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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250010 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250010 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250010 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC - ZONE D'ACTIVITE DU PARC ECO-NORMANDIE - SOCIETE A. LEPETIT - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par courrier en date du 10 juillet 2024, M. Jean-Luc LOZINGUEZ, président de la société A.LEPETIT, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie d’environ 3 236 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 336, correspondant au lot D2b sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc.
M. Jean-Luc LOZINGUEZ souhaite acquérir ce foncier afin d’y déménager le siège de sa société A. LEPETIT, spécialisée dans la vente, maintenance, dépannage et réparation de moteurs industriels et de groupes électrogènes, actuellement domiciliée avenue Marcel Le Mignot à Gonfreville l’Orcher. Cette implantation permettra le doublement de l’effectif actuel de 12 à 25 salariés.
La cession s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 132 676 euros HT soit 159 211,20 euros TTC.
Le prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 2 janvier 2025.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU le courrier de sollicitation de M. Jean-Luc LOZINGUEZ en date du 10 juillet 2024 ; VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 2 janvier 2025 ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie relève, depuis le 1 er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre de sa compétence en matière de développement économique ;
- que par courrier en date du 10 juillet 2024, M. Jean-Luc LOZINGUEZ, président de la société A. LEPETIT, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie d’environ 3 236 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 336, correspondant au lot D2b sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain- de-Colbosc ;
- que M. Jean-Luc LOZINGUEZ souhaite acquérir ce foncier afin d’y déménager le siège de sa société A. LEPETIT, spécialisée dans la vente, maintenance, dépannage et réparation de moteurs industriels et de groupes électrogènes, actuellement domiciliée avenue Marcel Le Mignot à Gonfreville l’Orcher ; - que la cession s’effectuera au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 132 676 euros HT soit 159 211,20 euros TTC ;
Son Bureau réuni le 30 janvier 2025 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ; DECIDE :
- d’autoriser la cession d’une parcelle d’une superficie d’environ 3 236 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 336, correspondant au lot D2b, située sur la zone d’activité économique du parc Eco-Normandie, à Saint-Romain-de-Colbosc, au profit de M. Jean-Luc LOZINGUEZ président de la société A. LEPETIT dont le siège social est domicilié avenue Marcel Le Mignot à Gonfreville l’Orcher, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer. Cette cession est consentie au prix de 41 euros HT du m2 de terrain cédé, soit pour une 3 236 m2 un prix total de 132 676 euros HT auquel s’ajoute une TVA à 20% soit 159 211,20 euros TTC. Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe 06 : ZAE du Parc Eco-Normandie
Opération P3601O001 : développement de la zone
Sous-fonction 90.12 Interventions économiques
Nature 7015 : Vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique (126)
CDR délégué : Affaires immobilières (127)
Montant de la recette : 132 676 euros HT – 159 211,20 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 111, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :