Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 07 12 2023 Detail des deliberations adoptees
Déliberation - Detail des deliberations adoptees CM 26 10 2023
Déliberation - Detail des deliberations adoptees 05 02 2026
Déliberation - Detail des deliberations adoptees CM 06 06 2024
Déliberation - CM du 14 03 2024 Detail des deliberations adopte
Procès Verbal - Detail des deliberations adoptees CM 06 07 2023
Déliberation - Detail des deliberations adoptees 08 03 2023
Déliberation - Detail des deliberations adoptees
Déliberation - Detail des deliberations adoptees CM 17 03 2023
Déliberation - Detail des deliberations adoptees CM 09 06 2023
Procès Verbal - Detail des deliberations adoptees CM du 05 10 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Detail des deliberations adoptees CM du 05 10 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Banque,
ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
LÈNE TRIMESTRE
2023
5 OCTOBRE
2023
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité absolue:
17
POUR :
Session du Séance
du
34
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2181-1 du code général des collectivités territariales, après -publication
du
4
{
OCT,
2023
- et transmission pour contrôle de sa légalité ke
10
OCT. 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
Denis ÜZTORUN.
La Secrétaire
de séance,
© Ah
Elisabeth POUILLAU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—-
En
:
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingtheures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance
:
24
Représenté(s)
:
9
Absent(s)
:
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—- Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
-
M.
Amar
MELLOULI
—- Mme
Assia
BELKACEM
-
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
pe
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-88
SUR
le
rapport
de
[___
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
|
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
Monsieur
le
Maire
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
pénal
;
VU
le décret
n°2015-1664
du
11
décembre
2015
modifié,
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
dont
le siège
est
à
Créteil ; VU
l'arrêté
interministériel
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023
;
VU
la
candidature
de
Maître
Fleur
JOURDAN,
avocate
au
barreau
de
PARIS ;
VU
le règlement
d'intervention
de
la référente
déontologue
de
l'élu
local
mutualisée
entre
l'EPT
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
et ses
Communes
adhérentes
;
CONSIDÉRANT
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
cette
charte,
en
vertu
de
l'art.
L1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé
; que
dans
une
volonté
de
mutualisation
et
de
cohésion
à
l'échelle
du
territoire,
la
Ville
et
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
ont
choisi
d'initier
une
démarche
commune
de
désignation
de
leur
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
de
définir
de
manière
concertée
les
missions
exercées
et
les
modalités
de
consultation
de
cette
personnalité
par
les
élus
municipaux
et
territoriaux
concernés
; qu'il
est
ainsi
proposé
de
désigner
un
référent
déontologue
de
l'élu
local
unique
pour
une
durée
approximative
de
deux
ans,
courant
de
sa
désignation
par
le
Conseil
Municipal
et
par
le
Conseil
de
Territoire
jusqu'au
31
décembre
2025
; que
ces
deux
années
d'exercice
permettront
ainsi
un
premier
bilan
devant
les
assemblées
délibérantes
et
une
réorientation
éventuelle
juste
avant
le
prochain
scrutin
municipal
;
ADOPTE
Article
1°
: Il est
approuvé
la désignation
d'un
référent
déontologue
de
l'élu
local
commun
par
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
et par
la Commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Maître
Fleur
JOURDAN,
avocate
au
barreau
de
PARIS,
est
désignée
à
ce
titre
comme
référente
déontologue
des
élus,
en
application
de
l'art.
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
pour
une
durée
courant
de
sa
désignation
jusqu'au
31
décembre
2025
inclus.
Article
2
: En
application
de
la
charte
de
l'élu
local
détaillée
aux
termes
de
l'art.
L.1111-1-1
susvisé
et
au
regard
de
ce
choix
de
référent
déontologue
unique,
les
missions
exercées
par
la
présente
référente
déontologue
seront
principalement
de
trois
ordres,
savoir :
1°
sensibiliser
et
prévenir
les
conflits
d'intérêts
des
élus
locaux
;
2°
sensibiliser
et faire
respecter
les
principes
déontologiques
;
3° et sensibiliser
et veiller
à la bonne
utilisation
des
moyens
mis
à disposition
par
la collectivité.
Elle
exercera
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Elle
sera
tenue
au
respect
des
obligations
de
secret
et de
discrétion
professionnels.
Article
3
: Le
montant
de
la
vacation
à
verser
à
la
présente
référente
déontologue
de
l'élu
local
est
fixé
à
80
€
bruts
par
dossier,
à
solliciter
directement
par
elle
auprès
de
la Ville
ou
de
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
en
fonction
du
mandat
pour
lequel
elle
est
saisie.
Il
est
pris
acte
que
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
réglera
la
totalité
de
la
vacation
en
cas
de
saisine
concernant
les
deux
mandats.
Article
4
: Les
conditions
et modalités
d'intervention
de
la référente
déontologue
de
l'élu
sont
arrêtées
dans
le règlement
d'intervention
de
la référente
déontologue
de
l'élu
local
mutualisée
entre
les
Communes,
l'EPT
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
et
Maître
Fleur
JOURDAN
susvisé,
qui
est
annexé
aux
présentes.
Article
5
: Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
annuellement
au
budget. ville de BONNEUIL®
sur-Marne
AXE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE
2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:
Session du Séance
du
33
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131- du code général des collectivités territoriales, après - publication
du
À
{
OCT.
2073
- ettransmission pour contrôle de sa légalité e 10
OCT. 2023 POUR EXTRAIT CONFORME 7) Ce Maire, La Secrétaire
de séance,
Got
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EU
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
OZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance :
24
Représenté(s):
9
Absent(s)
:
O0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—
Mme
Ana
VISKOVIC
- M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mméë
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
—
M.
Amar
MELLOULI
—- Mme
Assia
BELKACEM
-
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
—
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
-
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OZTORUN)
-
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
(pouvoir
à M.
Mehdi
MEBEIDA)
— M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—- Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-89
ATTRIBUTION
POUR
2023
D'UN
VÉHICULE
DE
FONCTION
À
LA
DIRECTRICE
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
MUNICIPAUX
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la
loi
n°57-1424
du
31
décembre
1957,
attribuant
compétence
aux
tribunaux
judiciaires
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et
dirigés
contre
une
personne
de
droit
public
; VU
le décret
n°2022-250
du
25
février
2022
portant
diverses
dispositions
d'application
du
code
général
de
la fonction
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
décembre
2002
modifié,
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale
;
VU
sa
délibération
n°2021-11-21
du
18
novembre
2021,
portant
attribution
d'un
véhicule
de
fonction
pour
la
Directrice
Générale
des
Services
;
CONSIDÉRANT
que
les
responsabilités
qui
lui
incombent
et
les
contraintes
de
déplacement
et
de
temps
inhérentes
à
l'emploi
de
directeur
général
des
services
municipaux
nécessitent
l'attribution
de
façon
permanente
et
exclusive
d'un
véhicule
de
fonction
pour
son
usage
professionnel
et
ses
déplacements
privés
; ADOPTE
Article
1°
: Il est
décidé
de
reconduire
pour
l'année
2023
l'attribution
d'un
véhicule
de
fonction
à
l'agent
municipal
occupant
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
Services
municipaux,
pour
nécessité
absolue
de
service
à
raison
de
ses
fonctions.
Article
2
: Ilest
retenu
le mode
d'évaluation
de
l'avantage
en
nature
ainsi
constitué
de
manière
forfaitaire, ville de
sur-Marne
BONNEUILOD
AÈNE TRIMESTRE 2023 9 OCTOBRE 2023
19 TOURDE SCRUTIN
Majorité absolue
:
17
POUR:
Session du Séance
du
33
CONTRE:
OÙ
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2181-| du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
1
{
OCT.
2023
- ettransmission pour contrèle
de sa légalité
"10
OCT. 202
POUR EXTRAIT CONFORME
]
l'üenis ÜZTORUN.
La Secrétaire
de séance,
«BA
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
—
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la séance
:
24
Représenté(s):
9
Absent(s)
:
0
PRÉSENTS :
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
—-
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
M.
Amar
MELLOULI
-
Mme
Assia
BELKACEM
-
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-90
CONVENTIONNEMENT
AVEC
LE
SIRM
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
TEMPORAIRE
PARTIELLE
PAR
LA
VILLE
DE
MONSIEUR
CÉDRIC
GRIMAL
POUR
QUATRE
MOIS
(SEPTEMBRE
À
DÉCEMBRE
2023)
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-35
du
5
avril
2023,
portant
conventionnement
avec
le SIRM
pour
la
mise
à
disposition
temporaire
partielle
de
la
Ville
de
Monsieur
Cédric
GRIMAL
pour
six
mois
(mars
à
août
2023)
; VU
les
accords
intervenus
entre
la
Ville
et
le
Syndicat
intercommunal
de
restauration
municipale,
auquel
elle
adhère,
pour
assurer
le passage
de
témoin
entre
l'ancien
responsable
financier
de
ce
dernier,
recruté
par
la Ville
au
1°
septembre
2023,
et
le
nouvel
agent
syndical
appelé
à
prendre
sa
suite
;
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
municipal
de
septembre
à
décembre
2023
;
ADOPTE
Article
1°:
La
convention
de
mise
à
disposition
d'un
agent
municipal
de
septembre
à
décembre
2023
susvisée,
à
passer
avec
le
Syndicat
intercommunal
de
restauration
municipale,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
procéder
au
recouvrement
des
frais
exposés
par
la
présente
mise
à
disposition
auprès
du
Syndicat
intercommunal
de
restauration
municipale. ville de
sur-Marne
Session du
4ME TRIMESTRE
2023
Séance
du
5 OCTOBRE
2023
{2 TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue:
17
POUR:
33
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
D
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2181-1 du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
1l
OCT.
2023
- ettransmission
pour contrôle de sa légalité
f
drum UR
EXTRAIT CONFÜRME
La Sécrétaire
de
séance,
De
Elisabeth POUILLAUDE
6
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
BONNEUIL
—
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance :
24
Représenté(s):
9
Absent(s):
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-
M.
Gilles
GATINEAU
-
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
-
M.
Amar
MELLOULI
-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION :
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S : ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-91
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
DE
GESTIONNAIRE
ADMINISTRATIF
ET
COMPTABLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DISSOLUTION
DU
SETBO
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
;
V
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
; VU
le décret
n°2012-924
du
30 juillet 2012
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
;
VU
sa
délibération
n°15
du
27 juin
2019
modifiée,
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
VU
sa
délibération
n°2022-09-07
du
29
septembre
2022,
portant
modalités
de
recrutement
d'agents
sous
contrat
sur
les
emplois
permanents
créés
au
sein
des
Services
municipaux
;
VU
sa
délibération
n°2022-09-01
du
29
septembre
2022
modifiée,
portant
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal
;
VU
sa
délibération
n°2022-09-01*
du
29
septembre
2022,
portant
prise
en
compte
de
la
sujétion
particulière
au
titre
de
la
pénibilité
dans
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal
;
VU
sa
délibération
n°2022-12-34
du
15
décembre
2022,
portant
demande
de
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-83
du
6
juillet
2023,
portant
dévolution
du
patrimoine
du
Syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
le Tableau
des
emplois
;
VU
l'organigramme
des
Services
municipaux
;
ADOPTE
Article
1°
: Il est
créé
un
emploi
de
gestionnaire
administratif
et comptable.
Sa
quotité
horaire
hebdomadaire
est
fixée
à
temps
complet.
Article
2
: Le
présent
emploi
peut
être
pourvu
par
des
agents
nommés
à
l'un
ou
l'autre
des
grades
suivants,
savoir :
1°
l'un
ou
l'autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
;
2°
l'un
ou
l'autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
pourvoir
aux
présents
emplois.
Il
sera
fait
application
des
dispositions
de
la
délibération
n°2022-09-07
susvisée
le
cas
échéant. Article
4
: Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
annuellement
au
budget. ville
de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AVE TRIMESTRE 2023 3 DCTOBRE 2023
Session du Séance
du
Majorité absolue:
17
POUR:
33
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifle
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-| du code général des collectivités territoriales, après - publication
du
10
QCT.
2023
- ettransmission pour contrôle
de sa légalité
+
10
OL
2023
FOUR EXTRAIT CONFORME | La
Secrétaire de séance,
GX)
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ES
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance
:
24
Représenté(s)
:
9
Absent(s)
:
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OÔZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—- Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
M.
Amar
MELLOULI
-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
— M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-92
ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
COMPTABLE
M.57
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
À
COMPTER
DU
1°" JANVIER
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
modifiée,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
; VU
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
portant
application
du
Ill
de
l'article
106
de
la
loi du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
décembre
2014
modifié,
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
;
VU
sa
délibération
n°1
du
19
novembre
2009,
portant
modification
du
vote
du
budget
principal
de
la Ville
par
nature ;
VU
sa
délibération
n°2022-06-08
du 30
juin
2022,
portant
apurement
du
compte
1069
en
vue
de
l'application
de
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M.57
;
VU
sa
délibération
n°2022-12-12-09
du
15 décembre
2022,
portant
actualisation
des
modalités
d'amortissement
comptable
de
certains
biens
communaux
à
compter
du
1°
janvier
2023
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-63
du
9
juin
2023
modifiée,
portant
création
d'un
budget
annexe
du
réseau
de
chaleur
;
VU
l'avis
conforme
préalable
du
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
du
29
juin
2023 ;
ADOPTE
Article
1° :
Il est
décidé
d'adopter
le cadre
comptable
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M.57,
pour
le
budget
de
la Ville,
à
compter
du
1° janvier
2024.
La
présente
décision
ne
concerne
pas
le
budget
annexe
rattaché
du
réseau
de
chaleur,
qui
continuera
d'appliquer
l'instruction
budgétaire
et comptable
M.4.
Article
2
: Il est
maintenu
le
vote
du
budget
par
nature,
adopté
aux
termes
de
la
délibération
n°1
susvisée.
Il'est
conservé
les
modalités
de
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
chacune
des
deux
sections,
sans
vote
formel
sur
chacun
d'eux.
Article
3
: Il est
délégué
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
charges
de
personnel
et
frais
assimilés. ville de BONNEUIL
sur-Marne
Session du
4ME TRIMESTRE 2023
Séance
du
5 OCTOBRE
2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue:
[7
FOUR:
33
CONTRE :
ABSTENTIONS
:
0 0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2181- du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
10
OCT,
2073
- ettransmission pour contrôle de sa légalité
40
001-273 POUR EXTRAIT
CONFORME
pa
ÜZTORUN.
La
Secrétaire de séance,
Re hA
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
EE
——
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
OZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance :
24
Représenté(s)
:
9
Absent(s):
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
-
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-—
M.
Gilles
GATINEAU
-—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
-
M.
Amar
MELLOULI
—-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OÔZTORUN)
-—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-93
RÉGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
DANS
LE
CADRE
DE
LA
NOMENCLATURE
COMPTABLE
M.57,
À
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
modifiée,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
; VU
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
portant
application
du
II!
de
l'article
106
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
décembre
2014
modifié,
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs
;
VU
sa
délibération
n°1
du
19
novembre
2009,
portant
modification
du
vote
du
budget
principal
de
la
Ville
par
nature ;
VU
sa
délibération
n°DCM-2013-92
du
5
octobre
2023,
portant
adoption
de
la
nomenclature
comptable
M.57
pour
le
budget
principal
à
compter
du
1°
janvier
2024
;
ADOPTE
Article
1°
: Il est
adopté
le
présent
règlement
budgétaire
et financier.
TITRE
1°:
Le
budget
Article
2
: Le
budget
de
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
est
voté
par
nature,
avec
une
présentation
croisée
par
fonction,
conformément
à la délibération
n°1
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2009.
Ilest
voté
par
chapitre
de
chacune
des
deux
sections,
sans
vote
formel
sur
chacun
d'eux.
Article
3
:
L'Autorité
Municipale
a
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
dépenses :
1°
entre
articles
au
sein
d'un
même
chapitre
budgétaire,
sans
limitation
;
2°
entre
chapitres,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
charges
de
personnel
et frais
assimilés.
Article
4:
Le
budget
ne
comprend
ni
autorisations
de
programmes,
ni
autorisations
d'engagement,
ni
crédits
de
paiement.
Article
5
: La
préparation
du
budget
est
déconcentrée
auprès
de
chaque
direction
municipale,
chargée,
avec
ses
services
et
unités,
de
l'élaboration
de
propositions
de
crédits
en
recettes
et
en
dépenses,
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
dans
le
respect
de
la
lettre
de
cadrage
de
la
Direction
générale
des
services
et du
calendrier
fixé
à cette
suite.
Pour
une
cohérence
d'ensemble,
un
suivi
compréhensible
et
une
bonne
traçabilité,
un
outil
partagé,
commun
à
l'ensemble
des
directions
et
de
leurs
services
(et/ou
unités)
respectifs,
est
privilégié
pour
l'élaboration
des
propositions
budgétaires.
Les
propositions
font
d'abord
l'objet
d'arbitrages
administratifs,
sous
l'autorité
de
la
Direction
générale
des
services,
auxquels
sont
conviés
les
différents
directeurs
des
directions
municipales.
Elles
font
ensuite
l'objet
de
conférences
budgétaires
d'ajustement,
sous
le
pilotage
conjoint
de
l'Adjoint
au
Maire
délégué
aux
finances
et
de
la
Direction
générale
des
services,
avec
la
participation
de
chaque
Adjoint
au
Maire
ou
Conseiller
Municipal
délégué
en
charge
du
secteur
examiné,
en
présence
des
directeurs
des
directions
municipales
concernées. La
proposition
finale
du
budget
est
arrêtée
par
l'Autorité
Municipale,
assistée
de
la
Direction
générale
des
services.
Le
résultat
des
arbitrages
définitifs,
au
regard
de
leurs
propositions
initiales,
fait
l'objet
d'une
restitution
à
chaque
directeur
de
direction
municipale,
par
la
Direction
générale
des
services,
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
l'adoption
du
budget
en
Conseil
Municipal.
Article
6
: Les
mouvements
de
crédits
au
sein
d'un
même
chapitre
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
virement
de
crédits. Une
telle
demande
n'est
possible
qu'après
que
le budget
primitif
a
été
voté.
Sont
considérés
comme
des
virements
de
crédits,
les
mouvements
de
compte
à
compte
qui
permettent
le
financement
de
charges
nouvelles,
ou
de
charges
plus
importantes
que
celles
prévues
au
budget
primitif,
par
des
économies
d'un
montant
identique
sur
d'autres
dépenses
prévues
au
budget,
au
sein
du
même
chapitre
budgétaire.
Aucun
virement
de
crédit
ne
peut
être
opéré
par
ponction
sur
des
sommes
destinées
à couvrir
des
charges
certaines
de
l'exercice,
notamment
la
rémunération
du
personnel.
Les
demandes
de
virement
de
crédit
doivent
avoir
été
approuvées
et validées
préalablement
à toute
émission
de
bon
de
commande
au
titre
de
la
comptabilité
d'engagement.
Article
7
:
Les
mouvements
de
crédits
entre
plusieurs
chapitres
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
décision
modificative
budgétaire.
Une
telle
demande
n'est
possible
qu'après
que
le budget
primitif
a été
voté.
Sont
considérées
comme
des
décisions
budgétaires
modificatives,
les
mouvements
de
compte
de
chapitre
à
chapitre
visant
à
modifier
le
montant
initial
des
prévisions
budgétaires
du
budget
primitif,
en
vue
de
financer
des
charges
nouvelles,
ou
des
charges
plus
importantes
que
celles
prévues
au
budget
primitif,
par
des
recettes
nouvelles
ou
plus
importantes,
où
bien
par
la diminution
du
montant
des
recettes
et des
dépenses
budgétées
initialement.
La
décision
modificative
budgétaire
doit
faire
l'objet
:
-
Soit
d'un
arrêté
municipal
si
le
virement
de
crédits
entre
chapitres,
cumulé
avec
les
précédentes
décisions
modificatives
intervenues
au
cours
de
l'exercice
comptable,
le
cas
échéant,
est
inférieur
au
seuil
fixé
par
l'art.
2
;
-
Soit
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
le
cas
contraire,
ainsi
que
pour
toute
modification
des
crédits
affectés
au
chapitre
budgétaire
des
charges
de
personnels
et
frais
assimilés.
Les
demandes
de
décision
modificative
budgétaire
doivent
avoir
été
approuvées
et
validées
préalablement
à toute
émission
de
bon
de
commande
au
titre de
la comptabilité
d'engagement.
TITRE
2
: L’exécution
budgétaire
Article
8
: L'exécution
du
budget
est
déconcentrée
auprès
de
chaque
direction
municipale
et
des
différents
services
et/ou
unités
qui
la
composent.
Un
code
«
super-gestionnaire
»
est
affecté
à
chaque
direction
et
un
code
«
gestionnaire
»
est
affecté
à
chaque
service
et/ou
unité.
Les
crédits
budgétaires
sont
ainsi
ventilés
et
affectés,
article
par
article,
à
chaque
service
où
unité. Pour
les
opérations
transversales,
un
code
«
antenne
»
peut
être
créé
par
le
service
des
finances,
sur
demande.
Cette
«
antenne
»
est
abondée
des
crédits
émanant
des
différents
services
et
unités.
Article
9:
Les
crédits
votés
en
dépenses
sont
limitatifs.
Les
crédits
en
recettes
sont
évaluatifs
; les
recettes
réalisées
pouvant
être
supérieures
aux
prévisions.
Le
mandatement
des
dépenses
ne
peut
être
ordonnancé
que
sur
des
articles
budgétaires
ouverts
et suffisamment
abondés. Article
10:
1.-
||
est
tenu
une
comptabilité
d'engagement,
par
l'émission
de
bons
de
commandes
préalables
à toute
réalisation
de
prestations
de
fournitures,
services
et travaux.
Il revient
à
chaque
service
ou
unité
d'émettre
le
bon
de
commande,
c'est-à-dire
de
réserver
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
le
règlement
de
la dépense,
le
moment
venu.
Il-
L'émission
d'un
bon
de
commande
est
obligatoirement
antérieur
aux
opérations
de
règlement
des
dépenses
correspondantes.
Ils
ne
peuvent
être
établis
concomitamment.
Sont
toutefois
dispensés
de
bon
de
commande
préalable
les
dépenses
relatives
:
-
aux
fournitures
d'énergie
(électricité,
eau,
gaz,
réseau
de
chaleur...)
;
-
aux
communications
électroniques
(téléphone
et
Internet) ;
-
au
remboursement
des
emprunts
en
cours
;
-
aux
frais
de
personnel
et
assimilés
et
aux
indemnités
représentatives
de
fonction
des
élus
;
-
aux
paiements,
remboursements
et
dégrèvements
d'impôts
et
taxes
;
-
à
l'intégration
en
comptabilité
des
écritures
des
régisseurs
d'avances
et de
recettes
;
-
au
paiement
par
prélèvement
d'office
des
frais
et
commissions
décomptés
par
la
Banque
de
France
;
-
aux
droits,
redevances
et loyers
de
biens
immobiliers,
y compris
les charges
locatives
;
-
aux
subventions
allouées ;
-
aux
intérêts
moratoires
et
à
l'indemnité
forfaitaire
prévues
à
l'art.
L.2192-13
du
code
de
la
commande
publique,
La
présente
liste
de
dépenses
dispensées
de
bon
de
commande
préalable
pourra
toutefois
être
modifiée
par
arrêté
municipal
dûment
motivé,
qui
sera
concomitamment
chargé
d'actualiser
en
conséquence
le
présent
règlement.
L'estimation
de
l'engagement
doit
être
établie
au
plus
juste
de
la
dépense
à
venir.
Le
libellé
du
bon
de
commande
doit
être
le
plus
précis
et
détaillé
possible,
pour
correspondre
à
la prestation
commandée
et
à
l'intitulé
de
l'article
budgétaire
sur
lequel
il est
imputé.
Un
bon
de
commande
ne
peut
servir
que
pour
la
ou
les
prestations
pour
lesquelles
il
a
été
établi. Il
doit
obligatoirement
être
établi
dans
l'application
informatique
de
gestion
comptable
et
financière
de
la Ville,
en
un
seul
exemplaire
requis,
dont
les
références
doivent
impérativement
être
reprises
et figurer
dans
la facture
correspondante,
émise
le moment
venu.
Ill.
Le
bon
de
commande
doit
être
accompagné
d'une
pièce
comptable
justificative
: devis
ponctuel,
marché
public
en
cours,
etc.
IV.-
Les
bons
de
commande
ne
peuvent
être
signés
que
par
le Maire,
un
autre
Elu
appelé
à le
suppléer,
ou
encore
par
un
membre
de
la
Direction
générale
disposant
de
la
délégation
de
signature. Seuls
les
responsables
hiérarchiques
(chefs
de
service
et
directeurs)
sont
habilités
à
émettre
le
visa
hiérarchique
pour
soumettre
un
bon
de
commande
à
la
signature
de
l'Autorité
Municipale
ou
de
son
représentant.
Les
personnes
investies
du
visa
hiérarchique
doivent
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
déléguer
leur
visa
en
leur
absence
(congé
ou
autre),
de
telle
sorte
à
ne
pas
stopper
le
bon
fonctionnement
de
l'Administration
communale.
En
l'absence
d'adjoint
au
responsable
ou
au
directeur
officiellement
positionné
comme
tel
sur
l'organigramme,
le
déport
de
visa
doit
impérativement
être
établi
au
profit
du
supérieur
hiérarchique
immédiat
du
responsable
absent
ou
empêché. V.-
Le
contrôle
de
la disponibilité
des
crédits
est
opéré
lors
de
l'engagement
comptable
du
bon
de
commande.
Tout
article
budgétaire
insuffisamment
approvisionné
en
crédits
fait l'objet d'un
blocage
du
bon
de
commande
émis,
jusqu'à
ce
que
cet
article
budgétaire
soit
suffisamment
abondé
de
crédits
complémentaires. Le
service
des
finances
est
chargé
d'effectuer
les
opérations
de
contrôle
comptable
et
budgétaire
sur
chaque
bon
de
commande
produit.
Le
contrôle
porte
sur
la
vérification
des
crédits
budgétaires
affectés
au
service
(ou
à
l'unité)
émetteur,
sur
la
régularité
du
tiers
bénéficiaire
et
de
l'imputation
budgétaire,
sur
le
niveau
des
crédits
disponibles
et
sur
la
conformité
aux
marchés
publics
en
cours,
le
cas
échéant.
Le
service
des
finances
est
également
chargé
de
veiller
à
l'adéquation
entre
l'ensemble
des
engagements
émis
non-soldés,
des
mandats
non-encore
pris
en
charge
et ceux
pris
en
charge
non-encore
débités,
et l'état
de
la trésorerie
de
la Ville
au
compte
(515)
ouvert
au
Trésor.
Il est
habilité
à
ce
titre
à
réguler
la délivrance
des
bons
de
commande
si
nécessaire.
Article
11
: La
création
des
tiers
(créanciers
et
débiteurs)
est
effectuée
exclusivement
par
le
service
des
finances.
Toute
demande
de
création
doit
être
accompagnée
d'un
relevé
d'identité
bancaire
établi
au
seul
nom
du
tiers;
de
son
adresse
postale;
ainsi
que
des
éléments
d'état
civil
pour
les
personnes
privées
(prénoms,
nom
et
date
de
naissance)
où
des
éléments
d'identification
pour
les
personnes
morales
(SIRET
et
code
APE).
Seuls
les
tiers
dûment
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
comptable
et financière
de
la
Ville
peuvent
faire
l'objet
d'engagements
de
dépenses
ou
de
recettes.
Article
12
: l.- Le
règlement
des
dépenses
est
partagé
entre
le service
(ou
l'unité)
prescripteur
et
le service
des
finances.
I.-
Les
factures
sont
réceptionnées
par
le
service
des
finances,
via
le
téléservice
national
«
ChorusPro
»
auquel
la
Ville
adhère,
qui
en
vérifie
la
matérialité
et
les
transfère
dans
l'application
informatique
de
gestion
comptable
et financière
de
la Ville.
Ill.-
Elles
doivent
ensuite
être
liquidées
par
le
service
prescripteur
de
la
dépense,
qui
doit
en
contrôler
l'exactitude
complète
(libellé
et
détail
des
prestations,
prix
unitaire
et
montant
total
hors
taxe,
taux
appliqué
et
montant
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée,
total)
et délivrer
le
«
service
fait
».
La
certification
du
service
fait,
par
laquelle
le
service
prescripteur
de
la
dépense
atteste
la
conformité
de
la facture
par
rapport
à
la
livraison
ou
la
prestation,
doit
prendre
la
forme
d'un
document
à
joindre
à
la
facture
dans
l'application
informatique
de
gestion
comptable
et
financière
de
la
Ville,
tels
que
bon
de
livraison,
fiche
de
visite,
de
contrôle,
de
maintenance,
lettre
de
voiture,
bon
ou
ticket
de
passage,
procès-verbal
de
réception,
etc.
Le
service
fait
est
toutefois
présumé
certifié,
d'une
part
pour
toutes
les
dépenses,
quelle
que
soit
leur
nature,
effectuées
par
un
moyen
monétique
tel
que
les
cartes
d'achat
ou
les
cartes
accréditives
de
carburants;
d'autre
part
pour
toutes
les
dépenses
dispensées
de
bon
de
commande
préalable.
La
présente
présomption
de
service
fait
pourra
en
outre
être
complétée
par
arrêté
municipal
dûment
motivé,
qui
sera
concomitamment
chargé
d'actualiser
en
conséquence
le
présent
règlement.
Si
le
service
fait
ne
peut
pas
être
certifié,
notamment
parce
que
la
prestation
facturée
n'a
pas
été
réalisée
ou
ne
l'a été
que
partiellement,
ou
l'a été
de
manière
non-conforme,
ou
encore
si
l’un
ou
plusieurs
des
éléments
composant
la facture
sont
erronés
ou
incomplets,
il revient
au
service
prescripteur
de
la
dépense :
1°
soit
de
demander
au
service
des
finances
de
suspendre
la
facture,
en
vue
d'interrompre
le
délai
de
paiement,
dans
l'attente
que
la facture
soit
rectifiée,
ou
complétée,
ou
que
l'ensemble des
prestations
dont
elle
entend
obtenir
le paiement
soit
entièrement
exécuté.
Dans
ce
cas,
le
service
doit
produire
toutes
explications
utiles
et tous
justificatifs
au
service
des
finances,
pour
que
ce
dernier
puisse
procéder
à
la
suspension,
qui
ne
peut,
en
tout
état
de
cause,
n'être
prononcée
qu'une
seule
fois
(pour
un
où
pour
plusieurs
motifs)
;
2°
soit
de
demander
au
service
des
finances
de
rejeter
la
facture,
sans
attendre
qu'elle
soit
rectifiée,
ou
complétée,
ou
que
toutes
les
prestations
qui
y
sont
détaillées
soient
exécutées.
Dans
ce
cas,
le service
doit,
là
aussi,
produire
toutes
explications
utiles
et tous
justificatifs
au
service
des
finances,
pour
que
ce
dernier
puisse
procéder
au
rejet
;
3°
soit
de
rectifier
la facture,
sur
le fondement
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
du
marché
public
auquel
se
rattache
la
prestation
à
régler.
Dans
ce
cas,
le
montant
rectifié
doit
être
arrêté
en
toutes
lettres,
daté
et
signé
par
l'Autorité
Municipale,
avant
que
la
facture
soit
liquidée
et
ordonnancée.
IV.-
Lors
de
la
liquidation
par
le
service
prescripteur
de
la
dépense,
ce
dernier
doit
procéder
au
contrôle
du
montant
du
bon
de
commande
initial
; si
l'engagement
s'avère
insuffisant,
il y a
lieu
de
d'émettre
un
bon
de
commande
complémentaire
permettant
le paiement
de
la dépense
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
ouverts
; si
le
montant
engagé
par
le bon
de
commande
est
supérieur
à
la
dépense
liquidée,
il est
réduit
à
due
concurrence.
V.-
Sur
proposition
du
service
(ou
de
l'unité)
prescripteur
et
après
liquidation,
le
service
des
finances
est
chargé
de
l'ordonnancement
des
factures
et,
de
manière
générale
de
toutes
les
relations
avec
le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
son
service
de
gestion
comptable.
Le
service
des
finances
est
directement
chargé
de
la
régularisation
des
dépenses
débitées
d'office
et
d'émettre
les
mandats
de
paiement
correspondants,
accompagnés
des
documents
justificatifs
requis.
Article
13:
l.-
Chaque
service
(ou
unité) prescripteur
de
la
dépense
est
responsable
du
respect
du
délai
de
paiement
déterminé
par
le
code
de
la
commande
publique.
Celui-ci
est
actuellement
fixé
à
trente
jours
calendaires,
courant
à
compter
du
jour
de
la
réception
de
la facture
sur
le téléservice
« ChorusPro
» et le règlement
effectif de
son
montant
sur
le
compte
bancaire
du
créancier
de
la
Ville,
sous
réserve
que
le
délai
ne
soit
pas
interrompu,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
au
Ill.
de
l'article
11.
Toutefois,
le
point
de
départ
du
délai
est
la
date
d'exécution
des
prestations
ou
de
réception
du
produit,
lorsqu'elle
est
postérieure
à
la
date
de
réception
de
la
facture,
ou
lorsque
celle-ci
est
incertaine.
Si
le dernier
jour
du
délai
est
un
jour
férié,
un
samedi
ou
un
dimanche,
alors
le
délai
expire
à
la fin
du
jour
ouvrable
suivant.
Il.-
Au
titre
de
ce
délai,
le
service
(ou
l'unité)
prescripteur
dispose
d'un
délai
de
dix
jours
calendaires
pour
certifier
le
service
fait
et
liquider
la
facture.
Si
la
Ville
fait
appel
à
un
maître
d'œuvre
(ou
à
un
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage),
son
intervention
dans
le
processus
de
certification
du
service
fait
et
de
liquidation
est
intégré
au
délai
de
dix
jours
laissé
au
service
prescripteur. Le
service
des
finances
dispose
ensuite
d'un
délai
de
dix
jours
calendaires
pour
ordonnancer
la facture. Le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
enfin,
dispose
des
dix
derniers
jours
calendaires
restants
pour
le
paiement
de
la
facture.
Ill
Tout
délai
de
paiement
dépassé
impose
le
paiement
d'intérêts
moratoires,
qui
se
décomposent
en : 1°
des
intérêts
moratoires
qui
majorent
automatiquement
le
montant
de
la facture
à
payer
et
qui
sont
calculés
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard
de
paiement,
sur
la
base
du
taux
directeur
de
la Banque
centrale
européenne,
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
en
cours,
augmenté
de
huit
points
de
pourcentage
;
2°
et
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
due
dès
le premier
jour
de
retard
et
qui
s'ajoute
systématiquement
aux
pénalités
de
retard.
Les
intérêts
moratoires
et
l'indemnité
forfaitaire
sont
exigibles
sans
qu'un
rappel
soit
nécessaire
de
la
part
du
créancier
de
la Ville,
c'est-à-dire
sans
qu'il
soit
besoin
qu'il
envoie
une
lettre
recommandée
afin
de
déclencher
le
droit
de
percevoir
des
pénalités
de
retard.
IV.-
Toutes
pénalités
pour
retard
de
paiement
auxquelles
la
Ville
serait
astreinte,
du
fait
d'un
retard
de
liquidation
de
la
part
du
service
(ou
de
l'unité)
prescripteur
de
la
dépense,
seront
alors
automatiquement
imputées
sur
les
crédits
budgétaires
qui
sont
affectés
à
ce
service
(ou
à
cette
unité).
Article
14:
|.-
Le
recouvrement
des
recettes
est
partagé
entre
le
service
(ou
l'unité)
prescripteur
et
le service
des
finances.
Il.-
Selon
leur
nature,
la
constatation
des
droits
(et
l'établissement
de
l'assiette
le
cas
échant)
et
la
liquidation
sont
effectuées,
soit
par
le
service
(ou
l'unité)
prescripteur,
soit
directement
par
le
service
des
finances.
Le
service
(ou
l'unité)
prescripteur,
destinataire
de
notification
de
subvention
publique,
de
fonds
de
concours,
de
contribution
spéciale,
d'offre
de
concours
ou,
de
manière
générale,
de
toute
aide
financière
extérieure,
est
tenu
d'en
transmettre
une
copie
au
service
des
finances,
dès
réception.
I.
Sur
proposition
du
service
(ou
de
l'unité)
prescripteur
selon
le
cas,
et
après
liquidation,
le
service
des
finances
est
chargé
de
la
mise
en
recouvrement
des
recettes
et,
de
manière
générale
de
toutes
les
relations
avec
le Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
son
service
de
gestion
comptable.
Le
service
des
finances
est
directement
chargé
de
la
régularisation
des
recettes
encaissées
d'avance
et
d'émettre
les
titres
de
recettes
correspondants,
accompagnés
des
documents
justificatifs
requis.
Article
15
: Les
opérations
de
réduction
ou
d'annulation
de
mandat
ou
de
titre
sur
l'exercice
en
cours
sont
traitées
de
la
même
manière
que
pour
les
mandats
et
les titres
auxquelles
elles
se
rapportent,
telles
que
détaillées
aux
termes
de
l'article
11.
Les
annulations
de
mandats
ou
de
titre
sur
exercice
antérieur
sont
effectuées
exclusivement
par
le
service
des
finances.
Article
16
: Le
service
des
finances
est
chargé
du
suivi
et du
contrôle
de
l'état
du
compte
au
Trésor. Article
17
: Les
engagements
relatifs
aux
obligations
constatées
à
l'encontre
de
la
Ville
au
1®' janvier
de
l'exercice
pour
tout
ou
partie
de
l’année,
et dont
le montant
peut
faire
l'objet d'une
estimation
à
cette
date,
doivent
donner
lieu
à
un
engagement
provisionnel
par
bon
de
commande. Sont
notamment
concernées
les
dépenses
résultant
des
contrats,
marchés
et conventions
en
cours
au
1*' janvier,
prévoyant
des
paiements
dont
le
montant
est
chiffré
ou
estimé,
ainsi
que
la
rémunération
du
personnel
en
place.
Ces
contrats
incluent
les
contrats
de
prêts.
Les
contrats,
marchés
ou
conventions
conclus
postérieurement
au
1* janvier,
les recrutements
de
personnel
opérés
en
cours
d'exercice,
ainsi
que
toutes
les
opérations
nouvelles,
doivent, elles
aussi,
faire
l'objet
d'un
engagement
spécifique
par
bon
de
commande
et,
s’il
y
a
lieu,
provisionnel. Article
18
: Au
31
décembre
de
chaque
exercice,
il est
établi
un
état
des
dépenses
engagées
non-mandatées,
après
annulation
des
engagements
devenus
sans
objet,
qui
donne
lieu
à
un
_engagement
provisionnel
au
1%
janvier
de
l'année
suivante.
En
investissement,
ces
dépenses
correspondent
aux
dépenses
engagées
non-mandatées
au
31
décembre
et aux
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à l'émission
d'un
titre de
recette.
Elles
prennent
la dénomination
de
restes-à-réaliser.
En
fonctionnement,
elles
correspondent
aux
dépenses
engagées
au
31
décembre
non-
mandatées
et
n'ayant
pas
donné
lieu
à
service
fait
à
cette
même
date.
En
recettes,
elles
correspondent
aux
recettes
certaines
au
31
décembre
et
non-mises
en
recouvrement
à
l'issue
de
la
Journée
complémentaire.
Elles
prennent
la
dénomination
de
produits
et
charges
rattachés. Cet
état
des
dépenses
engagées
non-mandatées
est
joint
au
compte
administratif
de
l'exercice
concerné.
Les
rattachements
et
les
restes-à-réaliser,
issus
de
la
comptabilité
d'engagement,
font
partie
intégrante
du
résultat
du
compte
administratif.
Seuls
sont
reportés
les
engagements
s'appuyant
sur
un
acte juridique
joint
au
bon
de
commande
: délibération,
contrat,
bon
de
commande,
marché,
notification
de
subvention,
lettre
d'accord
de
prêt...
Passé
le
30
avril,
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
ayant
fait
l'objet
d'un
rattachement,
qui
n'auront
pas
été
liquidées
et
ordonnancées,
seront
automatiquement
annulées
par
le
service
des
finances.
Article
19:
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses,
en
faveur
de
tel
ou
tel
service
(ou
unité).
Article
20
: Chaque
service
(ou
unité)
gestionnaire
a
seul
la
responsabilité
du
montage
des
dossiers
de
financement
extérieur
(hors
autofinancement
et
emprunt)
prévus
au
plan
de
financement
des
actions
et
des
investissements
qu'il
pilote.
Il
est
rappelé
que
les
demandes
de
financement
doivent
préalablement
faire
l’objet
d'une
décision
du
maire
prise
par
délégation
du
conseil
municipal,
en
vertu
du
26°
de
l'art.
L.2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
21
: Nonobstant
la
volonté
de
favoriser
l'arrêt
de
la
comptabilité
et
la
production
des
comptes
administratif et de
gestion
au
plus
vite,
il pourra
être fait usage,
en
partie
ou
en
totalité,
de
la
Journée
complémentaire
pour
les
mouvements
sur
la
section
de
fonctionnement,
autorisée
aux
termes
de
l'art.
L.1612-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales. ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AE
TRIMESTRE
2023
5 OCTOBRE
2023
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:
Session du Séance
du
33
CONTRE:
D
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2181- du code général des collectivités territoriales, après - publication du
10
OCT
- et transmission pour conträle
de D
ne
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ELA
—
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance :
25
Représenté(s):
8
Absent(s)
:
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OÔZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
-
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-94
[
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
sa
délibération
n°1
du
19
novembre
2009,
portant
modification
du
vote
du
budget
principal
de
la
Ville
par
nature ;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023
;
ADOPTE Article
1%
: La
décision
modificative
n°1
du
budget
2023
est
adoptée.
Elle
affecte
le
budget
principal.
Article
2
: Elle
est
arrêtée
pour
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
à
la
somme
de
328.537
€ et voté
par
chapitre
de
la
manière
suivante,
savoir :
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
2023
(budget
principal)
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap
Libellé
VOTE
|
Chap.
Libellé
VOTE
74_|
Dotations
et participations
328.537
€|
011
|
Charges
à caractère
général
56.730
€
012 |
Charges
de personnel
— 3.670
€
022
| Dépenses
imprévues
de fonctionnem.
50.000
€
023
|
Virement
à la section
d'investissement |
23.507
€
65
| Autres
charges
de gestion
courante
153.800
€
66
|
Charges
financières
25.000
€
67__|
Charges
exceptionnelles
23.170€
TOTAL |
328.537
€
TOTAL |
328.537
€
Article
3
: Elle
est
arrêtée
pour
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
à
la
somme
de
23.507
€
et
voté
par
chapitre
de
la
manière
suivante,
savoir :
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
DU
BUDGET
2023
(budget
principal)
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
Chap
Libellé
VOTE
|
Chap.
Libellé
VOTE
021
| Virement
de la section
de fonctionnement
23.507€|
20
|Immobilisations
incorporelles
25.652 €
21
|
Immobilisations
corporelles
707.689
€
23
|
Immobilisations
en cours
— 150.652
€
27 __| Autres
immobilisations
financières |
— 559.182
€
TOTAL
TOTAL
Article
4
: La
délibération
n°DCM-2023-44
susvisée
est
modifiée
en
conséquence. ville de
sur-Marne
BONNEUIL®
D
LME TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:
Session du Séance
du
38
CONTRE:
DO
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutaire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après - publication du - et transmission
pour contrôle
de
sa
légalité
k 10 OCT. 22
A Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ESEX
Extrait
conforme
L'an .
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance :
25
Représenté(s):
8
Absent(s)
:
O0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
- M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
-
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
-
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-95
ACQUISITION
DES
PARCELLES
F
74-84
SISES
AU
N°12
RUE
ESTIENNE
D’ORVES
ET
COUR
DE
L'ORME
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016,
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes ; VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023 ;
VU
les
différents
échanges
avec
le Vendeur
des
3 et
21
août
2023
;
ADOPTE
Article
1°:
La
Commune
décide
d'acquérir,
auprès
de
l'Indivision
constituée
de
Madame
Sylvie
MORENO,
Monsieur
Thierry
MORENO
et de
Madame
Christelle
MORENO),
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
F
n°74,
d'une
contenance
de
15
m?,
sise
cour
de
l'Orme.
Article
2
: La
Commune
décide
d'acquérir,
auprès
de
l'Indivision
constituée
de
Madame
Sylvie
MORENO,
Monsieur
Thierry
MORENO
et
de
Madame
Christelle
MORENO),
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
F
n°84,
d'une
contenance
de
58
m?,
sise
12
rue
Estienne
d'Orves.
Article
3
: La
présente
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
principal
de
120.000
€.
Les
frais
d'acte
et de
ses
suites
seront
à
la charge
de
la Ville.
Article
4
: La
présente
vente
pourra
être
dressée :
1°
soit
par
acte
authentique
reçu
en
la
forme
administrative.
Madame
ou
Monsieur
l’un
des
Adjoints
au
Maire
est
en
ce
cas
autorisé(e)
à
représenter
la
Commune
et
à
signer
l'acte
pour
le
compte
de
celle-ci ;
2°
soit
par
acte
notarié.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
en
ce
cas
autorisé
à
représenter
la Commune
et
à
signer
l'acte
pour
le compte
de
celle-ci.
Article
5
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
du
budget
à
venir. ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AXE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE
2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:
Session du Séance
du
38
CONTRE:
ABSTENTIONS:
D
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
saussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
Â
{
OCT,
2023
+ et transmission pour contrôle de sa légalité "40
OCI.-223— FOUR
EXTRAIT CONFOR
M3}
pau
ÜZTORUN.
La Sécrétaire de séance,
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance :
25
Représenté(s):
8
Absent(s)
:
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
-
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
-
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
— Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance :
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-96
SUR
le
rapport
de
PROTOCOLE
D'ÉCHANGES
FONCIERS
AVEC
VALOPHIS
HABITAT
AU
SEIN
DE
LA
ZONE
D'AMÉNAGEMENT
CONCERTÉ
« FABIEN
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
Monsieur
Akli
MELLOULI
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016,
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et divers
organismes
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022/00041
du
4
janvier
2022,
créant
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
»
sur
le territoire
de
la
commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
la convention
pluriannuelle
partenariale
au
titre
du
NPNRU
du
6
mars
2020 ;
VU
sa
délibération
n°2022-12-18
du
15
décembre
2022,
portant
avis
sur
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
«
Fabien
»
;
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
de
la
nouvelle
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
»
correspond
au
quartier
prioritaire
de
la
ville
de
six
hectares,
élargi
aux
immeubles
du
quartier
«
Les
Chanteurs
»
à
l'exception
de
la
copropriété
«
Caussignac
»
se
trouvant
sur
la
parcelle
cadastrées
F
n°138
; que
les
opérations
à
y
réaliser
nécessitent
des
échanges
fonciers
et/ou
des
cessions
entre
la
Ville,
VALOPHIS
HABITAT,
aménageur
de
ladite
zone,
et
le
Conseil
départemental
du
Val-de-Marne,
en
vue
de
la
recomposition
foncière
globale
du
quartier
«
Fabien
»
;
VU
le
projet
de
protocole
foncier
dans
le cadre
du
programme
de
renouvellement
urbain
de
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
» entre
la Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
&
l'OPH
VALOPHIS
HABITAT ;
ADOPTE
Article
1°:
Il
est
approuvé
l'accord
intervenu
avec
l'office
public
de
l'habitat
VALOPHIS
HABITAT,
aménageur
de
la zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
», visant,
sous
la réserve
expresse
de
l'avis
du
service
local
du
Domaine
chaque
fois
que
l'exige
la
réglementation,
à
procéder
à
un
échange
sans
soulte
entre,
d'une
part
les
parcelles
et
emprises
foncières
qui
sont
aujourd'hui
la
propriété
de
la Ville,
d'une
emprise
totale
d'environ
5.166
m°
et,
d'autre
part
les
parcelles,
partie
de
voiries
et
emprises
foncières
appartenant
à
VALOPHIS
HABITAT,
d'une
surface
totale
d'environ
2.711
m?.
Les
présents
échanges
fonciers
feront
l'objet
de
plusieurs
actes
concernant
l'ensemble
du
projet
et
du
périmètre
de
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
».
Par
la
suite,
les
actes
de
cession
et/ou
échanges
auront
lieu
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
opérationnel
du
projet. Ilest
pris
acte
que
VALOPHIS
HABITAT
supportera
les
coûts
de
bornage
et
des
modifications
parcellaires
cadastrales
qui
seraient
nécessaires.
De
plus
et
dans
l'hypothèse
où
les
parties
s'entendront
pour
ne
désigner
qu'un
seul
notaire,
les
honoraires
de
ce
dernier
seront
alors
à
la charge
pour
moitié
de
chacune
des
parties
pour
chacun
des
actes.
Les
divers
droits
et taxes
auxquels
sera
assujetti
l'échange
seront
également
répartis
à
part
égale
entre
la
Ville
et
VALOPHIS
HABITAT.
Article
2
: Il est
pris
acte
que
les
aménagements
d'espaces
publics
réalisés
dans
le cadre
de
la zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
» seront
cédés
par VALOPHIS
HABITAT
à
la Ville
à
l'euro
symbolique
; ces
parcelles
et
emprises,
identifiées
comme
appartenant
à
ce
jour
à
VALOPHIS,
représentant
une
surface
totale
prévisionnelle
d'environ
34.209
m°?.
Il
est
également
pris
acte
que
les
emprises
foncières
à
ce
jour
propriétés
du
Conseil
départemental
du
Val-de-Marne
et destinées
aux
aménagements
d'espaces
publics
de
la zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
»,
spécialement
la
création
de
la
contre-allée
desservant
les
futurs
îlots
de
construction
le
long
de
la
route
départementale
n°10,
seront
également
rétrocédées
à
la Ville
à l'euro
symbolique,
dans
le cas
où
VALOPHIS
HABITAT
en
deviendrait
propriétaire.
Elles
représentent
une
superficie
totale
d'environ
6.489
m°.
Ces
rétrocessions
d'espaces
publics
seront
phasées
dans
le temps
en
fonction
des
secteurs
opérationnels
livrés
et
aménagés. Article
3
: Le
protocole
foncier
dans
le
cadre
du
programme
de
renouvellement
urbain
de
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
» entre
la Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
&
l'OPH
VALOPHIS
HABITAT
susvisé,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvé.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
le
soigner,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter. ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AENE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:
Session du Séance
du
33
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
O
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après =publication
du
1
{
OCT.
2023
- ettransmission pour contrôle de sa légalité k
10
OCT. 2023
POUR EXT pp La Seprétaire de séance,
ge"
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance
:
25
Représenté(s):
8
Absent(s):
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
-
Mme
Assia
BELKACEM
-
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-97
[_
VENTE
À GROUPE
VALOPHIS
DE
LA
PARCELLE
COMMUNALE
E 43p |
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Akli
MELLOULI
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
de
l'urbanisme ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016,
relatif
aux
opérations
d'acquisitions
et
de
prises
en
location
immobilières
poursuivies
par
les
collectivités
publiques
et
divers
organismes
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022/00041
du
4
janvier
2022,
créant
la
zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
» sur
le territoire
de
la commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
la convention
pluriannuelle
partenariale
au
titre
du
NPNRU
du
6
mars
2020 ;
VU
sa
délibération
n°2022-12-18
du
15
décembre
2022,
portant
avis
sur
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
«
Fabien
»
;
VU
sa
délibération
n°2022-09-12
du
29
septembre
2022,
portant
déclassement
et
désaffectation
par
anticipation
du
Domaine
public
du
city-stade
du
quartier
Fabien
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-96
du
5
octobre
2023,
portant
protocole
d'échanges
fonciers
avec
VALOPHIS
HABITAT
au
sein
de
la zone
d'aménagement
concerté
«
Fabien
»
;
VU
le
constat
d'huissier
du
5 juillet
2023
constatant
la
désaffectation
totale
et
complète
de
la
parcelle
communale
E
n°43,
en
exécution
de
la
délibération
n°2022-09-12
susvisée
;
VU
l'avis
n°2023-94011-58685
de
Madame
la
Directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Val-de-Marne
du
24
août
2023 ;
ADOPTE
Article
1°
: La
Commune
décide
de
vendre,
au
groupement
d'organismes
d'habitations
à loyer
modéré
GROUPE
VALOPHIS,
un
terrain
de
73
m?
à
prendre
et
à
détacher
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
E
n°43,
d'une
contenance
totale
initiale
de
395
m?,
à
parfaire
par
arpentage
établi
par
géomètre-expert.
Article
2
: La
présente
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
principal
de
21.900
€.
Les
frais
d'acte
et
de
ses
suites
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
Article
3
: La
présente
vente
est
soumise
à
condition
particulière
: elle
ne
pourra
servir
que
comme
terrain
d'assiette
destiné,
soit
à
du
logement
en
accession
libre
à
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
réduite
à
5,5
%,
soit
à du
logement
locatif
social,
Article
4
: La
présente
vente
pourra
être
dressée
:
1°
soit
par
acte
authentique
reçu
en
la
forme
administrative.
Madame
ou
Monsieur
l'un
des
Adjoints
au
Maire
est
en
ce
cas
autorisé(e)
à
représenter
la Commune
et à
signer
l'acte
pour
le compte
de
celle-ci
;
2°
soit
par
acte
notarié.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
en
ce
cas
autorisé
à
représenter
la
Commune
et
à
signer
l'acte
pour
le
compte
de
celle-ci,
Article
5
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
recouvrer
le
produit
de
la
présente
vente. ville de
sur-Marne
LME TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité
absolue
:
17
Session du Séance
du
POUR:
33
CONTRE:
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-{ du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
1
{
OCT.
2023
- ettransmission pour contrôle de so légalité le
10
0CT.2023- Elisabeth POUILLAUDE
BONNEUIL*
D
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
OZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance
:
25
Représenté(s):
8
Absent(s)
:
O0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
-—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
-
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
-
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION :
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
-
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
- Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S : ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-98
CREATION
D’UNE
RÉGIE
DOTÉE
DE
LA
SEULE
AUTONOMIE
FINANCIÈRE
POUR
L'EXPLOITATION
DU
RÉSEAU
DE
CHALEUR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Amar
MELLOULI
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la jurisprudence
administrative
(arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
20
avril
1956,
requête
n°98637)
;
VU
sa
délibération
n°2022-12-34
du
15
décembre
2022,
portant
demande
de
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
production
et
la distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
; VU
sa
délibération
n°DCM-2023-84
du
6 juillet
2023,
portant
budget
annexe
2023
du
réseau
de
chaleur
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
la
dissolution
du
Syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
réclamée
aux
termes
de
la
délibération
n°2022-12-34
susvisée,
afin
d'assurer
la
continuité
de
la
production
et
de
la
distribution
de
chaleur
à
l'ensemble
de
ses
abonnés,
sans
rupture
à
la
date
d'effet
de
la
dissolution
de
ce
Syndicat
lorsqu'elle
aura
été
prononcée;
que
l'exercice
de
cette
compétence
relève
d'un
service
public
industriel
et commercial
; qu'à
ce
titre
ce
dernier
doit
être
exploité
par
une
régie
au
moins
dotée
de
l'autonomie
financière
; qu'il
convient
par
suite
que
la Ville en
crée
une
pour
poursuivre
juridiquement
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
qu'elle
doit
hériter
du
Syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
à
sa
dissolution
;
VU
le
projet
de
statuts
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
;
VU
la
liste
détaillée
des
ouvrages
constituant
le
système
de
production,
de
transport
et
de
distribution
du
réseau
de
chaleur
de
la ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
du
12
septembre
2023
;
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
du
27
septembre
2023
;
ADOPTE
Article
1°
: Il est
décidé
la
création
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière,
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur,
dont
la
compétence
est
reprise
du
Syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
aux
termes
de
la
délibération
n°2022-12-34
susvisée.
Article
2
: Le
conseil
d'exploitation
de
la
présente
régie
sera
composé
de
trois
membres,
savoir: 1°
deux
membres
désignés
par
le Conseil
Municipal
en
son
sein
;
2°
un
membre
extérieur
désigné
par
le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Maire,
faisant
partie
des
abonnés
au
réseau
de
chaleur.
Article
3
: Les
statuts
de
la régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
susvisés
sont
approuvés
en
conséquence
et
annexés
à
la
présente
délibération. Article
4
: Le
budget
annexe
2023
du
réseau
de
chaleur,
adopté
aux
termes
de
la délibération
n°DCM-2023-84
susvisée,
est
réputé
être
le
budget
de
la
nouvelle
régie
présentement
créée
pour
l'exercice
2023.
La
délibération
n°DCM-2023-84
susvisée
est
modifiée
en
conséquence.
Article
5
: Il est
décidé
l'affectation
à
la
présente
régie
les
biens
communaux
suivants,
qui
sont
nécessaires
à
son
fonctionnement,
à titre de
dotation
initiale,
savoir :
1°
le bâtiment
et son
terrain
d'assiette
sis
n°1
rue
Gabriel
Péri
et cadastré
S
n°133-228
d'une
contenance
de
3.290
m°,
d'une
surface
déployée
de
317,09
m?
répartie
sur
deux
niveaux,
comprenant
un
hall,
deux
bureaux,
un
local
d'archives,
un
local
d'entretien,
deux
WC,
un
local
de
maintenance
et
quatre
locaux
techniques
(transformateur,
variateurs,
géothermique
et
géothermal)
;
2°
le
mobilier
garnissant
le
bâtiment,
savoir
5
armoires,
6
meubles
étagères,
3
bureaux
et
3
sièges,
8
chaises
visiteurs,
2 ordinateurs
et
1 photocopieur
; 3°
et
les
ouvrages
du
réseau
existant
de
production,
de
transport
et
de
distribution
de
chaleur,
constitué
à ce jour
de
60
sous-stations
et de
leurs
accessoires,
tels
que
sondes,
échangeurs,
filtres
à
tamis,
intégrateurs,
mesureurs,
pompes
géothermiques,
servomoteurs,
automates,
vannes,
armoires
électriques,
.etc.,
selon
la
liste
détaillée
ci-annexée.
Conformément
à
l'art.
R.2221-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé,
le
présent
apport
en
nature
sera
enregistré
pour
sa
valeur
vénale.
La
dotation
initiale
ainsi
constituée
s'accroîtra
ensuite
des
apports
ultérieurs,
le
cas
échéant,
des
dons
et subventions
et des
réserves.
Article
6
: Conformément
à
l'art.
R.2221-81
du
même
code,
le
loyer
annuel
des
présents
biens,
déterminé
suivant
leur
valeur
locative
réelle,
est
fixé
à
la
somme
globale
de
1.069.661,16
€.
La
somme
sera
portée
en
dépense
au
budget
de
la
régie
et en
recette
au
budget
de
la Ville.
Article
7
: Conformément
à
l'art.
R.2221-81
précité,
il est
mis
à la charge
de
la
présente
régie
les
dettes
ayant
grevé
l'acquisition
de
l'apport
en
nature
de
la
Ville
en
sa
faveur,
détaillé
aux
termes
de
l'art.
5
de
la
présente
délibération,
savoir :
1°
le
prêt
de
3
M€
sur
20
ans
(1.355.622,18
€
restant
à
rembourser
au
31
décembre
2022)
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne,
le
2
mars
2009,
à
taux
fixe
(4,45
%),
à
échéance
annuelle
;
2°
le
prêt
de
2
ME
sur
15
ans
(819.539,95
€
restant
à
rembourser
au
31
décembre
2022)
souscrit
auprès
de
la Caisse
d'Epargne,
le
12
décembre
2011,
à taux
fixe
(4,56
%),
à
échéance
annuelle
;
3°
le prêt de
2 ME
sur 20
ans
(1.600.000
€ restant
à rembourser
au
31
décembre
2022)
souscrit
auprès
de
la Caisse
d'Epargne,
le
12 juillet
2018,
à taux
variable
(indexé
sur
l'EURIBOR
3M
—
Floor
0
+
0,55%),
à
échéance
trimestrielle
;
4°
le prêt
de
3 ME
sur
20
ans
(2.362.500
€ restant
à
rembourser
au
31
décembre
2022)
souscrit
auprès
de
la Caisse
d'Epargne,
le 23 juillet 2018,
à taux
fixe
(1,64
%),
à échéance
trimestrielle
;
5°
et
la
ligne
de
trésorerie
de
2
M€
sur
20
ans
(1.120.490
€
restant
à
rembourser
au
31
décembre
2022)
souscrit
auprès
de
la CACIB
(ex
BFT
Crédit
Agricole),
le 6 décembre
2011,
à taux
variable
(indexé
sur
l'EURIBOR
12M -— Floor
-1,03
+
1,03
%).
Leur
remboursement
sera
par
suite
assuré
par
la présente
régie,
dans
le cadre
de
son
budget. ville de BONNEUIL
D
sur-Marne
Régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
STATUTS
TITRE
1°" :
Création
Article
1°! :
Il est
créé
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
de
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Cette
régie
a
pour
objet
d'assurer
la
gestion
de
ce
service
public
industriel
et
commercial,
conformément
aux
articles
L.2221-1
et
suivants
et
R.2221-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
2
: La
collectivité
de
rattachement
de
la présente
régie
est
la Ville de
BONNEUIL-SUR-
MARNE. Le
siège
de
la
régie
est
fixé
en
l'hôtel
de
Ville,
au
n°7
rue
d'Estienne
d'Orves
94380
BONNEUIL-SUR-MARNE.
TITRE
2
: Organes
municipaux
Article
3
: La
régie
est
administrée
sous
l'autorité
du
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
sous
le
contrôle
du
Conseil
Municipal,
par
un
Conseil
d'exploitation,
son
président
et
un
directeur. Les
institutions
de
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
disposent
du
pouvoir
d'organisation
de
la
présente
régie.
Article
4
:
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
après
avis
du
Conseil
d'exploitation
:
1°
approuve
les
plans
et
devis
afférents
aux
constructions
neuves
où
reconstructions,
travaux
de
première
installation
ou
d'extension
;
2°
autorise
le Maire
à intenter
ou
soutenir
les
actions
judiciaires
et à accepter
les transactions;
3°
vote
le
budget
de
la
régie
et
délibère
sur
les
comptes
;
4°
délibère
sur
les
mesures
à
prendre
d'après
les
résultats
de
l'exploitation
à
la fin
de
chaque
exercice
et,
au
besoin,
en
cours
d'exercice ;
5°
règle
les
conditions
de
recrutement,
de
licenciement
et
de
rémunération
du
personnel
de
la
régie
;
6°
fixe
les
taux
des
redevances
dues
par
les
usagers
de
la
régie.
Ces
taux
sont
établis
de
manière
à
assurer
l'équilibre
financier
de
la
régie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.2224-1,
L.2224-2
et
L.2224-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5
: Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
est
le
représentant
légal
de
la
régie.
Statuts
de
la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
- page
1- Il prend
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal
relatives
à
la
régie.
Il présente
au
Conseil
Municipal
le
budget
et
le
compte
administratif.
Par
dérogation
à
l'art.
R.2221-74
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il nomme
et
révoque
l'ensemble
des
agents
et
employés
de
la
régie,
selon
les
conditions
de
recrutement,
de
rémunération
et de
licenciement
fixées
par
le Conseil
Municipal
Article
6
: Le
Maire
est
également
habilité,
notamment
dans
le
cas
où
le fonctionnement
de
la
régie
compromettrait
la
sécurité
publique,
ainsi
que
dans
celui
où
la
régie
ne
serait
pas
en
état
d'assurer
le
service
dont
elle
est
chargée,
à
prendre
toutes
les
mesures
d'urgence
en
vue
de
remédier
à
la situation
en
cause.
Il
devra
alors
rendre
compte
des
mesures
prises
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'exploitation. Si
l'atteinte
à
la
sécurité
publique
persiste
ou
si
les
mesures
prises
se
révèlent
insuffisantes,
le Maire
peut
en
ce
cas
proposer
au
Conseil
Municipal
de
décider
la suspension
provisoire
ou
l'arrêt
définitif
des
opérations
de
la
régie.
Article
7
: Les
fonctions
de
comptable
de
la
régie
sont
remplies
par
le
comptable
de
la Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
TITRE
3
: Organes
propres
à
la
régie
Article
8
: Le
Conseil
d'exploitation
de
la
régie
est
composé
des
trois
membres
suivants :
-
2
Membres
du
Conseil
Municipal ;
-
et
1 représentant
des
abonnés
au
réseau
de
chaleur.
Tous
sont
désignés
par
le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
Maire.
Article
9
: Le
mandat
des
Membres
du
Conseil
d'exploitation
expire
au
terme
de
la
mandature
municipale.
Toutefois,
il peut
être
mis
fin entretemps
à leurs
fonctions
par
le Conseil
Municipal,
à tout
moment,
sur
proposition
du
Maire.
Par
ailleurs,
les
Membres
du
Conseil
d'exploitation
remplaçant
les
membres
décédés,
démissionnaires
ou
remplacés
pour
toute
autre
cause,
sont
nommés
dans
les
mêmes
conditions
pour
la durée
restant
à courir
du
mandat
de
leurs
prédécesseurs.
Le
mandat
des
Membres
du
Conseil
d'exploitation
est
renouvelable.
Les
fonctions
de
Membre
du
Conseil
d'exploitation
sont
exercées
à titre gratuit.
Toutefois,
les
frais
de
déplacement
qu'ils
engagent
pour
se
rendre
aux
réunions
du
Conseil
d'exploitation,
leur
sont
remboursées,
sur
justificatif,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
fixées
par
l'art.
R.2221-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
Membres
du
Conseil
d'exploitation
doivent
jouir
de
leurs
droits
civils
et
politiques.
Ils
ne
peuvent
:
-__
prendre
ou
conserver
un
intérêt
dans
des
entreprises
en
rapport
avec
la
régie
;
-__
occuper
une
fonction
dans
ces
entreprises
;
-
assurer
une
prestation
pour
ces
entreprises
;
- _
prêter
leur
concours
à titre
onéreux
à
la
régie.
Statuts
de
la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
- page
2 - En
cas
d'infraction
aux
présentes
dispositions,
l'intéressé(e)
sera
alors
déchu(e)
de
son
mandat,
soit
par
le
Conseil
d'exploitation
à
la
diligence
de
son
Président,
soit
par
le
Préfet
agissant
de
sa
propre
initiative
ou
sur
proposition
du
Maire.
Article
10
: Le
Conseil
d'exploitation
se
réunit
au
moins
une
fois
tous
les
trois
mois,
sur
convocation
de
son
Président.
Il est
en
outre
réuni
chaque
fois
que
le
Président
le juge
utile
ou
sur
la demande
du
Préfet
ou
de
la
majorité
de
ses
Membres.
L'ordre
du
jour
est
arrêté
par
le
Président
et
envoyé
à
chaque
Membre
du
Conseil
d'exploitation
au
moins
trois jours
francs
avant
chaque
séance.
Un
Membre
du
Conseil
d'exploitation,
empêché
d'assister
à une
séance,
peut
donner
mandat
à
un
autre
Membre
pour
le
représenter
à
cette
séance
; le
nombre
de
procurations
par
mandataire
est
limité
à
un
seul
par
séance.
Le
Conseil
d'exploitation
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
au
moins
de
ses
Membres
est
présente.
À
défaut,
une
nouvelle
réunion
doit
être
tenue
dans
un
délai
de
trois
jours.
Les
délibérations
sont
alors
valables,
quel
que
soit
le nombre
des
Membres
présents.
Le
Conseil
d'exploitation
statue
à
la
majorité
des
voix
des
Membres
présents
et
représentés.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante.
Le
Directeur
assiste
aux
séances
avec
voix
consultative,
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Les
séances
du
Conseil
d'exploitation
ne
sont
pas
publiques.
Article
11
: Le
Conseil
d'exploitation
élit, en
son
sein,
son
président
et un
vice-président.
Ceux-
ci
sont
élus
pour
toute
la
durée
de
la
mandature
municipale.
Ils
sont
obligatoirement
choisis
parmi
les
Membres
du
Conseil
d'exploitation
membres
du
Conseil
Municipal.
En
cas
de
renouvellement
total
ou
partiel
des
Membres
du
Conseil
Municipal
désignés
comme
Membres
du
Conseil
d'exploitation,
il est
procédé
à
une
nouvelle
élection
d'un
président
et
d’un
vice-
président
du
Conseil
d'exploitation,
au
cours
de
la
première
séance
suivante,
pour
la période
de
la
mandature
restant
à
courir.
Le
Conseil
d'exploitation
délibère
sur
les
catégories
d'affaires
pour
lesquelles
le
Conseil
Municipal
ne
s'est
pas
réservé
le
pouvoir
de
décision
ou
pour
lesquelles
ce
pouvoir
n'est
pas
attribué
à
une
autre
autorité
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ou
par
les
présents
statuts.
Ilest
obligatoirement
consulté
par
le
Maire
sur
toutes
les
questions
d'ordre
général
intéressant
le fonctionnement
de
la
régie.
Le
Conseil
d'exploitation
peut
procéder
à toutes
mesures
d'investigation
et de
contrôle.
Il présente
au
Maire
toutes
propositions
utiles.
Le
Directeur
de
la
régie
tient
régulièrement
le
Conseil
d'exploitation
au
courant
de
la
marche
du
service.
Article
12
:
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
nomme
le
Directeur
de
la
régie,
sur
désignation
du
Conseil
Municipal.
||
met
fin
à
ses
fonctions
dans
les
mêmes
formes.
Son
emploi
relève
du
droit
public.
Il le
remplace,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
un
des
fonctionnaires
ou
employés
du
service,
après
avis
du
Conseil
d'exploitation.
Les
fonctions
de
Directeur
sont
incompatibles
avec
un
mandat
de
sénateur,
député,
représentant
au
Parlement
européen.
Elles
sont
également
incompatibles
avec
un
mandat
de
Statuts
de
la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
- page
3- conseiller
à
l'Assemblée
de
Corse,
conseiller
régional,
conseiller
départemental,
conseiller
municipal,
conseiller
de
Paris
ou
conseiller
d'arrondissement,
détenu
dans
une
circonscription
incluant
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Elles
sont
en
outre
incompatibles
avec
celles
de
Membre
du
Conseil
d'exploitation
de
la
régie.
Le
Directeur
ne
peut
prendre
ou
conserver
aucun
intérêt
dans
des
entreprises
en
rapport
avec
la
régie,
ni
occuper
aucune
fonction
dans
ces
entreprises,
ni
encore
assurer
des
prestations
pour
leur
compte.
En
cas
d'infraction
à
ces
interdictions,
le
Directeur
sera
alors
démis
de
ses
fonctions
par
le
Maire,
voire
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Il doit
alors
être
immédiatement
remplacé.
La
rémunération
du
Directeur
est
fixée
par
le
Conseil
Municipal,
sur
la
proposition
du
Maire,
après
avis
du
Conseil
d'exploitation.
Article
13
: Le
Directeur
de
la
régie
assure
le
fonctionnement
des
services
de
la
régie.
À
cet
effet : 1°
il prépare
le budget
;
2°
il procède,
sous
l'autorité
du
Maire,
aux
ventes
et
achats
courants,
dans
les
conditions
fixées
par
les
présents
statuts,
savoir :
-
pour
les
ventes
courantes,
autre
que
la
vente
de
chaleur,
le
directeur
est
autorisé
à
conclure
pour
tous
travaux,
fournitures
et
services
d'une
valeur
au
plus
égale
à
4.000
€
hors
taxe
;
-__
pour
les ventes
courantes
de
chaleur,
le directeur
est
autorisé
à conclure,
sans
plafond
de
valeur
;
-
pour
les
achats
courants,
le
directeur
est
autorisé
à
conclure
pour
tous
travaux,
fournitures
et
services
d'une
valeur
au
plus
égale
aux
crédits
inscrits
annuellement
au
budget
pour
ce
faire.
Il peut
recevoir
du
Maire,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
ce
dernier,
délégation
de
signature
pour
toutes
les
affaires
intéressant
le fonctionnement
de
la
régie.
Article
14
: La
régie
peut
être
pourvue
de
personnel
affecté
à
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur. Les
agents
de
la
régie
relèvent
en
ce
cas
du
droit
privé,
la
convention
collective
étendue
ne
s'appliquant
pas
toutefois
à
la
présente
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière.
Dans
le
cas
de
personnel
communal
affecté
à
l'accomplissement
des
missions
de
la
régie,
il
pourra
être
procédé
par
voie
de
mutation.
TITRE
4
: Gestion
budgétaire
et financière
Article
15
: Le
Maire
est
l'ordonnateur
de
la
régie
et,
à
ce
titre,
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
et des
dépenses.
Les
recettes
et
les
dépenses
d'exploitation
et
d'investissement
de
la
régie
font
l'objet
d'un
budget
distinct
du
budget
de
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
La
comptabilité
des
matières,
qui
a
pour
objet
la
description
des
existants
et
des
mouvements
concernant
les
stocks
et
les
biens
meubles,
est
tenue
sous
la
responsabilité
du
Directeur
de
la
régie.
Article
16
:
Lorsque
le
fonctionnement
du
service
nécessite
l'affectation
d'immeubles
appartenant
à
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
loyer
de
ces
immeubles
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal,
suivant
leur valeur
locative
réelle.
Ce
loyer
est
porté
en
dépense
au
budget
de
la
régie
et
en
recette
au
budget
de
la
Ville.
Statuts
de
la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
- page
4
- Le
montant
des
rémunérations
du
personnel
communal
mis
à
la
disposition
de
la
régie
est
remboursé
à
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
I!
est
porté
en
dépense
au
budget
de
la
régie
et en
recette
au
budget
de
la Ville.
Article
17
: Le
budget
de
la
régie
est
exécutoire
dans
les
mêmes
conditions
que
le
budget
de
la Ville. Lors
de
la présentation
du
budget,
le Maire
fournit
à
l'appui
de
ses
propositions
un
exemplaire
du
dernier
compte
financier,
ainsi
qu'un
rapport
faisant
ressortir
la
situation
financière
et
économique
de
la
régie.
Article
18
: Les
fonds
de
la
régie
sont
déposés
au
Trésor.
En
cas
d'insuffisance
des
sommes
mises
à
sa
disposition,
la
régie
ne
peut
demander
d'avances
qu'à
la
Ville.
Le
Conseil
Municipal
fixe
la
date
de
remboursement
de
ces
avances,
qui
ne
peut
excéder
trente
ans.
Article
19
: La
dotation
initiale
de
la
régie
représente
la
contrepartie
des
créances,
ainsi
que
des
apports
en
nature
ou
en
espèces
effectués
par
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
déduction
faite
des
dettes
ayant
grevé
leur
acquisition,
lesquelles
sont
mises
à
la
charge
de
la
régie.
Les
apports
en
nature
sont
enregistrés
pour
leur
valeur
vénale.
La
dotation
s'accroît
des
apports
ultérieurs,
des
dons
et subventions
et
des
réserves.
Article
20
: La tarification
des
prestations
et produits
fournis
par
la régie
est fixée
par
le Conseil
Municipal,
après
avis
du
Conseil
d'exploitation.
TITRE 5
: Cessation
de
la
régie
Article
21
: La
régie
peut
cesser
son
exploitation
en
exécution
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal,
qui
détermine
également
la date
à
laquelle
prennent
fin
les
opérations
de
la régie.
À
la
fin
de
la
régie,
les
comptes
seront
arrêtés.
Et
l'actif
et
le
passif
de
la
régie
seront
alors
repris
dans
les
comptes
de
la Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE.
Article
22
: Le
Maire
est
chargé
de
procéder à
la
liquidation
de
la
régie.
Il
peut
désigner
un
liquidateur
dont
il détermine
les
pouvoirs.
En
ce
cas,
le
liquidateur
a
la
qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable.
Il
prépare
le
compte
administratif
de
l'exercice
qu'il
adresse
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
siège
de
la
régie,
qui
arrêtera
alors
les
comptes.
Les
opérations
de
liquidation
sont
retracées
dans
une
comptabilité
tenue
par
le
comptable.
Cette
comptabilité
est
annexée
à
celle
de
la
Ville.
Au
terme
des
opérations
de
liquidation,
le
Conseil
Municipal
corrigera
les
résultats
de
la reprise
de
la
régie,
par
délibération
budgétaire.
Statuts
de
la
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
de
BONNEUIL-SUR-MARNE ville de BONNEUIL®
sur-Marne
LME TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue:
17
POUR:
3!
Session
du
Séance
du
CONTRE:
2
ABSTENTIONS:
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L2131- du code général des collectivités territoriales, après =publication
du
1
{
OCT.
2023
- ettransmission pour controle de sa légalité k
10
OCT. 2023
POUR EXTRAIT CONFÜRME A
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- EM
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
OZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance
:
25
Représenté(s):
8
Absent(s):
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
ÔZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
M.
Akli
MELLOULI,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M,
Gilles
GATINEAU
-
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
-
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
-—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
- Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-99
CONSTITUTION
DU
CONSEIL
D'EXPLOITATION
DE
LA
RÉGIE
DOTÉE
DE
LA
SEULE
AUTONOMIE
FINANCIÈRE
POUR
L'EXPLOITATION
DU
RESEAU
DE
CHALEUR,
POUR
LA
MANDATURE
EN
COURS
2020-2026
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
sa
délibération
n°2022-12-34
du
15
décembre
2022,
portant
demande
de
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-98
du
5
octobre
2023,
portant
création
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
; VU
les
statuts
de
la
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
;
AYANT
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret ;
ADOPTE
Article
1° :
Il est
désigné
les
deux
Membres
du
Conseil
Municipal
suivants
pour
le représenter
au
sein
du
Conseil
d'exploitation
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
pour
le
restant
de
la
mandature
2020-2026
:
Premier
tour
de
scrutin
:
Nombre
de
votants
Trente-trois
Majorité
absolue
Dix-sept
Ont
obtenu :
Monsieur
Denis
ÔZTORUN
Trente
et un
Monsieur
Marc
SCEMAMA
Trente
et
un
Madame
Louise
GEOFFROY
Deux (en lettres)
33 17 31 31 2
(en
chiffres)
A
l'issue
du
présent
tour
de
scrutin,
Monsieur
Denis
OZTORUN
et
Monsieur
Marc
SCEMAMA
sont
élus
Membres
du
Conseil
d'exploitation
de
la régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
pour
le
restant
de
la
mandature
2020-2026.
Article
2
: Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
il
est
désigné
l'office
public
de
l'habitat
VALOPHIS
HABITAT,
en
la personne
de
tout délégué
dûment
habilité
à le représenter,
comme
Membre
extérieur
du
Conseil
d'exploitation
de
la
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
représentant
la
catégorie
des
abonnés
au
réseau
de
chaleur,
pour
le
restant
de
la
mandature
2020-2026. ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AE
TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE
2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:
Session
du
Séance
du
33
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
D
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après “publication
du
4
OCT,
2023
- ettransmission pour cantrôle de sa légalité “10
OC. 2023 Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Quorum:
17
Absent(s)
:
0
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
Présents
à
la
séance :
24
Représenté(s):
9
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
-
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
-
Mme
Francette
DAVISON
-
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à M.
Amar
MATOUK)
— M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à M.
Denis
OZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
-
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-100
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
DE
DIRECTEUR
DE
LA
RÉGIE
DOTÉE
DE
LA
SEULE
AUTONOMIE
FINANCIÈRE
POUR
L'EXPLOITATION
DU
RÉSEAU
DE
CHALEUR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Amar
MELLOULI
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique ;
VU
le
décret
n°87-1099
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
; VU
le
décret
n°2010-1357
du
9
novembre
2010
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
;
VU
le décret
n°2012-924
du
30
juillet 2012
modifié,
portant
statut
particulier du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
;
VU
le
décret
n°2016-200
du
26
février
2016
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
en
chef
territoriaux
VU
le
décret
n°2016-201
du
26
février
2016
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
;
VU
sa
délibération
n°15
du
27
juin
2019
modifiée,
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
VU
sa
délibération
n°2022-09-01
du
29
septembre
2022
modifiée,
portant
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal ;
VU
sa
délibération
n°2022-09-01°°
du
29
septembre
2022,
portant
prise
en
compte
de
la
sujétion
particulière
au
titre
de
la
pénibilité
dans
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal ;
VU
sa
délibération
n°2022-12-34
du
15
décembre
2022,
portant
demande
de
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
sa
délibération
n°2022-12-34
du
15
décembre
2022,
portant
demande
de
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
production
et
la distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-84
du 6
juillet
2023
modifiée,
portant
budget
annexe
2023
du
réseau
de
chaleur
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-98
du
5
octobre
2023,
portant
création
d'une
régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
;
VU
les
statuts
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
;
ADOPTE
Article
1° :
Il est créé
un
emploi
de
directeur
de
la régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur.
Sa
quotité
horaire
hebdomadaire
est
fixée
à
temps
complet.
Article
2
: Le
présent
emploi
peut
être
pourvu
par
des
agents
nommés
à
l'un
ou
l'autre
des
grades
suivants,
savoir
:
1°
l'un
ou
l'autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
;
2°
l’un
où
l'autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
territoriaux
;
3°
l’un
ou
l’autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
en
chef
territoriaux
;
4°
l’un
où
l’autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
techniciens
territoriaux
;
5°
l'un
ou
l'autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux.
Article
3
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à nommer
sur
le
présent
emploi,
après
désignation
par
le Conseil
Municipal,
conformément
aux
articles
L.2221-14
et
R.2221-67
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé.
Lorsque
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
sur
le
présent
emploi
permanent
s'avère
infructueux,
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
de
droit
public
est
alors
autorisé
à
titre
temporaire,
pour
une
durée
déterminée
d'une
année,
reconductible
une
fois,
conformément
à
l'art.
L.332-14
du
même
code.
La
nature
des
fonctions
et
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'agent
recruté
sous
contrat
correspondent
à
ceux
fixés
pour
le
recrutement
statutaire
sur
le
présent
emploi. Lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
recruteur
le
justifient
et
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
sur
le
présent
emploi
permanent
s'avère
infructueux,
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
de
droit
public
est
alors
autorisé
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
trois
ans,
reconductible
une
fois,
conformément
aux
art.
L.332-8
et
L.332-9
du
même
code.
Au
terme
de
la
limite
maximale
de
six
ans
à
durée
déterminée,
la
reconduction
ne
pourra
avoir
lieu
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
conformément
aux
art.
L.332-9
à
L.332-12.
La
nature
des
fonctions
et
les
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
de
l'agent
recruté
sous
contrat
correspondent
à
ceux
fixés
pour
le recrutement
statutaire
sur
le présent
emploi.
Article
4:
L'agent
nommé
sur
le
présent
emploi
sera
rémunéré
conformément
aux
dispositions
du
statut
particulier
de
son
grade,
ou,
en
cas
de
recrutement
par
contrat,
conformément
aux
dispositions
du
statut
particulier
du
grade
de
référence.
Il
percevra
en
outre
l'ensemble
des
primes,
indemnités,
avantages
et
protection
sociale
complémentaire
en
vigueur
au
sein
de
la Ville,
dans
les
conditions
st selon
les
modalités
fixées
pour
les
Agents
municipaux.
Article
5
: Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
annuellement
au
budget
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur.
Dans
le
cas
d'agent
titulaire
de
la
Ville
affecté
et
mis
à
la
disposition
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
sa
rémunération
sera
remboursée
par
la
régie
à
la
Ville,
conformément
à
l'art.
R.2221-81
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé. ville de
sur-Marne
BONNEUIL(D
LME TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue:
17
POUR:
Session
du
Séance
du
38
CONTRE:
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L2181-1 du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
1
Q
OCT,
2023
- &ttransmission pour contrôle de sa légalité e 10 OCT.2073
La Secrétaire de séance,
= So
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
=
EE
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingtheures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
OZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum':
17
Présents
à
la
séance
:
24
Représenté(s):
9
Absent(s):
O0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
-
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-—
M.
Gilles
GATINEAU
-—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
-
M.
Amar
MELLOULI
-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
- M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance :
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-101
CREATION
D'UN
EMPLOI
DE
GESTIONNAIRE
ADMINISTRATIF
ET
COMPTABLE
AU
SEIN
DE
LA
RÉGIE
DOTÉE
DE
LA
SEULE
AUTONOMIE
FINANCIÈRE
POUR
L’EXPLOITATION
DU
RÉSEAU
DE
CHALEUR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Amar
MELLOULI
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
code
du
travail
; VU
la
jurisprudence
du
Conseil
d'État
(notamment
requêtes
n°62529
du
26
janvier
1923,
n°15219
du
8 mars
1957
et n°93197
du
28 juillet
1993)
;
VU
la jurisprudence
de
la Cour
de
Cassation
(notamment
requêtes
n°56015
du
29 janvier
1965
et n°08-40.059
du
27
février
2009)
;
VU
le
décret
n°
2007-173
du
7 février
2007
modifié,
relatif
à
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
;
VU
le
décret
n°2006-1690
du
22
décembre
2006
modifié,
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
;
VU
le décret
n°2012-924
du
30 juillet 2012
modifié,
portant
statut
particulier du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
;
VU
sa
délibération
n°15
du
27 juin
2019
modifiée,
portant
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
;
VU
sa
délibération
n°2022-09-01
du
29
septembre
2022
modifiée,
portant
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal
;
VU
sa
délibération
n°2022-09-01P5
du
29
septembre
2022,
portant
prise
en
compte
de
la
sujétion
particulière
au
titre
de
la
pénibilité
dans
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal
;
VU
sa
délibération
n°2022-12-34
du
15
décembre
2022,
portant
demande
de
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
sa
délibération
n°2022-12-34
du
15
décembre
2022,
portant
demande
de
dissolution
du
syndicat
mixte
pour
la
production
et
la distribution
de
chaleur
à
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-84
du
6 juillet 2023
modifiée,
portant
budget
annexe
2023
du
réseau
de
chaleur
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-98
du
5
octobre
2023,
portant
création
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
VU
les
statuts
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
;
ADOPTE
Article
1°
: Il est
créé
un
emploi
de
gestionnaire
administratif
et comptable
au
sein
de
la régie
dotée
de
la seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur.
Sa
quotité
horaire
hebdomadaire
est
fixée
à temps
complet.
Article
2
: Le
présent
emploi
peut
être
pourvu
:
1°
par
des
agents
sous
contrat
de
droit
privé
;
2°
par
des
agents
titulaires
nommés
à
l'un
ou
l'autre
des
grades
suivants,
savoir
:
- l'un
ou
l'autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
rédacteurs
territoriaux
;
- l'un
ou
l'autre
des
grades
du
cadre
d'emploi
des
agents
administratifs
territoriaux.
Article
3
: Le
Directeur
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur
est
autorisé
à
nommer
sur
le
présent
emploi,
après
désignation
par
le
Conseil
Municipal,
conformément
aux
articles
L.2221-14
et
R.2221-67
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé. Article_4:
L'agent
nommé
sur
le
présent
emploi
sera
rémunéré
conformément
aux
dispositions
du
statut
particulier
de
son
grade,
ou,
en
cas
de
recrutement
par
contrat
de
droit
privé,
conformément
aux
dispositions
du
statut
particulier
du
grade
de
référence.
Il
percevra
en
outre
l'ensemble
des
primes,
indemnités,
avantages
et
protection
sociale
complémentaire
en
vigueur
au
sein
de
la
Ville,
dans
les
conditions
st
selon
les
modalités
fixées
pour
les
Agents
municipaux.
Article
5
:Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
annuellement
au
budget
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur.
Dans
le
cas
d'agent
titulaire
de
la
Ville
affecté
et
mis
à
la
disposition
de
la
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur,
sa
rémunération
sera
remboursée
par
la
régie
à
la
Ville,
conformément
à
l'art.
R.2221-81
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisé. ville
de
BONNEUI
LB
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
sur-Marne
Li
Extrait
conforme
Session du
4ETRIMESTRE
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Séance du
SUCTUBRE 2023
|Le Conseil Municipal de BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment convoqué
le
vingt-huit
1° TOUR DE SCRUTIN
septembre
deux
mille
vingt-trois
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
Majorité absolue:
17
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
EDR;
à
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
Quorum:
17
CONTRE:
Présents
à
la
séance
:
24
Représenté(s):
9
Absent(s)
:
0
ABSTENTIONS:
2
PRÉSENTS
:
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
saussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2181-! du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
10
(CT.
2073
- ettransmission pour contrôle de sa légalité kr
10
OCT. 2023
POUR EXJRAIT
CONFORME
La
Secrétaire de séance,
LD
Elisabeth POUILLAUDE
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-
M.
Gilles
GATINEAU
— Mme
Francette
DAVISON
— Mme
Catherine
MONIÉ
— M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
-— M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à M.
Amar
MATOUK)
-M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-102
[
RAPPORT
ANNUEL
2022
DE
LA
SADEV
94
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
sa
délibération
n°2020-06-20
du
11
juin
2020,
portant
désignation
du
représentant
de
la
Ville
au
sein
de
l'assemblée
générale
de
la Société
d'aménagement
et de
développement
des
Villes
et
du
Département
du
Val-de-Marne
(SADEV94)
pour
la
mandature
2020-2026
;
VU
le
rapport
annuel
de
la
Société
d'aménagement
et
de
développement
des
Villes
et
du
Département
du
Val-de-Marne
(SADEV94)
pour
2022,
notifié
le 20
juin
2023
; ADOPTE
Article
unique
: Le
rapport
annuel
du
mandataire
auprès
de
la Société
d'aménagement
et de
développement
des
Villes
et
du
Département
du
Val-de-Marne
pour
l'année
2022
est
approuvé. ville de BONNEUIL®
sur-Marne
AE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
19 TOUR DE SERUTIN
Majorité absolue:
16
Session du Séance
du
OUR:
äl
CONTRE:
D
ABSTENTIONS:
D
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-1 du cade général des collectivités
territoriales, après
-publication
du
1
1
OCT.
2073
- ettransmission
pour contrôle
de sa légalité
11
001.202
POUR EXTRAIT CONFORME
_La
Première ie ES
PN
o
n
x
/.
>irginie DOUET.
La Secrétaire de séance,
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_
——
—
Extrait conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Virginie
DOUET,
première
adjointe
au
maire.
33
Représenté(s):
8 Quorum:
17
Absent(s):
2
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
Présents
à
la
séance :
23
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-
DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-
M.
Gilles
GATINEAU
—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
-
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
-
M.
Didier
CAŸRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
— M.
Patrick
DOUET
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-103
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
2023-2027
AVEC
LA
CAISSE
D’'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
VAL-DE-MARNE
RELATIVE
À
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
«
RELAIS
PETITE
ENFANCE
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
le code
de
la
sécurité
sociale
; VU
sa
délibération
n°2022-12-25
du
15
décembre
2022,
portant
convention
territoriale
globale
2022-2026
de
service
aux
familles
avec
la
caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne
;
CONSIDÉRANT
que
la Caisse
d'allocation
familiales
du
Val-de-Marne
propose
d'apporter
son
aide
en
faveur
des
relais
petite
enfance
;
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
financements
n°2168-50493-3
relative
à
la
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»,
missions
renforcées,
bonus
territoire
CTG
ADOPTE
Article
1
:
La
convention
d'objectifs
et
de
financements
n°2168-50493-3
relative
à
la
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»,
missions
renforcées,
bonus
territoire
CTG
susvisée
est
approuvée.
Elle
est
conclue
pour
la
période
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2027.
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
du
Val-de-Marne,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
recouvrer
le
produit
des
financements
découlant
de
l'exécution
de
la
présente
convention. ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
LME TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue:
16
Session du Séance
du
POUR:
à!
CONTRE:
OÙ
ABSTENTIONS:
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131- du code général des collectivités territoriales, après = publication
du
11
OCT.
2023
- et transmission pour conträle de sa légalité e
11
CL 202
POUR EXTRAIT CONFORME
24
ie
ua
|
La Secrétaire de séance,
Css
it \
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Virginie
DOUET,
première
adjointe
au
maire.
Quorum:
17
Absent(s):
2
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Présents
à
la séance
:
23
Représenté(s)
:
8
PRÉSENTS
:
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-
DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
-
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
-— Mme
Nathalie
ANDRIEU
-
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION :
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
-
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
- Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
M.
Denis
ÔZTORUN,
Maire
— M.
Patrick
DOUET
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-104
CONVENTIONNEMENT
2022/2023
AVEC
LE
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
DISPOSITIF
«
PETITS-DÉJEUNERS
»
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le rapport
de
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'éducation
;
VU
la
stratégie
interministérielle
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
pauvreté
2018-2022
du
ministère
de
l'éducation
nationale,
notamment
l'engagement
«
Garantir
au
quotidien
les
droits
fondamentaux
des
enfants
» ; VU
sa
délibération
n°14
du
14
novembre
2019,
portant
convention
entre
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et de
la jeunesse
et
la Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
pour
la mise
en
œuvre
du
dispositif
des
petits-déjeuners
dans
les
écoles
maternelles
de
la Ville
VU
sa
délibération
n°2022-06-21
du
30
juin
2022,
portant
conventions
2020-2021
et
2021-
2022
avec
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la jeunesse
et
la
ville
pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
des
petits-déjeuners
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
Ville
;
CONSIDÉRANT
que
la
Ville
souhaite
bénéficier
à
nouveau
de
l'aide
financière
forfaitaire
découlant
du
dispositif
dénommé
« petits-déjeuners
»
;
VU
le
projet
de
convention
2022-2023
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
petits-déjeuners
»
dans
la
commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
ADOPTE
Article
1°
: La
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
«
petits-déjeuners
»
dans
la
commune
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
susvisée,
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
est
approuvée. Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
l'Etat,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
recouvrer
le
produit
des
financements
découlant
de
l'exécution
de
la
présente
convention. ville de
sur-Marne
BONNEUILD
LME TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE
2023
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité
absolue:
16
Session du Séance
du
POUR:
3!
CONTRE:
D
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L2181-1 du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
1
1 QCT.
2073
- et transmission pour contrôle de sa
légalité
k
11
OCT
2023
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Virginie
DOUET,
première
adjointe
au
maire.
33
Représenté(s):
8 Quorum:
17
Absent(s):
2
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
Présents
à
la
séance
:
23
PRÉSENTS
:
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-
DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
-—
Mme
Francette
DAVISON
—
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
-
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
M.
Patrick
DOUET
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-105
CONVENTIONNEMENT
AVEC
LA
VILLE
DE
CRÉTEIL
POUR
LE
FINANCEMENT
DES
FRAIS
DE
SCOLARITÉ
DES
DÉROGATIONS
SCOLAIRES
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'éducation
;
VU
sa
délibération
n°2020-07-18
du
2
juillet
2020,
portant
actualisation
de
la
contribution
des
Communes
de
résidence
pour
la
scolarisation
des
élèves
dans
les
écoles
préélémentaires
et
élémentaires
publiques
de
BONNEUI-SUR-MARNE
; VU
le
projet
de
convention
de
participation
aux
frais
de
scolarité
entre
BONNEUIL-SUR-
MARNE
et CRÉTEIL ;
ADOPTE
Article
1° :
|| est
décidé
de
conventionner
avec
la Ville
de
CRÉTEIL
pour
régler
les
modalités
de
règlement
de
la
participation
de
la
Commune
de
résidence
aux
frais
de
scolarisation
d'enfants
dans
l'école
d'une
Commune
d'accueil,
en
application
de
l'art.
L.212-8
du
code
de
l'éducation
susvisé.
Article
2
: La
convention
de
participation
aux
frais
de
scolarité
entre
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
CRÉTEIL
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'une
année,
reconductible
ensuite
tacitement. ville de
sur-Marne
BONNEUILD
LME TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité absolue:
17
FOUR:
33
Session du Séance
du
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
D
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
1
{ OCT.
2023
- éttransmission pour contrôle de sa légalité *
10
0CI.2023-
TORUN.
Denis
La Secrétaire
de séance,
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Es
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Quorum:
17
Absent(s)
:
0
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
Présents
à
la séance :
24
Représenté(s):
9
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-—
M.
Gilles
GATINEAU
- Mme
Francette
DAVISON
— Mme
Catherine
MONIÉ
— M,
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
— M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
-
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-106
à
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
MJC-MPT-CENTRE
SOCIAL
CHRISTIANE
FAURE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Gilles
GATINEAU
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi du
1°
juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023
: VU
sa
délibération
n°DCM-2023-75
du
9
juin
2023
modifiée,
portant
attribution
des
subventions
aux
associations
pour
2023 ;
CONSIDÉRANT
que
l'association
MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
-
MAISON
POUR
TOUS
-
CENTRE
SOCIAL
CHRISTIANE
FAURE
a
apporté
son
aide
auprès
des
élus
et
des
services
municipaux
tout
au
long
du
traitement
des
émeutes
urbaines,
qui
ont
secoué
la
Ville
à
la
fin
juin
/ début
juillet
2023
; que
les
heures
d'accompagnement
ainsi
accomplies
par
ses
salariés,
souvent
de
nuit,
ont
généré
un
coût
supplémentaire
non-budgété
dans
les
comptes
de
l'Association
;
ADOPTE
Article
1°
: Il
est
décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
MAISON
DES
JEUNES
ET
DE
LA
CULTURE
-
MAISON
POUR
TOUS
-
CENTRE
SOCIAL
CHRISTIANE
FAURE,
pour
participer
aux
frais
de
rémunérations
pour
travaux
supplémentaires
engendrés
par
l'accompagnement
de
la
Ville
dans
le traitement
des
émeutes
urbaines
2023,
d'un
montant
de
1.700
€,
Article
2
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
3
: La
délibération
n°DCM-2023-75
susvisée
est
modifiée
en
conséquence. ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AÈNE TRIMESTRE 2023 5 OCTUBRE
2023
A9 TOUR
DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:
Session du Séance
du
33
CONTRE:
D
ABSTENTIONS:
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2181- du code général des collectivités territoriales, après - publication
du
1
{ QCT.
2073
- ettransmission pour contrôle
de sa légalité
10
0CT.2023
La Secrétaire de séance,
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
OZTORUN,
maire.
33
Représenté(s)
:
9 Quorum:
17
Absent(s):
O0
Nombre
de
Conseillers
en
exercice :
Présents
à
la
séance
:
24
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-—
M,
Gilles
GATINEAU
-— Mme
Francette
DAVISON
— Mme
Catherine
MONIÉ
— M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
-
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
- M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAŸYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
-
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-107
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
SECOURS
POPULAIRE
ET
À
LA
CROIX-ROUGE
POUR
VENIR
EN
AIDE
AUX
VICTIMES
DU
SEISME
AU
MAROC
DU
8 SEPTEMBRE
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Gilles
GATINEAU
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi du
1° juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023
; VU
sa
délibération
n°DCM-2023-75
du
9
juin
2023
modifiée,
portant
attribution
des
subventions
aux
associations
pour
2023
;
CONSIDÉRANT
que
le
Royaume
du
Maroc
a subi
un
séisme
de
magnitude
7 sur
l'Echelle
de
Richter,
dans
la
nuit
du
8
septembre
2023,
y
occasionnant
plusieurs
milliers
de
morts
et
de
blessés,
ainsi
que
de
très
nombreux
dégâts
matériels
; que
les
organisations
internationales
humanitaires
de
La
Croix-Rouge
française
et
du
Secours
Populaire
français
ont
toutes
deux
pour
vocation
d'apporter
leur
aide
humanitaires,
tant
matérielle
que
financière,
et qu'elles
sont
à même
de
contribuer
au
secours
des
populations
et à
la reconstruction
des
zones
sinistrées
;
que
l'art.
L.1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisées
autorise
les
collectivités
territoriales
à
soutenir
toute
action
internationale
notamment
à
caractère
humanitaire,
dans
le respect
des
engagements
internationaux
de
la
France
;
ADOPTE
Article
1° :
Il est
décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
LA
CROIX-
ROUGE
FRANÇAISE,
spécialement
affectée
à
l'aide
humanitaire
en
faveur
des
populations
et
territoires
sinistrés
au
Royaume
du
Maroc
durement
frappé
par
le
séisme
du
8 septembre
2023,
d'un
montant
de
750
€.
Article 2
: Ilest décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à l'association
LE
SECOURS
POPULAIRE
FRANÇAIS,
spécialement
affectée
à
l'aide
humanitaire
en
faveur
des
populations
et territoires
sinistrés
au
Royaume
du
Maroc
durement
frappé
par
le séisme
du
8
septembre
2023,
d'un
montant
de
750
€.
Article
3
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
4
: La
délibération
n°DCM-2023-75
susvisée
est
modifiée
en
conséquence. ville de BONNEUIL
sur-Marne
APE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
{° TOUR DE SCRUTIN
Majorité absolue:
(7
POUR:
Session du Séance
du
34 Û 0
CONTRE :
ABSTENTIONS
:
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2181-! du code général des collectivités territoriales,
après
= publication du
10
OCT.
2023
- ettransmission pour conträle de sa légalité k
19
OCT. 2023
La Secrétairé
de'séance,
&, 1-4
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EX
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la séance :
24
Représenté(s)
:
9
Absent(s):
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
-
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
- Mme
Francette
DAVISON
- Mme
Catherine
MONIÉ
— M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
-
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à M.
Amar
MATOUK)
— M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
—
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
-
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance :
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-108
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AU
SECOURS
POPULAIRE
ET
À
LA
CROIX-ROUGE
POUR
VENIR
EN
AIDE
AUX
VICTIMES
DE
LA
TEMPÊTE
«
DANIEL
»
EN
LIBYE
DU
10
SEPTEMBRE
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Gilles
GATINEAU
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
du
1° juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023
; VU
sa
délibération
n°DCM-2023-75
du
9
juin
2023
modifiée,
portant
attribution
des
subventions
aux
associations
pour
2023
;
CONSIDÉRANT
que
l'État
de
Libye
a
subi
le
passage
de
la
tempête
« Daniel
»,
le
10
septembre
2023,
accompagné
de
pluies
torrentielles,
d'inondations,
ainsi
que
de
l'effondrement
de
deux
barrages,
provoquant
plusieurs
milliers
de
morts
et
de
disparus
et
le
déplacement
de
plusieurs
dizaines
d'habitants,
ainsi
que
de
très
nombreux
dégâts
matériels
;
que
les organisations
internationales
humanitaires
de
La
Croix-Rouge
française
et du
Secours
Populaire
français
ont
toutes
deux
pour
vocation
d'apporter
leur
aide
humanitaires,
tant
matérielle
que
financière,
et
qu'elles
sont
à
même
de
contribuer
au
secours
des
populations
et
à
la
reconstruction
des
zones
sinistrées;
que
l'art.
L.1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
susvisées
autorise
les
collectivités
territoriales
à
soutenir
toute
action
internationale
notamment
à
caractère
humanitaire,
dans
le
respect
des
engagements
internationaux
de
la
France
;
ADOPTE
Article
1°
: Il est
décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
LA
CROIX-
ROUGE
FRANÇAISE,
spécialement
affectée
à
l’aide
humanitaire
en
faveur
des
populations
et
territoires
sinistrés
dans
l'État
de
Libye
durement
frappé
par
le
passage
de
la
tempête
«
Daniel
»
et
de
ses
conséquences,
le
10
septembre
2023,
d'un
montant
de
750
€.
Article 2
: Il est
décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à l'association
LE
SECOURS
POPULAIRE
FRANÇAIS,
spécialement
affectée
à
l'aide
humanitaire
en
faveur
des
populations
et
territoires
sinistrés
dans
l'État
de
Libye
durement
frappé
par
le
passage
de
la
tempête
«
Daniel
» et de
ses
conséquences,
le
10
septembre
2023,
d'un
montant
de
750
€.
Article
3
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
4
: La
délibération
n°DCM-2023-75
susvisée
est
modifiée
en
conséquence. ville de BONNEUIL
sur-Marne
AE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
{9 TOUR DE SCRUTIN
Majorité
absolue:
17
FOUR:
Session du Séance
du
38 0 û
CONTRE :
ABSTENTIONS
:
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L,2131-1 du code général des collectivités territoriales, après -publication
du
1
{
OCT.
2023
- et transmission pour contrôle
de sa légalité
k
10
OCT. 2023
POUR EXTRAIT CONFORME La Secrétaire
de séance,
se] Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance :
24
Représenté(s):
9
Absent(s)
:
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
- Mme
Francette
DAVISON
— Mme
Catherine
MONIÉ
— M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
-—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
-M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
-
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir à M. Gilles DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance :
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-109
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AUX
RESTOS
DU
CŒUR
ET
AU
SECOURS
POPULAIRE
POUR
LES
AIDER
À FAIRE
FACE
À LEURS
DIFFICULTÉS
FINANCIÈRES
ACTUELLES
DÉCOULANT
DE
L'ACCROISSEMENT
DE
LA
PRÉCARITÉ
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le rapport
de
Monsieur
Gilles
GATINEAU
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
du
1° juillet
1901,
relative
au
contrat
d'association
;
VU
sa
délibération
n°DCM-2023-44
du
5
avril
2023
modifiée,
portant
budget
2023
; VU
sa
délibération
n°DCM-2023-75
du
9
juin
2023
modifiée,
portant
attribution
des
subventions
aux
associations
pour
2023
;
CONSIDÉRANT
que,
tant
l'association
des
Restos
du
Cœur,
que
celle
du
Secours
Populaire
français,
font
actuellement
face
à des
difficultés
importantes
; qu'en
effet,
le contexte
politique
actuel
a de
lourdes
répercussions
sur
l'économie
française,
impactant
directement,
aussi
bien
les
couches
sociales
les
plus
fragiles,
que
les
couches
moyennes
; que
la population
n'a
alors
pas
d'autre
choix
que
de
se
tourner
vers
des
associations
de
solidarité,
telle
que
ces
deux
associations
; qu'à
BONNEUIL,
il a ainsi
été
constaté
une
hausse
de
près
de
17
%
du
nombre
de
repas
servis
depuis
Un
an ;
ADOPTE
Article
1°
:
||
est
décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
LES
RESTOS
DU
CŒUR,
d'un
montant
de
2.000
€.
Article
2 : Il est décidé
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à l'association
du
SECOURS
POPULAIRE
FRANÇAIS,
d'un
montant
de
2.000
€.
Article
3
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
budget
de
l'exercice
en
cours.
Article
4
: La
délibération
n°DCM-2023-75
susvisée
est
modifiée
en
conséquence. ville de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AÈNE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité absolue :
17
POUR:83
Session du Séance
du
CONTRE:
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2181:1 du code général des collectivités territoriales, après - publication
du
40
OCT,
2023
- et transmission pour Conträle de sa légalité k
10
0C. 2023
CONFORME
LaSecrétaire
de séance,
ad
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
OZTORUN,
maire.
Quorum:
17
Absent(s)
:
0
33
Représenté(s):
9
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
Présents
à
la
séance :
24
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
-
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
-
Mme
Francette
DAVISON
-
Mme
Catherine
MONIÉ
—
M.
Amar
MATOUK
-—
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
-
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
- M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance :
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-110
CONVENTION
2023-2026
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
AVEC
L'ASSOCIATION
DU
CERCLE
DES
SECTIONS
MULTISPORTS
DE
BONNEUIL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
Gilles
GATINEAU
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
loi
du
1° juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d'association
: VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le décret
n°2001-495
du 6
juin
2001,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-
321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
VU
sa
délibération
n°11
du
21
mars
2019,
portant
approbation
de
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
avec
l'association
du
Cercle
MultiSports
de
Bonneuil
;
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
l'association
CERCLE
MULTISPORTS
DE
BONNEUIL
;
ADOPTE
Article
1:
||
est
décidé
de
renouveler
le
partenariat
avec
l'association
du
CERCLE
MULTISPORTS
DE
BONNEUIL,
pour
quatre
années
supplémentaires.
La
convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
la
Ville
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
et
l'association
CERCLE
MULTISPORTS
DE
BONNEUIL
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée. Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter.
Article
2
: La
présente
nouvelle
convention
d'objectifs
et
de
moyens
est
conclue
pour
les
années
civiles
2023
à
2026. ville
de
sur-Marne
BONNEUIL
D
AVE TRIMESTRE 2023 9 DCTOBRE 2023
19 TOUR DE SCRUTIN
Majorité
absolue:
17
POUR:
Session du Séance
du
32
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
|
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-| du code général des collectivités territoriales, après
g OCT. 2023
- ettransmission pour contrôle de sa légalité le
10
OCT,
2023
- publication du
1
La Secrétaire de séance,
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—=
NE
—
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Quorum:
17
Absent(s)
:
0
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Présents
à
la séance :
24
Représenté(s):
9
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-—
M.
Gilles
GATINEAU
— Mme
Francette
DAVISON
— Mme
Catherine
MONIÉ
— M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
-—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—-
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION :
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
—
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
—
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
OZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
-
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-111
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
NOMBRE
DE
DÉROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
REPOS
DOMINICAL
PRÉVUES
D'ÊTRE
ACCORDÉES
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNÉE
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
travail ;
VU
le projet
de
listes,
selon
les
secteurs
d'activité,
pour
lesquelles
il est
envisagé
que
l'Autorité
Municipale
autorise
à déroger
exceptionnellement
au
repos
dominical
; ADOPTE
Article
unique :
|| est
rendu
un
avis
favorable
au
projet
de
dérogation
exceptionnelle
au
repos
dominical
pour
l'année
2024 :
1°
pour
les
commerces
de
détail
d'habillement
et
de
chaussures
:
-
les
dimanches
14,
21
et 28
janvier
2024
à
l'occasion
des
soldes
d'hiver
;
-
les
dimanches
30
juin
2024
et 7
et
14
juillet
2024
à
l'occasion
des
soldes
d'été
;
-
les
dimanches
1°
et
8 septembre
2023
dans
le cadre
de
la
rentrée
scolaire
;
-
_etles
dimanches
8,
15,
22
et 29
décembre
2024
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
;
2°
pour
les
commerces
de
détail
d'équipements
automobiles
:
-
les
dimanches
14,
21
et 28
janvier
2024
à
l'occasion
des
soldes
d'hiver ;
-
les
dimanches
30
juin
2024
et
7
et
14
juillet
2024 à
l'occasion
des
soldes
d'été
;
-
le
dimanche
8
septembre
2023
dans
le
cadre
de
la
rentrée
scolaire
;
-
_etles
dimanches
24
novembre
2023
et 8,
15,
22
et 29
décembre
2024 à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année ;
3°
et
pour
les
autres
commerces
de
détail :
-
les
dimanches
13,
20
et
27
octobre
2024,
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
novembre
2024
et
les
dimanches
1°,
8,
15,
22
et 29
décembre
2024
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année. ville
de
sur-Marne
BONNEUIL
D
LME TRIMESTRE
2023
5 OCTOBRE
2023
A2 TOUR
DE SCRUTIN
Majorité
absolue:
[7
POUR:
Session du Séance
du
33
CONTRE:
D
ABSTENTIONS:
0
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certilie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération en vertu de l'article L.2131-{ du code général des collectivités territoriales, après
g OCT, 2023
- et transmission
pour contrôle de sa légalité
k
10 OCT. 2023
- publication du
1
La Secl
étaire de séance,
a. 3-1
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ES
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire,
Quorum:
17
Absent(s)
:
0
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
33
Présents
à
la
séance :
24
Représenté(s):
9
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—-
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—-
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
—
M.
Gilles
GATINEAU
— Mme
Francette
DAVISON
— Mme
Catherine
MONIÉ
— M.
Amar
MATOUK
-
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
—
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION :
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à M.
Amar
MATOUK)
-
M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
—
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—-
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-112
VŒU
POUR
DEMANDER
LA
LIBÉRATION
ET
LA
PROTECTION
DE
MONSIEUR
JULIAN
ASSANGE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Madame
Virginie
DOUET
;
VU
la
Déclaration
universelle
des
droits
de
l'Homme
du
10
décembre
1948
;
VU
la
Convention
de
sauvegarde
des
droits
de
l'Homme
et
des
libertés
fondamentales
du
4
novembre
1950
modifiée :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
; VU
la
loi
n°2016-1691
du
9
décembre
2016
modifiée,
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la corruption
et
à
la
modernisation
de
la vie
économique
;
CONSIDÉRANT
que
les
informations
relayées
par
Monsieur
Julian
ASSANGE
relèvent
du
droit
de
la
libre
communication
des
pensées
et
des
opinions,
garanti
par
l'art.
19
de
la
Déclaration
universelle
des
droits
de
l'Homme
et
de
l'art.
10
de
la convention
de
sauvegarde
des
droits
de
l'Homme
et
des
libertés
fondamentales
susvisées
; que
les
révélations
qu'il
a
ainsi
transmises
ont
démontré
l'illégalité
d'actes
commis
par
les
Etats-Unis
d'Amérique
et
l'Organisation
du
traité
de
l'Atlantique
Nord,
notamment
un
certain
nombre
d'actes
pouvant
être
qualifiés
de
crimes
de
guerre,
ainsi
que
des
écoutes
de
chefs
d'Etats
de
de
gouvernements ; CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
la
détention
actuelle
prolongée
de
Monsieur
Julian
ASSANGE
sont
constatées
et vivement
dénoncées
par
l'Organisation
des
Nations-Unies
; que
son
rapporteur
spécial
a
ainsi
demandé
à ce
que
cette
détention
prenne
fin
;
CONSIDÉRANT
que
le
statut
de
lanceur
d'alerte
est
reconnu
et défendu
aux
termes
de
la
loi
n°2016-1691
susvisée ;
CONSIDÉRANT
que
ces
informations
diffusées
grâce
à
Monsieur
Julian
ASSANGE
sont
d'une
très
grande
importance
au
regard
du
droit
des
citoyens
à
être
informés,
notamment
les
Bonneuillois,
dans
un
contexte
où
les
tensions
et
le
surarmement
sont
exacerbés
;
ADOPTE
Article
unique
: Le
Conseil
Municipal
émet
le vœu
suivant.
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
demande
que
M.
Julian
ASSANGE
soit
libéré
et
placé
sous
protection
internationale
et
que
la
France
intervienne
en
ce
sens
auprès
des
autorités
britanniques
et des
Nations-Unies.
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
entend
assurer,
de
manière
plus
générale,
son
soutien
plein
et
entier
à
l'ensemble
des
lanceurs
d'alerte
menacés
dans
leur
volonté
de
faire
connaitre
au
monde
des
crimes
et des
injustices. ville de BONNEUIL
sur-Marne
AXE TRIMESTRE 2023 5 OCTOBRE 2023
1° TOUR DE SCRUTIN
Majorité absolue:
17
POUR :
Session du Séance
du
ël
CONTRE :
ABSTENTIONS :
2 Û
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
soussigné
certifie
le caractère
exécutoire
de la présente
délibération en vertu de l'article L.2181-1 du code général des collectivités territoriales, après
Q
OCT.
273.
- ettransmission
pour
contrôle
de
sa
10
OCT. 2023 FOURENHAIÉ
CONFORME
- publication du
1 Dénis ÜZTORUN.
La
Secrétaire de séance,
SANTA
Elisabeth POUILLAUDE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
Eu
Extrait
conforme
L'an
deux
mille
vingt-trois
le cinq
octobre
à
vingt
heures
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dûment
convoqué
le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-trois
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
ÔZTORUN,
maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
33
Quorum:
17
Présents
à
la
séance
:
24
Représenté(s):
9
Absent(s)
:
0
PRÉSENTS
:
M.
Denis
OZTORUN,
Maire
—
Mme
Virginie
DOUET,
Mme
Sandra
BESNIER,
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES,
Mme
Dashmiré
SULEJMANI,
M.
Mehdi
MEBEIDA,
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE,
M.
Sabri
MEKRI,
Mme
Mireille
COTTET,
Adjoints
au
Maire
—
Mme
Ana
VISKOVIC
—
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT
-
M.
Gilles
GATINEAU
- Mme
Francette
DAVISON
— Mme
Catherine
MONIÉ
— M.
Amar
MATOUK
—
M.
Marc
SCEMAMA
—
Mme
Nathalie
ANDRIEU
—
M.
Amar
MELLOULI
-
Mme
Assia
BELKACEM
—
Mme
Véronique
MALLET-GODIN
—
Mme
Siga
MAGASSA
—
Mme
Sonia
IBERRAKEN
-—
M.
Gilles
DAVID
—
Mme
Diane
OZIEL-
LEFEVRE
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
Akli
MELLOULI
(pouvoir
à
M.
Mehdi
MEBEIDA)
-
Mme
Martine
CARRON
(pouvoir
à
M.
Amar
MATOUK)
— M.
Patrick
DOUET
(pouvoir
à
M.
Denis
ÔZTORUN)
—
M.
Didier
CAYRE
(pouvoir
à
Mme
Virginie
DOUET)
-
M.
Pascal
MARY
(pouvoir
à
M.
Arnaud
LETELLIER-DESNOUVRIES)
—
M.
Mohamed
ZIRIAT
(pouvoir
à
M.
Boumedine
BEMMOUSSAT)
-
Mme
Hafsa
AL
SID
CHEIKH
(pouvoir
à
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE)
—
M.
Marouane
KADI
(M.
Sabri
MEKRI)
—
Mme
Louise
GEOFFROY
(pouvoir
à
M.
Gilles
DAVID)
EXCUSÉ(E)S
NON-REPRÉSENTÉ(E)S
:
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Elisabeth
POUILLAUDE
Délibération
n°
DCM-2023-113
VŒU
POUR
DÉNONCER
L'INJUSTE
POLÉMIQUE
LANCÉE
PAR
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
À
PROPOS
DE
LA
TAXE
FONCIÈRE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
SUR
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
le code
général
SUITE
à
l'interve
République,
le
24
s
des
collectivités
territoriales
;
ntion
télévisée
de
Monsieur
Emmanuel
MACRON,
président
de
la
eptembre
2023
; VU
le
communiqué
de
presse
de
l'Association
des
Maires
de
France
du
25
septembre
2023,
dénonçant
cette
polémique
;
CONSIDÉRANT
l'injuste
polémique
que
le président
de
la République
a alors
lancée
à
propos
du
montant
et
de
la fixation
des
taux
de
la
taxe
foncière
2023
;
CONSIDÉRANT
que
les
attaques
contre
les
élus
locaux
incluent
ceux
portés
par
la
majorité
des
Bonneuillois
;
ADOPTE
Article
unique
: Le
Conseil
Municipal
émet
le vœu
suivant.
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
dénonce
vigoureusement
la
polémique
injuste
et
stérile
lancée
par
le
Président
de
la
République,
le
25
septembre
2023,
à
propos
de
la taxe
foncière
2023.
Le
Conseil
Municipal
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
demande
plutôt
au
Gouvernement
de
co-
construire,
avec
les
maires
et
l'ensemble
des
élus
des
collectivités
locales,
un
cadre
renouvelé
de
la
fiscalité
locale,
qui
prenne
en
compte
les
réalités
et
la
diversité
des
territoires
et
des
besoins
des
populations
qui
les
composent.