Procès Verbal - CM 20240304 04 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM 20240304 04 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune d'Oncy-sur-École. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 20240304 04 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, République Française

COMMUNE D ONCY SUR ECOLE

Nombre de membres

en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 14

Séance du 04 mars 2024

L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 23 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR

Sont présents : Bruno DELECOUR, Éric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, Annie VIZET

Représentés :

Excuses :

Absents : François ROUSSEAU

Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 novembre 2023 2. Approbation du compte financier unique - CFU

3. Union Régionale des Collectivités Forestières d'Ile-de-France - adhésion 4. Tableau des effectifs

5. Délibération instaurant la déclaration préalable pour les divisions parcellaires

Ouverture de séance : 20 heures 00

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s’il peut inscrire à l’ordre du jour en point n° 6 une délibération supplémentaire. Celle-ci portera sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023. L’ajout est validé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

Approbation du procès-verbal (PV) du Conseil Municipal du : 18 décembre 2023

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0Affaires soumises à délibérations :

Objet : Approbation du compte financier unique (CFU) 2023 - DEL_2024_001

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3,

Vu la délibération DEL_2021_26BIS du 21 décembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 22 149.65 763 971.78 786 121.43

Opérations

exercice

426 197.84 402 546.25 858 032.77 1 019 513.08 1 284 230.61 1 422 059.33

Total 426 197.84 424 695.90 858 032.77 1 783 484.86 1 284 230.61 2 208 180.76

Résultat de

clôture

1 501.94 925 452.09 923 950.15

Restes à réaliser 192 336.44 192 336.44

Total cumulé 193 838.38 925 452.09 192 336.44 923 950.15

Résultat définitif 193 838.38 925 452.09 731 613.71

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

Approuve le Compte Financier Unique 2023 de la commune d'Oncy-sur-Ecole

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre des membres présents

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 13

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0Objet : Affectation du résultat de fonctionnement - DEL_2024_002

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DELECOUR Bruno

 après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

 statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

 constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 925 452.09 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 763 971.78

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 143 301.41

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 161 480.31

Résultat cumulé au 31/12/2023 925 452.09

A. EXCEDENT AU 31/12/2023 925 452.09

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 193 838.38

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 731 613.71

B. DEFICIT AU 31/12/2023

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Objet : Union Régionale des Collectivités Forestières d'Ile-de-France - adhésion - DEL_2024_003

Le maire présente l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile-de-France et son réseau.

Vu l’intérêt pour la commune d’adhérer au réseau des communes forestières pour toute question relevant de l’espace forestier et de la filière bois.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’adhérer à la Fédération nationale et d’en respecter les statuts ;

De payer une cotisation annuelle correspondant à cette adhésion ;

Charge le représentant légal de signer les documents nécessaires à cette adhésion ;

Mandate celui-ci pour représenter la commune d’Oncy-sur-Ecole auprès de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile-de-France.Commentaire :

La question de la libre sortie de l'association est soulevée. Monsieur Delecour rassure les membres du conseil en indiquant qu'il n'y a aucune obligation de durée d'engagement. De plus, l'objectif pour la commune est d'améliorer et sécuriser les sites qui s'avèreraient "sans maitre".

Votent contres :

 Alain Carre-Desoudin

 Jacques Normand

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 12 Contre : 2 Abstention : 0 Refus : 0

Objet : Tableau des effectifs - DEL_2024_004

Vu le code général des collectivités

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la délibération DEL_2022_018 du 13 juin 2022 relative à l’adoption du tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

 Filière technique :

 adjoint technique principal de 2nd classe :

 suppression d'un poste à 35/35°

 adjoint technique :

 création d'un poste à 35/35°

 suppression d'un poste à 19,40/35°

 création d'un poste à 33,18/35°

 suppression de deux postes à 08,57/35° et 15,24/35°

 Filière administrative :

 adjoint administratif principal de 1ère classe :

 suppression d'un poste à 23,5/35°

 création d'un poste à 27,5/35°

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les modifications du tableau des emplois suivant :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Objet : Déclaration préalable pour les divisions parcellaires - DEL_2024_005

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.421-4 et suivants, L.115-3, et R. 115-1 et suivants

Considérant qu’en application de l’article L115-3, la commune « peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques « Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division ».

Considérant la nécessité d’être informé de ces divisions susceptibles de compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages de la commune, les co-visibilités et la maîtrise de la densité urbaine, les dispositions prévues par la Loi n°2019-1461 permettront de mettre en œuvre rapidement des mesures coercitives à l’encontre des contrevenants ne respectant pas les règles du code de l’urbanisme et du PLU.

Entendu l’exposé du Maire,

APRÈS DÉLIBÉRATION,

Décide en application de l'article L.115-3 du Code de l'urbanisme, de subordonner au régime de déclaration préalable l’ensemble des divisions de propriété foncière par vente ou locations simultanées ou successives déposées, comprises dans les zones classées U du Plan local d’urbanisme.Dit que la présente délibération conformément aux dispositions de l’article R.115-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. En outre mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans deux journaux diffusés dans le département.

Préciser qu’en application de l’article R. 115.1 du Code de l’urbanisme, une copie de cette délibération sera adressée :

- à Monsieur le Préfet de l’Essonne,

- au directeur départemental des finances publiques,

- à la chambre départementale des Notaires,

- au barreau et au greffe du TGI de Versailles

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et/ou à accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération.

Commentaire :

Aucun

Résultat du vote : Adoptée Votants : 14

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Refus : 0

Clôture de séance : 20 heures 20