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Déliberation - 12 Signature avec la CAF du Nord dune convention d
Déliberation - documents 20231221191928 2127 deliberation 2022 13
Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 4
Procès Verbal - 1870126
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1870126)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Sécurité sociale,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
AOÛT
2024
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
le
VINGT-SIX
AOÛT
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
21
août
2024,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUENOY,
Maire.
Cette
séance
fait
l’objet
du
présent
procès-verbal.
Étaient
présents
:
JOURDIN
B.,
DEVAUX
A.
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.,
Adjoints,
MAERTEN
G.,
MORDACQ
P.,
DESMULIE
N.,
DEFRANCE
D.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
MASSIET
I.,
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
C.
A
donné
pouvoir :
MORDACQ
P-H
à
DELSART
C.,
DERAM
B.
à
DEVAUX
A,
DEVOS
S.
à
DUQUENOY
R.
Absent
: DESPICHT
A.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN ORDRE
DU
JOUR
e
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
e
Approbation
du
procès-verbal
de
réunion
du
29
avril
2024
1.
ADMINISTRATION
COMMUNALE
Autorisation
de
signature
convention
archives
Centre
de
Gestion
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
Autorisation
de
signature
Convention
Territoriale
Globale
2025-2028
Autorisation
de
signature
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
pour
le Relais
Petite
Enfance
Autorisation
de
signature
convention
de
partage
Taxe
Foncier
Bâti
sur
zone
d'activités
économiques
2.
QUESTIONS
DIVERSES
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
Conseil
du
29
avril
2024
ayant
été
envoyé
avec
les
convocations
du
présent
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a des
remarques
particulières. Le
Conseil
Municipal
ne
fait
aucune
remarque
particulière
et
approuve
le
procès-verbal
de
Conseil
Municipal
du
29
avril
2024.
g 2024-27
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
secrétaire,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
de
désigner
Madame
Bernadette
JOURDIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
assister
Monsieur
Le
Président
dans
l'opération
de
vote
et
de
tenue
du
registre
des
délibérations.
Article
2
-
de
désigner
Monsieur
Morgan
HENNION,
auxiliaire
afin
d'assister
Madame
Bernadette
JOURDIN.
Article
3
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2024-28
- Renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
du
Nord
pour
une
mission
d’archivage
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
qu’en
septembre
2021
une
première
convention
avait
été
signée
afin
de
finaliser
l'inventaire,
le
tri,
le
classement
et
l'élimination
des
archives
communales
dans
le
respect
des
règles
juridiques,
de
classement
et
de
conservation
des
documents. Un
volet
formation
auprès
de
deux
de
nos
agents
avait
été
déployé
à cet
effet
en
complément.
Cette
convention
arrive
à
échéance
et
pour
une
continuité
du
service
il
est
nécessaire
de
se
prononcer
sur
la
signature
d’une
nouvelle
convention
triennale.
En
partenariat
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Nord.
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
DÉCIDE POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00 Article
1
-
d'accepter
les
termes
de
la
proposition
de
convention
triennale
du
Centre
de
Gestion
du
Nord
annexée
à
la
présente.
Article
2
—
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
document
de
renouvellement
conventionnel
pour
la
mise
à
disposition
d’un
archiviste
itinérant.
Article
3 —
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
Article
4
- de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité,
à
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Nord
ainsi
qu’au
comptable
de
la
collectivité.
2024-29
- Autorisation
de
signature
d’une
deuxième
Convention
Territoriale
Globale
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
—
période
2025/2028
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
les
termes
de
la
première
Convention
Territoriale
Globale
qui
était
issue
du
remplacement
du
Contrat
Enfance
Jeunesse.
La
Convention
Territoriale
Globale
est
devenue
la
démarche
contractuelle
majeure,
portée
par
les
Caisses
d’Allocations
Familiales,
afin
d'encourager
le
développement
des
services
aux
familles
en
matière
de
petite
enfance,
d'enfance
et de
jeunesse.
La
Convention
Territoriale
Globale
a
pour
but
l'élaboration
d’un
projet
social
de
territoire
partagé. La
première
Convention
Territoriale
Globale
—
période
2021/2024
a
posé
les
bases,
mais
également
créé
le
collectif
des
chargés
de
coopération
dans
les
thématiques
identifiées
au
service
du
territoire.
Cette
convention
de
partenariat
traduit
les orientations
stratégiques
définies
par
la collectivité
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
en
matière
de
services
aux
familles.
La
Convention
Territoriale
Globale
couvre,
dans
la
plupart
des
cas
les
domaines
d'interventions
suivants
:
Enfance ; Jeunesse
;
Parentalité
;
Accès
aux
droits
;
inclusion
numérique
;
Animation
de
la
vie
sociale
;
Logement;
ÉLERRRER K Handicap.
Cet
engagement
vise,
par
ailleurs,
à
mettre
en
place
une
démarche
de
diagnostic
partagé
et
à
favoriser
l'émergence
d’une
démarche
projet
à
l’échelle
intercommunale.
La
Convention
Territoriale
Globale
matérialise
également
l’engagement
conjoint
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord
et
la
Collectivité
à
poursuivre
leur
appui
financier
aux
services
des
familles
du
territoire.
Sa
signature
conditionne
le
maintien
des
financements
par
le
biais
des
«
bonus
territoires.
»
BD
EE Dans
cet
objectif
l’Assemblée
doit
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement,
avant
le
31
mars
2025.
Le
Conseil
Communautaire
s'engage,
quant
à
lui,
à
élaborer
et
signer
une
Convention
Territoriale
Globale
avant
le
31
mars
2025.
Le
diagnostic
et
le
plan
d'actions
seront
formalisés
par
la
Collectivité
avec
le
soutien
des
services
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Nord,
à
cet
effet
un
comité
de
pilotage
est
mis
en
place.
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
Délibération
n°
2020-076
en
date
du
17
décembre
2020
portant
Convention
Territoriale
Globale
;
Après
en
avoir
délibéré,
l’Assemblée
DÉCIDE POUR
: 18
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
Article
1
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
—
période
2025/2028
et
les
avenants
à
celle-ci.
Article
2 —
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
(éventuelle)
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2024-30
- Autorisation
de
signature
d’une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
le
«
Relais
Petite
Enfance
»
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
le
transfert
de
la
compétence
«
Relais
Assistants
Maternels
»
est
effectif
depuis
le
1°"
janvier
2016,
aux
différents
EPCI
dont
actuellement
Cœur
de
Flandre
Agglo.
Qu'il
soit
nécessaire
d'établir
une
convention
de
mise
à
disposition
de
biens
meubles
et
immeubles
pour
que
Cœur
de
Flandre
Agglo
puisse
exercer
cette
compétence
de
façon
optimale
sur
le
territoire
et
notamment
à
Blaringhem.
La
convention
de
mise
à
disposition
prévoit
la
périodicité
d'occupation,
notamment,
des
locaux. Cette
mise
à
disposition
ne
vaut
pas
transfert
en
pleine
propriété
et
donc
de
tous
les
droits
et
obligations
du
propriétaire,
la
commune
restant
seule
propriétaire
des
locaux
mis
à
disposition. Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.1321-1,
L.5211-4-1,
L.5211-5
et
D.5211-16
;
Vu
l'Arrêté
Préfectoral
en
date
du30
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
; Vu
l’Arrêté
Préfectoral
en
date
du
8
décembre
2015
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
et
notamment
le
transfert
à
son
profit
de
la
compétence
«
Relais
Assistants
Maternels
»
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
Vu
la
dernière
version
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
relevant
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2022
;
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
du
22
décembre
2023
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
en
Communauté
d'Agglomération,
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Cœur
de
Flandre,
à
compter
du
1°
janvier
2024
;
Considérant
la
volonté
d'étendre
le
service
sur
l'ensemble
du
territoire,
par
la
création
de
permanences
d'accueil
et
d'ateliers
sur
les
secteurs
non
couverts
et
le
souhait
de
la
commune
de
Blaringhem
d'y
adhérer.
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
et
les
éventuels
avenants
à
celle-ci
(hors
prise
de
pleine
propriété).
Article
2
—-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2024-31
- Partage
du
produit
perçu
par
les
communes
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
issue
de
l’extension/implantation
d'établissements
surles
zones
d’activités
économiques
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
par
délibération
en
date
du
19
décembre
2023,
le
conseil
communautaire
à
approuvé
le
principe
d'un
partage
du
produit
de
la
part
communale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
issue
de
l'extension/implantation
d'établissements
sur
la
zone
d'activités
économiques
«Rue
de
Wardrecques
>»
à
Blaringhem,
le
parc
d'activités
économiques
du
Pays
des
Géants
à
Steenvoorde
et
toute
nouvelle
zone
d'activités
économiques
mise
en
place
par
Cœur
de
Flandre
Agglo.
Afin
que
ce
partage
soit
applicable,
il
est
nécessaire
de
délibérer
en
la
même
forme
que
celle
du
conseil
communautaire.
Monsieur
le
Maire
donne
ensuite
lecture
de
la
proposition
de
convention
actant
du
partage
du
produit
perçu
par
la
commune
au
titre
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
la
zone
d'activités
économiques
de
la
«
Rue
de
Wardrecques
»
à
Blaringhem.
Ce
projet
de
convention
sera
annexé
à
la
présente
délibération.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
Vu
la
Loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
locale
et
notamment
son
article
29
-
II
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
le
Pacte
Financier
et
Fiscal
Solidaire
du
territoire
CCFI
approuvé
le
5
juillet
2022
; Vu
la
Délibération
n°2023_
187
en
date
du
19
décembre
2023
du
conseil
communautaire
annexée
à
la
présente
;
Vu
le
projet
de
Convention
annexé
à
la
présente
;
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
00
CONTRE
:
18
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
de
ne
pas
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
au
partage
de
la
taxe
sur
les
propriétés
bâties
de
la
zone
d'activités
économiques
«
Rue
de
Wardrecques
»
à
Blaringhem.
Article
2
-
de
dire
que
la
décision
de
refuser
la
proposition
repose
sur
la
formule
de
calcul
du
partage,
telle
que
notée
dans
le
projet
de
convention
en
article
3,
et
qui
fait
apparaître
non
pas
une
répartition
selon
80/20
comme
indiqué
mais
un
partage
à
hauteur
de
160%
(0.80
x
2)
du
produit
de
la
taxe
foncière.
Article
3
- de
ne
pas
prévoir
les
crédits
budgétaires.
Article
4
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
(ses)
annexe(s)
(éventuelle(s))
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
comptable
de
la
Collectivité.
Bruno
Louvet
demande
si
d’autres
communes
sont
impactées
?
Monsieur
le
Maire
indique
que
oui
mais
en
profite
pour
faire
un
rappel
du
vote
en
conseil
communautaire.
Fanny
Plockyn
demande
l'impact
du
vote
?
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
projet
de
convention
soumis
ne
sera
pas
appliqué.
fre le
J Questions
Diverses
Bruno
Louvet
donne
des
informations
quant
à
l'avancement
du
projet
de
vidéoprotection
et
explique
le
plan
qui
a
été
fourni
au
conseil.
Monsieur
le
Maire
donne
un
planning
approximatif
du
déploiement
de
la
solution
notamment
dû
aux
nécessités
d'obtenir
les
autorisations
préfectorales.
Magali
Verrièle
se
questionne
sur
le
fonctionnement
de
celle-ci
?
Monsieur
le
Maire
indique
les
nombreuses
démarches
pour
obtenir
notamment
les
habilitations
à
visionner
et
entrer
dans
le
local
sécurisé,
avoir
un
local
sécurisé
répondant
à
un
certain
nombre
de
critères.
Nicole
Desmulie
souhaite
connaître
le
point
d'avancement
de
la
future
maison
médicale
?
Monsieur
le
Maire
indique
qu'une
rencontre
technique
suite
à
la
réception
des
dossiers
candidats
est
prévue
vendredi
30
août
où
seuls
peuvent
assister
les
membres
dits
«
techniques
»
de
l'arrêté
municipal
et
que
la
réunion
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
durant
laquelle
sera
attribuée
la
mise
en
œuvre
du
projet
est
toujours
fixée
au
vendredi
6
septembre. De
plus
amples
renseignements
seront
donnés
à
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal.
La
séance
est
levée
à
19
heures
45,
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Bernadette
JOURDIN
Régis
DUQUÉNOY
LÔŸ