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Déliberation - 20230105 abandon de parcelles au profit de la commune
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20230105 abandon de parcelles au profit de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française kkkkk
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
U SEANCE DU 30 JANVIER 2023
SAI ,
Zyé
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier à dix-huit heures Membres trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
en Présents Votants s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal
exercice dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
22 18 18 Nicolas MENNETRIER, Maire.
+4 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
= Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Marcel CHRISTEL,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Denis PHILPPE, 26 janvier 2023 Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JEROME,
Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT, Véronique
STOLTZ, Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER et Julien
SEYSSEL.
Date d’affichage
26 janvier 2023
Représentés : Laurence FOURNIER représentée par
Géraldine PÉREÉE, Liliane VOYARD représentée par Valérie
PELLERIN, Sophie MENZIN représentée par Nicolas
MENNETRIER, Yohan MULLER représenté par Julien
SEYSSEL.
Julien SEYSSEL a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Abandon de parcelles au profit de la commune
N° de délibération : 20230105
Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la déclaration d'abandon de parcelle désormais terre vaine et vague de M. DEROIN, représentant de la Compagnie Auboise Immobilière en date du 17 janvier 2023, au profit de la commune, conformément à l’article 1401 du Code
Général des Impôts.
Il s'agit de parcelles situées sur le hameau de Grange L'Evêque parcelles cadastrées section AT267, AT268 et AT269 d’une contenance de 4533 m°.
Cette parcelle pourra alors être intégrée au domaine public communal à usage de voirie. (longueur de la voirie : 396 ml)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la reprise des parcelles section AT267, AT268 et AT269 (4533 m°) et son intégration dans le domaine public communal
AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette procédure d'abandon, prévue à l’article 1401 du Code Général des Impôts, au profit de la commune de Saint-Lyé
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/02/2023 à 13h44 Réference de l'AR : 010-211003389-20230130-20230105-DE Affiché le 06/02/2023 ; Certifié exécutoire le 06/02/2023 AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à la procédure d'abandon prévue à l’article 1401 du Code Général des Impôts.
Conseillers Suffrages . Non
présents exprimés nee Cons AOSIONIOE participants
18 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Julien SEYSSEL Nicolas MENNETRIER
Secrétaire Maire
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 06/02/2023 à 13h44 Réference de l'AR : 010-211003389-20230130-20230105-DE Affiché le 06/02/2023 ; Certifié exécutoire le 06/02/2023