 - 1130-3.2.1-RAA | section E numéro 1349 (rue de Bretagne - VRITZ) - signaîure d'un compromis de vente
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Par courriel en date du 06 juin 2022, Madame MARTIN et Monsieur MEDELINE onf remis le fomuiaire de réservation relatif à l'acquisition de la parcelle de terre communale cadastrée section E numéro 1349 située rue de Bretagne, parcelle d'une contenance de 07a 13ca, en vue d'y créer un logement à usage d'habitation principale.
Un plan permettant de localiser la parcelle concernée par la présente vente a été transmis aux élus par courrie! le 15 Juin 2022.
Vu la délibération numéro 121/2021 en date du 25 mal 2021 relative à la mise en vente de biens communaux
Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 12 mal 2021 fkant le prix de venie de ce foncier à 10,00 euros le mètre carré.
Considérant ls prix de vente de ce bien immoblller fixé à 15 000,00 euros nets vendeur, les frais d‘acie notarié et de viabifisation de la parcelle en sus,
Considérant la division de propriété réalisée le 13 décembre 2021 par te cabinet GUIHAIRE, géomètre-expert à SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, Après en avoir délibéré, le conseil municilpat, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE la cession, pour un montant forfaitaire de 15 000,00 euros nets vendeur, de la parcelle de terre cadastrée section E numéro 1349 (dont le bâti} située rue de Bretagne :
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié st de viabilisation de la parcelle seront à la charge de l'acquéreur ;
- CONFIE à l'étude notariale de Mcftre BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Délibération affichée en mairie le 24 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
iD : 044-200078079-20220621-DCM130_2022-DE 1931/2022
DÉLIBÉRATION
«|
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-et-un Juin à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, düment convoqué le quinze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame
Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christele ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame MarieDonlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsleur Thierry VANDAËLE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant
donné pouvoir à Madame Catherine HAMON, Madame Louise
MOREAU et Madame Laëtitia NYS,
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS
Plan Local d'Urbanisme (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
DCMn°131/2022-1131-2.1.3-RAA |- modification simplifiée numéro 1 - approbation
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-40 et L153-45 à L.153-48,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé k 12 décembre 2019,
Vu l'arrêté municipal! numéro NP2022 058 en date du 28 février 2022 prescrivant le modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Considérant l'information diffusée sur le site internet de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et dans la presse locale,
Considérant l'avis en daie du 19 avril 2022 de ka Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale,
Considérant les avis des Personnes Publiques Associées et des services consultés recuelllis,
Vu la délibération du consell municipal numéro 082/2022 en date du 26 avril 2022 portant sur les modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Considérant que l'ensemble des membres du conseil municipal a disposé de l'intégralité des documents et des informations par courriel ls 15 juin 2022, Considérant qu'il convient d'apporter des odaprañons mineures audit Plan Local d'Urbanisme concernant les points suivants :
e création d'un sous-secteur UeT pour permettre l'installation d'une actifé de restauration, sur la parcelle de terre non bôtie cadasirée section AE numéro 2 slfuée rue d’Ancenis, classée actuellement en Ue :
« modification des enjeux et des objectifs de l'Orienfaton d'Aménagement et de Programmation numéro 9 secteur des Huguenots, afin d'ouvrir cette zone au développement d'une offre de logements diversifiée et non pas seulement à du logement pour apporter une réponse au vieillissement de la population ou à du logement adapté en complément de la malson de retraite existante.
Considérant que le projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme mis à ta disposition du publie du 09 mal 2022 au 09 juin 2022 inolus n'a fait l'objet d'aucune observation,
Considérant que le projet de modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme tei qu'i est présenté au conseil municipal est prêt à 8tre adopté, conformément à l'article L.183-43 du Code de l'Urbanisme,
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
- CRÉE un sous-secteur Uel pour permettre l'installation d’une activité de restauration sur la parcelle de terre non bêâtie cadastrée section AE numéro 2, située rue d'Ancenis, classée actuellement en Ue :
- MODIFIE les enjeux et les objectifs de l'Orlentation d'Aménagement ei de Programmation numéro 9, secteur des Huguenots, afin d'ouvrir cette zone au développement d'une offre de logements diversifiée et non pas seulement à du logement pour apporter une réponse au vieillissement de la population ou à du logement adapté en complément de la
malson de retraîte exdstante ;
- APPROUVE la modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE conformément au dossier annexé à la présente déllbération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à établir et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Conformément à l'article 1153-22 du Code de l'Urbanisme, la modification simplifiée numéro 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvée sera tenue à disposition du public dans {a mairie délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE, La présente délibération fera l'objet d'un affichage munlelpal à la mairie déléguée de SAINT-MARS4A-JAILLE (aux lieux habituels) pendant un mols: mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Dépariement. Cette délibérakon sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Délibération affichée en malrie le 24 juin 2022
Le Malre,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
ID : 044-200078079-20220621-DCM131_2022-DE allons--l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal P2022_302 Dossier numéro AT 04418022W0001
Déposé par la SCI ART DENT représentée
par Madame Emmanuelle FOUCHER
Autorisation portant sur les travaux
d'extension du cabinet dentaire situé au
numéro 28 de l'avenue Charles-Henri de
Cossé Brissac à VALLONS-DEL'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
ARRÊTÉ
portant autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public délivré par Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE au nom de l'État
Vu les articles L. 161-1 et L. 111-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les articles R. 162-8-19 à R. 162-117 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les articles L. 421-1 et L. 421-3 du Code de l'Urbanisme,
Vu le décret numéro 2006-5655 en date du 17 mai 2006,
Vu l'arrêté en date du 08 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant,
Vu l'arrêté en date du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au publie lors de leur aménagement,
Considérant la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP).
Considérant la demande d'autorisation de réaliser des travaux dans un établissement recevant du public enregistrée sous le numéro AT 04418022W0001 sollicitée par la SCI ART DENT représentée par Madame Emmanuelle FOUCHER, pour l'extension du cabinet dentaire situé au numéro 28 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac à VALLONS-DE-L'ERDRE {SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Considérant l'avis émis par la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS en date du 24 mai 2022,
ARRÊTE
Arllcle 1 L'autorisation de réaliser des travaux portant sur l'extension du cabinet dentaire ART DENT est accordée,
Aficle 2 Les prescriptions énoncées dans le procès-verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS devront être respectées.
Article 3 Le présent arrêté sera notifié au représentant de l'établissement, Une
ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de CHÂTEAUBRIANT-ANCENIS. Article 4 Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
À VALLONS-DE L'ERDRE, le 08 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-«-J'Erdre
(Erdre » Arrêté municipal P2022_310 portant nomination d'un sous-régisseur de
LOIRE ATLANTIQUE recettes et de sous-réglsseurs suppléants pour les produits de photocopies à la mairies déléguée de
BONNOEUVRE
Monsieur le Makre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des réglsseurs 5.
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté numéro P2018_058 en date du 1° mal 2018 instituant une sous-régle de recettes des produits de photocopies à la mairie déléguée de BONNOEUVRE ;
Vu les arrêtés numéro 176/2018 en date du 1* mai 2018. numéo 376/2018 en date du
24 ociobre 2018. numéro P2020_155 en date du 15 mal 2020 portant neminaïion d'un sous-réglsseur de recettes et de sous-régisseurs suppéants pour les produits de photocopies à la maire déléguée de BONNOEUVRE :
Considérant l'avis conforme du comptable public asslgnataire en date du 17 juin 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 Les arrêtés numéro 176/2018 en date au 1* mail 2018, numéro 376/2018 en date
du 24 octobre 2018 et numéro P2020_155 en date du 15 mai 2020 sont abrogés.
Arlcle 2 Madame SyMe PINTO est nommée sous-égisseur de recettes des produits de photocoples à la mairie déléguée de BONNOEUVRE avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dons l'acte de création de
celle-cl.
Article 3 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Syivie PINTO sera remplacée, en tant que sous-régisseur
suppléant, par :
e Madame Yolande BULTEAU,
+ ou Madame Sylvie ANDRÉ,
ou Madame Chrystelle TRÉBOUVIL,
e ou Madame Carole OGERON,
+ ou Madame Amandine BOURGEAIS,
+ ou Madarne Sonla BILHEUR.
Ariicle 4 Les sous-régisseurs sont, conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécunilairement responsables de la conservation des fonds. des valeurs et des plèces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Ariicle 5 Les sous-réglsseurs ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dons l'acte constitutif de ia régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 423-10 du nouveau Code Pénal. Anicle 6 Les sous-régisseurs sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 Les sous-régisseurs sont tenus d'appliquer, chacun en ce quil le concerme, iles dispositions de l'instruction Interministérielle numéro 06-031-A.B.M. en date du 21 avril 2006.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 juin 2022
Le Maire, Syivie PINTO
Jean-Yves PLOTEAU Sous-régisseur titulaire
(TR acufi Ua
Yolande BULTEAU Syivie ANDRÉ
Sous-régisseur suppléant Sous-régisseur suppléant Va pour acceptorion w pour ac
==
Chrysteile TRÉBOUVIL Carol OGERON
Sous-régisseur suppléant Sous-régisseur suppléant Vin pour scce peak sa
Amandine BOURGEAIS Sonia BILHEUR
Sous-régisseur suppléant Sous-régisseur suppléant
Vu pour arte pharon Uu qua autahon
ty allons-æ-J’Erdre
Erdre » Arrêté municipal P2022_311
portant nomination d'un sous-régisseur de
LOIRE ATLANTIQUE recettes et de sous-régisseurs suppléants pour
les produïifs de phoïocopies à la maire
déléguée de FREIGNÉ
Monsieur le Maire de la commune de YALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret numéro 2068-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécunlalre des régisseurs ;
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabiltté susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté numéro P2018_059 en date du 1* mai 2018 Instftuant une sous-régle de recettes
des produits de photocopies à la mairie déléguée de FREIGNÉ :
Vu kss arrêtés numéro 177/2018 en date du 1 mai 2018, numéro 375/2018 en date du
24 octobre 2018, numéro P2020 157 en date du 15 mal 2020 portant nomination d'un Sous-régisseur de recettes et de sous-régisseurs suppléants pour les produits de photocopies à la malrie déléguée de FREIGNÉ;
Considérant l'avis confomme du comptable public assignotaire en date du 17 juin 2022 :
ARRÊTE
Ariicle 1 Les arrëtes numéro 1777/2018 en date du 1* mal 2018, numéro 3758/2018 en
date du 24 ociobre 2018 et numéro P2020_157 en date du 15 mal 2020 sont
abrogés.
Article 2 Madame Carole OGERON est nommée sous-régisseur de recettes des produits de photocopies à la maire déléguée de FREIGNÉ avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,
Article 3 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Carole OGERON sera remplacée, en tant que
soUs-régisseur suppléant, par :
° Madame Yolande BULTEAU,
° ou Madarne Sylvie ANDRÉ,
e ou Madame Chrystelle TRÉBOUVIL,
e ou Madame Sylvie PINTO,
* ou Madame Amandine BOURGEAIS,
e où Madarne Sonia BILHEUR.
Arlicle 4 Les sous-régisseurs sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des foncis, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Anicle 5 Les sous-régisseurs ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régle, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 423-10 du nouveau Code Pénat. Arlicte 6 Les sous-régisseurs sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs Inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 Les sous-régisseurs sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’Instruction Inferministérielle numéro 06-031-A.B.M. en date du
21 avi 2006.
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Yolande BULTEAU
Sous-régisseur suppléant
Ni qgoun ec €pration
NE
Chrystelle TRÉBOUVIL
Sous-régisseur suppléant
Ve Fe s
Amandine BOURGEAIS
Sous-régisseur suppléant
Ve pour oeplakon
Fait à VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 juin 2022
Carole OGERON
Sous-réglsseur titutalre
Va pour acte geokie
EE
Syivie ANDRÉ
Sous-régisseur suppléant .
Fer
Syivie PINTO
Sous-régisseur suppléant
É_ Sonia BILHEUR
Sous-égisseur suppléant
Wu an act
Flu allons-a-J'Erdre
Edre » Arrêté municipal P2022_312
portant nomination d'un sousrégisseur de
LOIRE ATLANTIQUE recettes et de sous-régisseurs suppléants pour les produits de photocoples à la mairie
déléguée de MAUMUSSON
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compiable publique et notamment l'aricie 22 ;
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'Incdemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté numéro P2018_060 en date du 1% mai 2018 instituant une sous-régle de redeites des produits de photocopies à la malrle déléguée de MAUMUSSON :
Vu les arrêtés numéro 178/2018 en date du 1® mal 2018, numéro 379/2018 en date du 24 octobre 2018 et numéro P2020_158 en date du 15 mal 2020 portant nomination d'un sous-régisseur de recettes et de sous-régisseurs suppléants pour les produits de photocopies à la mairie déléguée de MAUMUSSON :
Considérant l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juin 2022 ;
ARRÊTE
Ariicle 1 Les arrêtés numéro 178/2018 en date du 1° mal 2018, numéro 5379/2018 en date du 24 octobre 2018 et numéro P2020-266 en dats du 15 mal 2020 sont abrogés.
Arilcle 2 Madame Sonia BIEHEUR est nommée sous-régisseur de recéties des produits de photocopies à la mairie déléguée de MAUMUSSON avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Ariicle 3 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sonla BILHEUR sera remplacée, en tant que sous-réglsseur suppléant, par :
- Madame Yolande BULTEAU,
+ où Maciame Syivie ANDRÉ,
- ou Madame Chrystelle TRÉBOUVIL.
+ ou Madame Carole OGERON,
sou Madame Amandine BOURGEAIS,
- ou Madame Syiie PINTO.
Arlicle 4 Les sous-régisseurs sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécunialrement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des plèces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décompties de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 5 Les sous-régisseurs ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de falt et de s'exposer aux poursultes disciplinaires et aux poursultes pénales prévues par l'article 423-10 du nouveau Coce Pénal, Arlicle 6 Les sous-régisseurs sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et ieurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Arielo 7 Les sous-régisseurs sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle numéro 06-031-A.B.M, en date du
21 avril 2006.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 juin 2022
Le Maire, Sonia BILHEUR
Jean-Yves PLOTEAU Sous-régisseur titulaire
Mi AA aucuakin
Gb
Yolande BULTEAU Syivie ANDRÉ
Sous-régisseur suppléant Sous-régisseur suppléant . CERN Ve un occcephlem
Chrystelle TRÉBOUVIL Carole OGERON
Sous-régisseur suppléant Sous-régisseur suppléant
Me pores apré Va. qu meceghaki ax
hs
Syivie PINTO Amandine BOURGEAIS Sous-régisseur suppléant Sous-régisseur suppléant
Vu | foua a cuptalia. Ve peux accophahon
Ex ER alions-«-J'Erdre
{Erdre » Arrêté municipal P2022_313
portant nomination d'un sous-régisseur de
recettes et de sous-régisseurs suppléants pour
les produtis de photocopies à Ja mairie
déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relattf à la gestion budgéialre
et comptable publique et notamment l'article 22 :
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabiité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté numéro P2018_061 en date du 1° mal 2018 insiituant une sous-régle de recettes des produis de photocoples à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES :
Vu les arrêtés numéro 179/2018 en date du 1# mal 2018 et numéro P2020_156 er date du 15 mai 2020 portant nomination d'un sous-régisseur de reckHes et de
sous-régisseurs suppléants pour les produits de photocopies à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;
Considérant l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 Juin 2022
ARRÊTE
Ariicle 1 Les arrétés numéro 179/2018 en date du 1° mal 2018 et numéro P2020_156 en
date du 15 mal 2020 sont abrogés.
Arilcle 2 Madame Syiie ANDRÉ est nommés sous-réglsseur de recettes des produits de photocopies à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de
création de celle-ci.
Arlicle 3 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autrs emp&chement
exceptionnel, Madame Syivie ANDRÉ sera remplacée, en tant que
sous-régisseur suppléant, par :
+ Madame Yolande BULTEAU,
e ou Madame Syivie PINTO,
+ ou Madame Chrystelle TRÉBOUVIL,
+ ou Madame Carole OGERON,
+ ou Madame Amandine BOURGEAIS,
+ ou Madame Sonla BILHEUR,
Article 4 Les sousréglsseurs sont, conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des
fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décompies de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Arlicte 5 Les sousrégisseurs ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits auires que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régle, sous peine d'être consiitués comptables de fait et de s’exposer aux poursultes disciplinaires et aux poursuites pénales prévues por l'article 4238-10 du nouveau Code Pénal, Article 6
Article 7
Les sous-régisseurs sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Les sous-régisseurs sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les
dispositions de l'instruction interministérielle numéro 06-031-A.B.M. en date du
21 avri 2006.
Le More,
Jean-Yves PLOTEAU
Yolande BULTEAU
Sous-régisseur suppléant
Na qoun acce pVaircon
ut as
nt a"
Carole OGERON
Sous-régisseur suppléant
Ge
Sonia BILHEUR
Sous-régisseur suppléant
Bts
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 juin 2022
Syivie ANDRÉ
Sous-régisseur titulalre
\ poux ac
Chrystelle TRÉBOUVIL
Sous-régisseur suppléant
RES Amandine BOURGEAIS Sous-régisseur suppléant
Vu pou. o-ccephe-hon
Syivie PINTO
Sous-régisseur suppléant
Lao. À pou acuf
LE allons-“-l’Erdre
VErdre » Arrêté municipal 2022314
portant nomination d'un sousrégisseur de
LOIRE ATLANTIQUE receïtes et de sous-régisseurs suppléants pour les produits de photocopies à la mairie
déléguée de VRITZ
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et noktamment l'articte 22 :
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécunicire des régisseurs :
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautlonnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté numéro P2018_062 en date du 1° mat 2018 Instftuant une sous-régle de recettes des produite de photocopies à la mairie déléguée de VRITZ :
Vu les arrêtés numéro 180/2018 en date du 1* mal 2018, numéro 3578/2018 en dote du 24 octobre 2018, numéro P2020 159 en date du 15 mal 2020 portant nominatton d'un sous-régisseur de recettes et de sous-égisseurs suppléants pour les produits de photocopies à la mairie déléguée de VRITZ ;
Considérant l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juin 2022 :
ARRÊTE
Artlole 1 Les arrêtés numéro 180/2018 en date du 1 mal 2018, numéro 3578/2018 en date du 24 octobre 2018 et numéro P2020_159 en date du 15 mai 2020 sont cbrogés.
Aricle 2 Madame Amandine BOURGEAIS est nommée sous-régisseur de recettes des produits de pholocopies à la mairie déléguée de VRITZ avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 3 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Amandine BOURGEAIS sera remplacée, en tant que sous-régisseur suppléant, par :
« Madame Yolande BULTEAU,
° ou Madame Sylvie ANDRÉ,
e ou Madame Chrystelle TRÉBOUVIL,
- ou Madame Carole OGERON,
« ou Madarne SyMe PINTO,
+ ou Madame Sonia BILHEUR.
Arlicle 4 Les sous-régisseurs sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Aricle 5 Les sous-régisseurs ne doivent pas percevoir des sommes pour des produtts autres que ceux énumérés dans l‘acte consfitulif de la régie. sous peine d'être constiiués comptables de fait et de s'exposer aux poursuktes disciplinaires et aux poursules pénales prévues par l'article 4253-10 du nouveau Code Pénal, Article 6 Les sous-régisseurs sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs Inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7 Les sous-régisseurs sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'Instruction interministérielle numéro 06-031-A.B.M. en date du 21 avril 2006.
Le Maire,
Jeon-Yves PLOTEAU
Yolande BULTEAU
Sous-régisseur suppléant
Vu pour accepVarion
alta
Chrysielle TRÉBOUVIL
Sous-régisseur suppléant
SyMe PINTO
Sous-régisseur suppléant
Ve ofeg'Uak ta.
ut
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 juin 2022
Amandine BOURGEAIS
Sous-régisseur titulaire
Ve gate uccapla Ron
AT Syivie ANDRÉ Sous-régisseur suppléant
Vu pur ac
s
Carole OGERON
Sous-régisseur suppléant
"e pu sctceskhokisn
GE
Sonia BILHEUR
Sous-régisseur suppléant
Qu fon acptilum
G allons-“-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal numéro P2022_323 instituant une régie de recettes pour
ls produits de vente de bols
déchiqueté ‘
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en daïe du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et notamment l'article 22 ;
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relaïif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1618-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relortfs à la création des régles de recettes, des régies d'avances et des régles de recsttes et d'avances des collectivités terrtorlales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l’arêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabillté susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu ia délibération numéro 088/2020 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 26 mai 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
Considérant l'avis conforme du comptable public assignatalre en date du 27 juin 2022 :
ARRÊTE
Aricle 1 ll est institué une régie de recettes auprès de la commune de VALLONS-DE- L'ERDRE pour l'encaissement des produits de ki vente de bols déchiqueté.
Article 2 Cette régle est installée à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, située 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac.
Ariicle 3 La régie encaisse les produits de la vente de bois déchiqueté enregistrés au compte d'imputation 7018,
Ariicle 4 Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement sulvants: numéraires où chèques. Elles sont perçues contre remise d'une facture à l'usager.
Aticle 5 L'intervention de mandatcires a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
Arlicle 6 Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500,00 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 100,00 eurcs. Article 7
Arlicle 8
Article 9
Article 10
Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor public le montant de
l'encalsse dès lors que celutci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fols par mols.
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la loïalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautlonnement selon la réglementation en vigueur.
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et le comptable public assignaïtaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 Juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-se-J'Erdre )
Arrêté municipal numéro P2022_324
LOIRE ATAMNE instituant une régie de recettes pour les produits de locations de salles
Monsieur le Malre de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1618-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recolies, des régles d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités teritorlales et de leurs établissements publles locaux :
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux faux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être aliouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnernent imposé à ces agents :
Vu la délibération numéro 088/2020 du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du
26 mai 2020 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires qu fonctionnement des services municipaux:
Considérant l'avis conforme du comptable publie assignaïailre en date du 27 juin 2022 :
ARRÊTE
Ariicle 1 ll est instttué une régle de recettes auprès de la commune de VALLONS-DE- L'ERDRE pour l'encalssement des produits de locations de salles.
Article 2 Cette régle est installée à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, située 18 avenue Chaïes-Henri de Cossé Brissac.
Atlicle 3 La régle encalisse les produits de la vente de locations de salles enregistrés au compte d'imputation 752.
Arlicle 4 Les recettes désignées à l'article 3 sont encalssées selon les modes de recouvrement suivants : numéraires ou chèques. Elles sont perçues contre remise d'un justificatif à l'usager.
Article 5 L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nominatlon.
Arilcle 6 Le montant maædmum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000,00 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 500,00 euros. Article 7
Article 8
Article 9
Articie 10
Le régisseur est tenu de verser au comptable du Trésor public le montant de l'encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois,
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon ia réglementation en vigueur.
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et le comptable publie asslgnataire sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-sJ'Erdre )
Arrêté municipal numéro P2022_ 325 LOIRE ATLANTIQUE
portant nomination d'un régisseur de
recettes et d’un régisseur suppléant
pour les produits de vente de bois
déchiqueté
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 :
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à ka responsabilité personnelle et pécunialre des régisseurs ;
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceplible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publles ei au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté numéro P2022_328 en date qu 28 Juin 2022 Instttuant une régie de recettes pour les produtts de vente de bois déchiqueté :
Considérant l'avis conforme du comptable public assignatalre en date du 28 juin 2022 :
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Raymond BARAT est nommé régisseur tifulaire de la régie de recettes
des produits de vente de bois déchiqueié avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Arlicle 2 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Monsieur Raymond BARAT sera remplacé par Monsieur Laurent
LEPETIT,
Ariicle 3 Le régisseur #ulaire et le régisseur suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, personnellement et pécunicirement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Aticle 4 Le régisseur Hulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de ka régie, sous peine d'être constitués compiables de falt et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursultes pénales prévues par l'article 4239-10 du nouveau Code Pénal.
Arilcie 5 Le régisseur fitufaire et le régisseur suppléant sont tenus de Présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de
contrôle qualifiés.
Article 6 Le régisseur fuiaire et le régisseur suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le conceme, les dispositions de l'instruction interministérielle numéro 06- 031-A.B.M. en date du 21 avril 2006.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juin 2022 Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Laurent LEPETIT,
Régisseur suppléant
vu geeur aecegrotien
+ CIE
Raymond BARAT,
Régisseur fulaire allons-«-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Anêté municipal numéro P2022 326
portant nomination d'un régisseur de
recattes, d'un régisseur suppléant et de
préposés pour la régle de recettes des
locations de salles.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret numéro 2008-227 en date du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté en date du 05 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté numéro P2022 324 en date du 28 fuin 2022 instituant une régie de recettes des
locations de salles ;
Considérant l'avis conforrne du comptable public assignataire en date du 28 juin 2022 :
ARRÊTE
Ariicle 1 Madame Naïthalie RIGAULT est nommée régisseur titulaire de la régle de recettes des locations de salles avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci,
Ariicle 2 En cas d'absence pour maladie, congé ou out autre empêchement exceptionnel, Madame Naïhalie RIGAULT sera remplacée par Madame Isabelle MALHERBE.
Aïticie 3 Mesdames Yolande BULTEAU, Chrystelle TRÉBOUVIL Syivie ANDRÉ, Syivie PINTO, Carole OGERON, Amandine BOURGEAIS et Sonia BILHEUR sont nommées préposéess.
Arlicle 4 Madame Naïhalle RIGAULT est astrelnte à un cautlonnement d'un montant 460,00 euros.
Article 5 Le régisseur ftulaire et le régisseur suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsables de la consérvdtion des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués. Article 6 Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et les préposés ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régle, sous. peine d'être constitués comptables dé fait et de s'‘exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuftes pénales prévues par l'article 423-10 du nouveau code pénal.
Article 7 Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et les préposés sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inaclives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et les préposés sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui ts concerne, les dispositions de l'instruction Interministérielle numéro 06-031-A.B.M. en date du 21 avril 2006.
Fait à VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 juin 2022
Le Maire, Nathalie RIGAULT Jean-Yves PLOTEAU Régisseur titulaire
du pur acceptolion
nn
Isabelle MALHERBE Yolande BULTEAU
Régisseur suppléant Préposé , du eur L Vu peur aecepaVion
ù _ Chrystelle TRÉBOUVIL Syivie ANDRÉ
Préposé
Ve Geut acces ren pour accepfitim
£ AE.
Syivie PINTO Carole OGERON
Préposé ; À Préposé
Ve = oct tion Vu pou sn
Amandine BOURGEAIS Sonia BILHEUR Préposé Préposé
Vu peux aceplalo Wu par baton
Flu allons-«-'Erdre )
Arrêté municipal NP 2022_193
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'Association des Parents d'Élèves
(APEL) de l'école Sainte Anne de FREIGNÉ
le 19 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur ia police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 1 juin 2022 par Monsieur Jérôme BEAUMARD, président de l'Associdtion des Parents d'Élèves, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 19 juin 2022,
Anicle 1
Article 2
Arilcle 3
Article 4
Arlicle 5
Article 6
Arlicle 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Jérôme BEAUMARD est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 19 juin 2022, de 10 heures 00 à 20 heures D0, à l'école Sainte Anne à VALLONS-DE-L'ERDRE (FREIGNÉ).
Monsteur Jérôme BEAUMARD devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglemeniaires relatives à la tenue ef à la police des débits de bolssons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre II! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorlsaïlon devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Une ampliatlon du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerle de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19" juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale allons-de-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal numéro NP2022_194
‘ portant nomination d'un régisseur de
recettes, d'un régisseur suppléant et
d'une préposée au mink-goff,
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu le décret numéro 2012-1246 en date du 07 novembre 2012 relaitf à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 :
Vu le décret numéro 2008-227 en date du D5 mars 2008 relatif à la responsabilté personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté en dote du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être ciloués aux régisseurs d'avances et régisseurs de recettes relevant des organismes publles et au montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté numéro P_2018_069 en date du 1% juin 2018 instttuant une régie de recettes qu mini-gof ;
Vu les arrêtés numéro 197_2018 en date du 1* juin 2018, numéro 2019_135 en date du 29 mal 2019, numéro 2020 201 en date du 07 juillet 2020, numéro 2021_172 en date du 10 juin 2021 portant nomination de régisseurs titulaire et suppéant de de préposés :
Considérant l'avis conforme du comptable public assignatairé en date du 31 mai 2022:
ARRÊTE
Arlicle 1 Les arrêtés numéro 197_2018 en date du 1% juin 2018, numéro 2019_135 en date du 29 mai 2019, numéro 2020_201 en date du 07 juillet 2020 et numéro 2021_172 en date du 10 Juin 2021 sont abrogés ;
Article 2 Madame Naïhalie RIGAULT est nommée régisseur de receïtes du mink-golf pour la période du 04 Juin au 31 août 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Ariicle 3 En cas d'absence pour maladie, congé ou jout auire empé&chement exceptionnel, Madame Nathalie RIGAULT sera remplacée par Madame Isabelle MALHERBE.
Arlicle 4 Madame Cléo TANNOU est nommée préposée pour la période de 04 juin au 81 août 2022.
Article 5 Le régisseur flulaire et te régisseur suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement ét pécunialrement responsables de la conservaïion des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exacittude des décompies de liquidation qu'is ont éventuellement effectués. Article 6 Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et le préposé ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte consitiutlf de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 423-10 du nouveau code pénal,
Arlicle 7 Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et le préposé sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et le préposé sont tenus d'appliquer, Chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction Interministérielle numéro 06-031-A.B.M. en date du 21 avril 2006.
Faït à VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1°’ juin 2022
Le Maire, Naïhalie RIGAULT
Jean-Yves PLOTEAU Régisseur titulaire
. # “Uu ur acceptalion
lIsabefle MALHERBE Ciéo TANNOU
Régisseur suppléant Préposé
Vu par acceptation
LANT que acaplation allons-ce-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022 195
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association VALLÉE DE L'ERDRE
ÉQUITATION du 12 juin 2022.
Monsieur le Mcire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les crticles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vulss articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le O1 juin 2022 par Madame Anaïs CHARVIEUX, présidente de l'association VALLÉE DE L'ERDRE ÉQUITATION, en vue d'être auiorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 12 juin 2022,
ARRÊTE
Article 1 Madame Anaïs CHARVIEUX est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie le 12 juin 2022 de ‘10 heures 00 à
19 heures 00, aux Basses Provostières à VALLONS-DE-'ERDRE (BONNOEUVRE).
Article 2 Madame Anaïs CHARVIEUX devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Aticle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre El - Lutte contre l'alcoclisme - Titre |V - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Ariicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursulvis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE.
Arlicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 01 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vielocaie
Afiché le Cf lo4{a2s l
allons-de s J'Erdre Arrêté municipal NP2022_196
portant règlementation du stationnement ef
de la circulation du 15 juin 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 13 août 2022 inclus — lieu-dit La Plardière (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre ! - 1*° et 8ère barties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 31 mai 2022 par la société CDH de GUÉMENÉ-PENFAO en vue
de réaliser des travaux de création d'infrastructure dans le cadre du déploiement de la fibre,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, |! y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit La Plardière,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera altemée par feux tricolores au lieu-dit La Plardière du 15 juin 2022 au 13 août 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit lieu-dit au droit du chantier du 15 juin 2022 au 13 août 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit Heu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des consiais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Ariicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CDH sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication,
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 2 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-a-['Erdre Se, SDS
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_197
portant auforisation d'occuper
temporairement le domaine public et
règlementant ladite occupation du 20 au
21 juin 2022 inclus - 12 et 14 place de l'Église
(SAÏNT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Roule, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 24 mai 2022 par la société SN DEM PICARDIE de COMPIÈGNE en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement d’un camion de déménagement.
ARRÊTE
Arlicle 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 12 de la
place de l'Église ainsi que les deux places de stationnement situées au numéro
14 de la place de l'Église du 20 au 21 juin 2022 inclus.
Article 2 Tout stationnement d'un autre véhicule sur ces emplacements sera considéré
comme gênant ef pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
Article 3 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques
municipaux Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction
interministériel sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté
interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 4 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 6 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délal, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 7 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable : elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Arlicle 8 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE et à chaque extrémité du stationnement susdlit. Article 9 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le
Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société
SN DEM PICARDIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 10 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notificatiori ou de publication.
Article 11 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le pétitionnaire,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-æ-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_198
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un
débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association AGEM
le 25 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vues articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 30 mai 2022 par Madame Séverine GRISSAULT, présidente de l'association AGEM, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 25 juin 2022,
Atlicle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Arlicle 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Madame Séverine GRISSAULT est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie le 25 Juin 2022, de 20 heures 30 à 01 heure
du matin, à l'Espace Paul Guimard à VALLONS-DE-L'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Madame Séverine GRISSAULT devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables st notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre III - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
réglements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 un 2022
Pour le Maire et par délégaflon,,,
Gaëlle TERRIEN, / ia
Adjointe au pêle vie la — allons-s-J'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_199
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d’un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Com't Sulpicien le
18 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Considérant la demande présentée le 02 juin 2022 par Monsieur Sébastien FOULONNEAU, président de l'association Com'f Suipicien, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'assaclation le 18 juin 2022,
Arlicle 1
Article 2
Article 3
Ariicle 4
Article 5
Article 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Sébastien FOULONNEAU est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 18 juin 2022 de 17 heures 00 à 23 heures O0, au Château du Coudray à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES).
Monsieur Sébastien FOULONNEAU devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'afflchage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Il! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté serg affiché à la mairie déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerle
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le Q2 juin 2022
Pour le Maire et par délégation.
Gaëlle TERRIEN.
Adjointe au pôle vie locale Q Il ons -de-JErdre ) Arrêté municipal NP2022_200
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 09 au 11 juin 2022 inclus LOIRE
ATLANTIQUE - lieuxdits La Noë et La Foucoudere
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1.- 18 et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvés par l'arêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 02 juin 2022 par la société SODILEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux d'extension du réseau électrique basse tension,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur les tieux-dits La Noë et La Foucauderie,
ARRETE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
B15 et C18 sur les lieux-dits La Noë et La Foucauderie du 09 au 11 juin 2022 inclus,
Aticle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'auire desdits lieux-dits au droit du
chantier du 09 au 11 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au
chantier,
Ariicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdits lieux-dits sera limitée à
30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière femporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Arlicle 6 Des consiais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire,
Atlicle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société SODILEC sont
Chargés, chacun en ce qui ke conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-s-J'Erdre ? Arrêté municipal NP2022_201
portant modification de l'arrêté municipal
numéro NP2022_177 longati LOIRE ATLANTIQUE 2177 (prolongation)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12° et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2022_177 en date du 24 mai 2022 portant règlementation du stationnement rue de la Claire Fontaine (SAINT-MARS-LA-JAILLE) dans le cadre de travaux de réfection de murets prévus dans le lotissement communal Le Champ du Puits,
Considérant la prolongation desdits travaux jusqu'au 22 juin 2022 inclus,
ARRÊTE
Article 1 L'article 1 de l'arrêté municipal numéro NP2022_177 en date du 24 mai 2022
est modifié comme suit :
«le stationnement sera interdit sur les emplacements marqués d'une croix
rouge sur le plan joint au présent arrêté jusqu'au 22 juin 2022 inclus ».
Article 2 Les auïires dispositions dudit arrêté restent inchangées.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LAJAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE sont chargés, chacun en ce qui
18 concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïification ou de publication.
Aticle 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-“e-l'Erdre de.
Arrêté municipal NP 2022_202
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Le coin de pêche
Candéen le 26 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 etL.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlie TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 1 Juin 2022 par Monsieur Joseph GUÉRIN, président de l'association Le coin de pêche Candéen, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dons le cadre de la manifestation organisée par l'association le 26 juin 2022,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Joseph GUÉRIN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 26 juin 2022, de 8 heures à 20 heures, au abord des étangs route de Challain à VALLONS-DE-L'ERDRE (VRITZ).
Article 2 Monsieur Joseph GUÉRIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatves à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes opplicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Arlicle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de VRITZ.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Aricle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le #ribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolffilcation ou de publication.
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, $
Adjointe au pôle
Affiché le 3
allons-<-l'Erdre 2 Arrêté municipal NP2022_203
sé portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 20 au 24 juin 2022 inclus
LOIRE ATLANTIQUE - rue des Jardins (BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1èe et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses anticles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 02 juin 2022 par la société SODILEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de raccordement électrique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la rue des Jardins,
ARRÊTE
Atlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B15 et C18 sur la rue des Jardins du 20 au 24 juin 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du chantier du 20 au 24 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ternporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la
voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société SODILEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daïe de notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
Affiché le Arrêté municipal NP2022_204
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 20 juin 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 09 juillet 2022 inclus - rue du Prieuré (BONNOEUVRE)
allons-«l'Erdre
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Terrttoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1è et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 02 juin 2022 par la société CEGELEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de terrassement et raccordement au réseau Enédis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la rue du Prieuré,
ARRÊTE
Article 1 La circulafion des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10 ou des panneaux B15 et C18 sur la rue du Prieuré du 20 juin 2022 au
09 juillet 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du
chantier du 20 juin 2022 au O9 juillet 2022 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront Interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Ariicle 6 Des consiais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie ef de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE eï à chaque exirémité du chantier,
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CEGELEC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-“-l'Erdre |
Arrêté municipal NP 2022_205
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association +OGEC de
l'école Sainte-Marie» de MAUMUSSON
te 26 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur Ia police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 1* juin 2022 par Monsieur Kévin TISSOT, président de l'association « OGEC de l'école Sainte-Marie », en vue d'être autorisé à ouvrir un déblt de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'assoclation le 26 juin 2022,
Article 1
Article 2
Arlicle 3
Aricle 4
Article 5
Arlicle 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Kévin TISSOT est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 26 juin 2022. de 14 heures 00 à 02 heures 00 le lendemain, à l'école SainteMarie située 138 rue de la mairie à VALLONS-DEL'ERDRE (MAUMUSSON).
Monsieur Kévin TISSOT devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficialre de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'afflchage des dispositions du Code de la Santé Pubiique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenanis poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Une ampilation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 07 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle ESA
À Se
- ; ..
allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_206
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation le
26 juin 2022 - boulevard de la Ferronays
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des roues ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 18 et gème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 28 avril 2022 par Monsieur Kévin RIVOAL, Président de
l'association des parents d'élèves (APEL) de l'école Sainte Thérèse en vue d'organiser sa kermesse le dimanche 26 juin 2022,
Vu l'avis favorable du Département de Loire-Atlantique en date du 08 juin 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer la circulation sur le boulevard de la Ferronays,
ARRÊTE
Aticle 1 La circulation sera interdite sur le boulevard de la Ferronays le dimanche 26 juin 2022 de O8 heures 00 à 18 heures 00.
Arlicle 2 La signalisation route barrée ainsi que les déviations seront mises en place par les services techniques municipaux et seront conformes aux prescriptions de
l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 Les déviations seront réalisées selon le plan annexé au présent arrêté :
- pour les véhicules circulant sur le rond-point du Château, la circulation sera
déviée par la rue du Château,
- pour les véhicules circulant sur le boulevard Alexandre Braud, la circulation
sera déviée par la rue Neuve et lg rue du Château,
- pour les véhicules circulant sur la rue des Dureaux et le boulevard de la
Haies Daniel, la circulation sera déviée par la rue du Chôteau
(départementale numéro 83 en agglomération) pour rejoindre le rond-point du Chêäteau ou la rue Neuve pour rejoindre le boulevard Alexandre Braud.
Arlicle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur RIVOAL sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 08 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché la allons-se-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_207 LOIRE ATLANTIQUE
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association APEL le 26 juin 2022
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de lo Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 15 mai 2022 par Monsieur Vincent HAMON. président de l'association APEL, en vue d'être autorisé à ouvrir un débif de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 26 juin 2022,
Article 1
Aflicle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Vincent HAMON est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire
de troisième catégorie le 26 juin 2022, de 13 heures à 21 heures,
au terrain de foot de SAINT-SULPCE-DES-LANDES à VALLONS-DE-L'ERDRE.
Monsieur Vincent HAMON devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéflclaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et noïamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre IH - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le O7 juin 2022 /
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie lock; 3
allons-ce. lErdre Arrêté municipal NP2022_213 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 16 juin 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 06 juillet 2022 inclus - lieu-dit Le Moulinet CVRITZ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instructlon interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1è et 8ème barties relative à la slgnaïisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 ef R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 07 juin 2022 par la société CEGELEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de raccordement au réseau Enédis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur le lieu-dit Le Moullnet,
ARRÊT
Aricle 1 La circulation des véhicules sera alternée par des feux tricolores dans les deux sens de circulation sur le lieu-dit Le Moulinet du 16 juin 2022 au 06 juillet 2022 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part ef d'autre dudit lieu-dit au droit du chantier du 16 Juin 2022 au C6 juillet 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Atlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'insiruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier,
Ariicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société CEGELEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Aficle 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le O8 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons -de-l ‘Erdre Arrêté municipal NP2022_214
ss portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 15 au 25 juin 2022 inclus
LOIRE ATLANTIQUE - leuxdits La Fandière et La Haïe
(MAUMUSSON)
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1 et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.119-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 08 juin 2022 par la société SODILEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de renforcement d'ouvrages électriques,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlernenter le stationnement et la circulation sur les lieux-dits La Flandière et La Hale,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B15 et CT8 sur les lieux-dits La Flandière et La Haie du 15 qu 25 juin 2022 incius,
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits lieux-dits au droit du chontier du 15 au 25 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdits lleux-dits sera limitée à 80 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réallsés. La remnise en état de ia voirie et de ses accotements sera à la charge de l’entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exernplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chanilier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société SODILEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Aïifiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-a-J'Erdre )
Arrêté municipal NP 2022_ 215
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Poly-sons le 10 juin
2022,
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur ka police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctlon au pôle vis locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 30 mai 2022 par Madame Annabelle GIORGETT, co-présidente de l'association Poly-sons de TEILLÉ, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 10 juin 2022,
Anlicle 1
Article 2
Anlicle 3
Article 4
Ariicle 5
Arilcie 6
Article 7
Arllcie 8
Affiché le
ARRÊTE
Madame Annabelle GIORGETTI est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le vendredi 10 juin 2022, de 19 heures 00 à 23 heures O0, sur le parking du plan d’eau des Lavandières situé rue Neuve à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Madame Annabelle GIORGETTI devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des déblits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente auiorisation devra veiller qu respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de ia Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la malrle déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Une ampllation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,
Le présent arrêté peurra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Pour le Maire et par délégétion ai hs
Gaëlle TERRIEN, PAS
Adjointe au pôle vie locale /#
Ü Û allons-ce-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_217
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'APE le 11 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-T et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation
de fonction au pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 11 juin 2022 par Monsieur Grégory DURAND, président de l'association APE de la commune déléguée de VRITZ à VALLONS DE L'ERDRE, en vue d'être autorisée à ouvrir Un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 11 juin 2022,
ARRÊTE
Atticle 1 Monsieur Grégory DURAND est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le samedi 11 juin 2022, de 14 heures 00 à 23 heures 00, au plan d'eau l'Etang des bambous à VALLONS-DE-L'ERDRE (VRITZ).
Article 2 Monsieur Grégory DURAND devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la maire déléguée de VRITZ.
Arlicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Atticle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 11 Jui
Pour le Malre et par délégatio
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le allons-æ-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_219
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaires de troisième
catégorie à l'association Amicale Pétanque
Maumussonnaise le 06 juillet 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3336-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 07 juin 2022 par Monsieur André MONNIER, président de l'association Amicale Pétanque Maumussonnaise, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 06 juillet 2022,
Anicle 1
Article 2
Arlicle 3
Article 4
Article 5
Arlicle 6
Article 7
Article 8
Affiché le
RÊTE
Monsieur André MONNIER est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporalre de troisième catégorie le D6 juillet 2022, de 12 heures 00 à 21 heure 00, à l'étang de la Fontaine aux Merles à VALLONS-DE-L'ERDRE (MAUMUSSON).
Monsieur André MONNIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre ll - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'Nresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenantis poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la malrle déléguée de MAUMUSSON.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 juin 2022
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vi ; ..
allons-d-l’Erdre ; en. nat
Arrêté municipal NP2022_220
LOIRE ATLANTIQUE portant modification de l'arrêté municipal numéro NP2022_154 (prolongation)
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des roules ef des aquioroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - Tè® et 8ème barties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 ef R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2022_154 en date du 11 mai 2022 portant règlementation de la circulation des véhicules sur les voies communales des Rlantières et de Grison (SAINT-MARS- LA-JAILLE) dans l'attente de la remise en état de la chaussée par l'entreprise SARL TP PÉCOT de SAÏNT-JULIEN-DE-VOUVANTES pour la sécurité des usagers,
Considérant la prolongatlon desdits travaux jusqu'au 13 juillet 2022 inclus,
ARRÊTE
Article 1 L'article 2 de l'arrêté municipal numéro NP2022_154 en date du 11 mai 2022 est modifié comme suit :
« la circulation sera interdite jusqu'au 13 juillet 2022 inclus :
e sur la voie communale numéro C6 des Riantières, du carrefour du lieu-dit Le Prateau vers le carrefour du lieu-dit des Basses Riantières,
esur la vois communale numéro C130 de Grison, entre la route départementale numéro 28 et la route départementale numéro 319 ».
Article 2 Les autres dispositions dudit arrêté restent inchangées.
Arlicle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arficle 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 juin 2022
Le Maire
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le 3
allons-a-l’Erdre à née
Arrêté municipal NP 2022 221
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons Temporaire de troisième
catégorie à l'association « Les archers des
VALLONS-DE-L'ERDRE » le 19 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 ei L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L33342 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur ka police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vle locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 08 juin 2022 par Monsieur Franck LEBASTARD, président de l'association + Les archers des VALLONS-DE-L'ERDRE », en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 19 juin 2022,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Franck LEBASTARD est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 19 juin 2022, de 08 heures 00 à 20 heures au parc du château à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Article 2 Monsieur Franck LEBASTARD devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficlaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la maïrle déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 14 ;
Pour | Î our le Maire ef pa! tion AGRLLOX
Gaëlle TERRIEN, ;
Adjointe au pôle vie locale É)
Affiché le 18 allons--J'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_222
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
22 juin 2022 et 13 juillet 2022 - parking et
abords du plan d’eau des Lavandières, rue
Neuve (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 Juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2è"e adjoint,
Considérant la demande présentée le 06 mai 2022 par Monsieur Camille GAUTIER, Président
de l'association SAINT-MARS PÉTANQUE, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'organisation d'un concours de pétanque,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking et des abords du plan d'eau des Lavandières, rue Neuve,
ARRÈTE
Article 1 Monsieur Carnille GAUTIER, Président de l'association SAINT-MARS PÉTANQUE est autorisé à occuper le domaine public sur le parking et les abords du plan
d'eau des Lavandières stué rue Neuve, le 22 juin 2022 et le 13 juillet 2022, de
08 heures 00 à 22 heures 00.
Article 2 L'accès audit parking sera réservé pour les participants du concours de pétanque et interdit à tout autre véhicule le 22 juin 2022 et le 13 juillet 2022 de
06 heures 00 à 22 heures O0,
Ariclie 3 Les barrières seront fournies par les services techniques de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE et mises en place par l'association.
Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un fiers,
Aricle 5 Les lieux devront être laissés dans lé même état qu'à l'arrivée.
Article 6 Un exempiaire de cet arrêté sera publié et afiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Ariicle 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Carnille GAUTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-J'Erdre »
Arrêté municipal NP2022_223
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
26 juin 2022 - terrain de football
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruït,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 Juin 2020 portant délégation de fonction au pêle aménagement du teritolre et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant la demande présentée le 03 juin 2022 par Monsieur Vincent HAMON, Président
de l'association des parents d'élèves (APEL) de l'école de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'organisation de la kermesse,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation. il y a lieu de
règlementer l'occupation du terrain de football,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Vincent HAMON est autorisé à occuper le domaine public, sur le terrain de football, le dimanche 26 juin 2022 de 13 heures 00 à 21 heures 00.
Article 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cos être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arlicle 3 Les lieux devront être laissés dans le même éfat qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité de la manifestation.
Aticie 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur Vincent HAMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arflcle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, allons-s-'Erdre ; Du
Arrêté municipal NP2022_224
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 22 juin 2022 au
13 juillet 2022 inclus - rue d'Anjou
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213,1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1#® et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Considérant la demande présentée le 15 juin 2022 par la société CEGELEC de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de raccordement au réseau Enédis,
Considérant l'avis favorable du Département de Loire-Atlantique en date du 17 juin 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementier le stationnement et la circulation sur la rue d'Anjou (route départementale numéro 29 en agglomérafïion),
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores dans les deux sens sur la rue d'Anjou du 22 juin 2022 au 13 juillet 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du
chantier du 22 juin 2022 au 13 juillet 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés qu chantier,
Aticle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicie 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en étot de la voirie et de ses accoïtements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES+LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CEGELEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Aticle 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-s-J’Erdre )
Arrêté municipal NP2022_225
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public et
règlementant ladite occupation les 02 et
08 juillet 2022- étang de la Fontaine aux
Merles (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoridles, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en dote du 22 juin 2020 portant délégation de fonciion au pêle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 28me adjoint,
Considérant la demande présentée le 30 mai 2022 par Monsieur Philippe LEBRUN, président de l'association Entente Cycliste Maurmussonnaise de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'organisation de courses cyclistes,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking ef des abords de l'étang de la Fontaine aux Merles,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Philippe LEBRUN est autorisé à occuper le domaine public sur le
parking et les abords de l'étang de la Fontaine aux Merles du 02 juillet 2022 à
08 heures 00 au 03 juillet 2022 à 22 heures 00.
Arïicle 2 L'accès audit parking sera réservé aux organisateurs de la manifestation et interdit à tout autre véhicule,
Article 3 Les barrières seront fournies par les services techniques municipaux et mises en
place par l'association.
Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arlicle 5 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée,
Article 6 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Philippe LEBRUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE,
- te demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le 3 = & ù
allons de-J'Erdre g Arrêté municipal NP2022_226
on portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 27 juin 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 15 juillet 2022 inclus - lieu-dit La Baudouinière
(VRP)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en dote du
06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de
fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint.
Considérant la demande présentée le 09 juin 2022 par la société CEGELEC de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de raccordement au réseau Enédis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le
stationnement et ia circulation sur le lieu-dit La Baudouinière,
ARRÊTE
Ariicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
B15 et C18 sur le lieu-dit La Baudouinière du 27 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus.
Aricle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit lieu-dit au droit du
chantier du 27 juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Aflicle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Arlicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés, La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CEGELEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-d-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022 _227
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de bolssons femporaire de troisième
catégorie à l'association Les nains de la Noë
le 14 août 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2 L.22144 et L.2542:8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3338-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en daïe du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vie locale ef délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 30 mal 2022 par Monsieur Nicolas THIÉRÉ, président de
l'association + Les nains de la Noë ». en vue d'être autorisé à ouvrir un déblf de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 14 aoûf 2022,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Nicolas THIÉRÉ est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 14 août 2022, de 18 heures 00 à 03 heures au Plan
d'eau de Piné à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES).
Article 2 Monsieur Nicolas THIÉRÉ devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Hi - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente auiorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux ef les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le-17 juin 2022
Affiché le alo] g22 allons-s-l'Erdre Arrêté municipal NP2022_228 portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section AC numéro 245
située au numéro 9 du boulevard Jules Ferry
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signaïure à Monsieur Luc LÉPICIER, 2% adjoint,
Considérant la demande présentée le 15 avril 2022 par laquelle l'étude de Maîtres DEIN et RICARD, Notaires à NANTES, solllcite un arrêté d'alignement de la parcelle cadastrée section AC numéro 245 située au numéro 9 du boulevard Jules Ferry (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Considérant l'extrait de plan cadastral délivré le 12 avril 2022,
ARRÊTE
Article 1 En l'absence d’un plan de bornage, l'alignement est défini conformément au
plan cadastral joint au présent arrêté.
Ariicle 2 Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses arlicles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé. il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction où installation non conforme à l'alignement.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée,
Article 5 Le présent arrété devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l’article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Aricle 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 juin 2022
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle
Affiché le allons-cl'Erdre
Arrêté municipal NP2022_229
LOIRE ATLANTIQUE portant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section ZK numéro 47
située au lieu-dit Le Bas Carbouchet
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Générai des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de ia Construction et de l'Habifation, notamment son article L112-1,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de
fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signaïure à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant la demande présentée le 18 mai 2022 par le cabinet ARRONDEL, géomètre à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON. pour le compte des Consorts HAREL en vue de l'alignement de la
parcelle cadastrée section ZK numéro 47 située au lieu-dit Le Bas Carbouchet
(SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Considérant le plan de situation ef de division en date du 17 mai 2022,
RRÊTE
Article 1 Conformément au plan ci-joint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage.
Arlicle 2 Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire.
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale foute construction où installation non conforme à l'alignement.
Arlicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délal d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, Une nouvelle dernande devra être effectuée.
Article 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE. Article 7
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 20 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire ns allons-s-'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_230
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du
21 juin 2022 au 1® juillet 2022 inclus - rue des
Hêtres (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Roue, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant la demande présentée le 20 juin 2022 par la société PS COUVERTURE de VAIR-SUR-LOIRE en vue d'être autorisée à occuper le domaine publie pour l'installation d'un échafaudage et le stationnement d'un chariot élévateur,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public rue des Hêtres, à
l'angle de l'immeuble situé au numéro 12 de la place de l'Abbé Bouvier, du
21 juin 2022 au 1® juillet 2022 inclus.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise. Elle devra être
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation rouïlère temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Aricle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit,
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune où de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frals exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable : elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON ef à chaque extrémité du chantier. Article 8
Article 9
Article 10
Affiché le
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le
Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société
PG COUVERTURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons-c-l'Erdre Na Arrêté municipal NP2022_232
be portant règlementation du stationnement et
de Ia circulation du 29 juin 2022 au
HOIRE ATLANTIQUE 19 juillet 2022 Inclus - lieu-dit La Pagerie
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route ef notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 18° et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2è% adjoint,
Considérant la demande présentée le 21 juin 2022 par la société CEGELEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de raccordement au réseau Enédis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur le lieu-dit La Pagerie,
ARRÊTE
Atlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B16 et C18 sur le lieu-dit La Pagerie du 29 juin 2022 au 19 juillet 2022 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit lieu-dit au droit du chantier du 29 juin 2022 au 19 juillet 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules cireulant sur ledii lleu-ait sera limitée à 30 km/h.
Aticle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés, La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l’entreprise si nécessaire.
Ariicle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CEGELEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
*À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-J'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_233 portant permission de voirie du 29 juin 2022
au 19 juillet 2022 inclus - lieu-dit La Pagerie
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 19® et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant la demande présentée le 21 juin 2022 par l'entreprise CEGELEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des travaux de raccordement au réseau Enédis,
Considérant l'état des lieux,
ARRÈTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
remblaiement par couches de 30 centimètres compactées ;
traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émulsion ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Affiché le Article 6
Article 7
Article 8
Arlicle 9
Article 10
Article 11
Atticie 12
Article 13
Affiché le
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la rédlisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens
mobiliers.
Dans le cos où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention
seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de BONNOEUVRE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 23 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-se-J'Erdre ) »
municipal NP2022_235
LOIRE ATLANTIQUE règlementant l'occupation temporaire du domaine publie le samedi 02 juillet 2022 aux
abords de la salle de sports Charles-Henri de
Cossé Brissac et de la sclle omnisports
communale (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-7 et sulvanits,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la luite contre le bruït,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municlpal numéro P2020/160 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2° adjoint,
Considérant le forum des associations organisé par la commune de VALLONS-DEL'ERDRE le samedi 02 juillet 2022,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de réglementer l'occupation des abords de la salle de sports Charles-Henri de Cossé Brissac et de lo salle omnisports communale,
ARRÊTE
Article T Les abords de la salle de sports Charles-Henri de Cossé Brissac et de la salle omnisports communale sont réservés à l'implantation du forum des associations le samedi 02 juillet 2022 de 08 heures 00 à 18 heures 00.
Article 2 L'accès aux parkings des salles sera réservé à l'implantation des stands et interdit à tout véhicule le samedi 02 juillet 2022 de 8 heures 00 à 18 heures 00.
Article 3 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de ia commune et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre ainsi qu'aux postures Vigipirate actuellement en vigueur.
Arilcle 4 Un exemplalre de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté paurra faire l'objet d'un recours contentieux devant le iribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mols à compter de sa date de notification ou de pubiication. Article 7 Une cople du présent crrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 27 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le , | allons-ce:l Erdre )
Arrêté municipal NP2022_236
LOIRE ATLANTIQUE règlementant l'occupation temporaire du
domaine public le 06 juillet 2022 - abords du
plan d'eau des Lavandières, rue Neuve
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint.
Considérant l'organisation d'un raid sportif intitulé « ÉcoR'aide» par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE en collaboration avec les services de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, raid sportif incluant des activités nautiques,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de réglementer l'occupation du plan d'eau des Lavandières situé rue Neuve,
ARRÈTE
Article 1 La pratique de la pêche et toutes activités nautiques seront interdites sur le
plan d'eau des Lavandières le 06 juillet 2022 de 12 heures 00 à 19 heures 00, excepté pour les participants de l'ÉcoR’aide.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la
commune.
Article 3 Un exemplaire de cet arrêté sera publié ef affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de gendarmere de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LEPICIER, a lo ns : de-J'Er dre ) Arrêté municipal NP2022_237 ne
_— portant règlementation du stationnement du
04 juillet 2022 au 03 septembre 2022 inclus -
LOIRE ATLANTIQUE 56 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.4T1-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1à et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de
fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2èr adjoint,
Considérant la demande présentée le 21 juin 2022 par la société VÉOLIA EAU de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue dé réaliser des travaux de raccordement à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement sur l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac,
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement sera interdit au numéro 56 de l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac au droit du chantier du 04 juillet 2022 au 03 septembre 2022
inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Aricle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Aricle 3 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque exirémité du chantier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de j'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Aricle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle
Affiché le a | lo ns : de-J'Erd re j Arrêté municipal NP2022_238 ur portant règlementation de la circulation du
04 au 08 juillet 2022 inclus - lieu-dit Le Vau LOIRE ATLANTIQUE (BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction intermninistérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - Te et 8ème parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant la demande présentée le 22 juin 2022 par la société CIRCET de VAIR-SUR-LOIRE en vue de réaliser des travaux de remplacement d'appui télécom,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlernenter la circulation sur le lieu-dit Le Vau,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10 ou des panneaux B15 et C18 sur le lieu-dit Le Vau du 04 au 08 juillet 2022 inclus.
Arlicle 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voiles laissées libres à la circulation.
Ariicle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Article 5 Des constats, avant ef après travaux, seront réalisés. La rernise en état de la
voirie et de ses accotemnents sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur ls Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL’ERDRE ef la société CIRCET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à |
- Monsieur ie Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-s.l'Erdre Arrêté municipal NP2022_239
_— portant règlementation de la circulation du
04 juillet 2022 au 03 août 2022 inclus - lieu-dit
LOIRE ATLANTIQUE La Colombière (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ef nofamment les articles L.2213,1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.1 10-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |.- 1ère et 8% parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de
fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 24e adjoint,
Considérant la demande présentée le 22 juin 2022 par la société CDH de GUÉMENÉ-PENFAO
en vue de réaliser des travaux de réalisation de tranchée avec pose de fourreaux entre une chambre existante et un appui,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de réglementer le
stationnement et la circulation sur le lieu-dit La Colombière,
RRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée par feux tricolores sur le lieu-dit La
Colombière du 04 juillet 2022 au 03 août 2022 inclus.
Arlicle 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Aricle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Atlicle 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société CDH sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 9
Affiché le
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- te demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3
allons--lErdre Arrêté municipal NP2022_240
_—_— portant règlementation de la circulation du
04 juillet 2022 au 03 août 2022 inclus -
LOIRE ATÉANTIQUE rue d’Anjou (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8" parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de
fonction au pôle aménagement du territoire et délégailon de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adijoint,
Considérant la demande présentée le 17 juin 2022 par la société VÉOLIA EAU de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de branchement au réseau d'eau potable,
Considérant l'avis favorable du Département de Loire-Atlantique en date du 28 juin 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la circulation sur la rue d'Anjou (route départementale numéro 33 en agglomération),
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement, dans les deux sens de cireulation, par des piquets K10 où des panneaux B15 et C18 sur la rue d'Anjou du 04 juillet 2022 au 03 goût 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation.
Aricle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
rouñière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992.
Arlicle 5 Des constats, avant et après travaux, seront rédlisés. La remise en état de la voire et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise sl nécessaire.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ef à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofification ou de publication.
Affiché le Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LEPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le 5
allons-d-l'Erdre Arrêté municipal NP2022_241
— portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 11 juillet 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 05 août 2022 inclus - lieux-dits La Harlière,
La Haute Harie, La Taillanderie, Bellevue
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 18 et gème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de
fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ème adjoint,
Considérant la demande présentée le 23 juin 2022 par la société SODILEC de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de renforcement du réseau basse tension,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stafionnement et la circulation sur les lieux-dits La Harlière, La Haute Harie, La Taillanderie et Bellevue,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B15 et C18 sur les lieux-difs La Harlière, La Haute Harie, La Taillanderie et Bellevue
du 11 juillet 2022 au 05 août 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits lieux-dits au droit du
chantier du 11 juillet 2022 au 05 août 2022 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Aticle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdits lieux-dits sera limitée à 80 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur ef sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur là signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Des constaïs, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la
voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-MARS4A-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société SODILEC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlbunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arilcte 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le a lo ns ” de-J’Erd Te a Arrêté municipal NP2022_242 _— portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 11 juillet 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 07 août 2022 inclus sur l'ensemble des rues et routes communales (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1èe et 8ère parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant la demande présentée le 24 juin 2022 par la société AXIONE de REZÉ en vue de réaliser des travaux de tirage et de raccordement dans le cadre du déploiement de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y à lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur l'ensemble des rues et des routes communales,
ARRÊTE
Aticle 1 La circulation des véhicules sera alternée dans les deux sens de circulation par feux tricolores ou manuellement par des piquets K10 sur l'ensemble des rues et routes communales de la commune déléguée de MAUMUSSON du 11 juillet 2022 au 07 août 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits travaux au droit du chantier du 11 juillet 2022 au 07 août 2022 inclus. excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant à proximité desdits travaux sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La rernise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société AXIONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur ie Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP 2022_244
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons femporgire de troisième
catégorie à l'association multisports adultes
le samedi 02 juillet 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction qu pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 24 juin 2022 par Madame Stéphanie HODE, présidente de l'association multisports adultes, en vue d’être autorisée à ouvrir un débit de boissons lors du forum des associations le samedi 02 juillet 2022,
ARRÈTE
Ariicle 1 Madame Stéphanie HODE est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le samedi 02 juillet 2022, de 11 heures 00 à 16 heures 30, aux abords de la salle de sports Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC et de la salle omnisports communale à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LAJAILLE).
Article 2 Madame Stéphanie HODE devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Hi - Lutte contre l'alcoolisme - Titre N - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté serc affiché à la marie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Arlicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 2Z4ffi
Pour le Maire et par délégé
Gaëlle TERNIEN,
Adjointe au pôle vie locû
Affiché le 3
allons-æ-l'Erdre : Le =
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_245 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public et
réglementant le siationnement du 04 au
08 juillet 2022 Inclus - boulevard Charles-
Henri de Cossé Brissac
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 efL.2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant la demande présentée le 28 juin 2022 par Monsieur Cédric CHATELAIN, maçon
à CHATEAUBRIANT en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'évacuation de gravais sur l'avenue Charles-Henri de Cossé Brissac dans le cadre de travaux de démolition de l'immeuble situé au numéro 2 de la rue du Chéteau,
Considérant la nécessité de règlementer le stationnement devant l'immeuble susvisé,
ARRÊTE
Article 1 Le péfitionnaire est auïorisé à occuper le domaine publie du D4 au
08 juillet 2022 inclus, sur la place de stationnement située boulevard Charles- Henri de Cossé Brissac à l'angle de l'immeuble situé au numéro 2 de la rue du Château,
Aricle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction intermministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arficle 3 Tout stationnement d'un autre véhicule sur l'emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d'une mise en fourrière.
Article 4 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Aflicle 6 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de défériorations, de dégradaïions ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de rernise en état aux frais exclusifs du péltitionnaire. Article 7
Arlicle 8
Article 9
Article 10
Article 10
Affiché le
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle ne
confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Cédric CHATELAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
adrninistratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - te pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-d-l'Erdre
Arrêté municipal NP2022_246
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du 18 au
20 juillet 2022 - abords de l'étang de la
Fontaine aux Merles (MAUMUSSON)
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruït,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant la demande présentée le 02 mai 2022 par Madame Chrystelle GAUTIER, éducatrice sportive pour le Département de Loire-Atlantique à la délégation de ANCENIS- SAINT-GÉRÉON en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l'organisation de stages sportifs d'été et d'activités nautiques,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'eccupation des abords de l'étang de la Fontaine aux Merles,
ARRÊTE
Article 1 Madame Chrystelle GAUTIER est autorisée à occuper le domaine public, sur les
abords de l'étang de la Fontaine aux Merles du 18 au 20 juillet 2022 de 09 heures 30 à 16 heures 40.
Arlicie 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un fiers.
Article 3 Les lieux dévront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée,
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité de la manifestation.
Aticle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Madame Chrystelle GAUTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arficle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 29 juin 2022
Luc LÉPICIER. à
Adjoint au pôle/St F*É à loire
7 +
ES E< Arrêté municipal NP2022_247
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public et
règlementant ladite occupation du 14 au
15 août 2022 - zone de loisirs de Piné
(SAINT-SULPICE-DES4ANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 ef suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2è% adjoint,
Considérant la demande présentée le 04 maï 2022 par Monsieur Nicolas THIÉRÉ, président de l'association LES NAINS DE LA NOË en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'organisation d'un festival de musique intitulé « Festival des Cons »,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupaïion des abords de la zone de loisirs de Piné,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Nicolas THIÉRÉ est autorisé à occuper le domaine public, aux abords de la zone de loisirs de Piné du 14 août 2022 à 12 heures 00 au 15 août 2022 à 12 heures O0.
Aficle 2 L'accès au parking de ladite zone sera interdit à tout véhicule, excepté pour les organisateurs de la manifestation et les services de secours.
Ariicle 3 Les véhicules des participants seront stationnés dans le champ se trouvant immédiatement à gauche du chemin d'accès à la zone de loisirs.
Article 4 La signalisation adaptée sera fournie par les services techniques municipaux
et mise en place par le demandeur à compter du 14 août 2022 à 12 heures 00.
Article 5 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un flers.
Article 6 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Arficle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et afflché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur Nicolas
THIÉRÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-d-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_248
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de froisième
catégorie à l'association Comité des fêtes de
VRITZ le 05 juillet 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 29 juin 2022 par Monsieur SyNValn GAUDIN, président de
l'association Comité des fêtes de VRITZ en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 05 juillet 2022,
ARRÊTE
Afticle 1 Monsieur Sylvain GAUDIN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 05 juillet 2022, de 17 heures à 23 heures 30, aux abords de l'espace des Ardoisières à VALLONS-DE-L'ERDRE (VRITZ).
Arlicle 2 Monsieur Sylvain GAUDIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Aticle 3 Le bénéficiaire de ka présente autorisation devra velller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (livre IH - Lutte contre l'alcoolisme - Titre (V - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Article 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de VRITZ.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par PA
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie 4 É
Affiché le allons-æ-l'Erdre )
Arrêté municipal NP 2022_249
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'assoclation À l'écoute de
Freigné du 09 au 10 septembre 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.8335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 28 juin 2022 par Monsieur Jean-Pierre LAPIERRE, président de l'association À l'écoute de Frelgné, en vue d’être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de dla manifestation organisée par l'association du 09 au 10 septembre 2022,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Jean-Pierre LAPIERRE est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie du 09 septembre 2022 à 18h00 dau 10 septembre 2022 à 23h30, au Château de Bourmont à VALLONS-DE-L'ERDRE (FREIGNÉ).
Article 2 Monsieur Jean-Pierre LAPIERRE devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Aticle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre 11l - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Arficle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arilcle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constaiées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Article 7 Une amp)liation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le O4 juillet 2022
Pour le Maire et par déléga
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale
Affiché le allons-æ-l'Erdre ;
Arrêté municipal NP2022_250
LOIRE ATLANTIQUE réglementant l'occupation temporaire du
domaine public du 05 au 06 juillet 2022 -
abords de l'espace des Ardoisières (VRITZ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22,
L2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi nurnéro 92-144 en date du 81 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2ère adjoint,
Considérant l'organisation d'animations estivales Intitulées « Estivallons » par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE le mardi 05 juillet 2022,
Considérant que pour la bonne organisation desdites animations, il y a lieu de règlementer l'occupation des abords de l'espace des Ardoisières,
ARRÊTE
Aflicle 1 Les abords et le parking de l'espace des Ardoisières seront réservés aux organisateurs de la manifestation du mardi 05 juillet 2022 à 08 heures 00 au
mercredi 06 juillet 2022 à 09 heures O0.
Arlicle 2 L'accès au parking sera Interdit à tout autre véhicule du mardi 05 juillet 2022 à
08 heures 00 au mercredi 06 juillet 2022 à 09 heures 00.
Arlicle 3 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la
commune,
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de VRTZ et à chaque extrémité de la mantfestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALEONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juin 2022
Pour fe Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire ; J
allons-c-l'Erdre : Rene
Arrêté municipal NP2022_251
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement du
12 au 13 juillet 2022 inclus - boulevard
Alexandre Braud (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.221 3.6,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8ème parties, relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 Juin 2020 portant délégation de fonction au pêle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 2% adjoint,
Considérant l'organisation d'animations estivales intitulées « Esti'vallons » par la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE sur le site de la piscine Alexandre Braud le mardi 12 juillet 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation desdites animations, il y a lieu de règlementer le stationnement sur le boulevard Alexandre Braud,
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement sera interdit sur le boulevard Alexandre Braud, côté piscine.
du mardi 12 juillet 2022 à 14 heures 30 au mercredi 13 juillet 2022 à 02 heures 00.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la commune.
Aticle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE et à chaque extrémité du boulevard Alexandre Braud.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d‘Un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
° À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_252
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement te
19 juillet 2022 - parking en terre près du plan
d'eau, chemin des Prés Rougets
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Mairs de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.221 3.1 à L.2213.6,
Vu le Code de la Rouïe et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1è® et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 28" adjoint,
Considérant l'organisation d'animations estivales intitulées « Estivallons » par la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE au plan d’eau de BONNOEUVRE le mardi 19 juillet 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation desdites animations, il y a lieu de règlementer le stationnement sur le parking en terre situé devant le bloc sanitaire, chemin des Prés
Rouges,
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement sur le parking en terre situé devant le bloc sanitaire, chemin des Prés Rougefs, sera réservé aux personnes à mobilité réduite et interdit à tout
autre véhicule le mardi 19 juillet 2022 de 16 heures 00 à 23 heures 00.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques de la
commune.
Aticle 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et dans ledit parking.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
noïification ou de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle afro
Le Affiché le EX du territoire à La allons-s-l'Erdre;
LOIRE ATLANTIQUE
El Arrêté municipal NP2022_ 253
portant alignement de la voirie au droit des
parcelles cadastrées section ZA numéros 44
et 45 situées au lieu-dit Le Doussais
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de
fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER, 28% adjoint,
Considérant la demande présentée le 22 juin 2022 par l'étude de Maîtres MICHEL et MANCHEC, Nofaires associés à RIAILLÉ, en vue de l'alignement des parcelles cadastrées section ZA numéros 44 et 45 situées au lieu-dit Le Doussais (BONNOEUVRE),
Considérant l'exirait de plan cadastral en date du 29 juin 2022,
Arficle 1
Article 2
Arlicle 3
Ariicle 4
Article 5
Aticle 6
ARRÊTE
Conformément au plan ci-joint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites du bornage matérialisées en bordure de la route départementale numéro 120 et du chemin d'exploitation numéro 5,
Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles LA421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrété, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à celte fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitaïion susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Le présent arrêté devra être utilisé dans Un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de BONNOEUVRE, Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 1% juillet 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-se-J'Erdre
Arrêté municipal NP 2022 254
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons femporaire de froisième
catégorie à l'association Club Bon Accueil le
03 août 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.8334-2 du Code de !a Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3338-1
et L.33354 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/181 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle vie locale et délégation de signature à Madame Gaëlle TERRIEN,
Considérant la demande présentée le 29 juin 2022 par Monsieur Claude PLOTEAU, président de l'association Club Bon Accuell, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de bolssons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 03 août 2022,
ARRÊTE
Ariicle 1 Monsieur Claude PLOTEAU est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire
de troisième catégorie le 03 août 2022 de 12h00 à 20h00, au terrain de football à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES),
Ariicle 2 Monsieur Claude PLOTEAU devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Article 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre H - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique ef protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux disposifions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les confrevenanis poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplalre du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 8 le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délal de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 juin 2022
Pour le Maire et par déléghorr
Gaëlle TERRIEN, 4
Adjointe au pôle vie boat ue 44
Affiché le OSk1) 222 Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2060 Pate EE
| ID : 644-200078079-20220602-2022W2060D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 04 mai 2022 Complétée le 30 mal 2022 Numéro DP04418022W2060 Por Monsieur Clément PICARD
Demeurant à 24 rue du Berry (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'un mur de soutènement Sur un terrain sis 24 rue du Berry (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 319
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Flan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juittet 2021,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 mai 2022,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 30 mai 2022,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d'un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
l! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 02 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Regçu en préfecture le 08/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W/2060 d'aohéte
ID : 044-200078079-20220602-2022W2060D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une QuIOnsOHON relevant JUNE autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
| Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
06 mai 2022
Date d'envoi au Préfet : ‘
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est etfeciué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu ka superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sot naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflchage n'est pas obligataire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes admninistratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, . soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'i apparent au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418022W1029 1/2
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 14 avril 2022 Numéro PC04418022W1029 Par GAEC DES TROIS SITES Emprise au sol autorisée : Demeurant à Carbouchet (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 1587,60 m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Sylvain ROBERT
Pour Construction d'un bâtiment agricole avec toiture photovoltaïque
Sur un terrain sis Châteaufort (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section F numéros 537, 538 et 539
Le Maire de DE VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2006, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
VU l'avis d'ÉNEDIS en date du 05 mai 2022,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 18 mai 2022,
ARRETE
ARTICLE 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Les prescriptions énoncées dans l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, en date du 18 mai 2022, seront en tout point respectées.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ALLONS DOSSIER N° PC04418022W1029 2/2
l elles la torisation devient : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
22 avril 2022
Daie d'envoi au Préfet : O8 jeir oz
Date d'affichage de la décision en mairie :AOgOin boit
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d‘urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contraciuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu an prétechurt de OBI0H2022
DOSSIER N° DP0441 8022W2062 pr ER
| JD : 044-200078079-20220603-2022W2062D-AR
FREIGNE | | DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 12 mai 2022 Numéro DP04418022W2062
Par Monsieur Florian BURON et Surface de plancher autorisée
Madame Sandrine GASDON 27,38 rm
Demeurant à 9 rue de l'Échalier (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension de l'habitation existante et
création d’une fenêtre de toit
Sur un terrain sis 9 rue de l'Échalier (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéro 1527
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-t et suivants. et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée te 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20 mai 2022,
DÉCIDE
ARTICLE 1®
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentlonnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Les châssis de toit doivent être encastrés.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territ Envoyé en préfecture le 08/06/2022
préluclure ke Dex
DOSSIER N° DP0441 8022W2062 ar | 1 : 044-200078079-20220603-2022W2062D-AR À titre. d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner Jeu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
s une part communale au taux de 3,00 %
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
13 mai 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'afflchage de la décision en mairie :
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé alnsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abaïtiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis taclte ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'Urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicabies au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu oh préfets lo CANM2OZ2
DOSSIER N° DPO4418022W2062 Afché le Es 1D : 044-200078079-20220603-2022W2062D-AR
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délat de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également coniester celte autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Regy on trélectum ke GB 2022
DOSSIER N° DP04418022W2016 Nc ER
L = ID : 044-200078079-20220607-2022W2016D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 17 février 2022 Complétée le 11 mai 2022 Numéro DP04418022W2016 Par Monsieur Alain AVRANCHE Surface de plancher prévue Demeurant à 17 rue de la Source (SAINT-MARS-A-JAILLE) 15m? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'un abri de jardin en annexe de l'habitation
Sur un terrain sis 17 rue de la Source (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZH numéro 192
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 ef suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération
du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PAO4418015W3001 en date du 16 mai 2015 autorisant le lotissement communal « Le Champ du Puits »,
CONSIDÉRANT D'UNE PART que le projet consistant à construire un abri de jardin en annexe de l'habitation, se situe en zone Ub du Plan Local d'Urbanisme, dans le lotissement communal « Le Champ du Puits »,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 11.4 du règlement du lotissement prescrivent que « les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Elles doivent être de couleur bois ou identique à la construction principale lorsqu'elles sont à proximité de l'habitation et de teinte verte ou brune ou ton bois lorsqu'elles sont en fond de parcelle. »,
CONSIDÉRANT que l'abri de jardin est recouvert d'un bardage en tôles bac acier de couleur gris anthracite,
CONSIDÉRANT que le projet ne s’harmonise pas avec la construction principale qui est enduite en blanc,
CONSIDÉRANT que le projet n’est ni de couleur verte ou brune où ton bois,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaft donc les dispositions de l'article 11.4 du règlement du lotissement,
CONSIDÉRANT D'AUTRE PART que les dispositions de l'article 11.2 du règlement du lotissement prescrivent que «les annexes (garages indépendants ou abris de jardin) seront couvertes d'une toiture-terrasse ou toiture à faible pente (comprise enire 0 et 15 % ou D et 9°). »,
CONSIDÉRANT que Ia toiture de l'abri de jardin a une pente de 15°, DOSSIER N° DP04418022W2016
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Roy en préleciue le Gé/04/2022 . E
+ Affiché le ä
ID : 044-200078079-20220607-2022W2016D-AR
CONSIDÉRANT que le projet ne présente pas une faible pente comprise en U ET",
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions de l'article 11.2 du règiement du lotissement,
DÉCIDE
ARTI UNI
ll est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 07 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 février 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2063 Affiché le EL=
ID : 044-200078079-20220609-2022W2063D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 13 mal 2022 Numéro DP04418022W2063
Par Monsieur Tihomir DIMITROV
Demeurant à 3 rue de la Forêt (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture à l'alignement
Sur un terrain sis 3 rue de la Forêt (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 914
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu ie Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par
délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le Q9 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Gonditlons dans lesquelles ia présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L, 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle ceîte transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 15/06/2022
Reçu en préfecture le 15/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2063 An ER ID : 044-200078079-20220609-2022W2063D-AR
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 mai 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de ia mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la noïiffication de l'arrêté, ou de la daïe à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposftion à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïitez faire proroger, Voire demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou
de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le #ibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418022W1015 1/3
FRÉIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DÉ-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 23 février 2022 Numéro PC04418022W1015
Par SCI CAPYV Surface de plancher autorisée :
Demeurant à 38 bis rue Saint Maurice (FREIGNÉ) 134 m?
44540 VALLONS DE L'ERDRE
Représenté par Madame Caroline THEBEAU
Pour Construction de bureaux
Sur un terrain sis 38 bis rue Saint Maurice (FREIGNÉ)
44540 VALLONS DE L'ERDRE
cadastré Section F numéros 1146, 1199, 1619, 1633,
1640 et 1705
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021.
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 mars 2022,
Vu l'avis technique du Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique en date du 30 mars 2022,
Vu l'avis de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, service assainissement collectif, en date du 08 avril 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après. DOSSIER N° PCO4418022W1015 213
ARII
L'attention du péltitionnaire est attirée sur le respect des dispositions contenues dans les avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique et du service assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, ci-annexés.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
° une part communale au taux de 3,00 %
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par ervices de la Di ion Départ ritoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 mars 2022
Date d'envoi au Préfet : LA juin ob L vw " =
Date d'affichage de la décision en mairie : Là pi lot
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418022W1015 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et
participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. solt adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de
recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PCO4418022W1018 1/4
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 08 mars 2022 Numéro PC04418022W1018
Par SCI ART DENT Surface de plancher autorisée : Demeurant à 28 bis avenue Charles-Henri de Cossé Brissac 48.35 m2? (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Mesdames Emmanuelle FOUCHER et Flore SCHOTT Pour Extension d'un cabinet dentaire
Sur un terrain sis 28 bis avenue Charles-Henri de Cossé Brissac (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AC numéros 194, 195, 196 et 197
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le
19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ua_p du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, service assainissement collectif, en date du 22 avril 2022,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 12 avril 2022,
Vu la demande d'autorisation de travaux numéro ATO4418022W0001, en date du 08 mars 2022, formulée par la SCI ART DENT représentée par Madame Emmanuelle FOUCHER, pour l'extension d'un cabinet dentaire
(5°"e catégorie de type U),
Vu le courrier du Préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 janvier 2021, informant que les Établissements Recevant du Public de 5è" catégorie, sans locaux à sommeil et en dehors des types L N et P, ne sont plus soumis à la saisine de la commission de sécurité préalablement à la délivrance des autorisations de travaux au titre des Établissements Recevant du Public,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de la commission d'accessibilité de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS en date du 24 mai 2022,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Vu l'arrêté municipal numéro P2022_ 302 en date du 08 juin 2022 autorisant les travaux au titre des
Établissements Recevant du Public, DOSSIER N° PC04418022W1018 2/4
Considérant que le projet se situe dans le périmètre et dans le champ de visibilité du château de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDE.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions
mentionnées ci-dessous.
RTICLE 2
Les prescriptions énoncées dans le rapport de la commission d'accessibilité ci-annexé seront en tout point respectées.
ICLE
Les observations émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 12 avril 2022 devront être
respectées :
« Considérant le cadre patrimonial, pour une meilleure intégration du projet d'extension au tissu urbain et à l'environnement architectural du monument historique, il est conseillé de : e remplacer le porche composé d'une toiture à deux pentes en verre formant une arche soutenue par deux piliers par une entrée couronnée d'une marquise en verre, installée sous la rive d'égout du rampant existant,
sans piliers de soutènement ;
« doubler le mur-bahut composant la clôture en limite avec l'espace public par des plantations d'arbustes
d'essences locales variées. »
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 15 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : par circulaire en date du 13 janvier 2021, le Préfet de la Loire-Atlantique a mis fin, en matière de sécurité, à sa mission d'instruction des demandes d'aménagement et de travaux déposées pour les Établissements Recevant du Public (ERP) de 5°" catégorie ne comportant pas de locaux de sommeil et recevant moins de vingt personnes. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1% mars 2021.
En conséquence, il est désormais de votre responsabilité en tant que maitre d'ouvrage et/ou gestionnaire d'un établissement de ce type de vous assurer du bon respect de la règlementation en vigueur dans le cadre de la réalisation de vos travaux (celle-ci demeure en effet applicable nonobstant l'absence de formalité
préalable).
llest donc recommandé de faire appel à un bureau de contrôle spécialisé dans l'inspection, la certification et la prévention des risques techniques pour vous assurer du bon respect des normes liées aux ouvrages et
aux aménagements. » DOSSIER N° PC04418022W1018 3/4
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 3,00 %
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informées du montant de ces taxes par i jrectio: rte le Territol
et de la Mer dans les six mois sulvant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de ia date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 mars 2022
Date d'envoi au Préfet : 24 juin 022.
Date d'affichage de la décision en mairie : 23 join Loir
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les trovaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PC04418022W1018 4/4
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418021W1083M01 1/3
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 19 mai 2022 Numéro PC04418021W1083M01
Par Madame Dominique SAUVAGET Surface de plancher autorisée Demeurant à 2 avenue Chares-Henri de Cossé Brissac avant modification : 87 m2 (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE Surface de plancher autorisée Représenté par après modification : 87 m°? Pour Modification du permis de construire relatif à la construction d'une maison individuelle et
l'édification d'une clôture
Sur un terrain sis 21 rue Jean Hobé
Lotissement Les Conillets (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE- L'ERDRE
cadastré Section 1 numéro 590 (lot numéro 13)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le permis de construire numéro PC04418021W1083 accordé le 28 octobre 2021 à Madame Dominique SAUVAGE, pour la construction d’une maison individuelle et l'édification d'une clôture,
Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 19 mai 2022 tendant à modifier des
ouvertures,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 juin 2022,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pêle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité, et que les modifications apportées
sont mineures,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ. DOSSIER N° PCO4418021W1083M01 21 3
Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 15 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
itions dans les la présente tion devient : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'adimiristr : Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 juin 2022
Date d'envoi au Préfet : 21 doin loir,
Date d'affichage de la décision en mairie : 3 gois ét V
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en
double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418021W1083M0T 3/3
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le hibunall administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/08/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
DOSSIER N° DP0441 8022W2066 MERS ES
. ID : 044-200078079-20220615-2022W2066D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 16 mail 2022 Numéro DP04418022W2066
Par OGEC Sacré Coeur
Demeurant à 13 rue d'Anjou (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par Madame Nathalie DANO
Pour Modification de la clôture (côté impasse Saint-
Joseph)
Sur un terrain sis 26 rue de Bretagne (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section B numéro 365
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 04 février 2020.
Vu le règlement de la zone Ub2 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
DÉCIDE
ARTICLE 1°
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve des dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Conformément à l'article Ub 4.1.4 du règlement au Flan Locai d'Urbanisme en vigueur, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type parpaings) est interdit. Par ailleurs, la hauteur du portail et des piliers est limités à une hauteur maximale de deux mètres,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le
ID : 044-200078078-20220615-2022W2066D-AR
DOSSIER N° DP04418022W2066
ions dans lesquelles l n torisation devi oiré 7 U autorité décentralisée n'est exéculoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux aricles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
20 mai 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - ÂLIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute 1a durée du chantier, L'affichage est effectué por les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que là hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïffication de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de norn-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si. passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables qu terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut étre engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418022W1009 1/3
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 14 février 2022 | Complétée le 08 juin 2022 Numéro PC04418022W1009
Par Madame Fabienne LAREDO MORGAUT et Surface de plancher autorisée par Monsieur Alexandre MORGAUT changement de destination :
Demeurant à La Joliveraie (FREIGNÉ) 24.70 m?
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Pour Transformation d'un bâtiment agricole en
annexe de l'habitation pour créer un
espace détente
Sur un terrain sis La Joliveraie (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section B numéros 43, 49, 51, 52, 54, 58, 59, 60, 61, 819, 820, 822, 1143, 1145, 1147, 1149,
1151, 1153, 1155, 1158
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418020W4133 en date du 22 septembre 2020,
Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d’assainissement non collectif en date du 02 juin 2022.
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418022W1009 2/ 3
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 2,00 % *
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 % “taux 2020 (certificat d'urbanisme opérationnel valide)
Vous serez informés du montant de ces taxes par rvices de la Directi mental itoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 février 2022
Date d'envoi au Préfet : 2, A juin 222
Date d'affichage de la décision en mairie : dèjuin 201 L €
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS -— À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer ie nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes ei participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, ° soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. DOSSIER N° PC04418022W1009 3/ 3
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Lo Reçu en prétocture le 2182022 DOSSIER N° DP04418022W2067 en LE
MAUMUSSON DÉCLARATION PERTE RORROE TE PREENEOBID AR commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 20 mai 2022 Numéro DP04418022W2067
Par Monsieur Lucien TALOURD
Demeurant à 46 La Radoire (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Installation de panneaux photovoltaïques côté sud de la toiture d’un bâtiment annexe
Sur un terrain sis 46 La Radoire (MAUMUSSON)
44540) VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section D numéro 2387
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalabie susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
lin'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles. la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopéraïion intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 21/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2067 Révu en prétectuie lu 21166022 OSS 044180 06 re
Affiché le
ID : 044-200078079-20220616-2022W2067D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette:
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépô&t de la demande en mairie :
20 mai 2022
Date d'envoi au Préfet :
Daie d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus, lt en est de même si. passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adrninistratives de fous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogatlon sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaîtez faire proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : ia présente décision est notiflée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissernent .…) qu'i appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êfre introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Les tiers peuvent également contester cette aulorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Ruqu en prétuciure le 2 1/08/2022
DOSSIER N° DP0441 8022W2071 Affiché le Es
MAUMUSSON DÉCLARATION PO ONDEDTE 20720616 2I7AMEOTID AR commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Numéro DP04418022W2071 Déposée le 19 mai 2022
Sur un terrain sis
Par SAS DURABLE TRANSITION
Demeurant à 29 avenue de Magudas
83185 LE HAILLAN
Représenté par Monsieur Yves Serdant MOTTO Pour le compte de Monsieur et Madame
Pascal et Anne GORNOUVEL
Pour Installation de panneaux photovoltaïques côté sud de la toiture de l'habitation
169 rue Beauséjour (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 2315
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu lg déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER.
ARTICLE UNIQUE
IE n'est pas fait opposition à la
DÉCIDE
déclaration préalable,
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Conditions dans lesquelles la présente qui
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
: une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 21/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2071 Reçuen préface le 21/06/2022 Affiché le
ID : 044-200078079-20220616-2022W2071D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 juin 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quaire-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabliité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe eu un abaïrage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compier de la notification de l'arêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évoiué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'auiorisation que vous souhaiîtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal adrninistratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Rëquen prélecture le 21K6/2022
DOSSIER N° DP04418022W2070 in ER
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION Peer Een eon te OEEIOD AR commune déléguée de j DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE j
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 19 mai 2022 Complétée le Numéro DP04418022W2070
Par SARL OPEN ENERGIE
Demeurant à 23 rue Laugier
75017 PARIS
Représenté par Monsieur David MSELLATI
Pour le compte de Madame Marie-Ange MERCIER
Pour installation de panneaux photovoltaïques côté
sud de ia toiture de l'habitation
Sur un terrain sis 17 rue des Lavandes (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AH numéro 262
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plon Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019. ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2027.
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 16 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectués. Envoyé en préfeclure le 21/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2070 Regçu en préfecture le 21/06/2022 Affiché le
: = PS ID : 944-20007: -202: -; Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cett JP 104 200nrenrs 200 ne Te 2022 M A0TOD AR
Cadre réservé à l’administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 juin 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom. la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. | doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articies 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Ceïte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2069 SENS RER Re Affiché le EM
de 7 MAUMUSSON OPPOSITION À DÉC! DS 044- 2O0O7SOTS 20220617-2022W2069D-AR
commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 25 mai 2022 Numéro DP04418022W2069 Par Madame Céline PERNES Surface de plancher prévue : Demeurant à 196 rue du Moulin du Bourg (MAUMUSSON) 9,26 M? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Installation d'un abri de jardin en extension
de l'habitation
Sur un terrain sis 196 rue du Moulin du Bourg (MAUMUSSON) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 2524
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préclable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet, consistant à installer un abri de jardin en extension de l'habitation, se situe en zone Ub du Plan Locat d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article Ub 4.1.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux
principes généraux des caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures, prescrivent que :
« Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des. volumes, formes et couleurs en accord avec.les constructions existantes (matériaux, pente de toïls, éléments de toiture).
Ce principe général concerne aussi bien l'édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments" et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, ...). Les clôtures. les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire Fobjet de la même atiention du point de vue de l'intégration, en particulier avec la construction principale. »,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article Ub 4.1.3 du réglement du Plan Local d'Urbanisme, relatif particulièrement aux toitures, prescrivent que :
« Des formes et maïériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, culvre, ..) ou par des choix architecturaux qui s'inscrivent dans une démarche de développement durable ou de nature bioclimatique. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l'architecture
du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. »
CONSIDÉRANT que le projet consiste à installer un abri de jardin en extension de l'habitation, constitué par la remorque de couleur jaune clair d'un véhicule de type fourgon dont il conserve toutes les caractéristiques de forme et d'aspect (volume à toit plat, porte à deux battants avec tinglerie apparente, cabine avancée en surplomb), Envoyé en préfecture le 21/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2069 Reçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le
ID : 044-200078078-20220617-2022W2069D-AR CONSIDÉRANT que la construction principale est de facture traditionnel
sablé, une toiture à deux pans en ardoise et des menuiseries ton blanc,
CONSIDÉRANT que le projet, par les caractéristiques architecturales des façades et des toitures, n'est pas en accord avec les constructions existantes ni intégré à son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet méconnaît donc les dispositions des articles Ub 4.1.1 et Üb 4.1.5 du règlement du
Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE :
Îlest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 juin 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAÏS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2073 a (Er ID : 044-200078079-20220620-2022W2073D-AR
VRITZ DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 30 mai 2022 . Nuréro DP04418022W2073
Par FRANCE NEW ENERGIE
Demeurant à 16 rue Trézel
92300 LEVALLOIS PERRET
Représenté par Monsieur Levi COHEN
Pour le compte de Monsieur David GRIMAUD
Pour Isolation par l'extérieur des murs de la maison
d'habitation
Sur un terrain sis La Basse Grée (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section E numéros 816, 831, 832, 1140, 1144, 1147 et 1153
LE MAIRE DE VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone Nn et Nn_j du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020.180 en date du 22 juin 2020 poriant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pos fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 Juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu at préfecture lu 79082022
DOSSIER N° DP04418022W2073 nr LUZ ID : 044-200078079-20220620-2022W2073D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une aülorisañon relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articies L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée,
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 juin 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
ne —"
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chanïier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe où un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle Un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus, fl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairle.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillenent, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ta réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022
DOSSIER N° DPC4418022W2059 nue ER
. ID : 044-200078079-20220620-2022W2058D-AR
FREIGNÉ DÉCLARATION PREATABIE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 29 avril 2022 Complétée le 08 juin 2022 Numéro DP04418022W2059
Par Monsieur Johan POIROUT
Demeurant à 7 bis chemin de l'Enfer (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture de la maison d'habitation côté sud
Sur un terrain sis 7 bis chemin de l'Enfer (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéro 1903
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de ia zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 mai 2022.
CONSIDÉRANT les pièces complémentaires reçues en mairie le O8 juin 2022,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d’un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, Envoyé en préfecture le 21/06/2022
Reçu en préfecture le 21/06/2022 |
Affiché le |
ID : 044-200078079-20220620-2022W2059D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire 7 UNS GUIORSEMON TEJEVONT JUNE autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
DOSSIER N° DP04418022W2059
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été noîifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
06 mai 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. II doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposiion à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations
contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou
de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les artictes 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le déiai du recours contentieux qui doit alors être introdult dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunai administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'afflchage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PC04418022W1023 1/3
FREIGNÉ | PERMIS DE CONSTRUIRE commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 21 mars 2022 Numéro PC04418022W1023 Par Monsieur Amaury DE BOURMONT
Demeurant à Bourmont (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Restauration de la Douve du Saut du Loup et des
Sur un terrain sis
cadastré
pavillons de la Grenouillette du Château de
Bourmont
Bourmont (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Section | numéro 109
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone N du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté en date du 20 janvier 199, portant inscription au titre des monuments historiques du Château de
Bourmont situé à VALLONS DE L'ERDRE (FREIGNÉ),
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_ 180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER.
Vu l'avis favorable avec prescription du préfet de région en date du 16 juin 2022,
CONSIDÉRANT que le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques,
ARTICLE 1
ARRÊTE
Le permis dé construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après. DOSSIER N° PC04416022W1023 2/ 3
ARTICLE 2
La prescription énoncée dans l'avis du préfet de région en date du 16 juin 2022 sera respectée.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
- Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 mars 2022
Daie d'envoi au Préfet : 28 fun tot?
Date d'affichage de la décision en mairie : OA 3j r dovr-
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les
déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre. en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418022W1023 3/3
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règies contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l‘urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le iribunal adrninistratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PAO4418022W3004 1/3
SAINT-MARS-LA-JAILLE PERMIS D'AMÉNAGER commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le 04 avril 2022 Numéro PAD4418022W3004 Par Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE Surface de plancher maximale autorisée : 800 m2
Demeurant à 18 avenue Charles-Henri de Cossé Brissac (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE'ERDRE
Représenté par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU Nombre de lots autorisés : 2 Pour Détachement de deux lots à bâtir
Sur un terrain sis Rue des Acacias (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AB numéro 49
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis d'aménager susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.421-18 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ubp du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Vu l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) patrimoniale,
Vu l'avis d'ÉNEDIS en date du 26 avril 2022,
Vu l'avis de la SAUR en date du 28 avril 2022,
Vu l'avis d’Aflantic Eau en date du 02 mai 2022,
Vu l'avis de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, service assainissement collectif, en date du 20 mai 2022,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 juin 2022,
CONSIDÉRANT que le projet objet de la demande consiste en
. la réalisation d'un lotissement en deux lots,
* sur Un terrain de 1698 m!? situé rue des Acacias (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
* pour une surface de plancher maximale créée de 800 m?, DOSSIER N° PAO4418022W3004 2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Le permis d'aménager est ACCORDÉ, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les prescriptions et recommandations émises par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, service assainissement collectif, seront en tout point respectées.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 28 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Nota bene : les acquéreurs de lots devront être informés par le lotisseur qu'ils seront redevables : ° de la Taxe d'Aménagement (TA),
e de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP),
aux taux et suivant les modalités de versement en vigueur lors de la délivrance de leur permis de construire.
Selon les prescriptions de l’article L.442-14 du Code de l'Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement du lotissement constaté dans les conditions prévues par les articles R.462-1 et suivants du même Code, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date de délivrance du présent arrêté. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents de lotissement en application des articles L.442-10, 11 et 13 sont opposables.
Les acquéreurs des lots seront informés qu'en vertu de l'article L.4429 qu Code de l'Urbanisme, les règles d'urbanisme spécifiques au présent lotissement dispardîtront automatiquement au bénéfice de celles du Plan Locai d'Urbanisme en vigueur, au terme de dix années, à compter de la présente décision.
nditions dans lesquelles la présente risation xécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
08 avril 2022
Date d'envoi au Préfet : 20 juin Lol
Date d'affichage de la décision en mairie : OÙ jour ibte DOSSIER N° PA04418022W3004 3/3
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cos de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. l! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soït adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
. Reçu en préfecture le 01/07/2022
DOSSIER N° DP04418022W2076 AMohé le
ID : 044-200078079-20220629-2022W2076D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PREALABLE commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 30 mai 2022 Numéro DP04418022W2076 Par Madame Syivie PINTO
Demeurant à 18 rue des Filières (SAINT-MARS-LA-JAILLE} 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Édification d'une clôture en limites séparafives Sur un terrain sis 13 rue des Filières (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44549 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AA numéro 57
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, ét R.420-1 et sulvants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAÏNT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipat numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
DÉCIDE
&RTICEE UNIQUE
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aména ent du territoire
Re KA
HAE
Conditions dans lesquelles la présente quiorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle els a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
: Reçu en préfecture le 01/07/2022 ——
DOSSIER N° DP04418022W2076 le ES . | ID : 044-200078079-20220629-2022W2076D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette GUTOMSATON VOUS TETE NOMME.
adre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie : l
10 juin 2022
Date d'envoi au Préfet : +
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les sains du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel, || doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obllgatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté. ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit étre :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée conire décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'Un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Étai, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022 ER DOSSIER N° DPG4418022W2065 Asfché le
ID : 044-200078079-20220630-2022W2065D-AR
FREIGNE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE |
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 11 mai 2022 Complétée le 07 juin 2022 Numéro DP04418022W2065
Par SAS TOTEM FRANCE Hauteur autorisée
Demeurant à 1 avenue de la Gare 40 mètres
31120 PORTET-SUR-GARONNE
Rsprésenté par Monsieur Thierry PAPIN
Pour Implantation d’un pylône de radiotéléphonie
avec armoires techniques et clôture
Sur un terrain sis Le Pré de l'Arche (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section | numéro 172
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 Juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Vu les pièces modifiées reçues en mairie le 07 juin 2022, notamment au niveau de l'implantation du projet,
Vu l'avis du SYDELA en date du 29 juin 2022,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article À 13.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme prescrivent que : « Tout volume construit doit comporter un programme de plantations assurant son insertion dans le site environnant (bosqueis, arbres de haute tige...). Les feulllus sont recommandés, l'utilisation de résineux est fortement déconseillée. »,
DÉCIDE
ARTICLE 19
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-après. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
DOSSIER N° DPO441 8022W2065 Reçu en préfecture le 06/07/2022 ER
ES TT ” Affiché le |
ID : 044-200078079-20220630-2022W2065D-AR
ARTICLE 2
Conformément à l'article À 13.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, le projet comportera des plantations assurant son insertion dans le site environnant.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle RSS du territoire
Conditions dans lesquelles la présente. autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la daie à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 ef L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doi vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette auiorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration =. 1
Date d' affichage du dépôt de la demande + en mairie :
20 mal 2022
Date d' envoi au Préfet :
Date d' d'affichage de la décision e en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant iouie la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un cbaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce déloi, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prarogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adminisiratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation
sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
DOSSIER N° DP04418022W2065 acné 1e Es
JD : 044-200078079-20220630-2022W2065D-AR
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations coniractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d‘ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règies contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'i appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit êfre souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles
L.241-1 ef suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 06/07/2022
Reçu on urélkcture le O60772023
DOSSIER N° DPD4418022W2074 AMiehé le ER ID : 044-200078079-20220630-2022W2074D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 03 juin 2022 Numéro DP04418022W2074 Par Monsieur Yann CORABOEUF
Demeurant à 4 La Maison Neuve (BONNOEUVRE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Installation d'un portail et d’un portillon Sur un terrain sis 4 La Maison Neuve (BONNOEUVRE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section D numéros 1432, section C numéros 1292 et 1294, section ZD numéro 84
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu ie règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020_180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du territoire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER.
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être rédlisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ARLON S SE
Conditians dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
DOSSIER N° DP04418022W2074 Affiché le Ce 1D : 044-200078079-20220630-2022W2074D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
10 juin 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'afflchage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cetie autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de fous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillenent, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le ibunai administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.