Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230953 application du regime forestier sur la co
Conseil Municipal - 96 Integration dans le regime forestier de parcell
Déliberation - 20230105 abandon de parcelles au profit de la comm
Déliberation - DE 2025 06 01 Integration de la parcelle K337 au r
Déliberation - 20221253 desaffectation et declassement du domaine
Conseil Municipal - 115 Distraction du regime forestier de la parcelle
PLU - Annexes - regime forestier
Conseil Municipal - 57 Distraction du regime Forestier de la parcelle
Déliberation - del2026 035 demande distraction regime forestier p
Déliberation - 1741099601 Application du regime forestier
Déliberation - 20250203 integration de parcelles dans le regime forestier
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20250203 integration de parcelles dans le regime forestier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Im t SEANCE DU 26 FÉVRIER 2025 SAI ,
ZUé
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six février à dix-huit heures Membres trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, en Présents Votants s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal exercice dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de 22 16 16 Nicolas MENNETRIER, maire.
+5 Présents: Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Jean-Yves BRUNEAU,
Date de convocation Liliane VOYARD, Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN, 20 février 2025 Annie SALAMI, Laurent JEROME, Urbain VELUT,
Véronique STOLTZ, Sophie MENZIN, Vincent BLANCHOT,
Monique SIMON. Date d’affichage
20 février 2025 Représentés : Laurence FOURNIER représentée par Robert BESANÇON, Géraldine PÉRÉE représentée par Valérie
PELLERIN, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par
Annie SALAMI, Bruno LEÉOTIER représenté par Marie- Laure HRVOJ, Julien SEYSSEL représenté par Pascal
GENET.
Absent : Marcel CHRISTEL
Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Intégration de parcelles dans le régime forestier
N° de délibération : 20250203
M. Besänçon expose :
La commune de Saint-Lyé est propriétaire de parcelles boisées ou à boiser sur son finage. Elle souhaite désormais que ces biens relèvent du régime forestier (gestion par l'Office
National des Forêts).
Ainsi en vertu des lois en vigueur et notamment les articles L211.1 et suivants du nouveau code forestier, la commune demande l'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales suivantes :
- Les parcelles AL411, 414, 415 et 679 d’une surface totale de 1 ha 54 a 59 ca. Ces
parcelles étaient louées à un exploitant agricole. Celui-ci ayant fait valoir ses droits à retraite, ces parcelles ont fait l'objet d’une mise en concurrence pour l'attribution d'un bail rural. Le seul candidat intéressé s’est finalement désisté. (délibération du 10 juin 2024). Ces parcelles pourront faire l'objet de plantation de peupliers.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 12h02
Réference de l'AR : 010-211003389-20250226-DCM20250203-DE
Affiché le 19/03/2025 ; Certifié exécutoire le 19/03/2025 Commune de
situation section | parcelle lieu-dit contenance
Saint-Lyé AL 411 La Grande Pâture |15a73 ca
Saint-Lyé AL 414 La Grande Pâture |15a 73 ca
Saint-Lyé AL 415 La Grande Pâture |15 a 89 ca
Saint-Lyé AL 679 La Grande Pâture |1ha7a73ca
- La commune a fait l'achat en 2024 de ces parcelles. (surface totale 65 a 73 ca)
Commune de
situation section parcelle lieu-dit contenance
Saint-Lyé AL 227 La Noue Goubault |30 a 49 ca
Saint-Lyé AL 225 La Noue Goubault |29 a 86 ca
Saint-Lyé AL 223 La Noue Goubault |5 a 38 ca à
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 12h02
Réference de l'AR : 010-211003389-20250226-DCM20250203-DE
Affiché le 19/03/2025 ; Certifié exécutoire le 19/03/2025 - Les parcelles AL 705 et 708 pour une surface totale de 41 031 m?
Commune de
situation section parcelle lieu-dit contenance
Saint-Lyé AL 705 La Grande Pâture |3 ha 86 a 63 ca
Saint-Lyé AL 708 La Grande Pâture | 23 a 68 ca
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
“
ACCEPTE l'application du régime forestier sur les parcelles mentionnées ci-dessus ;
AUTORISE monsieur le maire à signer tous engagements avec l'ONF concernant ces parcelles.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 12h02
Réference de l'AR : 010-211003389-20250226-DCM20250203-DE
Affiché le 19/03/2025 ; Certifié exécutoire le 19/03/2025 Conseillers Suffrages . Non présents exprimés AC ne Abstention participants
16 21 21 0 0 0
Denis PHILIPPE
Secrétaire
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Nicolas MENNETRIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/03/2025 à 12h02
Réference de l'AR : 010-211003389-20250226-DCM20250203-DE
Affiché le 19/03/2025 ; Certifié exécutoire le 19/03/2025