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Procès Verbal - 1870126
Déliberation - D 2025 10 07 07 Convention referent sante inclusif
Déliberation - 2012201166
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24022023
Déliberation - 1165537
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 1165537)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié le
lement
ID
: 059-215900846-20221219-20221219_47DGS-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE BLARINGHEM
Séance du 19 décembre 2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
SÉANCE
DU
19
DÉCEMBRE
2022
à
19
Heures
00
Nombre
de
conseillers
. En
exercice
:
19
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
- Présents:
14
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
- Pouvoirs
:
4
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
DUQUÉNOY,
Maire
. Votants
:
18
. Absent
:
œ
Étaient
présents
:_VERRIELE
M.,
JOURDIN
B.,
MORDACQ
P-H.,
Adjoints,
DESMULIE
N.,
MASSIET
I.
DESPICHT
A,
CORDIER
C.,
DERAM
B.,
DELSART
C.,
PLOCKYN
F.,
DEFRANCE
D.,
GAYMAY
H,,
DEVOSS.,
Date
de
convocation
:
Ont
donné
pouvoir:
DEVAUX
A.
à
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.
à
.
MORDACQ
P-H.,
MORDACQ
P.
à
DUQUENOY
R,,
MAERTEN
G.
à
13
décembre
2022
MASSIET
1.
Absents
: RIGOBERT
B.
Secrétaire
de
séance
: JOURDIN
B.
Délibération
n°
2022/47
Objet
: Autorisations
Spéciales
d’Absences
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
ce
dernier
a
fixé,
par
délibération
n°
2018-065
du
18
décembre
2018,
les
autorisations
spéciales
d'absence
du
personnel
communal.
Le
Maire
rappelle
que
l’article
59
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
publics
territoriaux.
Il
précise
que
la
loi
ne
fixe
pas
les
modalités
d'attribution
concernant
les
autorisations
liées
à
des
événements
familiaux
et
que
celles-ci
doivent
être
déterminées
localement
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique.
Au
vu
de
certaines
situations
rencontrées,
et
du
manque
de
précisions
relatif
à
ces
dernières,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’abroger
la délibération
du
18
décembre
2018
et
d’en
refixer
les termes
comme
suit. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié le
lement
ID
: 059-215900846-20221219-20221219_47DGS-DE
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
14
octobre
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
Article
1
-
d'appliquer
le
régime
des
autorisation
spéciales
d'absences
conformément
aux
tableaux
des
articles
2
et
3.
Article
2
-
d'appliquer
le
régime
des
ASA
aux
autorisations
exceptionnelles
d'absences
réglementées
comme
suit
:
Naissance
ou
adoption
3
jours
ouvrés*
Extrait
d'acte
de
naissance
Dans
les
15
jours
entourant
l'évènement
Garde
d'enfant(s)
1
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
+
1 jour
(prorata
du
temps
de
travail)
Certificat
médical
et
justificatif
de
l'employeur
du
conjoint
attestant
la
non
prise
d'une
telle
autorisation
les
jours
concernés
Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
pour
des
enfants
âgés
de
16
ans
ou
plus
(limite
d'âge
pour
les
enfants
souffrant
d'un
handicap
: 25
ans)
Autorisation
accordée
en
année
civile,
quel
que
soit
le
nombre
d'enfants,
à
l'un
ou
l'autre
des
conjoints
ou
concubins
Hospitalisation
du
conjoint
ou
concubin
5
jours
ouvrés
fractionnables
en
demi-
journées
durant
l'hospitalisation
Hospitalisation
d'un
enfant
de
l'agent,
mineur
ou
handicapé
de
moins
de
25
ans
5 jours
ouvrés
fractionnables
en
demi-
journée
durant
l'hospitalisation
Certificat
d'hospitalisation
Uniquement
durant
l'hospitalisation
Hospitalisation
d'un
père,
mère
ou
d'un
beau-parent
ayant
l'enfant
à
charge
0
jour
ouvré
Visite
devant
le
médecin
de
prévention
dans
le
cadre
de
la
Durée
de
la
visite
(temps
de
route
compris).
Convocation
de
l'administration
Autorisation
d'absence
autorisée
sur
le
temps
de
travail
sont
accordées
pour Publié
le
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
Si
la
visite
a
lieu
un
jour
de
repos,
l'agent
peut
récupérer
1
heure
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
ID
: 059-215900846-20221219-20221219_47DGS-DE
pere de
subir
les
examens
médicaux
prévus
dans
le
cadre
de
la
médecine
préventive
THEN
Autorisation
d'absence
liées
à
la
grossesse,
examen
prénataux
obligatoires
et
séances
préparatoires
à
2
heures
(temps
de
route
compris)
peuvent
être
accordées
à
l'occasion
des
examens
prénataux
obligatoires
pendant
la
période
de
grossesse,
s'ils
ne
Séances
préparatoires
d'accouchement,
examens
obligatoires
prénataux
et
un
examen
postnatal
Autorisations
accordées
sur
avis
de
la
médecine
professionnelle
lorsque
les
séances
ne
peuvent
avoir
lieu
en
dehors
du
heure
par
jour
l'accouchement
temps
de
travail
peuvent
absolument pas
Allaitement
Dans
la
limite
d'une
Procréation
médicalement
assistée
Durée
des
examens
Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
autorisation
d'absence
pour
assister
à
trois
actes
médicaux
obligatoires
au
plus
(circulaire
du
24
mars
2017)
Aménagement
horaire
pour
femmes
enceintes
Limité
à
une
heure
par
jour
sur
avis
du
médecin
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
pour
les
agents
travaillant
en
journée
complète
au
moins
7
heures par
jour
Sur
demande
de
l'agent
Sur
avis
de
la
médecine
générale
ou
professionnelle,
les
agents
peuvent
bénéficier
d’un
aménagement
horaire
de
leur
temps
de
travail
à
partir
du
3ème
mois
de
grossesse
Article
3
-
d'appliquer
le
régime
des
ASA
aux
autorisations
exceptionnelles
d’absences
accordées
par
la
ville
de
Blaringhem
comme
suit :
Mariage
ou
PACS
de
l’agent
fonctionnaire
5 jours
ouvrés*
Mariage
ou
PACS
de
l'agent
contractuel
ou
en
contrat
aidé
d'une
durée
minimum
de
1
an
1 jour
ouvré
Mariage
ou
PACS
d'un
enfant
de
l'agent
3
jours
ouvrés
Mariage
ou
PACS
des
parents
de
l'agent
ou
d'un
beau-parent
ayant
eu
l'agent
à
sa
charge
1 jour
ouvré
Mariage
ou
PACS
d'un
frère
ou
d'une
sœur
1 jour
ouvré
Acte
de
mariage
ou
PACS
Congés
à
prendre
aux
alentours
de
l'évènement.
Une
seule
autorisation
par
décennie
sauf
en
cas
de
veuvage
;
Une
seule
autorisation
par
union
sauf
en
cas
de
veuvage
Une
seule
autorisation
par
décennie
et
par
parent
ou
beau-parent
Jour
de
l'évènement
compris
Mariage
ou
PACS
d'un
beau-parent
(parent
du
conjoint),
d’un
neveu,
0
jour d'une
nièce,
d'un
oncle
ou
d’une
tante
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié
le
ID
: 059-215900846-20221219-20221219
47DGS-DE
se
Décès
du
conjoint
ou
du
concubin
de
l'agent
Décès
d’un
enfant
5 jours
ouvrés
Décès
des
père,
mère
ou
d’un
beau-parent
ayant
eu
l'agent
à
sa
charge
3
jours
ouvrés
Décès
du
conjoint
du
père
ou
de
la
mère
n'ayant
pas
eu
l’agent
à
sa
charge
1 jour
ouvré
Décès
des
beaux-
parents
3
jours
ouvrés
Décès
des
grands-
parents
et
arrière-
grands-parents
1 jour
ouvré
Décès
d’un
frère
ou
une
sœur
de
l'agent
1 jour
ouvré
Décès
d'un
beau-frère
ou
d’une
belle-sœur
du
côté
direct
de
l’agent
1 jour
ouvré
Décès
des
petits-
enfants
et
arrière-
petits-enfants
1 jour
ouvré
Acte
de
décès
Non
fractionnable
: jour
des
obsèques
compris
Jour
des
obsèques
compris
Décès
d’un
neveu,
nièce,
oncle
et
tante
0
jour
Concours
et
examen
en
rapport
avec
l'administration
locale
4%
journée
le jour
des
épreuves
pour
les
épreuves
sur
la
2
journée.
1 journée
le jour
des
épreuves
pour
les
épreuves
sur
la journée
Convocation
au
X
épreuves
et
attestation
de
présence
Le
congé
est
autorisé
pour
l’ensemble
du
concours
ou
de
l'examen.
Si
le
concours
intervient
un
jour
non
travaillé
de
l'agent,
la
durée
des
épreuves
et
une
heure
de
trajet
seront
comptés
comme
temps
de
travail
Préparation
concours
ou
examen
en
rapport
avec
l'administration
Le(s)
jour(s)
de
la
préparation.
En
cas
de
redoublement
cette
autorisation
n'a
pendant
le
temps
de
travail
supérieur
hiérarch
locale
ë
À
plus
lieu
d'être
Une
heure
les
jours
de
don
dans
la
commune
-
É
Demande
expresse
au
Don
du
sang
si
ces
derniers
tombent
ique
Article
4
-
de
préciser
que
e
Ces
ASA
sont
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service
;
+
Ces
ASA
doivent
impérativement
être
demandées
aux
alentours
de
l'événement
sous
peine
d'être
perdues
;
e
Ces
ASA
sont
accordées
sur
présentation
des
pièces
justificatives
;
e
Ces
ASA
doivent
être
consécutives
sauf
cas
de
décès
;
+
Si
l'agent
se
trouve
en
congé
annuel,
ce
dernier
pourra
demander
le
report
de
son
congé
et
ainsi
bénéficier
de
son
ASA
; Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Publié le
se
ID
: 059-215900846-20221219-20221219_47DGS-DE
e
L'agent
pourra
éventuellement
bénéficier
d'un
délai
de
rkæ
UPPTENTENTENT
SET
CUS
CU
mariage
où
d’obsèques
dans
les
conditions
suivantes
et
sur
présentation
d'un
justificatif
:
o
1 jour
pour
lieu
d'évènement
distant
de
son
domicile
>500
km.
Article
5
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Délibération
rendue
exécutoire
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le :
et
de
la
publication
ou
notification
le
:
La
Secrétaire
de
séance,
Bernadette
JOURDIN 6)
LA
Le
Maire,
Régis
DUQUENOY