Procès Verbal - 1835027

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Procès Verbal - 1835027 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Touche. Lien du pdf (Procès Verbal - 1835027)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de LA TOUCHE

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 11 septembre 2024

COMMUNE DE LA TOUCHE (Drôme)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 septembre 2024

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 03/09/2024, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY.

Nombre des membres :

- afférents au Conseil Municipal : 10

- en exercice : 10

- qui ont pris part à la séance 6

- votants 6

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY, le 11 septembre deux mil vingt -quatre à 18 h 30 au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Etaient présents : Sandrine MOURIER-REY, Mathilde NAUDEIX-BEJANIN, Yannick DEPLANTE, Mikaël SPECOGNA, Jean -Jacques GARDE, Shay SHAKESHAF.

Absents excusés : Frédéric GUERIN qui a donné son pouvoir de vote à Sandrine MOURIER-REY, Régine MONTZIEUX-PEYRIN, Denis GARCIA.

Absente : Valérie FOURRES.

Secrétaire de séance : Mathilde NAUDEIX-BEJANIN

Date de la convocation : 03/09/2024 Date d'affichage : 03/09/2024

Le quorum étant atteint Madame le Maire ouvre la séance : Le procès- verbal de la réunion du 08 juillet 2024 a été approuvé à unanimité.

Délégation du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice DEL2024 21.

L'article L.2122-22(16°) du code général des collectivités territoriales dispose que le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Le Conseil Municipal, oui l’article précité, décide :

D'attribuer au Maire délégation pour agir en justice pour la totalité des attributions mentionnées à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. y compris dans le cadre d'actions collectives.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et Experts.

Résultat du vote

Pour : 6 Contre : O0 Abstention : O0

Ainsi fait et délibéré à la Touche, le 11 septembre 2024.

Pour extrait certifié conforme, le Maire, Sandrine MOURIER-REY

Modification des statuts de MONTELIMAR_AGGLOMERATION DEL2024_22

Madame Sandrine MOURIER-REY, Maire, expose au Conseil Municipal :

Les membres du Conseil Municipal sont informés que par délibération n°102 du Conseil communautaire du 12 juin 2024, le Conseil communautaire de Montélimar-Agglomération, en exécution du nouvel article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) a approuvé la mise en conformité des statuts de la communauté d'agglomération et adopté de nouveaux statuts.Es

Cette délibération a été notifiée aux maires de chacune des communes membres de la Communauté d'agglomération. Le Conseil municipal doit se prononcer sur la modification envisagée et a un délai de trois mois pour se prononcer.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette décision de modification reste, en effet, subordonnée à l'accord des conseils municipaux public de coopération intercommunale concerné et c'est seulement après exécution de ces formalités qu’elle pourra être prise par arrêté de Monsieur le Préfet de la Drôme.

Madame le Maire invite le Conseil municipal, à prendre connaissance de la délibération susvisée ainsi que des statuts qui y sont annexés et à se prononcer comme le prévoit l'article L5211-20 du C.G.C.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9, L5216- 5 et L5211-20,

Vu la délibération n° 102 du Conseil communautaire du 12 juin 2024 approuvant la

modification des statuts de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération, Vu la notification de la présente délibération,

Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération ci-annexés,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants

DECIDE :

- D'APPROUVER la modification des statuts de la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération. - DE CHARGER Madame le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d’un recours devant le Télérecours accessible par le

biais du site www.telerecours.fr,dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, de sa notification et de sa publication.

Résultat du vote Pour : 6 Contre : 0 Abstention : O

Ainsi fait et délibéré à la Touche, le 11 septembre 2024.

Pour extrait certifié conforme, le Maire, Sandrine MOURIER-REY

Aménagement de la traverse du village-Demande de subventions auprès du Département et de la région. DEL2024 23

Madame le Maire donne connaissance au conseil municipal du projet d'aménagement de la traverse du village établi par le bureau d'étude « LO VRD Ingénierie » suivi par Monsieur LECLERC Frédéric, maître d'œuvre.

Le montant prévisionnel total du projet estimatif s'élève à un montant de 200.276,00 € HT, (240 .331,20 €) TTC qui a été établi en 4 phases.

Le détail des 4 phases est la suivante :

1èe phase : Entrées Ouest RD 127 y compris trottoir pour un montant de 48.761,00 € (58.513,20 € TTC).

2ème phase : Entrée RD 210 (A) pour un montant de 6.718,00 € HT (8.061,60 € TTC) Entrées Est RD 127 + cheminement (B)pour un montant de 61.708,00 € HT (74.049,60 € TTC). 3ème phase : Carrefour de la Mairie RD 210/ RD 127 pour un montant de 33.195 € HT (39.834,00 € TTC). 4éme phase :_ Liaison école pour un montant de 22.266,50 € HT (26.719,80 € TTC) et cœur de Bourg pour un montant de 27.627,50 € HT (33.153€ TTC) soit un total global de 200.276,00 € HT, (240 .331,20 €) TTC.

Afin d'atténuer la part communale, la commune peut solliciter l'attribution de subventions auprès du Département et de la Région.

Le projet sera viable sous conditions de l’accord de subventions et de la vente des terrains au Lotissement « Marguerie » pour les 4 phases.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants :

Donne son accord pour la réalisation du projet d'aménagement de la traverse du village d'un montant de 200.276,00 € HT (240 .331,20 €) TTC qui a été établi en 4 phases, suivi par Monsieur Leclercq Frédéric, maître d'œuvre du projet sous conditions mentionnés ci- dessus.- SOLLICITE la subvention correspondante du Département et de la Région. - __ S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe.

- INSCRIT le montant de ces dépenses au budget de la Commune par année. - DE CHARGER Madame le maire ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours devant le Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, de sa notification et de sa publication.

Résultat du vote Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré à la Touche, le 11 septembre 2024.

Pour extrait certifié conforme, le Maire, Sandrine MOURIER-REY

Questions diverses :

La demande de subvention de la part de l'AFMTELETHON a été refusé.

L'ordre du jour étant épuisé Madame le Maire lève la séance à 20h00.

Le Maire Secrétaire de séance

Sandrine MOURIER-REY Mathilde NAUDEIX-BEJANIN

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