Procès Verbal - PV DU 27 SEPTEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 27 SEPTEMBRE 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Morlhon-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 SEPTEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Département République Française

pois COMMUNE DE MORLHON LE HAUT

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI

27 SEPTEMBRE 2022

Par convocations individuelles adressées le 20 septembre 2022 aux conseillers municipaux, le Conseil Municipal a été invité à se réunir en séance ordinaire le 27

septembre 2022.

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-sept septembre à 20h30, l'assemblée régulièrement convoquée le 27 septembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Philippe GUILHEN, Maire

Sont présents : 13 : Jacques BOUSQUIE, Simon CABRIT, Nicolas CALVET, Patricia CASSEAU, Bernard CHAMBERT, Julie GREZILIERES, Philippe GUILHEN, Loïc IMBERT, Magali

JONQUIERES, Carole TRANIER, Philippe TROCHON, Muriel VECHAMBRE, Stéphanie

VIARGUES BRAVO

Représentés :

Excuses :

Absents :

ODRE DU JOUR

1) Décision Modificative n°2022 001 : vote de crédits supplémentaires - BP Commune de MORLHON LE

HAUT,

2) Rénovation de l'éclairage public - tranche 2,

3) Adoption d'un règlement communal d'assainissement collectif,

4) demande de subvention à l'appel à projets PAT - Volet B du plan "France Relance" - achat d'équipement pour la cantine scolaire - 2022,

5) Acceptation de dons et legs - association Diocesaine Rodez - paroisse Notre Dame des quatre vallées, 6) Création d'emploi dans le cadre d'une promotion interne sans détachement pour stage,

7) Ouest Aveyron Communauté : transfert de la compétence MSAP (Maisons de Services Au Public), 8) Questions diverses.

La séance débute à 20h30

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de la Commune de MORLHON LE HAUT peut valablement délibérer.

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l'assemblée. Patricia CASSEAU

a été désignée pour remplir ces fonctions.

VALIDATION DU COMPTE-RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA

DERNIERE REUNION

Monsieur le Maire demande à chaque conseiller ayant reçu le compte-rendu et le procès-verbal du dernier Conseil Municipal, s'il a des commentaires à formuler. Aucune observation n'étant apportée,

le compte-rendu et le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2022 sont validés à l'unanimité des

membres présents.

1) OBJET : DECISION MODIFICTIVE N°2022 001 - VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES - BP Morlhon le Haut - 2022 022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :Partie Investissement : Dépenses Recettes

Article 2151 Réseaux de voirie -6800.00€

Article 21318-223 Autres bâtiments publics 2800.00€

Article 2132-218 Immeuble de rapport 4000.00€

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la Décision Modificative n°2022 001 ci-dessus.

2) OBJET : ENTRETIEN 2020 CARTO N°29253 EntEP-22-169-TRV Global (Tr2) -

MORLHON LE HAUT - 2022 023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public

inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l'éclairage public le

SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 33 897,11 Euros HT.

Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % soit 20 338,00 €, le reste à charge de la Commune est de 20 338,53 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce

fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 6 779,42+ 13 559,11 =

20 338,53 € (cfplan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès

du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 6 672,58 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :

- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 21538 pour les dépenses réelles et de

comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de

40 676,53 €

- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le

SIEDA soit la somme de 20 338,00 €

- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l'unanimité :

° De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 40 676,53 €

De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 20 338,00 €

De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à Foccasion

de ces travaux.

* La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans

l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en

recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture

définitive dont une copie nous sera transmise par le S.LE.D.A.PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE

Commune de MORLHON LE HAUT

Eclairage Public ENTRETIEN 2020 — Carto n° 29253 EntEP-22-169

Dossier TRV Global {Tr2)

Travaux d'installation d’éclairage public 33 897,11 €

{montant HT)

TVA (20%) 6 779,42 €

TOTAL TTC 40 676,53 €

Participation du SIEDA (HT) : 60% 20 338,00 €

Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de 13 559,11 €

l'opération déduction faite des éventuelles participations)

TVA (correspond à la TVA de toute 6 779,42 €

l'opération.

Elle sera récupérée pour partie au titre du

FCTVA)

Total charge de la collectivité 20 338,53 €

Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 6672,58€

Le Présent Plan de financement vaut accord

de subvention

3) OBJET : ADOPTION D'UN REGLEMENT COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - DE 2022 024

Vu le code de la Santé Publique ;

Vu la délibération n° 2021 035 instituant une redevance d'assainissement collectif,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer un règlement d'assainissement collectif afin de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d'assainissement de la commune de MORLHON LE HAUT.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement qu'il propose ensuite au Conseil Municipal d'adopter.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix, le Conseil Municipal de MORLHON LE HAUT

décide d'approuver le règlement d'assainissement collectif présenté par Monsieur le Maire qui sera annexé à la présente délibération.4) OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L'APPEL A PROJETS PAT - VOLET B DU

PLAN "FRANCE RELANCE"_- ACHAT D'EQUIPEMENTS POUR LA CANTINE

SCOLAIRE - 2022 - DE 2022 025

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 1-III et L.111-2-2 du Code Rural et de la pêche maritime,

Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014 ; Vu le Programme national de l'alimentation (PNA) 2019 - 2023 ;

Vu la Loi EGAlim promulguée le 1er novembre 2018 ;

Vu le plan "France Relance" annoncé par le Premier Ministre le 03 septembre 2020; Vu la délibération n°B21-081 de Ouest Aveyron Communauté sur la demande de subvention à l'appelà projets PAT - volet B du plan "France Relance" pour son Projet alimentaire territorial (PAT).

Annoncé le 03 septembre 2020, le plan de relance vise à soutenir le développement des PAT,

émergents ou en cours. Par conséquent, l'Etat lance, en lien avec le Conseil Régional Occitanie, un appel à candidatures dans le cadre du volet B de la mesure 13 du plan de relance : “Partenariat

Etat/Collectivité au service des PAT- Amplification". Cet appel est destiné à accompagner la mise en oeuvre des actions opérationnelles des PAT.

Ouest Aveyron Communauté a souhaité répondre à cet appel à candidatures afin de pérenniser les actions en cours du PAT, d'en développer de nouvelles, et de garantir l'ingénierie du projet jusqu'en décembre 2023. Par ailleurs, cet appel à candidatures permet de faire bénéficier d'une subvention à des "partenaires" dont le projet contribue aux objectifs d'alimentation durable du PAT.

Dans ce cadre, la commune de MORLHON LE HAUT souhaite inscrire comme "projet partenaire" la modernisation de sa cantine scolaire, dans le but de développer une alimentation durable en restauration collective et de se conformer avec les exigences de la loi EGAlim. Les actions inscrites dans le PAT concernent les achats d'équipements de cuisine financés à hauteur de 40% de

subvention sur le montant total HT.

Le dossier de demande de subvention est en annexe de la présente délibération. Les dossiers sont instruits par la DRAAF en lien avec le Conseil Régional Occitanie ainsi que de tout autre organisme pouvant apporter son expertise (par exemple DD(CS)PP, DDT(M), ADEME, DRIJSCS, ARS, DREAL).

L'annonce des résultats se fait au fil de l'eau auprès des porteurs de projet.

li est proposé au Conseil Municipal:

- de donner pouvoir au Maire pour s'inscrire en tant que partenaire du PAT de Ouest Aveyron Communauté sur l'appel à à projet "France Relance",

- de donner pouvoir au Maire pour déposer une demande de subvention en réponse à cet appel à projets,

- d'approuver la mise en oeuvre des actions inscrites dans cette candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité accepte les propositions ci-dessus.

5) OBJET : ACCEPTATION DE DONS ET LEGS - ASSOCIATION DIOCESAINE RODEZ - PAROISSE NOTRE DAME DES QUATRE VALLEES - DE 2022 026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal que l'association Diocesaine de Rodez - paroisse Notre Dame des quatre vallées souhaite faire un don à la commune pour un montant de 750€ pour la restauration des vitraux de l'église.Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2242-1, L2542-26, L2541-12 et L2541-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Après en avoir débattu et délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

-accepte le don de l'association Diocesaine de Rodez - paroisse Notre Dame des quatre vallées d'un montant de 750€. La recette sera imputée à l'article 10251 dons et legs en capital ; “autorise Mr le Maire à signer tous documents et actes et lui donne tous pouvoirs à cet effet.

6) OBJET : CREATION D'EMPLOI (DANS LE CADRE D'UNE PROMOTION INTERNE SANS DETACHEMENT POUR STAGE)-DE 2022 027

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 février 2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise, en raison des possibilités de

promotion interne,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d'un emploi d'agent de maîtrise, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 27 septembre 2022,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Agent de Maîtrise Territoriaux,

Grade : Agent de Maîtrise : - ancien effectif 0... (nombre) - nouvel effectif …… 1... (nombre)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents

7) OBJET : QUEST AVEYRON COMMUNAUTE : STATUTS : TRANSFERT DE LA COMPETENCE MSAP (MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC) A OUEST AVEYRON COMMUNAUTE - DE 2022 _ 028

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRE) ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée. Art L5214-16, L5216-5 du CGCT.Vu la délibération n°2022-044 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 adoptant la prise de compétence Maisons de Services Au Public.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a créé la compétence "création et gestion d'une Maison de Services Au Public (MSAP)". Elle figurait au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une Communauté de Communes.

Afin de permettre la réalisation d'une Maison France Service à l'échelle du territoire d'Ouest Aveyron Communauté, il y a lieu de doter la Communauté de Communes de la compétence MSAP.

Afin de modifier les statuts d'Ouest Aveyron Communauté pour intégrer cette nouvelle compétence

dont la rédaction exacte figure au L.5214-16 du CGCT, comme suit : "Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de

l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations", il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes.

8) QUESTIONS DIVERSES :

- Agrandissement de l'école publique : l'agence MARTY FRERES a préparé un avant-projet sommaire ainsi qu'une estimation prévisionnelle pour présentation aux élus. Après discussion, les élus souhaitent quelques modifications sur les matériaux proposés qui entraînera une nouvelle estimation.

- Projet pédagogique au lac : la Fédération Départementale des chasseurs de l'Aveyron propose un projet pédagogique au lac afin que soit découvert la faune et la flore autour du territoire du lac. Différentes actions d'éducation à la nature seront proposés avec la participation de l'école de

MORLHON LE HAUT.

- Ecole (point sur la rentrée des classes) : Madame Carole TRANIER explique que 51 élèves sont inscrits à l'école de la commune: 20 élèves en maternelle (enseignante : Mme COURONNE Céline, la directrice), 12 élèves du CP au CEI (enseignante : Mme AUGUY) et 19 élèves du CE2 au CM2 (enseignante : Mme SUDRES).

Divers projets seront réalisés durant l'année scolaire 2022/2023 (cycles de piscine, organisation d'un concert avec la classe des grands, ..).

- Garderie du mercredi matin :Elle sera maintenue les semaines pair.

- ENERCOA - Energies Coopératives de l'Ouest Aveyron : Pour information, cette société située 3 rue du Général Prestat à Villefranche de Rouergue manifeste son intérêt d'occuper la toiture de la salle des fêtes de MORLHON LE HAUT afin d'y faire installer et exploiter des installations solaires

photovoltaïques. Discussion des élus.

- Réunion des associations : Elle aura lieu le mardi 18 octobre à 20h30 - salle de la passerelle.

Fin de la réunion : 23 heures

Patricia CASSEAU,

Secrétaire de séance.