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Compte-Rendu - 8+octobre Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8+octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département du Nord

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Canton de Lille 6

———————-

MAIRIE D’HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN

Tél: 03 20 17 20 40

Fax: 03 20 17 20 49

4, rue Pasteur

59320 Hallennes-lez-Haubourdin

www.hallennes.fr

———————-

Réunion du Conseil Municipal

8 octobre 2020

Présents : PAU André - LECOMPTE Jean Marc - PÉRÉ Ghislaine - DESAULTY Gérald - VANHOUCKE Patricia - CHIRAT Frédéric - ROSE Brigitte - DRUART Ludovic - LEPETIT Francis - BARTIER Régis - MOLIN Patrick - DEFIVES Alain - BOUTEVILLAIN Anne Catherine - COUPPÉ Nathalie - VENANT Stéphanie - CACHOT Delphine - LECLERCQ Fernand - Excusés ayant donné pouvoir : CRÉPIN Josiane - NIELSEN Marie Paule - DEFLANDRE Jean Claude - BONNEL Michèle - PETIT Jean Christophe - LIBOSSART Marie Christine - PLATAUX Elisabeth - PLÉ Coline

Absents : MOLLET Philippe - LEBLANC William2

I Approbation des comptes rendus des 4 et 15 juin

Aucune observation n’a été formulée.

Vote : unanimité.

II 2020/44 : Délégation du conseil municipal au maire en vertu de l’article L2122-22 du C.G.C.T

M. le Maire présente la délibération.

Par recours gracieux en date du 25 juin 2020, le Préfet a demandé au Conseil de procéder à la définition des limites à l’intérieur desquelles le Maire exerce la délégation. La délibération soumise au Conseil prévoit notamment de fixer dans la limite de 500 € par droit unitaire les tarifs de droit de voirie, d’intenter au nom de la commune les actions en justice en demande comme en défense et devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, pénales et prud’homales, de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €, et de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 250 000 €.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-03 du 27 mai 2020. Vu les dispositions des articles L2122-18, L2122-22, L2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2122-22 autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1. D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2. De fixer, dans la limite de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; 3. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221- 5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6. De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux; 8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ; 11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,3

huissiers de justice et experts ;

12. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13. De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14. De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L2111-2 et au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code pour les opérations d’acquisitions de terrains ou de bâtiments ;

16. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions administratives, judiciaires, pénales, prud’homales et toutes autres juridictions, qu’il s’agisse de juridictions nationales, étrangères ou européennes. Cette autorisation couvre tant les litiges de l’instance que l’exercice de toutes les voies de recours et notamment le recours en appel ou en cassation. Le maire est également autorisé à déposer plainte et se constituer partie civile pour le compte de la commune, devant toutes administrations ou juridictions aux fins d’assurer la défense des intérêts de la commune, de ses agents et de ses représentants élus;

17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18. De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 19. De signer la convention prévue par le 4eme alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au cout d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3eme alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 250 000 €

21. D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L214- 1 du code de l’urbanisme

22. D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune 24. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver les délégations du conseil municipal au Maire au titre de l’article L2122- 22 et d’autoriser M le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatifs à ces questions

• D’autoriser le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier

• D’étendre les dispositions dudit article aux élus disposant d’une délégation et dans le cadre de celle-ci4

Vote : unanimité

III 2020/45 : Règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire présente la délibération.

Par recours gracieux en date du 8 juillet 2020, le Préfet indique que l’espace d’expression dans le bulletin municipal n’est pas réservé aux conseillers appartenant à un groupe.

Ainsi, M. le Maire propose de modifier les articles 25 et 26 du règlement intérieur du conseil municipal permettant aux membres du conseil municipal de s’exprimer dans le bulletin municipal et d’initier une modification du règlement intérieur.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020/38 du 4 juin 2020. Selon les termes de l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, issue de la loi n°92/125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le règlement intérieur ci- joint.

Vote : unanimité

IV 2020/46 : Droit de voirie : reversement au comité des fêtes

M. Druart présente la délibération.

Le montant de la subvention s’élève à 2919,10 € en 2020. Pour mémoire, elle s’élevait à 3 444,10 € en 2019. Cette différence s’explique notamment par la crise sanitaire que traverse le pays.

Considérant l’animation créée dans la commune d’Hallennes lez Haubourdin à l’occasion de la ducasse de septembre 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle au comité des fêtes de la place de l’église, d’un montant de 2 919,10 € sur l’exercice 2020.

Vote : Pour = 24 Ne participe pas au vote = 1 (Régis Bartier)

V 2020/47 : Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2021

M. le Maire présente la délibération.

Il rappelle que la loi Macron impose au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés. Conformément à la volonté de la MEL d’harmoniser les dimanches d’ouverture sur le territoire métropolitain, M. le Maire propose au conseil de retenir les mêmes dates qu’en 2020, à savoir, les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les 45

dimanches précédant les fêtes de fin d’année.

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L’article L3132-26 du code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical par an en 2017. Cette augmentation du nombre de dimanches résulte de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. À noter que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà quant à eux librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie…) jusque 13h00. Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le maire.

La loi Macron impose dorénavant au Maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Aucune demande de dérogation ne pourra désormais être faite par les commerçants.

Ces dérogations doivent néanmoins être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement de cet article.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail modifié récemment par la loi Macron et l’article R3132-21 du même code, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés, avis demandé en date du 30 juin 2020 mais également aussi après consultation du conseil municipal pour avis simple sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d’illégalité pour défaut de consultation. Il doit également dorénavant être soumis à la MEL, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de cinq, la MEL qui doit rendre un avis conforme.

Pour l’année 2021, un arrêté doit être pris afin de désigner les dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé.

L’arrêté municipal fixant le nombre de dimanches et les dates retenues doit être pris en conformité avec l’avis de la MEL.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie mis en place par la MEL, une mesure spécifique est dédiée aux autorisations d’ouvertures dominicales des commerces de détail autorisés par le Maire sur son territoire au titre de l’année 2021 (cf décision directe annexée)

Considérant les difficultés rencontrées cette année par les commerces de détail et les restrictions d’ouvertures en découlant, la MEL a décidé d’assouplir le cadre des6

ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le Maire sur son territoire au titre de l’année 2021.

Ainsi, les Maires auront la possibilité d’octroyer jusqu’à 12 dimanches d’ouvertures pour 2021, dans le respect des conditions fixées par la loi. Comme habituellement, un calendrier de 7 dates fixes devra être respecté (les mêmes dates qu’habituellement). Les autres dates pourront être choisies librement par les Maires.

Cette mesure est uniquement valable pour les dimanches de 2021. Une nouvelle concertation sera organisée l’année prochaine pour discuter du cadre métropolitain applicable jusqu’à la fin du mandat.

Le calendrier des 7 dates fixes reste donc le même : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant Noël.

Sur ces bases, il est proposé au conseil municipal de décider :

-conformément aux dispositions de l’article L3132-26 du Code du Travail, de donner un avis sur la liste des dimanches concernés et d’adopter, pour 2021, dans sa globalité et dans une dynamique d’harmonisation métropolitaine, la liste des dimanches proposés par la MEL : les deux premiers dimanches des soldes, le dimanche précédant la rentrée des classes et les quatre dimanches précédant les fêtes de fin d’année pour les ouvertures dominicales soit :

-les 10 janvier et 27 juin 2021

-le 29 août 2021

-les 28 novembre, 5, 12, et 19 décembre 2021.

Vote : unanimité

VI 2020/48 : Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population

Mme Rose présente la délibération.

La campagne de recensement se déroulera du 21 janvier au 20 février 2021. La population sera incitée dans un premier temps à répondre à la campagne par internet. Dans un second temps, le porte à porte réalisé par les agents recenseurs sera organisé. Le recrutement des 8 agents recenseurs est en cours (5 candidatures ont d’ores et déjà été réceptionnées). Il est proposé au conseil municipal de désigner M. Philippe Caigny comme coordonnateur communal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de désigner un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la7

réalisation des enquêtes de recensement en la personne de Philippe CAIGNY, pour le recensement qui se déroulera début 2021.

Vote : unanimité

VII 2020/49 : Déclassement et vente de la parcelle B600

M. le Maire présente la délibération.

La parcelle B 600 avait été préempté dans le cadre de l’extension du cimetière. Les travaux d’extension du cimetière ayant été menés sur d’autres terrains, M. le Maire propose de céder cette parcelle enclavée à Mme Masquelier pour un montant de 8 800 €.

Considérant la parcelle B600 d’une superficie de 1 776 m²,

Considérant que cette parcelle enclavée appartient à la commune mais borde le terrain de Mme Masquelier,

Considérant qu’à ce titre, la commune accepte de rétrocéder cette parcelle à Mme Masquelier,

Considérant l’évaluation par le service des domaines en date du 27 juin 2019 à 5 €/m² libre d’occupation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-déclasser la parcelle B600 afin qu’elle relève du domaine privé communal et qu’elle puisse faire l’objet d’une cession

-vendre la parcelle B600 au prix de 8880 € auquel il faut ajouter les frais de notaire -autoriser M. le Maire à signer tous les actes sous seings privés et notariés afférents à ce dossier

Vote : unanimité

VIII 2020/50 : Transfert des ateliers municipaux situés au 49 bis rue Emile Zola vers la rue Colette-Echange

M. le Maire présente la délibération.

Dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension du magasin Leclerc porté par la SA Olibe, M. le Maire propose au conseil d’accepter le transfert des ateliers municipaux de la rue Emile Zola vers la rue Colette. Cet échange prévoit le relogement des ateliers municipaux dans les mêmes conditions qu’actuellement et sans frais à la charge de la commune.

Considérant le projet de réhabilitation complète et d’extension de magasin Leclerc porté par la SA Olibe.

Considérant la proposition de la SA Olibe d’échanger les bâtiments des ateliers municipaux situés à proximité du magasin Leclerc contre de nouveaux locaux situés rue Colette. Considérant l’engagement de la SA Olibe à reloger dans les mêmes conditions les ateliers municipaux, composés du service espaces verts et des services techniques, et ce, sans coût à la charge de la commune.

Pour information, considérant l’avis du pôle évaluation de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 22/09/2020 évaluant la parcelle cadastrée A 1107 d’une contenance de 778 m² à 200 000 €.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur et qu’il appartient à la collectivité de négocier au mieux de ses8

intérêts.

Compte tenu de l’emplacement privilégié des ateliers municipaux situés en centre ville et de l’intérêt de l’emplacement pour le centre Leclerc voisin, l’acte d’échange qui sera signé ultérieurement se basera sur une évaluation financière d’un montant de 300 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes sous seings privés et notariés afférents à ce dossier

Vote : unanimité

IX 2020/51 : Vente du chemin communal cadastré Z 487 à la SA Olibe- Modification

M. le Maire présente la délibération.

Il s’agit de céder le chemin communal cadastré Z487 de 1068 m² à la SA Olibe dans le cadre de son projet de construction d’un drive. Ce chemin permettra l’accès au site et sera cédé à la SA Olibe pour un montant de 11 000 €.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020/31 du 4 juin 2020. Le 4 juin 2020, le conseil municipal a décidé le déclassement d’un chemin agricole non cadastré et de la parcelle Z 434 en vue de la vente à la SA Olibe dans le cadre d’un projet de développement économique à proximité (création d’un drive).

Or, il ne s’agit en fait que du déclassement et de la vente du chemin communal de 1068 m² cadastré Z 487 situé entre la rue Colette et la rue de la Source.

Le 21 septembre 2020, le pôle d’évaluation de la Direction Régionale des Finances Publiques a évalué ce chemin de 1068 m² au prix global de 11 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

-constater la désaffectation matérielle du chemin communal

-de déclasser ce chemin afin qu’il relève du domaine privé communal et qu’il puisse faire l’objet d’une cession

-vendre le chemin sus-mentionné au prix de 11 000 € à SA Olibe

-autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et tous les actes sous seings privés et notariés afférents à ce dossier

Vote : unanimité

X 2020/52 : Création de poste– Régularisation

M. le Maire présente la délibération.

Il est proposé au conseil de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au tableau des effectifs. M. le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas de recruter un agent supplémentaire mais de permettre à l’un de nos agents d’évoluer en accédant à un grade supérieur.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2020/35 du 4 juin 2020. Les thèmes du contrôle hiérarchisé de la dépense de la paye retenus par la direction générale des finances publiques concerneront en fonction publique territoriale, la présence de l’acte d’engagement mentionnant notamment la référence à la délibération9

créant l’emploi pour les fonctionnaires titulaires et pour les agents contractuels de droit public.

Dans un premier temps, il a donc été nécessaire de recenser l’ensemble des postes créés, modifiés et/ou supprimés au fur et à mesure des décennies.

Il a fallu également tenir compte des grades dont les appellations ont évolué au gré des réformes et reclassements successifs.

Ainsi, pour exemple, un poste créé d’agent d’entretien est devenu par l’évolution des statuts successivement agent d’entretien qualifié, agent technique, adjoint technique 2ème classe et enfin adjoint technique.

Compte tenu de tous ces éléments, il s’agit de synthétiser tous ces postes créés par le passé dans le tableau ci-dessous :

Il est également nécessaire de créer ce jour un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet qui est intégré dans ce tableau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider le tableau régularisant l’ensemble des créations de poste à ce jour de la commune.

Vote : unanimité

XI 2020/53 : Débat sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif à l’examen de la gestion de la Métropole Européenne de Lille concernant les exercices 2015 et suivants

M. le Maire présente la délibération.

Le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatives à la gestion de la MEL concernant les exercices 2015 et suivants a été adressé à l’ensemble des maires afin qu’il soit soumis au conseil municipal et donne lieu à débat.

La Chambre Régionale des Comptes a rendu un rapport consacré à la gestion de la Métropole Européenne de Lille concernant les exercices 2015 et suivants, en application des dispositions de l’article L243-7-II du code des juridictions financières.

Ce rapport a été adressé au Président de la Métropole Européenne de Lille qui l’a présenté à l’organe délibérant.

La chambre doit ensuite l’adresser aux maires de toutes les communes membres de cet établissement public afin qu’il donne lieu à un débat en séance de conseil municipal.

Le conseil municipal a pris connaissance de ce rapport.

Vote : unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h03.