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Déliberation - 1165554
Déliberation - 1165556
Déliberation - 1870115
Procès Verbal - 879448
Procès Verbal - 1870559
Procès Verbal - 1232517
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1232517)
Thèmes du document : Santé, Famille, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DÉCEMBRE
2022
LAN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
DIX-NEUF
DÉCEMBRE
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
13
décembre
2022,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUENOY,
Maire.
Cette
séance
fait
l’objet
du
présent
procès-verbal.
Étaient
présents:
VERRIELE
M.,
JOURDIN
B.,
MORDACQ
P-H.,
Adjoints,
DESMULIE
N,
MASSIET
I.,
DESPICHT
A.,
CORDIER
C.,
DERAM
B.
DELSART
C.,
PLOCKYN
F.,
DEFRANCE
D.
GAYMAY
H.,
DEVOSS.
Ont
donné
pouvoir:
DEVAUX
A.
à
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.
à
MORDACQ
P-H.,
MORDACQ
P.
à
DUQUENOY
R.,
MAERTEN
G.
à
MASSIET
|.
Absents
: RIGOBERT
B.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
Conseil
du
29
septembre
2022
ayant
été
envoyé
avec
les
convocations
du
présent
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
demande
s’il y a des
remarques
particulières. Le
Conseil
Municipal
ne
fait
aucune
remarque
particulière
et
approuve
le
procès-verbal
de
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022.
2022-45
- DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
secrétaire,
des
auxiliaires
pris
en
dehors
de
ses
membres
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
BD at
rt Article
1
—
de
désigner
Madame
Bernadette
JOURDIN
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
assister
Monsieur
Le
Président
dans
l'opérations
de
vote
et
de
tenue
du
registre
des
délibérations.
Article
2
-
de
désigner
Monsieur
Morgan
HENNION,
auxiliaire
afin
d'assister
Madame
Bernadette
JOURDIN.
Article
3
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2022-46
- MISE
EN
PLACE
DES
1607
HEURES
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITÉ
ET
INSTAURATION
D'UN
PROTOCOLE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.621-11
et
12;
Vu
la
Loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
publique
et
notamment
son
article
47
;
Vu
le
Décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
modifié relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
Décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
de
l’État
;
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1de
la
Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Considérant
l’avis
rendu
du
Comité
Technique
Départemental
en
date
du
14
octobre
2022;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Technique
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies
;
Considérant
les
travaux
internes
à
la
collectivité
pour
l’établissement
et
la
rédaction
d’un
protocole
du
temps
de
travail
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: O0
Article
1
-
de
valider
les
dispositions
de
gestion
du
temps
de
travail,
à
l'exception
des
articles
se
référant
au
télétravail
et
aux
autorisations
spéciales
d'absences
qui
feront
l'objet
de
délibérations
spécifiques
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(anciennement
Comité
Technique
Départemental)
et
seront
annexées
au
protocole
pour
leur
application.
Article
2
-
de
dire
que
si
des
dispositions
s'avéraient
contraires
aux
lois
et
textes
en
vigueur,
ces
dispositions
seraient
nulles
et
non
avenues
et
que
les
textes
en
vigueur
s'appliqueront. Article
3
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
protocole
au
nom
de
la
Commune.
QT D / L
LA
2 Article
4
-
de
charger
Monsieur
le
Maire
d'exécuter
la
présente
délibération
en
tant
que
besoin. Article
5
- de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2022-47
- AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D'ABSENCES
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
ce
dernier
a
fixé,
par
délibération
n°
2018-065
du
18
décembre
2018,
les
autorisations
spéciales
d'absence
du
personnel
communal.
Le
Maire
rappelle
que
l’article
59
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
Il précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d’attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique.
Au
vu
de
certaines
situations
rencontrées,
et
du
manque
de
précisions
relatif
à
ces
dernières,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’abroger
la
délibération
du
18
décembre
2018
et
d’en
refixer
les termes
comme
suit.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
14
octobre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
: O
ABSTENTION
: O
Article
1
-
d'appliquer
le
régime
des
autorisations
spéciales
d'absences
conformément
aux
tableaux
des
articles
2
et
3.
Article
2
-
d'appliquer
le
régime
des
ASA
aux
autorisations
exceptionnelles
d’absences
réglementées
comme
suit
:
D
les
15
j
Naissance
ou
:
:
Extrait
d'acte
de
ans
lÉS
HS Ours
:
3 jours
ouvrés*
entourant
adoption
naissance
FR l'évènement Garde
d'enfant(s)
1
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
+
1 jour
(prorata
du
temps
de
travail)
Certificat
médical
et
justificatif
de
l'employeur
du
conjoint
attestant
la
non
prise
d'une
telle
autorisation
les
jours
concernés
Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
ou
plus
(limite
d'âge
pour
les
enfants
souffrant
d’un
handicap
: 25
ans)
Autorisation
accordée
en
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants,
à
l’un
ou
l'autre
des
conjoints
ou
concubins
Hospitalisation
du
conjoint
ou
concubin
5
jours
ouvrés
fractionnables
en
demi-journées
durant
l'hospitalisation
Certificat
Hospitalisation
d'un
enfant
de
l'agent,
mineur
où
handicapé
de
moins
de
25
ans
5
jours
ouvrés
fractionnables
en
demi-journée
durant
l'hospitalisation
d'hospitalisation
Uniquement
durant
l'hospitalisation
Hospitalisation
d’un
père,
mère
ou
d'un
beau-parent
ayant
l'enfant
à
charge
0
jour
ouvré
Visite
devant
le
médecin
de
prévention
dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
Durée
de
la
visite
(temps
de
route
compris).
Si
la
visite
a
lieu
un
jour
de
repos,
l'agent
peut
récupérer
1
heure
Convocation
de
l'administration
Autorisation
d'absence
autorisée
sur
le
temps
de
travail
sont
accordées
pour
permettre
aux
agents
de
subir
les
examens
médicaux
prévus
dans
le
cadre
de
la
médecine
préventive
Autorisation
d'absence
liées
à
la
grossesse,
examen
prénataux
obligatoires
et
séances
préparatoires
à
l'accouchement
2
heures
(temps
de
route
compris)
peuvent
être
accordées
à
l'occasion
des
examens
prénataux
obligatoires
pendant
la
période
de
grossesse,
s'ils
ne
peuvent
absolument
pas
avoir
lieu
à
un
autre
moment
Séances
préparatoires
à
l'accouchement,
examens
obligatoires
prénataux
et
un
examen
postnatal
Autorisations
accordées
sur
avis
de
la
médecine
professionnelle
lorsque
les
séances
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
du
temps
de
travail
Allaitement
Dans
la
limite
d'une
heure par
jour Procréation médicalement assistée
Durée
des
examens
Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
autorisation
d'absence
pour
assister
à
trois
actes
médicaux
obligatoires
au
plus
(circulaire
du
24
mars
2017)
Aménagement
horaire
pour
femmes
enceintes
Limité
à
une
heure
par
jour
sur
avis
du
médecin
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
pour
les
agents
travaillant
en
journée
complète
au
moins
7
heures
par
jour
Sur
demande
de
l'agent
Sur
avis
de
la
médecine
générale
ou
professionnelle,
les
agents
peuvent
bénéficier
d’un
aménagement
horaire
de
leur
temps
de
travail
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
Article
3
-
d'appliquer
le
régime
des
ASA
aux
autorisations
exceptionnelles
d'absences
accordées
par
la
ville
de
Blaringhem
comme
suit
:
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
fonctionnaire
5
jours
ouvrés*
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
contractuel
ou
en
contrat
aidé
d’une
durée
minimum
de
1
an
1 jour
ouvré
Mariage
ou
PACS
d'un
enfant
de
l'agent
3
jours
ouvrés
Mariage
ou
PACS
des
parents
de
l'agent
ou
d'un
beau-parent
ayant
eu
l'agent
à
sa
charge
1 jour
ouvré
Mariage
ou
PACS
d'un
frère
ou
d'une
sœur
1 jour
ouvré
Acte
de
mariage
ou
PACS
Congés
à
prendre
aux
alentours
de
l'évènement.
Une
seule
autorisation
par
décennie
sauf
en
cas
de
veuvage
;
Une
seule
autorisation
par
union
sauf
en
cas
de
veuvage
Une
seule
autorisation
par
décennie
et
par
parent
ou
beau-parent
Jour
de
l'évènement
compris
Mariage
ou
PACS
d’un
beau-parent
(parent
du
conjoint),
d'un
neveu,
d'une
nièce,
d’un
oncle
ou
d'une
tante
0
jour Décès
du
conjoint
ou
Non
fractionnable
:
du
concubin
de
l'agent
5
jours
ouvrés
jour
des
obsèques
Décès
d'un
enfant
compris
Décès
des
père,
mère
ou
d’un
beau-parent
;
:
:
à
3
jours
ouvrés
ayant
eu
l'agent
à
sa
charge
Décès
du
conjoint
du
père
ou
de
la
mère
F
ï
;
.
1
jour
ouvré
n'ayant
pas
eu
l'agent
à
sa
charge
Décès
des
beaux-
parents
SHOUTEQUVLÉS
Acte
de
décès
Décès
des
grands-
Jour
des
obsèques
parents
et
arrière-
1 jour
ouvré
compris
grands-parents
Décès
d'un
frère
ou
une
sœur
de
l’agent
LOONUE
Décès
d'un
beau-frère
ou
d'une
belle-sœur
s
:
du
côté
direct
de
LIQUrouvre
l'agent
Décès
des
petits-
enfants
et
arrière-
petits-enfants
1
jour
ouvré
Décès
d'un
neveu,
.
_
0
jour
nièce,
oncle
et
tante
Le
congé
est
autorisé
pour
l'ensemble
du
2
journée
le jour
des
concours
ou
de
épreuves
pour
les
l'examen.
épreuves
sur
la
Convocation
aux
Si
le
concours
Concours
et
examen
;
4
L
journée.
épreuves
et
en
rapport
avec
intervient
un
jour
non
travaillé
de
l'agent,
la
épreuves
pour
les
durée
des
épreuves
et
épreuves
sur
la
une
heure
de
trajet
journée
seront
comptés
;
Fe
=
1 journée
le jour
des
attestation
de
l'administration
locale
présence
comme
temps
de
travail
Le(s)
jour(s)
de
la
Préparation
concours
préparation.
ou
examen
en
rapport
En
cas
de
avec
l'administration
redoublement
cette
locale
autorisation
n’a
plus
lieu
d'être
Une
heure
les
jours
de
don
dans
la
é
Demande
expresse
au
commune
si
ces
Fes
Don
du
sang
x
supérieur
derniers
tombent
”
;
hiérarchique
pendant
le
temps
de
travail
Article
4
-
de
préciser
que
+
Ces
ASA
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
:; e
Ces
ASA
doivent
impérativement
être
demandées
aux
alentours
de
l'événement
sous
peine
d'être
perdues
;
+
Ces
ASA
sont
accordées
sur
présentation
des
pièces
justificatives
;
e
Ces
ASA
doivent
être
consécutives
sauf
cas
de
décès
;
e
Si
l'agent
se
trouve
en
congé
annuel,
ce
dernier
pourra
demander
le
report
de
son
congé
et
ainsi
bénéficier
de
son
ASA
;
e
L'agent
pourra
éventuellement
bénéficier
d'un
délai
de
route
supplémentaire
en
cas
de
mariage
ou
d'obsèques
dans
les
conditions
suivantes
et
sur
présentation
d'un
justificatif
:
o
1
jour
pour
lieu
d'évènement
distant
de
son
domicile
>500
km.
Article
5
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2022-48
-
SIGNATURE
DE
CONVENTION
D’ADHÉSION
AUX
SERVICES
DE
PRÉVENTION
DU
CDG
59
— PÔLE
SANTÉ
AU
TRAVAIL
Le
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
fait
évoluer
ses
services
de
santé
et
médecine
du
travail
ainsi
que
ses
tarifs.
Cette
évolution
fait
suite
à
la
parution
du
décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
qui
consacre
les
équipes
pluridisciplinaires
de
santé
au
travail
animées
et
coordonnées
par
un
médecin
du
travail. Les
actions
psychologues
du
travail,
ergonomes,
préventeurs,
assistantes
sociales,
infirmières
du
travail
sont
désormais
organisées
par
les
médecins
du
travail
du
pôle
prévention
santé
au
travail
du
CDG
59
FPT.
Ainsi
les
professionnels
de
santé
au
travail
les
mieux
à
même
d'accompagner
les
agents
dans
le cadre
de
leur
suivi
sont
mobilisés.
Ces
professionnels
peuvent
être
également
amenés
à
déployer
des
actions
collectives
au
sein
des
collectivités.
Pour
tenir
compte
de
cette
évolution,
le
CDG
59
FPT
adapte
sa
facturation
et
la
simplifie.
Jusqu’à
présent
les
visites
et
actions
de
ces
professionnels
étaient
facturées
à
la journée
ou
demi-journée. À
compter
du 1° janvier
2023,
l’accès
à ces
prestations
se
fera
via
une
contribution
annuelle
de
85
euros
par
agent.
Le
pôle
prévention
santé
au
travail
du
CDG
59
FPT
a,
pour
entériner
cette
nouvelle
modalité
de
mise
en
œuvre,
rédigé
une
convention
d’adhésion
aux
services
de
prévention
du
CDG59
FPT
pôle
santé
au
travail.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.452-40
à
L454-47 ;
gp Ke
3 Vu
le
Décret
n°85-603
du 10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Décret
n°2022-551
du
13
avril
2022
relatif
aux
services
de
médecine
de
prévention
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
Délibération
n°D2022_37
de
Conseil
d'Administration
du
CDG
59
FPT
en
date
du
30
juin
2022
fixant
les
conditions
de
tarification
des
services
du
CDG
59
FPT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
O0
ABSTENTION
:
O
Article
1
-
d'accepter
les
termes
de
la
Convention
d'adhésion
aux
services
de
prévention
du
CDG59
FPT
-
Pôle
Santé
au
Travail,
jointe
en
annexe
de
la
présente.
Article
2
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
au
nom
de
la
Commune.
Article
3
-
charge
Monsieur
le
Maire
d'exécuter
la
présente
délibération
en
tant
que
besoin.
Article
4
- de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2022-49
- COTISATIONS
COMMUNALES
AU
TITRE
DE
L'ANNÉE
2023
AU
S.LE.C.F.
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
est
adhérente
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
des
Communes
de
Flandre
(S.I.E.C.F.)
— Territoire
d’Energie
Flandre.
Le
S.LE.C.F.
est
un
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple,
à
ce
titre,
il
exerce
les
compétences :
e
Autorité
organisatrice
de
distribution
publique
d'électricité,
e
Autorité
organisatrice
de
distribution
publique
de
gaz,
e
Télécommunications
et
numérique,
e
Éclairage
Public
(option
À
—
Option
B),
e
_IRVE
(Infrastructure
de
Recharge
des
Véhicules
Électriques).
Par
délibération
en
date
du
28
novembre
2022,
le
Comité
Syndicale
du
S.I.E.C.F.
a
décidé
à
l'unanimité,
les
cotisations
2023
comme
suit
: Électricité
Gaz
{uniquement
pour
les
communes
desservies
en
gaz
au
01/01/2023
y compris
Cappelle B
et St
Pierre
B)
Éclairage
Public
(option
B
maintenance)
IRVE
Télécommunication
Numérique
Montant
2023
4€
/
habitant
0.60
€ / habitant
3,60
€ /
habitant
800
€ / BORNE
22kVA
2
points
de
charge
800
€
/ borne
50kVA
1
point
de
charge
200
€
/ borne
sur
éclairage
public
(3
à 7kVA)
1 point
de
charge
1,50
€ / habitant
0.20
€ / habitant
TETE
Perception
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
déduction
Budgétisation
ou
fiscalisation
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
déduction
TCFE
Budgétisation
ou
fiscalisation
ou
déduction
TCFE
Budgétisation
ou
fiscalisation
Budgétisation
ou
fiscalisation
|
*
Concernant
la
déduction
de
la
TCFE
(Taxe
finale
sur
la
Consommation
Finale
d’Électricité),
cette
possibilité
n’est
ouverte
qu'aux
communes
dont
le SIECF
assure
la gestion
de
la
TCFE
au
1°’ janvier
2023.
Un
avenant
à
la convention
TCFE
sera
signée
avec
les
communes
qui
optent
pour
la
déduction
de
la
TCFE,
la
somme
due
au
titre
de
la
cotisation
2023
sera
déduite
sur
le
(ou
les)
premier(s)
trimestre(s)
de
reversement
au
titre
de
l'année
2023.
La
commune
adhère
aux
compétences
suivantes :
e
Électricité,
e
Gaz,
e
Éclairage
Public
option
B,
e
Télécommunication,
e
Numérique,
e
IRVE.
Ces
cotisations
communales
peuvent
être
:
eo
Budgétisées,
c'est-à-dire
prise
en
compte
dans
le budget
de
la
commune
en
section
de
fonctionnement
OÙ
e
Fiscalisées
par
une
imposition
additionnelle
sur
les
impôts
locaux
communaux
OU
e
Déduites
du
montant
dû
sur
le
reversement
de
TCFE
2023.
{9
AT
5 Ce
choix
doit
être
validé
annuellement
par
chacun
des
Conseils
Municipaux
des
communes
adhérentes. Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du 24
juin
1966
portant
création
du
S.I.E.C.F.,
Vu
les
Statuts
du
S.I.E.C.F.,
Vu
la
Délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
28
novembre
2022
fixant
les
cotisations
pour
l’année
2023,
Considérant
que
l’article
23
de
la
Loi
n°2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
nouvelle
organisation
du
marché
de
l'électricité
(NOME)
a
institué,
depuis
le
1° janvier
2011,
la
TCFE
(Taxe
sur
la Consommation
Finale
d’Électricité)
dont
le régime
juridique
est
codifié
aux
articles
L.2333-2
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Soucieux
de
permettre
la
perception
de
cette
ressource
fiscale
par
les
entités
exerçant
effectivement
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
résoudre
les
difficultés
de
mise
en
œuvre,
le
législateur
a
fléché
son
produit
vers
les
syndicats
à
compter
de
2015
pour
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
de
manière
obligatoire
et
de
manière
facultative
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Article
1
-
de
fiscaliser
les
cotisations
communales
du(e)s
au
S.I.E.C.F.,
au
titre
de
l’année
2023. Article
2
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2022-50
-
ENGAGEMENT,
LIQUIDATION
ET
MANDATEMENT
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
vote
du
budget
primitif
se
fera
au
premier
trimestre
de
l’année
2023.
Pour
ne
pas
pénaliser
les
investissements
de
la
collectivité
en
début
d'année,
il
est
proposé
une
ouverture
anticipée
des
crédits
en
section
d'investissement.
En
effet,
en
section
d'investissement,
l’article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu’en
dehors
des
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
en
échéance
avant
le
vote
du
budget
et
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
une
autorisation
de
l’Assemblée
délibérante
est
obligatoire
pour
procéder
à
des
engagements
de
dépenses
avant
le
vote
du
budget
primitif.
Afin
de
gérer
au
mieux
les
affaires
courantes
et
de
réaliser
les
investissements
indispensables
au
bon
fonctionnement
des
services,
dont
le
besoin
peut
intervenir
avant
le
vote
du
budget
primitif
pour
2023,
il convient
d'ouvrir
les
crédits
d'investissement
nécessaires.
A) k ——
10
i— Il
est
proposé
de
porter
cette
ouverture
anticipée
de
crédits
d'investissement
pour
2023
à
25%
des
crédits
d'investissement
votés
au
titre
de
l'exercice
2022.
Ces
ouvertures
de
crédits
constituent
des
plafonds
d'engagement
de
la
collectivité,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
2023,
qui
précisera
les
montants
de
l’exercice
budgétaire
et
les
projets
financés.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
O0
ABSTENTION
:
O
Article
1
—
d'autoriser
les
dépenses
d'investissement
de
la
commune
dans
la
limite
par
chapitres
budgétaires
précisée
ci-après
:
Ouverture
par
Chapitre
GEI)
anticipation
proposée
2023
46
000,00€
11
500,00€
|
528 944,61€
|
2
860
265,17€
715 066,29€
5022043.61€
1255
510.90€
h
2115
778,44€
Article
2
-
de
reprendre
ces
montants
au
budget
primitif
de
la
collectivité
au
titre
de
l'exercice
2023.
Article
3
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
trésorier
de
la
Collectivité.
Article
4
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
2022-51
-
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
FLANDRE
INTÉRIEURE
La
taxe
d'aménagement
concerne
les
opérations
de
construction,
reconstruction
et
agrandissement
d'un
bâtiment,
les
installations
ou
aménagements
de
toute
nature,
nécessitant
l'obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
déclaration
préalable,
…).
Jusqu'alors
facultative,
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
au
sein
du
bloc
communal
devient
obligatoire
tel
que
prévu
à
l’article
109
de
la
Loi
n°2021-1900
de
finances
pour
2022
en
date
du
30
décembre
2021.
Cet
article
109
dont
les
dispositions
ont
été
insérées
à
l'article
L.331-2
du
code
de
l'urbanisme
indique
en
effet
que
«
si la
taxe
d'aménagement
est
perçue
par
les
communes
membres,
un
reversement
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
à
l’EPCI
est
obligatoire
(compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant
de
leurs
compétences).
»
KT
* La
Loi
de
finances
rectificatives
pour
2022
et
notamment
son
article
15
a
supprimé
cette
obligation
de
reversement
et
redonné
son
caractère
facultatif
à
celui-ci.
La
loi
prévoit
également
que
les
collectivités
qui
avaient
précédemment
déjà
délibéré
sur
la
réversion
de
la
taxe
ont
deux
mois
à
compter
de
la
promulgation
de
la
loi
pour
rapporter
ladite
délibération.
La
commune
de
Blaringhem
avait
inscrit
à
l’ordre
du
jour
et
délibéré
lors
de
sa
séance
du
29
septembre
2022
sur
le
projet
de
convention
précisant
les
modalités
de
réversion
de
cette
taxe.
La
commune
avait
notamment
souhaité
expressément
que
certains
termes
et/ou
articles
de
la
convention
soient
revus.
La
Communauté
de
Communes
n'a
jamais
fait
part
d'observations,
ni
fait
parvenir
un
nouveau
projet
prenant
en
compte
les
demandes
de
commune
sur
ce
sujet
et
donc
la
convention
n'a
pas
été
signée.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
la
Loi
n°2022-1499
du
1%
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
et
notamment
son
article
15 ;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l'article
109
de
Loi
n°
2021-1900
de
finances
pour
2022
en
date
du
30
décembre
2021
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
;
Vu
la
délibération
n°2022/44
en
date
du
29
septembre
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
O0
ABSTENTION
:
O
Article
1
-
de
rapporter
la
délibération
n°2022/44
en
date
du
29
septembre
2022.
Article
2
-
de
rendre
son
caractère
facultatif
au
reversement
d'une
part
de
la
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure.
Article
3
-
de
proposer
un
reversement
facultatif
de
la
taxe
d'aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure
pour
ce
qui
relève
des
projets
relevant
des
locaux
à
usage
professionnel
et
commercial
ainsi
que
des
établissements
industriels
et
assimilés. Article
4
-
d'engager
la
commune
à
reverser
à
la
C.C.F.I.
1%
(1
pour
cent)
de
l'assiette
de
la
taxe
d'aménagement
(telle
que
prévue
au
Code
Général
des
Impôts
susvisé)
nette
des
frais
de
gestion
(frais
afférents
aux
prestations
lors
du
recouvrement
et
au
calcul
de
l'assiette)
perçue
pour
les
autorisations
d'urbanisme
soumises
à
celle-ci
et
générées
par
les
projets
relevant
de
locaux
à
usage
professionnel
et
commercial
ainsi
que
des
établissements
industriels
et
assimilés
menés
au
regard
des
compétences
effectivement
exercées
par
la
C.C.F.I.
sur
le
territoire
communal,
bp
D
LA
12 Toutefois
sont
exclus
les
projets
ayant
fait
l'objet
d'une
taxation
et
dont
le
maître
d'ouvrage
est
la
commune.
Article
5
-
de
proposer
à
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure,
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente.
Article
6
-
de
transmettre
la
présente
décision
et
son
annexe
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Projet
de
convention
disponible
en
mairie
pour
consultation
2022-51
- NOUVELLES
ADHÉSIONS
AU
SIDEN-SIAN
—
COMITÉS
SYNDICAUX
DES
12
NOVEMBRE
2020,
22
NOVEMBRE
2021,
16
DÉCEMBRE
2021,
22
FÉVRIER
2022,
28
AVRIL
2022
ET
21
JUIN
2022
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
«
Eau
Potable
et
Industrielle
»
et
d’un
changement
de
dénomination
à
savoir
SIDEN-SIAN
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDEN
France
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»,
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDEN
France
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence
;
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-
SIAN ; Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-
SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019;
Vu
la
délibération
en
date
du
7
septembre
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Éterpigny
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
» ;
Vu
la
délibération
n°15/137
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
22
novembre
2021
par
laquelle
le
Syndicat
acception
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
d’Éterpigny
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la
compétence
«
DECI
»
;
Vu
la
délibération
en
date
du
26
octobre
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vendeuil
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
«
Eau
Potable
»
(production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
—
Distribution
d’eau
destinée
à la consommation
humaine);
Vu
la
délibération
n°29/172
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
16
décembre
2021
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
de
Vendeuil
(AISNE)
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»
;
Vu
la délibération
de
la Commune
d’Hermies
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-
SIAN
avec
transfert
des
compétences
«
Eau
Potable
»
(production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d’eau
destinée
à
la
D'or consommation
humaine
—
Distribution
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine),
«
Assainissement
Collectif
»
et
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
;
Vu
la
délibération
30/70
adoptée
par
le
Comité
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du 21
juin
2022
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
d'Hermies
(Pas-de-
Calais)
avec
transfert
des
compétences
«
Eau
Potable
»,
«
Assainissement
Collectif»
et
«
DECI
» ;
Vu
la
délibération
en
date
du
7
décembre
2021
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Gondecourt
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
;
Vu
la
délibération
n°11/11
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
22
février
2022
par
laquelle
le
Syndicat
acception
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
de
Gondecourt
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
«
DECI
» ;
Vu
la
délibération
e date
du
8 décembre
2021du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Neuville
sur
Escaut
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
;
Vu
la
délibération
n°12/12
adoptée
par
la
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
22
février
2022
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
de
Neuville
sur
Escaut
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
«
DECI
» ;
Vu
la
délibération
n°32/282
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
12
novembre
2020
par
laquelle
le Syndicat
propose
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
de
Oppy
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
;
Vu
la délibération
en
date
du
15
décembre
2021
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Oppy
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
DECI
» ;
Vu
la
délibération
en
date
du
14
janvier
2022
di
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MOEUVRES
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
;
Vu
la
délibération
n°21/39
adopté
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
28
avril
2022
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l’adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
de
MOEUVRES
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
«
DECI3
;
Considérant
que
le Conseil
Municipal
estime
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
O
Article
1
-
d'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
:
La
Commune
de
Vendeuil
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
«
Eau
Potable
»
;
La
Commune
d'Hermis
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
des
compétences
«
Eau
Potable
»,
«
assainissement
Collectif
»,
«
DECI
» ;
Les
Communes
d'Éterpigny
(Pas-de-Calais),
Gondecourt
(Nord),
Neuville
sur
Escaut
(Nord)
et
Moeuvres
(Nord)
avec
transfert
de
la
compétence
«
DECI.
»
N f
|
b—
14 Article
2
-
de
souhaiter
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations :
+
__N°15/137
adoptée
par
la
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22
novembre
2021
;
+
N°29/172
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
16
décembre
2021
;
e__N°30/70
adoptée
par
la
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
21
juin
2022
;
e
N°11/11
et
12/12
adoptées
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
22
février
2022 ;
e__N°32/282
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
12
novembre
2020
;
e
_N°21/39
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIDEN-SIAN
du
28
avril
2022.
Article
3
-
charge
Monsieur
le
Maire
d'exécuter
la
présente
délibération
en
tant
que
besoin.
Article
4
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Questions
diverses
Question
: protocole
1607
heures
Madame
Plockyn
demande
des
explications
quant
au
pourquoi
de
cette
délibération
Madame
Verrièle
rappelle
les
textes
et
règlements
en
vigueur
dans
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ce qui relève
du
temps
de
travail suite
à quoi
elle indique
les grandes
étapes
de
l'élaboration
de
ce
document
en
partenariat
avec
les
agents
et
son
suivi
au
niveau
des
instances
représentatives
du
personnel
et
des
élus
au
sein
du
Centre
de
Gestion.
Question
: contribution
au
S.I.E.C.F.
2023
Monsieur
le
Maire
apporte
des
explications
sur
le
choix
de
la fiscalisation
par
la présentation
d’un
document
de
travail
sur
ce
sujet.
Il indique
aussi
sur
le fond
du
dossier
que
si cette
compétence
devait
être
transférée
aux
EPCI,
l'exercice
de
celle-ci se ferait
par
le biais
d’une
réduction
des
« attribution
de
compensation
»
(AC)
pour
la commune
en
provenance
de
la
CCFI.
Monsieur
Devos
sollicite
un
éclaircissement
sur
les
termes
«par
habitant
»
et
«par
habitation
»
Il est
répondu
à
cette
question.
De
plus
il est
convenu
que
le
document
de
travail
sera fourni
aux
membres
de
l'assemblée.
Questions
diverses
: Voisins
vigilants
Madame
Jourdin
demande
à
quel
stade
nous
nous
trouvons
?
Monsieur
le
Maire
indique
attendre
le retour
des
conventions.
Maison
médicale
Madame
Desmulie
demande
à quel
stade
nous
nous
trouvons
dans
ce
dossier
?
Monsieur
le Maire
indique
que
le projet
et surtout
l'enveloppe
budgétaire
doivent
être
arrêtés
définitivement
et qu’une
réunion
est
prévue
avec
l'AMO
dès
la rentrée. llluminations
aux
Hortensias
Madame
Massiet
s'interroge
sur
les
illuminations
de
Noël
au
niveau
des
Hortensias
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
existe
des
défauts
et
évoque
le
coût
élevé
des
interventions.
Monsieur
Devos
propose
une
prestation
supplémentaire
pour
le
dépannage.
Salle
des
Fêtes
Madame
Jourdin
demande
à quel
stade
nous
nous
trouvons
?
Monsieur
le
Maire
indique
qu’une
nouvelle
expertise
est
commandée
pour
Mars
2023
et
que
durant
celle-ci
un
expert
économe
de
la
construction
donnera
son
rapport
quant
aux
travaux
à réaliser pour
mettre fin
au
désordre.
19H30
fin
de
la séance
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Bernadette
Jourdin
Régis
DUQUÉNOY
f\
16