Procès Verbal - 1578792

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Procès Verbal - 1578792 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Touche. Lien du pdf (Procès Verbal - 1578792)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Commune de LA TOUCHE

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 25 octobre 2022

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 4340/2022, s’est réuni sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY.

Nombre des membres :

- afférents au Conseil Municipal : 10

- en exercice : 10

- qui ont pris part à la séance 7

- votants 1

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de son Maire, Sandrine MOURIER-REY, le 25 octobre deux mil vingt -deux à

18 h 30 au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances.

Etaient présents : Sandrine MOURIER-REY, Régine MONTZIEUX-PEYRIN, Mikaël SPECOGNA, Shay SHAKESHAFT, Jean-Jacques GARDE, Frédéric GUERIN, Valérie FOURRES.

Absents excusés : Mathilde NAUDEIX-BEJANIN, Yannick DEPLANTE, Denis GARCIA.

Secrétaire de séance : Jean-Jacques GARDE

Date de la convocation : 17/10/2022 Date d'affichage : 17/10/2022

& Mise en place de la nomenciature M57 DEL 2022 473

Madame le Maire présente le rapport suivant aux membres du conseil municipal

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles

budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit

commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités

territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal (+ lister budgets annexes le cas échéant) à compter du 1er janvier

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements

de crédits lors de sa plus proche séance.Ceci étant exposé, Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 pour le

Budget principal et le budget annexe de la commune de la TOUCHE, à compter du 1er janvier N S ND ®

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 20 septembre 2022(ci-joint).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 développé pour le budget principal et le budget annexe à compter du 1° janvier 2023, telle que présentée ci-dessus,

- Vote : 7

-Contre : O

-Abstention : O

Fait et Délibéré à la TOUCHE, le 25 octobre 2022

# Modification du règlement intérieur du cimetière communal de Mastaize (avenant n°5) DEL2022_ 474

Le conseil municipal en accord avec son Maire après délibération et à l'unanimité des votants, décide de modifier dans le chapitre 3 article 2 du règlement intérieur du cimetière communal les tarifs des concessions perpétuelles ainsi que le prix des cases du columbarium mentionné au chapitre 4 article 3 comme suit à compter du 01 janvier 2023.Concessions perpétuelles :

2,40 m de long et de 2 m de large soit 4.80 m2? pour un montant de 700 euros.

2,40 m de long et de 1.10 m de large soit 2.64 m° pour un montant de 360 euros.

Columbarium :

Les cases du columbarium sont concédées pour une durée de trente ans pour un montant de 350

euros.

La présente délibération annule et remplace celles du 29 mars 2017 et du 31 mars 2020.

& Création de poste adjoint administratif et suppression de l’ancien poste DEL2022_ 475

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Conformément au Code général de la fonction publique notamment ses articles L332-8 et suivants, ces emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires mais peuvent, par exception, être occupés par des contractuels,

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la nécessité de créer un poste d'adjoint administratif territorial titulaire permanent à temps non complet de 20 heures en raison des nécessités de service et du bon fonctionnement de celui-ci,

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal la nécessité de supprimer l'emploi d’adjoint administratif territorial titulaire à 14 heures suite à l’avis du Comité Technique en date du 12 septembre 2022.

Il conviendra dans un deuxième temps de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune

Après cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

- APPROUVE la création de poste d’un emploi d’adjoint administratif Territorial Titulaire permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires à compter du 01

novembre 2022.

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs ci-joint,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

- CHARGE Madame le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux mois (2) à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication.TABLEAU DES EFFECTIFS

Poste Durée du travail Cadre d'emploi à titre permanent Pourvu(P)

Non

Pourvu(NP)

Administratif: 1 20h00 Adjoint Administratif Titulaire P

Technique : 0 0h00 Adjoint Technique NP

# Mise en place d’une mutuelle DEL2022 476

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion en date du 12/09/2022.

Dans le domaine de la Santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, le Centre de Gestion a mis en concurrence son marché de protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation.

A l'issue de l'analyse des offres, le marché a été attribué à :

Frais de Santé : IPSEC Assureur (Groupe Malakoff-Médéric-Humanis)

Il est également proposé de fixer le montant MENSUEE prévisionnel à :

Frais de Santé : 40€ par agent.

Le Conseil Municipal , après avoir délibérée, décide :

-__ D'adhérer à la Convention de participation couvrant le risque SANTE telle que mise en

œuvre par le CDG26, à compter du 01/11/2022 pour une durée de 4 ans (période

contrat groupe : Frais de santé du 01/01/2020 au 31/12/2025) :

-_ d'autoriser la prise en charge de la cotisation prévue, selon les conditions mentionnés

S ci-dessus) ;

-_ de verser la participation financière telle que mentionnée ci-dessus ;

-__de prévoir les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité ;

-_ d'autoriser Madame le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de

participation relatives à ce dossier.Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal

Fait à La Touche le 26 octobre 2022.

Questions diverses :

Vœux du Maire : Les vœux du Maire sont prévus le dimanche 8 janvier 2023 à

11 heures.

Séance levée à 19h30.

Le Maire

Sandrine MOURIER-REY