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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210492 w Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210492 w)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 16 décembre 2021

DELB-20210492 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2022-2027 - ADOPTION DEFINITIVE.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- L’objet de la présente délibération est l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat de la Communauté urbaine pour la période 2022-2027. Il s’agit de la troisième et dernière étape du processus réglementaire qui a déjà fait l’objet de deux délibérations :

- 1 er arrêt du projet de PLH : délibération adoptée par le Conseil communautaire du 8 juillet 2021 ;

- 2 nd arrêt avec modifications, après avis des communes, du projet de PLH : délibération adoptée par le Conseil communautaire du 30 septembre 2021.

Pour rappel, ont été fixées les 4 orientations générales suivantes :

- Orientation n°1 : l’exigence d’un développement territorial qualitatif au service de la qualité

de vie ;

- Orientation n°2 : le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de

l’attractivité du territoire ;

- Orientation n°3 : une politique sur mesure au service des itinéraires résidentiels des habitants ;

- Orientation n°4 : un projet co-construit pour la cohésion et la cohérence territoriale au service

du développement local.

En application des dispositions du code de la construction et de l’habitation, ce projet de PLH a été ensuite transmis au Préfet pour avis, et a été présenté au bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement le 21 octobre 2021. Il a reçu un avis favorable sans demande de modification de l’Etat.

Il appartient désormais au conseil communautaire d’adopter définitivement le PLH 2022-2027.

La délibération publiée approuvant le PLH deviendra exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l’Etat.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la délibération n° 20190073 du 7 février 2019 engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la délibération n° 20210245 du 8 juillet 2021 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2022-2027 et sollicitant l’avis des communes ;

VU la délibération n° 20210324 du 30septembre 2021 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2017-2022 après avis des communes ;VU les avis favorables du bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, réuni en séance le 21 octobre 2021, et du préfet par courrier en date du 2 novembre 2021;

CONSIDERANT :

- que conformément au Code de la Construction et de l’Habitation, la Communauté urbaine a décidé d’engager l’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat (PLH) pour une durée de six ans, soit la période 2022-2027 ;

- que ce PLH concerne les 54 communes du territoire, qu’il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets ;

- que le PLH est le document fondateur en matière d’habitat pour les 6 années à venir, construit autour des 4 orientations suivantes :

- Orientation n°1 : l’exigence d’un développement territorial qualitatif au service de la qualité de vie ;

- Orientation n°2 : le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire ;

- Orientation n°3 : une politique sur mesure au service des itinéraires résidentiels des habitants ; - Orientation n°4 : un projet co-construit pour la cohésion et la cohérence territoriale au service du développement local ;

- que ce PLH est le fruit d’échanges et de discussions avec chacune des communes et leurs élus ainsi qu’avec les acteurs de l’habitat, notamment les services de l’Etat et les bailleurs sociaux ;

- que ces échanges ont permis le débat et l’appropriation des orientations et actions par toutes les personnes morales associées et que les grandes étapes de la démarche, telles que le scenario de développement, les objectifs et les orientations, ont été validées en Comité de Pilotage ;

- que le PLH 2022-2027 a été arrêté en Conseil communautaire du 8 juillet 2021 puis transmis pour avis aux communes membres ;

- que la plupart des communes membres ont émis un avis favorable sur le projet de PLH ;

- que le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH), réuni en bureau le 21 octobre 2021, et le Préfet, par courrier du 2 novembre 2021, ont donné un avis favorable sur le projet de PLH 2022-2027 ;

- qu’il convient désormais de procéder à l’adoption définitive du PLH 2022-2027 ;

Son bureau, réuni le 2 décembre 2021 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de procéder à l’adoption du Programme Local de l’Habitat 2022-2027 tel que joint à la présente délibération ;

- d’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces consécutives et à engager toutes les procédures afférentes à l’exécution de la présente délibération.

Conformément à l’article R 302-11 du code de la construction et de l’habitation, la présente délibération sera transmise aux maires des communes membres et au préfet. Le programme local de l'habitat adopté accompagné des avis exprimés sera transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.

Conformément à l’article R.302-12 du code de la construction et de l’habitation, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté urbaine et dans les mairies descommunes membres pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de Seine-Maritime.

Le dossier est tenu à la disposition du public : au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dans les mairies des communes membres et à la Préfecture du Département aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Sans incidence financière

M. Florent SAINT MARTIN : La délibération n° 49 est importante, je vous propose de ne pas rouvrir le débat, il s’agit de la dernière délibération cette fois-ci, vraiment la dernière, qui concerne le PLH (programme local de l’habitat) pour 2022 et 2027. La première délibération, vous vous en souvenez, a été adoptée avant l’été, en juillet, qui a arrêté le projet, la deuxième avait pris en compte des modifications après avis des communes de la communauté urbaine. Entre temps il y a eu un avis de l’Etat favorable et cette fois-ci il s’agit d’arrêter et d’adopter définitivement le programme local de l’habitat.

M. Edouard PHILIPPE : Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : Je voudrais m’excuser auprès de Florent SAINT MARTIN de rouvrir le débat. Jusque-là je m’étais abstenue sans plus, là, j’ai lu les quelques six cent pages de l’annexe, je me suis dit qu’il y avait quand même quelques manquements. La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a pour objectif de conduire une politique de l’habitat conforme à l’intérêt des habitants de son territoire. C’est ainsi que le site de la Communauté présente votre action en matière d’habitat. De facto, chacun est en droit de se poser la question centrale. Pourquoi est-ce qu’on observe une baisse continue de la population sur l’ensemble de notre territoire ? Nous sommes l’une des rares grandes métropoles portuaires de bord de mer à continuer à perdre des habitants. Et pourtant, vous insistez toujours sur vos politiques innovantes. Par ailleurs, selon le ministère du logement, Le Havre comptait 28 592 logements sociaux en 2020. Il y en avait presque 500 de plus en 2014. Quel progrès ! j’entends régulièrement qu’il manque des T2. 40 T2 ont disparu en six ans alors qu’il aurait fallu en construire. Les familles recomposées recherchent des T5. Sachez que 191 T5 manquent à l’appel et je pourrais développer plus longuement.

Pourtant chacun sait que les choix opérés en termes d’aménagement urbain et d’habitat ont nécessairement une incidence sur la capacité des habitants de l’agglomération à accéder à un logement qui corresponde à leurs besoins et leurs capacités financières. Il faut donc reconstruire du logement social. Bien sûr cela veut dire, M. PHILIPPE, combattre de ce fait les orientations nationales qui notamment maintiennent le surloyer, les regroupements des offices HLM, qui ne remettent pas en cause les niches fiscales pour l’investissement locatif privé, pour augmenter les aides à la pierre.

Depuis 2020 des dizaines de milliers d’habitants de la Communauté urbaine, de nombreux Havrais ont été confinés pendant plusieurs semaines. On a mesuré davantage avec eux ce qu’est le droit au logement, mais également l’exigence de qualité et de confort et pas qu’en matière énergétique. Par exemple, 70 % des personnes vivant en appartement disent d’avoir besoin d’au moins une pièce supplémentaire. Aujourd’hui, alors que le logement constitue un des premiers postes budgétaires contraints des ménages, le coût du loyer des nouveaux logements dont la communauté urbaine a besoin doit être maîtrisé. En effet, je partage une analyse de l’ANIL (association nationale de l’information sur le logement) sur la raison de la cherté du logement. Elle a indiqué que 90 % des logements neufs ne sont accessibles qu’aux revenus les plus aisés et par voie de conséquence une densification avec ce type de construction dans les villes ne fait qu’augmenter le coût du foncier. Ce serait une ineptie que d’aller dans ce sens alors que le logement social qui peut accueillir 70 % de lapopulation est un formidable outil de mixité sociale. D’autant que la politique exagérée de vente de logement social notamment en centre-ville du Havre a enrayé cette réalité.

Donc pour mesurer l’attractivité d’un territoire comme le nôtre, il ne suffit pas d’appeler les Parisiens à venir s’y installer, mais faire les choix qui permettent aux locaux de rester. C’est notamment le cas de la jeunesse. Je suis étonnée du peu de perspectives sur le logement des jeunes dans ce document, si ce n’est le constat sur deux points qui interpellent : les jeunes Havrais partent, les autres étudiants, ici, n’y restent pas. Le parc locatif social ne loge que 23 % des ménages de moins de 25 ans dans l’ensemble du territoire. Il serait donc urgent de renforcer tous les dispositifs visant à une meilleure insertion des jeunes et le logement en est une composante essentielle. Cependant pour tous les moins de 30 ans, l’enjeu va bien au-delà, c’est décohabité, entrer dans un projet de vie autonome, habiter la ville est un processus à part entière qui va au-delà de l’insertion dans la vie professionnelle. L’enjeu pour notre collectivité est de répondre présent pour tous les jeunes. Il est donc temps d’engager un travail d’une autre envergure que celle qui est mentionnée dans le PLH. Je m’abstiendrai donc sur ce PLH.

M. Edouard PHILIPPE : M. DUBOST ?

M. Jérôme DUBOST : Comme le rappeler le vice-président, nous avons voté le projet du PLH le 8 juillet 2021, chaque commune a dû délibérer. A Montivilliers, nous avons débattu c’était lors de la séance du conseil municipal du 20 septembre. Les conseillers municipaux ont voté à l’unanimité ce PLH. Dans notre délibération, nous souhaitions solliciter la Communauté urbaine pour pouvoir expérimenter dans notre commune le permis de louer. Je constate que cette option n’a pas été retenue dans la fiche concernant ma commune. Je voulais ce soir, ici, dire que l’on va continuer de travailler bien évidemment à l’échelle communale sur ce dossier. J’aurais aimé, et je souhaiterais, que l’on puisse avoir le soutien de la Communauté urbaine sur un dossier qui me paraît important, peut-être avec un soutien technique, une ingénierie. Nous avons là un vrai sujet qui concerne le logement, le bien vivre. Lorsque l’on parle d’habitat indigne, indécent, je crois que c’est une vraie réalité. Les maires sont confrontés à différentes difficultés sur les questions d’urbanisme.

Je ne reviens pas sur tous les débats que nous aurons dans les années à venir sur comment construire nos villes, comment reconstruire la ville sur la ville. Lorsque l’on a la chance d’avoir une jolie rivière qui traverse la ville, c’est très bien esthétiquement, mais cela a quelques incidences, quelques conséquences. Je suis maire depuis quelques mois, j’en suis déjà au cinquième arrêté de péril imminent qui nous a contraint, cela ne cesse de se multiplier avec un centre-ville ancien donc de grosses difficultés avec une nécessité que l’on puisse travailler sur l’habitat existant, mais qu’on le rende digne. C’était ce que je voulais indiquer. C’est un sujet vraiment important, la question de l’insalubrité, de l’habitat indigne, il y a un vrai travail à faire dans nos communes qui ont des centres villes anciens. Je terminerai mon propos en disant, bien évidemment, que nous voterons, avec les élus de Montivilliers, ce PLH et en remerciant très sincèrement les services de la Communauté urbaine qui ont décortiqué, qui ont analysé. Cette option n’a pas été retenue, mais il y a une bonne raison à cela. En tous les cas, je voulais le souligner ici en remerciant, une fois encore, les services de la Communauté urbaine.

M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Je souhaite d’abord saluer le travail collectif qui a permis d’aboutir à la rédaction de ce document. L’avis des communes a été pris en compte et respecté, notre communauté a pleinement joué son rôle en se mettant au service des communes. Quand cela fonctionne, il faut le souligner. Le conseil municipal de Gonfreville a délibéré favorablement sur ce plan local de l’habitat, mais nous avons également émis des réserves. On a interrogé la communauté sur plusieurs points et à ce stade, à ce jour nous n’avons toujours pas eu de réponses à nos interrogations. Cela ne nous empêchera pas de voter cette délibération. Je tenais à le rappeler ici même.

Concernant la question du logement social, c’est une préoccupation. Nathalie NAIL a évoqué la problématique notamment avec la loi ELAN qui limite la construction de logements sociaux dans des communes, comme la mienne, quand le taux de logements sociaux est supérieur à 40 % alors qu’on aurait besoin d’en construire. C’est compliqué parce que la demande et les besoins sont là. On est donccontraint et on le regrette fortement même si le PLH a permis de nous autoriser peut-être quelques logements à construire dans les années à venir, mais insuffisants.

M. Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?

Mme Christine MOREL : Je voulais rebondir un petit peu sur les propos de Jérôme DUBOST. Effectivement, je pense que nous avons des poches dans différentes villes qui posent vraiment des problèmes d’insalubrité et quelquefois de logements indignes par rapport à ce qui est demandé aux locataires et ce qui est proposé par les propriétaires. Je pense qu’effectivement le permis de louer, c’est une réponse qui peut être apportée. Je l’ai porté en tant que présidente du CLHI (Comité local habitat indigne). Je pense que l’on est parti, vers une expérimentation pour voir un petit peu comment cela fonctionne, donc ensuite de pouvoir le démultiplier sur l’ensemble des communes. Je pense que c’est une réponse qui, en tous les cas, pourrait être apporter. Il y a un autre point sur lequel je souhaitais intervenir concernant les logements. On en a parlé au niveau de l’office du tourisme, qui est la multiplication des logements qui passent par des organismes comme Airbnb, Abritel. Tous ces logements qui sont mis à disposition financière, bien sûr, sont loués de façon ponctuelle et dont nous n’avons pas la maîtrise ni la vision. Je pense que c’est important parce qu’il n’y a aucune demande qui est faite pour les communes. Je ne parlerai pas d’Etretat qui est largement submergée par cela. On a eu un retour d’une étude qui a été faite par l’AURH et j’ai été surprise de voir, par exemple, que sur Harfleur cela se développait aussi beaucoup. Je trouve qu’il y a peut-être quelque chose à faire, une réflexion concernant l’habitat sur cette partie-là pour que nous, en tant que maire, en tous les cas, on puisse agir et avoir les éléments et voir comment on peut agir.

M. Edouard PHILIPPE : M. ROUSSELIN ?

M. Jean-Louis ROUSSELIN : Je voudrais évoquer la thématique des communes littorales de plus de 3 500 habitants qui sont soumises aux dispositions de la loi SRU, des communes littorales qui ne peuvent pas, je suis tout à fait d’accord avec cela, développer les hameaux et même construire dans les hameaux avec les nouvelles dispositions de la loi ELAN et qui sont soumises au quota d’augmentation de communes carencées. Je pense que même si on arrivait, sur des secteurs de développement cœur de bourg dans les opérations que nous sommes en train de mener, à imposer 100 % de logements sociaux, ce qui est absolument aberrant, on n’arriverait pas à atteindre les seuils de 20 % qui nous sont demandés. Il y a une vraie thématique. On se tape un peu la tête contre le mur pour arriver à atteindre ces objectifs qui sont contradictoires d’obtention de ces seuils de 20 % dans le cadre d’une commune littorale contrainte par les lois littorale et ELAN. Je voulais soumettre cela à votre réflexion.

M. Edouard PHILIPPE : Mme CAETANO ?

Mme Gaëlle CAETANO : J’ai une question, là on parle d’habitat, de PLH, par rapport au logement insalubre, qu’il faut absolument résoudre. Je voulais, en l’occurrence, parler des personnes qui sont sans domicile fixe, est-ce que ce dispositif permet éventuellement d’élaborer ou d’agrémenter les structures qui accueillent en urgence les personnes qui sont sans domicile fixe et de ce fait de quel ordre c’est ? Il me semble qu’il y a un instant où il faut attendre le plan grand froid pour pouvoir éventuellement ouvrir des structures, des gymnases ou autres pour accueillir les personnes. On sait bien qu’il ne faut pas attendre qu’il fasse – 15°C ou éventuellement des décès dans chaque commune pour pouvoir répondre à cette attente. Actuellement, il y a éventuellement des structures ou un dispositif pour pouvoir accueillir ces personnes, s’il vous plaît ?

M. Edouard PHILIPPE : Je vais passer la parole à Florent SAINT MARTIN pour les réponses.

M. Florent SAINT MARTIN : Il y a eu de nombreuses questions, je vais essayer d’y répondre d’une façon la plus exhaustive possible, mais n’hésitez pas à me reprendre si j’ai oublié des éléments. Mme NAIL, sur les logements des jeunes, c’est un point important, en effet, vous avez raison. Nous avons un petit peu anticipé en réalité, nous avons travaillé en agenda masqué par rapport à l’adoption de ce PLH puisque nous avons d’ores et déjà lancé une étude sur le logement des jeunes. Un premier rendu, si j’ai bonne mémoire, a été d’ailleurs présenté aux membres de la conférence thématique avec un certain nombre de préconisations. Nous avons été accompagnés par un cabinet de conseil spécialisé dans la question, qui nous a dressé un état des lieux très exhaustif pour le coup, et qui nous a suggéréun certain nombre de pistes. Un certain nombre de ces pistes sont déjà intégrées dans le PLH, mais d’autres méritent d’être instruites et développées dans le cadre du PLH. Je vais vous envoyer le résultat de l’étude de façon à ce que vous puissiez regarder cela avec beaucoup d’attention.

Sur le logement social, le budget qui est consacré au logement social est d’un quart du budget du PLH qui est donc consacré spécifiquement au logement social. En réalité davantage si l’on prend en compte des actions qui ne sont pas forcément fléchées pour le logement social, mais dont les logements sociaux peuvent bénéficier. Je ne vais pas aller plus loin, mais vraiment on a été encore plus loin que le précédent PLH dans ce domaine. On a ouvert notamment la porte à la démolition parce que l’on s’était rendu compte que les bailleurs sociaux n’avaient pas pu activer une aide qui était pourtant prévue dans le précédent PLH notamment de la communauté de l’agglomération du Havre parce que l’aide n’était pas suffisamment bien calibrée. Là, nous avons donc calibré une aide qui devrait persuader certains bailleurs de démolir de l’habitat qui n’est plus conforme, en tous les cas, à la qualité que nous souhaitons avoir sur ce territoire. Nous avons également ouvert un système d’aide très puissant pour permettre aux bailleurs sociaux d’acquérir du logement notamment en centre-ville ou centre bourg et de les rénover. C’est ce qu’on appelle l’acquisition rénovation. C’est très puissant parce que cela permet aussi de vous accompagner, vous, dans la rénovation des centres bourgs et d’implanter du logement social en plein cœur de ville. Ce sont deux exemples qui vous montrent que les bailleurs sociaux sont bien au cœur de ce dispositif.

Sur le permis de louer, M. DUBOST et Mme MOREL, nous avons eu des discussions. Mme MOREL est une militante de l’expérimentation du permis de louer. On ne l’a pas du tout écarté. Je le dis pour M. le Maire de Montivilliers, cela ne figure pas dans la fiche commune, mais ce n’est pas parce que cela ne figure pas dans la fiche commune que l’expérimentation est écartée, Christine MOREL l’a indiqué, on peut entamer une expérimentation, mais j’attire bien votre attention, on a eu des débats assez nourris avec Christine MOREL sur ce sujet. Nous allons mettre en place, élargir un dispositif qui était aujourd’hui strictement havrais, cela s’appelle des opérations d’amélioration de l’habitat que Jean-Baptiste GASTINNE adjoint à l’urbanisme à la ville du Havre, connaît très bien. Les opérations d’amélioration de l’habitat, les OPAH, sont des dispositifs qui justement permettent de lutter très efficacement contre l’habitat indigne. C’est l’un des outils, ce n’est pas le seul, qui permet de lutter contre l’habitat dégradé et l’habitat indigne. Pourquoi est-il efficace ? Parce que les opérations de l’habitat font à la fois du préventif, de l’accompagnement et lorsque cela ne va pas du tout et que les propriétaires ne sont pas de bonne foi, ils font du coercitif. Cet outil, à votre demande, lors des discussions du PLH, nous allons l’élargir à l’ensemble de la Communauté urbaine. Je le dis parce que Christine MOREL a suivi de très près ces discussions. J’attire votre attention sur le fait qu’entre permis de louer et opérations d’amélioration de l’habitat, je ne sais pas si les deux en réalité sont utiles. On aura ces discussions. Je vous garantis que ce n’est pas écarté.

Sur la lutte contre l’habitat indigne, j’ai apporté une partie de la réponse. Le territoire en a fait une de ses marques de fabrique depuis longtemps en réalité. La lutte contre l’habitat indigne c’est une volonté qui s’exprime quotidiennement, à la fois par de grosses opérations de rénovation urbaine, par les opérations d’amélioration de l’habitat, mais aussi sur des opérations plus spécifiques qui sont en test au niveau de la ville du Havre et notamment au niveau du Rond-Point par des protocoles. Lorsque le préventif ne fonctionne pas, l’accompagnement ne fonctionne pas, on passe au coercitif de façon à ce qu’aucune situation d’exploitation de la faiblesse des habitants de la Communauté urbaine ne soit impunie. C’est l’expérimentation qui est conduite avec les services du procureur de la République, les services de sécurité, mais également les services de la Communauté urbaine, plusieurs services de la Communauté urbaine d’ailleurs, au Rond-Point par un protocole qui lie ces institutions de façon à identifier et punir les fautifs.

Sur Airbnb, excusez d’utiliser le terme Airbnb, on sait qu’il y a Abritel, mais c’est essentiellement Airbnb, Christine MOREL l’a évoqué, l’AURH, à la demande de la Communauté urbaine, a conduit une étude très précise sur la question. Un rendu sera d’ailleurs fait en conférence de la Communauté urbaine qui va nous permettre d’identifier un phénomène qui a très sensiblement évolué en deux ou trois ans, mais qui est très localisé en réalité. M. le Maire d’Etretat en sait quelque chose. Là, on a aussi des pistes aujourd’hui assez sérieuses d’actions pour les zones dans lesquelles cela pose des difficultés. Enfin, Jean-Louis ROUSSELIN a évoqué une combinaison entre la loi SRU en réalité et la loi littorale. M. le Président est bien conscient de cette question et en a discuté, je crois, avec lesautorités de l’Etat. De mon côté, j’en ai discuté avec l’Etat. On voit bien que le rattrapage, dans une commune comme Octeville, peut conduire à effet pervers qui est de concentrer le logement social dans un endroit ce qui n'est évidemment pas la volonté ni de la Communauté urbaine et même de l’Etat d’ailleurs.

M. Edouard PHILIPPE : M. BAILLARD ?

M. André BAILLARD : En fait, pour répondre à Christine MOREL, si vous commencez à avoir des problèmes, nous, on a déjà des problèmes depuis l’année 2000, donc 2000/2020. Pour cela, le 8 avril dernier, j’ai écrit au préfet en demandant si Etretat pouvait avoir un statut particulier pour protéger sa population et pour protéger aussi le village de sa désertification. J’ai eu une réponse. Le préfet nous a accordé en nous demandant de faire une étude et de lui faire une proposition. On s’est tourné vers Deauville, on a rencontré le maire de Deauville, Philippe AUGIER. On s’est tourné également vers Saint-Malo pour voir un petit peu comment ils ont procédé.

Ensuite, il y a l’aspect juridique. On est sur 20 articles d’aspect juridique que l’on doit présenter à notre avocat pour justement réglementer les marchands de sommeil. En fait, quand on dit qu’un village se désertifie, il y a aussi le fait qu’à partir du moment où vous avez 400 logements qui sont en Airbnb, Abritel ou tout ce que vous voudrez bien, vous faites monter le prix de l’immobilier. Les jeunes à Etretat ne peuvent plus acheter et, donc, ils vont acheter à côté. C’est quand même un problème pour nous, M. le Président, M. et Mmes les maires. Je pense qu’il est temps de tirer un signal d’alarme sur ce phénomène. Ce qui ne veut pas dire que l’on refuse le tourisme, ce n’est pas cela, mais des gens investissent et on ne les connaît pas pour un logement, deux, trois logements. Il y en a qui ont dix logements. Dix logements c’est de l’argent qui part d’Etretat. On ne connaît même pas les gens en question. C’est ce que je voulais ajouter, M. le Président.

M. Edouard PHILIPPE : Mme CANAYER ?

Mme Agnès CANAYER : Juste pour dire sur les contraintes qui pèsent sur les communes en matière d’urbanisme et notamment les communes littorales, qu’on est intervenu à plusieurs reprises pour essayer d’assouplir notamment cette notion de secteur déjà urbanisé qui aujourd’hui fait l’objet d’interprétations très rigides. Juste pour préciser sur l’application de l’article 55 de la loi SRU que c’est inclus dans le projet de loi 3DS (différenciation, déconcentration, décentralisation) qui est en cours de discussion avec des contrats de mixité sociale qui permettront en principe l’application de ce principe aux spécificités des territoires et de laisser un peu de temps pour permettre d’accéder au-delà de 2025 au fameux critère de 20 %. C’est en bonne voie et on pense arriver à un accord sur ce sujet avec l’Assemblée nationale très prochainement.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour cette précision utile. On a évoqué beaucoup de sujets. Je crois que nous avons fait le tour des points qui doivent être évoqués. Je vous propose de nous prononcer sur l’adoption définitive de ce programme local de l’habitat en joignant, avant de soumettre au vote, mes remerciements et mes félicitations à celles et ceux qui ont déjà indiqué combien le travail de préparation avait été bon. Mme CAETANO ?

Mme Gaëlle CAETANO : A moins que je n’aie pas compris ce qui s’est dit jusqu’à maintenant, je voulais savoir si pour les personnes qui sont sans domicile fixe, des structures peuvent être éventuellement revues parce qu’il n’y a pas assez de place. On est bien d’accord qu’actuellement lorsque l’on appelle le 115, il n’y a aucune personne qui peut être hébergée en urgence. Je voulais savoir si c’était pris en considération dans ce dispositif.

M. Edouard PHILIPPE : M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Pardon, j’ai oublié de vous répondre, Mme CAETANO. Le 115, cela ne relève pas, pour le coup, de la compétence de la communauté urbaine, vous le savez, c’est la compétence de l’Etat. Cela ne veut pas dire que notre communauté urbaine ne fait rien en réalité parce qu’elle finance notamment des dispositifs qui permettent à des habitants de la Communauté urbaine qui ne sont pas prêts encore à aller, ne serait-ce que dans du logement social, à aller vers. On doit avoir des systèmes qui permettent la transition entre la rue complètement et qui abîme les gens qui sontencore dans la rue, mais qui ne sont encore pas dans la possibilité d’avoir un logement directement. Le dispositif « Côté cour » par exemple. Mais ça, encore une fois, ce sont des dispositifs qui relèvent de l’Etat.

M. Edouard PHILIPPE : Mme CAETANO ?

Mme Gaëlle CAETANO : J’entends bien qu’il y a des personnes qui sont actuellement dans la rue. On le sait tous qu’il y a encore un accompagnement à effectuer pour qu’ils puissent éventuellement intégrer déjà un logement tout simplement. « Côté cour », cela relève de la psychiatrie, me semble-t-il. Je veux dire que cela n’a rien à voir concrètement par rapport à certaines familles qui peuvent récemment appeler. Actuellement sur Le Havre en l’occurrence « Havre solidaire » peut essayer de payer des nuits d’hôtel à un moment donné, cela s’appelle de la solidarité citoyenne, donc on en est là à l’heure actuelle.

En réponse au 115, j’entends bien que c’est de l’ordre de l’Etat, mais s’il n’y a pas de dispositif ou de structures accueillantes, je ne dis pas que c’est la solution à tout, mais au moins éphémères pour pouvoir permettre d’accueillir les personnes SDF, certaines veulent absolument s’en sortir. Il y a des jeunes qui malheureusement ont une situation, on va dire, familiale ou professionnelle difficile, qui ont malheureusement été jetés dehors ou certaines familles mettent les gens dehors, vous savez bien la situation que cela peut engendrer parfois. Il peut y avoir des cassures également lorsque l’on est en famille, en couple. A un moment donné, il y a un instant de vie où tout bascule. Cela peut arriver aussi, il y en a qui dorment dans leur voiture, ce n’est pas pour cela qu’ils ne veulent pas aller dans un logement.

Là, concrètement à l’heure actuelle, ils essayent de se dépatouiller, le lien familial et amical ne sont pas forcément présents. C’était juste parce qu’il n’y a pas assez de structures actuellement, je ne dis pas que c’est la solution, mais est-ce que c’est pris dans ce dispositif PLH en l’occurrence d’avoir éventuellement quelque chose dans la commune ou à l’agglomération pour pouvoir accueillir au maximum.

M. Florent SAINT MARTIN : Les situations et tous les exemples que vous évoquez sont des cas, pour le coup, qui peuvent accéder au logement social. Pour ma part, toutes les semaines, on est un certain nombre ici à faire partie en tant qu’élus communaux aux commissions d’attribution de logement, j’en préside une, qui examinent des situations comme celles-ci. On se met en quatre pour accélérer les dossiers, faire en sorte qu’ils accèdent au logement le plus rapidement possible dans les meilleures conditions possibles avec en plus le plus souvent un suivi social, comme vous le savez, de façon à ce que l’accès au logement soit dans les meilleures conditions pour ne pas mettre en péril le budget des familles qui arrivent. Ces conditions-là, le logement social au Havre remplit son office.

M. Edouard PHILIPPE : Mme CAETANO ? Après on pourra passer au vote, si vous le voulez bien.

Mme Gaëlle CAETANO : J’entends bien, mais ce sont des sujets hyper importants. Là, au vu des accompagnements, je suis éducatrice spécialisée et je rencontre également des familles et des personnes, je suis en lien avec les associations, je me doute bien que vous faites le maximum et je l’espère. Il y a encore, à l’heure actuelle, des personnes qui sont, même dans les logements, en situation de handicap qui recherchent des logements adaptés à leur situation. J’envoie des mails et je suis toujours en attente. Je ne dis pas qu’en un claquement de doigt, cela peut se faire, mais je pense qu’à un moment donné, il y a quand même des logements libres qui peuvent être mis à disposition, il faut accélérer. Certes, vous faites le maximum actuellement, je le conçois, mais il y a encore d’autres situations qui mériteraient d’être regardées. Je pense qu’il y a peut-être un pôle, un dispositif qui doit être mis en place ou qui est déjà mis en place mais qui doit être un peu plus développé.

M. Edouard PHILIPPE : Merci à tous ceux qui se sont exprimés sur cette longue procédure qui nous amène à proposer à l’adoption du programme local de l’habitat 2022/2027. Je mets aux voix la délibération.Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 102, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :