Procès Verbal - CM 20240701 04 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM 20240701 04 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune d'Oncy-sur-École. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20240701 04 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, République Française

COMMUNE D ONCY SUR ECOLE

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 14

Séance du 1er juillet 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le premier juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 24 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR

Sont présents : Bruno DELECOUR, Éric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie LAZOVITCH, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, Annie VIZET

Représentés : Sophie GELBARD par Marie-Thérèse BOSSELUT

Excuses :

Absents : François ROUSSEAU

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse BOSSELUT

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du 13 mai 2024

2. SIAVSE - Répartition de l'actif et du passif

3. Nouveau Contrat Rural

4. Amendes de police 2024

5. DP pour divisions parcellaires - retrait del_2024_005

Ouverture de séance : 20 heures

Approbation du procès-verbal (PV) du Conseil Municipal du : 13 mai 2024

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Affaires soumises à délibérations :

Objet : SIAVSE - répartition actif et passif - DEL_2024_011

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n° 04764 DAC/1 du 25 mars 1969 portant création du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée supérieure de l’Ecole (SIAVSE)

Vu l’arrêté n°2018-PREF-DRCL/091 du 1er mars 2018, annulé par le jugement du tribunal administratif du 23 juillet 2020, n°1802304,

Vu l’arrêté n°2020-PRFEF-DRCL-599 du 20 octobre 2020 portant modification de l’arrêté inter préfectoral

n° 2018-PRF-DRCL/091 du 1er mars 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée supérieure de l’Ecole (SIAVSE)Considérant que le SIAVSE, auquel la commune d'Oncy-sur-Ecole était adhérente, exerçait la seule compétence assainissement et qu’il incluait dans son périmètre trois autres communes (Oncy-sur-Ecole, le Vaudoué et Noisy-sur-Ecole) appartenant à deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à fiscalité propres différentes.

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau et la communauté de communes des deux vallées exercent, respectivement pour les communes du Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole d’une part, et de Oncy-sur-Ecole et Milly la Forêt d’autre part, la compétence assainissement.

Considérant, en conséquence, que le SIAVSE a perdu son objet de sorte que par arrêté inter-préfectoral du 1er mars 2018, il a été mis fin à ses compétences et il a été constaté sa dissolution.

Considérant que cet arrêté a également réparti le patrimoine de ce syndicat entre les deux EPCI, en violation des règles de droit applicables, la répartition des actifs et du passif du syndicat devant s’opérer, pour ce qui concerne les deux communes essonniennes, au profit de celles-ci et non de la communauté de communes des deux vallées.

Considérant que dans ces conditions, la commune de Milly-la-Forêt a déféré au juge de l’excès de pouvoir cet arrêté, lequel a été annulé par le jugement susvisé du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Versailles ayant de surcroît enjoint aux services de l’Etat de procéder à l’édiction d’un nouvel arrêté organisant la répartition des actifs et du passif conformément au droit et au profit de la commune de Milly-la-Forêt, pour la quote-part qui la concerne.

Considérant que par l’arrêté susvisé du 20 octobre 2020, les préfets de l’Essonne et de la Seine-et-Marne ont déféré à cette injonction.

Considérant qu’il est nécessaire, conformément aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que la dissolution soit prononcée, que les modalités de répartition de l’actif et du passif soient arrêtées entre les communes membres,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2017, les communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué ont intégré la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPS)

Considérant la liste des actifs du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée supérieure de l’Ecole (SIAVSE) identifiés sur les communes de Milly-la-Forêt, Oncy-Sur-Ecole et la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPS) jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Sollicite Monsieur le Préfet de l’Essonne et Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu’ils prononcent la dissolution du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée supérieure de l’Ecole (SIAVSE) après délibération de tous les membres dans des termes concordants sur les conditions de liquidation du Syndicat.

Précise que la dissolution est demandée conformément à la clé de répartition définie par les membres et fondée sur la proportion des effluents traités par chacune des parties selon les pourcentages suivants lorsque la localisation des biens n’a pas été possible :

✓ Milly-la-Forêt : 60,73 %

✓ Oncy-sur-Ecole : 10,70 %

✓ Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) : 28,57 %

Précise la répartition des biens immobiliers du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée supérieure de l’Ecole (SIAVSE) comme suit :

a) La répartition immobilière est réalisée, sans contribution financière à la suite de l’accord unanime des maires des communes d’Oncy-sur-Ecole, de Milly-la-Forêt et du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF).

b) Les lots d’inventaires numéros 126/13/222/314/47/55/7/95 correspondant aux installations de la station d’épuration et aux bâtiments d’exploitation sont identifiés sur les parcelles de la commune de Milly-la-Forêt sous les numéros AB/53/54/117/167/191 et 218c) Le lot d’inventaire numéro 176 correspondant à un poste de relèvement est identifié sur la parcelle de la commune de Noisy-sur-Ecole sous le numéro AI 453.

Précise que la valeur brute de l'actif au 31 décembre 2018 est établie à hauteur de 10 178 281,66 € dont 5 493 867,90 € d’amortissements, soit une valeur nette de 4 684 413,76 €

Précise que l’actif est en conséquence réparti entre les deux communes et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), selon le tableau annexé à la présente délibération, dénommé : « Table transposition définitive DCLEE dissolution SIAVSE » dont les résultats sont répartis comme suit :

Commune de Milly-la-Forêt :

✓ Fonctionnement : 601 825,29 €

✓ Investissement : 231 521,59 €

Commune d’Oncy-sur-Ecole :

✓ Fonctionnement : 106 035,41 €

✓ Investissement : 40 791,71 €

Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF)

✓ Fonctionnement : 283 124,47 €

✓ Investissement : 108 917,70 €

Soit un montant total à répartir de :

✓ Fonctionnement : 990 985,17 €

✓ Investissement : 381 231,00 €

Autorise le comptable assignataire du syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée supérieure de l’Ecole (SIAVSE) ainsi que le comptable assignataire de la CAPF et celui des communes de Milly-la-Forêt et d'Oncy-sur-Ecole à comptabiliser l’ensemble des écritures aux budgets des collectivités membres, à la dissolution du syndicat.

Autorise le maire à signer tous les documents afférents à la répartition de l’actif et du passif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l’Ecole (SIAVSE)

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires pour assurer la continuité du service d’assainissement.

Commentaires :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Objet : Nouveau contrat rural (CoR) - DEL_2024_012

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les objectifs de la politique des Contrats ruraux, contrats tripartites élaborés par le Conseil régional d’Ile-de-France et le Conseil départemental de l’Essonne. Ils visent à aider les communes de moins de 2 000 habitants et les syndicats de communes de moins de 3 000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable de leur territoire et s’inscrivant dans un projet d’aménagement d’ensemble compatible avec les documents d’urbanisme locaux et supra-communaux.

Après un examen approfondi des actions à entreprendre en cohérence avec les objectifs de développement fixés à moyen et long terme, il apparaît souhaitable de présenter un dossier de contrat rural.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil régional d’Ile-de-France des 17 novembre 2016, 19 novembre 2021 et 6 juillet 2022 relatives au nouveau contrat rural,

Vu les délibérations du Conseil départemental de l’Essonne des 15 décembre 2016, 7 février 2022 et 23 mai 2022 relatives à l’évolution des contrats ruraux,

Considérant l’opportunité, par la conclusion d’un nouveau contrat rural, de bénéficier de subventions de la part de la Région et du Département pour le financement de ses projets,

Délibère et,

Approuve la signature avec la Région Ile-de-France et le Département de l’Essonne d’un nouveau contrat rural, selon les modalités définies ci-après,

Approuve le programme définitif des opérations suivantes, pour un montant total de 500 037 € HT plafonné à 500 000 € HT :

1°) Bâtiments communaux (Mairie, espace culturel et sportif JP Hazard, écoles, espace Lantara) : 434 584 € H.T.

2°) Aménagement de voiries : 65 416 € H.T.

Sollicite l’octroi par la Région Ile-de-France d’une subvention à hauteur de 40 % de la dépense subventionnable, soit 200 000 € H.T.,

Sollicite l’octroi par le Département de l’Essonne d’une subvention à hauteur de 30 % de la dépense subventionnable, soit 150 000 € H.T.,

Approuve le plan de financement ci-annexé,

Approuve l’échéancier de réalisation suivant, sur une durée de trois années : 2024 : 0 € HT

2025 : 266 500 € HT

2026 : 233 500 € HT

S’engage à ne pas démarrer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil régional,

S’engage à réaliser les travaux dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d’approbation du contrat par la Commission permanente du Conseil régional, et selon l’échéancier prévu,

Atteste de la propriété communale des terrains et équipements subventionnés,

S’engage à maintenir la destination des équipements ainsi financés pendant au moins dix ans,

Dit que la commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées aux opérations du contrat,

S’engage à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer le nouveau contrat rural et tous documents s’y rapportant,

Dit que les recettes y afférant seront imputées au chapitre 13 - subventions d'investissement - du budget communal.

Commentaire :

AucunRésultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Objet : Amendes de police 2024 - DEL_2024_013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la voirie routière,

Considérant la volonté de l'équipe municipale de sécuriser la circulation des personnes chemin Royal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le projet de réalisation d'un trottoir PMR,

Autorise le Maire à demander l'octroi d'une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Essonne au titre des amendes de police,

Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à ce dossier,

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Objet : DP pour divisions parcellaires - retrait del_2024_005 - DEL_2024_014

Par délibération n° DEL_2024_005, le conseil municipal a décidé de subordonner au régime de la déclaration préalable l'ensemble des divisions de propriété foncière par vente ou locations simultanées ou successives déposées, comprises dans les zones classées U du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par courrier en date du 14 mai 2024, la préfecture de l'Essonne a indiqué que l'acte pris est illégal.

Au regard des dispositions de l'article L115-3 du code de l'urbanisme, si ce dernier n'exclut pas expressément de son champ d'application les zones urbaines, il ressort des débats parlementaires de l'époque que seules les parties naturelles, donc inconstructibles, pouvaient être concernées par ce mécanisme de déclaration préalable.

Entendu cet exposé,

Vu le code général des collectivités e,

Vu le courrier de la Préfecture de l'Essonne,

Vu la délibération n° DEL_2024_005 du 04 mars 2024,

Considérant qu'il est nécessaire de retirer la délibération n° DEL_2024_005 du 04 mars 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de retirer la délibération n° DEL_2024_005 du 04 mars 2024,

Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage sur le site internet de la commune.

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Clôture de séance : 20 heures 15