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Procès Verbal - cm 12 11 24 proces verbal signe
Procès Verbal - cm 27 02 24 proces verbal signe
Déliberation - cm 19 02 26 liste des deliberations
Convocation - cm 19 02 26 convocation generale
Procès Verbal - cm 19 02 26 proces verbal signe
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 05h52 par la commune de Desvres.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 19 02 26 proces verbal signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
OT
NA
VILLE
DE
DESVRES
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
FEVRIER
2026
à
19h
—- MAIRIE
Étaient
présents
:
Mr
Marc
DEMOLLIENS,
Maire,
Mr
Ludovic
DUTRIAUX,
adjoint
au
maire,
Mme
Marylise
THILLIEZ,
adjointe
au
maire,
Mr
Bruno
LEDUC,
adjoint
au
maire,
Mme
Nathalie
TELLIER,
adjointe
au
maire,
Mme
Stéphanie
GRABAR?,
adjointe
au
maire,
Mr
Rémy
SOKI,
adjoint
au
maire,
Mme
Anne-Marie
BAUDE,
adjointe
au
maire,
Mr
Bertrand
GUILBERT,
Conseiller
municipal
délégué, Mme
Chantal
TERNISIEN,
conseillère
municipale
déléguée, Mme
Nicole
PRUVOT,
conseillère
municipale
déléguée, Étaient
excusés
:
Mr
Raymond
LEJOSNE,
adjoint
au
maire,
Mr
Rémi
BROQUET,
conseiller
municipal,
Mr
Philippe
PRUD'HOMME,
conseiller
municipal,
Martine
GOURNAY-PRUD-HOMME,
conseillère
municipale,
Mr
Éric
BECKOUT,
conseiller
municipal
délégué,
Mme
Monique
SOMMERARD,
conseillère
municipale
déléguée,
Mr
Thierry
RUFFIN,
conseiller
municipal
délégué,
Mr
Simon
LEMAIRE,
conseiller
municipal
délégué,
Mr
Michel
SERGENT,
conseiller
municipal,
Madame
Nadine
LECONTE,
conseillère
municipale, Mme
Nicole
DARQUES,
conseillère
municipale,
Mme
Véronique
BALLY,
conseillère
municipale,
Mme
Anne
DACHICOURT,
conseillère
municipale,
Mme
Ludivine
MOREAU,
conseillère
municipale.
Mr
Clément
MOREL,
conseiller
municipal,
Avaient
donné
pouvoir
:
Raymond
LEJOSNE
à Marc
DEMOLLIENS,
Rémi
BROQUET
à Ludovic
DUTRIAUX,
Philippe
PRUD’HOMME
à Michel
SERGENT,
Martine
GOURNAY-PRUD’HOMME
à Clément
MOREL.
Était
excusé
sans
pouvoir
:
Mr
Jean-Luc
MARCOTTE,
conseiller
municipal,
Le
quorum
étant
atteint,
le conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
En
conformité
avec
l’article
L
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Monsieur
Michel
SERGENT
comme
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
soumet
au
vote
le
procès-verbal
de
la
séance
du
15
décembre
2025,
qui
est approuvé
à l’unanimité.
Il est ensuite
procédé
à l’examen
des
affaires
inscrites
à l’ordre
du jour.
Le
Conseil,
après
avoir
entendu
les
rapporteurs,
délibère
ainsi
qu’il
suit
: Point n°1
?
EAU
POTABLE
— ATTRIBUTION
DE
LA
CONCESSION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
avis
favorables
de
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
consultation
pour
des
délégations
de
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement,
désignant
monsieur
le
Maire
de
Desvres
coordinateur
du
groupement
de
commandes
(Délibération
du
conseil
municipal
de
Longfossé
en
date
du
5 mars
2025,
Délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
de
Eaux
de
Samer
et
Environs
en
date
du
26
février
2025,
Délibération
du
conseil
municipal
de
Desvres
en
date
du
18
mars
2025);
Vu
les
délibérations
approuvant
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
Pexploitation
du
service
de
l’eau
potable
en
date
du
26
mars
2025
pour
le
comité
syndical
du
Syndicat
de
Eaux
de
Samer
et
Environs,
en
date
du
2 juin
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Desvres
et
en
date
du
18
juin
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Longfossé
;
Vu
la
délibération
en
date
du
18
mars
2025
du
conseil
municipal
de
Desvres
qui
a procédé
à
la
création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
l’eau
potable
et
l’assainissement
;
Vu
les
délibérations
de
désignation
des
membres
siégeant
à la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
l’eau
potable
et
l’assainissement,
en
date
du
26
mars
2025
pour
le
comité
syndical
du
Syndicat
de
Eaux
de
Samer
et
Environs,
en
date
du
18
mars
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Desvres
et
en
date
du
5 mars
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Longfossé
;
Vu
la
procédure
mise
en
œuvre
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Ÿ_
Envoi
le
22
juillet
2025
de
Pavis
d'Appel
Public
à la
Concurrence
publiés
aux
BOAMP
et
au
Moniteur
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
et
sur
le
profil
acheteur
de
la
Collectivité
achatpublic.com
;
Ÿ
Visite
des
ouvrages
le
27
août
2025
:ont
participé
les
sociétés
SAUR,
VEOLIA
EAU-
CGE
et
SUEZ
EAU
FRANCE
Ÿ
Date
et
heures
limites
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
:24
octobre
2025
à
11h30mn
0
seconde
— 3
plis
reçus
dans
les
délais
(SAUR,
VEOLIA
EAU-CGE
et
SUEZ
EAU
France)
Ouverture
des
candidatures
et
des
offres
en
Commission
DSP
le
31
octobre
2025
;
Commission
DSP
le
10
novembre
2025
:admission
à négocier
des
candidats
ayant
déposé
une
offre
suite
à l’analyse
des
offres
initiales
;
Ÿ
24
novembre
2025,
15
décembre
2025
et
13
janvier
2026
:Auditions
des
candidats,
négociations
et
demande
de
précisions
sur
les
offres
transmises
amenant
à
des
compléments
;
#19
janvier
2026
à
16
h
00
min
et
00s
:date
limite
de
réception
des
offres
finales
des
candidats
SAUR,
VEOLIA
EAU-CGE
et
SUEZ
EAU
FRANCE
S$
Vu
la directive
2014/23/ÜE
du
26
février
2014
sur
Pattribution
de
contrats
de
concession
;
Vu
les
articles
L.
1410-1
à
L.
1410-3,
les
articles
L.1411-I
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
plus
spécialement
son
article
L.1411-5
;
Vu
le
rapport
du
maire
relatif
au
choix
du
concessionnaire
du
service
public
d’eau
potable,
présentant
les
motifs
du
choix
proposé
en
faveur
de
l'offre
VEOLIA
EAU-CGE,
la
description
de
l'économie
générale
du
contrat
et
les
tarifs
proposés
par
l'entreprise
;
Vu
le
projet
de
contrat
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L2121-12
du
CGCT
; Vu
Ja
délibération
du
Comité
syndical
du
Syndicat
des
Eaux
de
Samer
et
Environs
en
date
du
10
février
2026
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Longfossé
en
date
du
16
février
2026
;
©Vu
l'avis
du
Bureau
Municipal
en
date
du
17
février
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
- approuve
le
choix
de
retenir
comme
délégataire
: Véolia
Eau
—
Compagnie
générale
des
eaux
pour
l'exploitation
du
service
d’eau
potable
pour
les
collectivités
concernées
par
le groupement
de
commandes
: Ville
de Desvres,
Commune
de
Longfossé
et le Syndicat
des
Eaux
de
Samer
et Environs
;
- approuve
la convention
de
délégation
de
service
public
et l'ensemble
de
ses
annexes
tels
que
résultant
du
processus
de
la négociation,
dont
la durée
est
de
12
ans
à compter
du
ler
avril
2026,
avec
un
lissage
des
tarifs
sur
8 ans
; - autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
de
délégation
de
service
public
eau
potable
et
ses
annexes
au
nom
du
groupement
de
commandes.
Point n°2:
ASSAINISSEMENT
—
ATTRIBUTION
DE
LA
CONCESSION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
avis
favorables
de
constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
consultation
pour
des
délégations
de
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement,
désignant
monsieur
le
Maire
de
Desvres
coordinateur
du
groupement
de
commandes
(Délibération
du
conseil
municipal
de
Longfossé
en
date
du
5
mars
2025,
Délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
de
Eaux
de
Samer
et
Environs
en
date
du
26
février
2025,
Délibération
du
conseil
municipal
de
Desvres
en
date
du
18
mars
2025)
;
Vu
les
délibérations
approuvant
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
de
type
affermage
pour
lexploitation
du
service
de
l’assainissement
en
date
du
26
mars
2025
pour
le
comité
syndical
du
Syndicat
de
Eaux
de
Samer
et
Environs,
en
date
du
2 juin
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Desvres
et
en
date
du
18
juin
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Longfossé
;
Va
la
délibération
en
date
du
18
mars
2025
du
conseil
municipal
de
Desvres
qui
a procédé
à la
création
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
l’eau
potable
et
Passainissement
;
Vu
les
délibérations
de
désignation
des
membres
siégeant
à la
commission
de
délégation
de
service
public
pour
Peau
potable
et
lassainissement,
en
date
du
26
mars
2025
pour
le
comité
syndical
du
Syndicat
de
Eaux
de
Samer
et
Environs,
en
date
du
18
mars
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Desvres
et
en
date
du
5 mars
2025
pour
le
conseil
municipal
de
Longfossé
;
Vu
la
procédure
mise
en
œuvre
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Ÿ_
Envoi
le
22
juillet
2025
de
l’avis
d’Appel
Public
à
la
Concurrence
publiés
aux
BOAMP
et
au
Moniteur
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
et
sur
le
profil
acheteur
de
la
Collectivité
achatpublic.com
;
V_
Visite
des
ouvrages
le
27
août
2025
:ont
participé
les
sociétés
SAUR,
VEOLIA
EAU-CGE
et
SUEZ
EAU
FRANCE
Y_
Date
et
heures
limites
de
réception
des
candidatures
et
des
offres
:24
octobre
2025
à
11h30mn
0
seconde
—
3 plis
reçus
dans
les
délais
(SAUR,
VEOLIA
EAU-CGE
et
SUEZ
EAU
France)
Y_
Ouverture
des
candidatures
et
des
offres
en
Commission
DSP
le
31
octobre
2025
;
Commission
DSP
le
10
novembre
2025
:admission
à
négocier
des
candidats
ayant
déposé
une
offre
suite
à l’analyse
des
offres
initiales
;
Ÿ_
24
novembre
2025,
15
décembre
2025
et
13
janvier
2026
:Auditions
des
candidats,
négociations
et
demande
de
précisions
sur
les
offres
transmises
amenant
à des
compléments
;
Y_
19
janvier
2026
à
16
h
00
min
et
00s
:date
limite
de
réception
des
offres
finales
des
candidats
SAUR,
VEOLIA
EAU-CGE
et
SUEZ
EAU
FRANCE
3 Vu
la directive
2014/23/UE
du
26
février
2014
sur
l’attribution
de
contrats
de
concession
;
Vu
les
articles
L.
1410-1
à
L.
1410-3,
les
articles
L.1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
plus
spécialement
son
article
L.1411-5
:
Vu
le
rapport
du
maire
relatif
au
choix
du
concessionnaire
du
service
public
de
l’assainissement,
présentant
les
motifs
du
choix
proposé
en
faveur
de
l'offre
VEOLIA
EAU-CGE,
la
description
de
l'économie
générale
du
contrat
et
les
tarifs
proposés
par
l'entreprise
:
Vu
le
projet
de
contrat
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L2121-12
du
CGCT
;
Vu
la
délibération
du
Comité
syndical
du
Syndicat
des
Eaux
de
Samer
et
Environs
en
date
du
10
février
2026
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Longfossé
en
date
du
16
février
2026
;
Vu
Pavis
du
Bureau
Municipal
en
date
du
17
février
2026
;
Après
en
avoir
délibéré,
- approuve
le
choix
de
retenir
comme
délégataire
: Véolia
Eau
—
Compagnie
générale
des
eaux
pour
l’exploitation
du
service
de
l’assainissement
pour
les
collectivités
concernées
par
le groupement
de
commandes
:
Ville
de
Desvres,
Commune
de
Longfossé
et le
Syndicat
des
Eaux
de
Samer
et Environs
;
- approuve
la convention
de
délégation
de
service
public
et l'ensemble
de
ses
annexes
tels
que
résultant
du
processus
de
la négociation,
dont
la durée
est
de
12
ans
à compter
du
ler
avril
2026
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
de
l’assainissement
et ses
annexes
au
nom
du
groupement
de
commandes.
Point n°3:
VENTE
D’UN
BIEN
IMMOBILIER
-
M
BROQUET
ET
SES
ASSOCIES
-
PLACE
JEHAN
MOLINET
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
délibération
du
30
septembre
2025
relative
à la
désaffectation
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
de
l’ancienne
perception.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
la
proposition
d’achat
de
Monsieur
Rémi
BROQUET
et
de
ses
associés
au
prix
de
190
000
€
net
vendeur.
Monsieur
Rémi
BROQUET
et
ses
associés
souhaitent
acquérir
le
bien
immobilier
situé
sur
la
parcelle
AH
431,
place
Jehan
Molinet
d’une
surface
de
178
m2.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Vu
la demande
de Monsieur
BROQUET
et
de ses
associés
de pouvoir
acquérir
ce bâtiment
sis place
Jehan
Molinet
; Considérant
l'avis
du
service
local
du
domaine
du
14/11/22
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
des finances
;
Considérant
l'avis favorable
du
bureau
municipal
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
main
levée
et
à
l'exception
de
Monsieur
Rémi
BROQUET
(représenté par
Monsieur
Ludovic
DUTRIAUX),
conseiller
municipal
concerné
qui
n’a pris
part
ni
au
vote
ni
au
débat
et
a quitté
la
séance
pendant
le
débat
de
cette
question
:
- décide
de
vendre
à Monsieur
Rémi
BROQUET
et
ses
associés
(ouna
BROQUET,
Clément
GRIGNON
et
Thomas
TEILLIER)
ou
toute
société
dans
laquelle
il serait
associé
ou
qui
se
substituerait
à lui,
le
bien
immobilier
cadastré
AH
431,
pour
une
surface
de
178
m°?
pour
un
montant
de
190
000
€
;
- indique
que
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
- autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
ce
dossier.
Point n°4:
BIEN
SANS
MAITRE
—
113
RUE
DE
LA
GARE
:
Monsieur
le Maire
informe
assemblée
des
éléments
suivants
: - arrêté
n°
1 du
17
juillet
2025
a
constaté
que
l’immeuble
situé
113
rue
de
la
Gare,
cadastré
AL
149
dont
la
dernière
propriétaire
Madame
Madeleine
LELEU
est
décédée
en
2000
et
n’a
pas
d’héritier
connu
au
sens
de
l’article
L1123-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
- l'avis
de
publication
n°
1 du
26
janvier
2026
constatant
la
vacance
de
cet
immeuble
et
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d’attribution
à la
commune
de
cet
immeuble
présumé
sans
maître,
prévue
par
Particle
L1123-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1,
L.1123-3
et
R.1123-1
;
Vu
le Code
civil,
notamment
son
article
713
;
Vu
la circulaire
NOR/MCT/B/06/00026/C
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
l’avis
de
la commission
communale
des
impôts
directs
du
6 mars
2025
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
1 du
17 juillet
2025
constatant
la vacance
de
l'immeuble
situé
113
rue
de
la Gare,
cadastré
AL
149 ;
Vu
l'avis
de
publication
n°
1 du
26 janvier
2026
constatant
la vacance
de
cet
immeuble
et la mise
en
œuvre
de
la
procédure
d’attribution
à la commune
de
cet
immeuble
présumé
sans
maître,
prévue
par
l’article
L1123-3
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le certificat
attestant
l’affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l’arrêté
municipal
susvisé ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal ;
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
sans
maître
et
à l’attribution
à la
commune
de
ces
biens.
Il
expose
que
Madame
Madeleine
LELEU,
dernière
propriétaire
de
l’immeuble,
décédée
en
2000
n’a
pas
d’héritier
connu
au
sens
de
l’article
L.1123-3
alinéa
2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Il
indique
que
cet
immeuble
est
donc
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil
et
qu’il
peut
donc
revenir
à la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à ce
droit.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à
l'unanimité
:
- décide
que
la
commune
s'appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
- charge
Monsieur
le
Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
de
cet
immeuble
et
l'autorise
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à
cet
effet.
Point n°5:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DESVRES
SAMER
—
RAPPORT
D’ACTIVITES
2024
:
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
annuel
2024
de
l’activité
de
la
Communauté
de
Communes
de
Desvres-Samer
conformément
à l’article
L
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal prend
acte
de
ce
rapport.
Vu
DGS :
p
La
séance
est
levée
à
19
heures
et 23
minutes.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
LE
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