Procès Verbal - 1609860

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Procès Verbal - 1609860 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Touche. Lien du pdf (Procès Verbal - 1609860)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Commune de LA TOUCHE

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 26 février 2024

COMMUNE DE LA TOUCHE (Drôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 février 2024

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 14 /02/2024, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY.

Nombre des membres :

- afférents au Conseil Municipal : 10

- en exercice : 10

- qui ont pris part à la séance 6

- votants 7

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY, le 26 février deux mil vingt -quatre à 18 h 30 au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Etaient présents : Sandrine MOURIER-REY, Régine MONTZIEUX-PEYRIN, Mikaël SPECOGNA, Jean-Jacques GARDE, Frédéric GUERIN. Valérie FOURRES. Absents excusés : Shay SHAKESHAF, Denis GARCIA, Mathilde NAUDEIX- BEJANIN, Yannick DEPLANTE qui a donné son pouvoir de vote à Sandrine MOURIER-REY. Secrétaire de séance : Jean-Jacques GARDE.

Date de la convocation : 14/02/2024 Date d’affichage : 14/02/2024

Le quorum étant atteint Madame le Maire ouvre la séance :

Le procès- verbal de la réunion du 26 janvier 2024 a été approuvé à unanimité.

Zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. DEL2024_2

Annule et remplace la délibération 2024_1 du 26 janvier 2024.

Madame le Maire rappelle que le développement des énergies renouvelables est un des leviers importants de la stratégie nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, l’Etat a souhaité engager plus rapidement le territoire français dans la transition en publiant loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable.

L’article 15 de cette loi prévoit que les communes doivent définir, sur leur territoire, des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes dans lesquelles les procédures d’implantation pourront être accélérées. Pour cela, dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition par l’Etat des données relatives au potentiel (effectuée en juin 2023), le conseil municipal doit délibérer pour établir ce zonage et transmettre la décision au référent préfectoral et à l’intercommunalité. Dans le même délai des 6 mois, l’organe délibérant de la communauté de commune doit tenir un débat sur la cohérence des zones des différentes communes à l’échelle de son territoire. Le Comité Régional de l’Energie émet enfin un avis sur la cartographie départementale qui pourra donner lieu à une demande de révision des zonages communaux s’il estime que les zones d'accélération identifiées ne sont pas suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux issus de la déclinaison des objectifs nationaux Les administrés seront informés après validation de la Préfecture. La commune de la TOUCHE, bien que disposant de caractéristiques géographiques montrant un potentiel de production d’énergie renouvelable sur son territoire, présente des enjeux d’occupation du sol, paysagers et environnementaux qui limitent l’accueil d’installations de forte puissance. En effet, la commune est constituée de 90% de son territoire de zones agricoles, naturelles et forestières qu’elle souhaite préserver. Par ailleurs, la commune est soumise à des risques naturels importants comme le souligne la présence de plans de prévention feux de forêt et ne dispose pas non plus de friche propice. Ainsi, Madame le Maire propose de ne pas délimiter de zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes mais précise que lacommune est favorable au développement de ces énergies sous une forme diffuse via notamment l’implantation de panneaux solaires sur les toitures des activités et des logements ainsi que sur les parkings. Madame le Maire précise qu’elle reste ouverte à l’étude de projets qui pourraient être proposés s’il est démontré que leurs impacts restent acceptables.

PROPOSITION du MAIRE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- DE CONFIMER qu’aucune zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes n’est définie sur le territoire communal à l’heure actuelle.

- DE CONFIRMER que la commune est favorable au développement de la production d’énergie renouvelable sur son territoire sous la forme d’équipements de faible puissance. - DE DIRE que la commune étudiera néanmoins tout projet d’implantation s’il est démontré que son impact reste acceptable, que la commune s’oppose à la méthanisation. - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document ou acte en lien avec la présente délibération.

Pour : 7 - Contre : 0 - Abstention : 0

Prix de vente parcelle affouage 2024-2026 DEL 2024 _3

Madame le Maire rappelle que le prix de vente de la parcelle d’affouage est à 100 euros, elle propose de FIXER le prix à 120 euros la parcelle confiée.

Un sondage auprès des Toscadins sera mis en place pour connaître les personnes intéressées par une coupe de bois.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, de valider la proposition tarifaire de Mme Le Maire.

Pour : 7 - Contre : 0 - Abstention : 0

Renforcement : Syndicat départemental d’électricité de la Drôme (SDED) DEL2024_4

Renforcement du réseau (100% SDED) approbation du projet.

Madame le Maire expose qu’à sa demande, le SDED a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes : Opération : Electrification- Renforcement du réseau BT à partir du poste LES ALLIERS par mutation de 50 à 100 KVA à la suite du projet de Mme CUCCARO située route de la Bâtie-Rolland. La participation de Madame CUCCARO pour son raccordement individuel au réseau s’élève à 11.289.24 euros totalement à sa charge.

Dépense prévisionnelle HT 6.926.47 €

dont frais de gestion : 329.83 €

Plan de prévisionnel :

Financements mobilisés par le SDED : 6.926.47 €

Participation de la commune NEANT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents :

- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, maître d’ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

Pour : 7 - Contre : 0 - Abstention : 0

Charte d’engagement pour les guinguettes de l’agglo DEL2024_5

Madame le Maire présente la charte d’engagement vis-à-vis de l’agglo pour les guinguettes. Notre commune est sous dimensionné pour de genre d’évènement (manque de parking, place, food- trucks, tables et bancs, personnels……)

Le conseil municipal, à l’unanimité est défavorable à cet engagement.

Pour : 0 - Contre : 7 - Abstention : 0

Adhésion à la Fondation du Patrimoine DEL2024_6

Le conseil municipal, en accord avec son Maire, après délibération et à l’unanimité des votants, DECIDE D’adhérer à compter du mois de mars 2024 à la Fondation du Patrimoine dans notre Département. La cotisation annuelle s’élève à 100 euros minimum pour les communes de moins de 500 habitants.

Le crédit nécessaire sera prévu au budget 2024, article 6182.

Pour : 7 - Contre : 0 - Abstention : 0

Questions diverses :

L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance à 19h30.

Le Maire Secrétaire de séance

Sandrine MOURIER-REY Jean-Jacques GARDE