Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Or
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Dé
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Pr
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 26 février 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - Procès verbal du 26 février 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille,
TERRES ou
HAUT BERRY Communauté de Communes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 26 FEVRIER 2026 à 18h30
SALLE ORCHIDEE —
ESPACE D’ANIMATIONS CULTURELLES -
10 À ROUTE D’AZY
RIANS
Procès-verbal de séance
Étaient présents (titulaires) (47) : André JOUANIN, Bruno SIRAVO, Sylvia FAUCARD, Annick BIENBEAU, Joël
COURVEAULLE, Pascale ROUZIER, Jean-Noël GUILLAUMIN, Christian FERRAND, Elodie BRAS, Denis COQUERY, Philippe JARRY, Gilles BUREAU, Cédric LOOSLI, Nathalie MESTRE, Cécile BORY, Thierry DOUCET, Christelle PETIT, Delphine BOUREUX, Claude COMBÉPINE, Pierre FOUCHET, Stéphanie JACQUET, Jean-Loup VAN DER BEKEN, Fabien CHAUSSÉ, Gérard RIPARD, Isabelle CROCHET, Isabelle LEGERET, Nicole PINSON, Patrick RICHARD, Patrick PARFAIT, Béatrice DAMADE, Christophe DRUNAT, François ANDRADE, Gilles BENOIT, Yolaine LAUGERAT, Ghislaine de BENGY-PUYVALLÉE, Sylvain BRANDY, Pierre-Yves CHARPENTIER, Christian MANCION, Fabrice CHOLLET, Anne-Marie OSWALD, François-Régis THINAT, Aurélie CHABENAT, Isabelle TURPIN, Camille de PAUL de BARCHIFONTAINE, Jean- Luc LEGER, Thierry COSSON, Yves CORDINA
Absents excusés (5) :
Gérard CLAVIER a donné pouvoir à Nicole PINSON
Laurence PAJON a donné pouvoir à Fabrice CHOLLET
Laure GALLOIS, Cédric FISCHER, Emilie BIGRAT
# LKR
ORDRE DU JOUR
Désignation du Secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 janvier 2026 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES
1. Vote des budgets primitifs 2026
2. Reversement aux communes membres d’une fraction de la taxe sur l'exploitation des infrastructures
de transport de longue distance — Exercice 2025
ADMINISTRATION GENERALE
3. Avis du Conseil Communautaire sur la présentation des projets au titre du Contrat Régional de
Solidarité Territoriale (CRST} 2025-2028 passé entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Centre-Cher et la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
4. Approbation de l'avenant n°5 au Contrat de Territoire 2022-2028 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les Communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d'Auxigny
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
5. Assainissement collectif — Approbation de la convention d'assistance technique passée entre la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry et le Conseil Départemental du Cher
URBANISME
6. Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {PLUÏï) de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry
7. Approbation de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal {(PLUi} de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
8. Bilan de la concertation publique et approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi} de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry
ENVIRONNEMENT
9. Atlas de la Biodiversité Intercommunal — Approbation de la convention de partenariat passée entre la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry et l'association Nature 18
10. Approbation de la convention de partenariat passée entre la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry et l'entreprise DAVID MONIEZ
11. Approbation de la convention de partenariat passée entre la Communauté de Communes Terres du
Haut Berry et l'association Pharmacie Humanitaire Internationale (PH) Berry
PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
12. Approbation de la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - Appel à
projet parentalité — REAAP 2026
13. Approbation des remboursements des berceaux conformément aux conventions relatives à la
réservation et aux modalités de gestion des berceaux de la crèche A Petits Pas passées entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry et la commune de Mehun-sur-Yèvre
14. Approbation de l'attribution des subventions aux crèches associatives du territoire de la Communauté
de Communes Terres du Haut Berry pour l’année 2026
RESSOURCES HUMAINES
15. Organisation du temps de travail
16. Modification du tableau des effectifs
KE EX
Secrétaire de séance : Denis COQUERY
Ouverture de la séance à 18h30 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 janvier 2026
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
> COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Par délibération du 02 septembre 2021, le Conseil Communautaire a délégué au président le pouvoir de prendre
toute décision concernant :
e La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieur à 39 000 € HT
ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
e Les contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre y afférentes
e La création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services intercommunaux
e L’approbation des conventions de partenariat ou de gestion avec différents tiers
e L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition, ni de charge
e Les demandes de subvention auprès de toutes les collectivités ou organismes pouvant attribuer une aide
financière à la communauté de communes
e La conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
Conformément à l’article L 5211-10 du code général des collectivités locales, le Président rend compte à chaque
séance des décisions qu’il a prises par délégation.
Date Signature Objet Tiers Montant
HT
07/01/26 RS Culture - Programme janvier 2026 ACCESS PRINT 1 200,00 €
Acompte séjour espaces jeunes BARBÂTRE sur le LIGUE DE
centre d'accueil "Le Fier du Moulin" du 20 au 24 L'ENSEIGNEMENT
09/01/26 CD juillet 2026 VENDEE 4 686,10 € Centre Céramique - Stage de tournage du 10 au 14 MICENMACHER-
14/01/26 NM novembre 2025 ROUSSEAU MAYA | 1 000,00 € Centre Céramique - Résidence d'artiste avec Pablo KELECOM ANNE
16/01/26 NM Boissel-Arrieta MARIE 1 000,00 € Centre Céramique - Résidence d'artiste avec Anne PABLO BOISSEL-
16/01/26 NM Marie Kelecom ARRIETA 1 000,00 €
Décision n°01 : Approbation du plan de financement
pour le déplacement d’une borne de recharge à
21/01/26 CD Saint Martin d'Auxigny SDE 18 5 400,00 €
Décision n°02 : Approbation de la convention de
mise à disposition d’une salle située à Fussy à 250,00 €
22/01/26 CD destination d’un usage d'espace jeunes FUSSY par mois
CERAM DECOR
28/01/26 CD Centre Céramique - Achat four Rohde LYON 12 190,00 €
CERAM DECOR
28/01/26 CD Centre Céramique - Achat tours et tabourets Shimpo LYON 7 296,64 € MEDIA N DAY -
28/01/26 CD Acquisition de 7 ordinateurs portables XEFI BOURGES 5 191,67 €
Abattage par démontage de 2 peupliers dont l'un est
en cours de basculement au-dessus de la route et ATGER
des réseaux - Chemin domaine du Coquin - Menetou ARBORISTES
28/01/26 CD Salon ASSOCIES 1 420,00 €
Centre Céramique - programmes français de février à
30/01/26 NM décembre 2026 CIA GRAPHIC 2 300,00 €
Assainissement - Fourniture et pose d'un siphon AMENAGEMENT
31/01/26 CD disconnecteur au 12 Route des Aix à Henrichemont AU CARRE 1 200,00 €
Assainissement — Intervention urgente sur le poste BG VIDANGE
de relevage situé Route de l'Etang à Saint Martin ASSAINISSEMENT
03/02/26 CD d'Auxigny 18 1 200,00 € Bâtiment Centre Céramique - remplacement de
05/02/26 CD pièces sur deux pompes à chaleur air/eau CLIM'EN BERRY |1373,56 €
Bâtiment Centre Céramique et Crèche A Petits Pas -
remplacement éclairage de sécurité et alarme ABC PROTECTION
30/01/26 CD incendie INCENDIE 1 462,80 €
COMPAGNIE
06/02/26 CD Culture - Spectacle "Tribulations pour une cuillère" ADRENALYNE 4 000,00 € Bâtiment Centre Céramique - Installation de
06/02/26 CD projecteurs sur rail 3 allumages HFSB 32 908,00 €
Bâtiment Centre Céramique - Embellissement des
09/02/26 CD boiseries de l'accueil ISO DECO 3 100,00 €
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'approuver les décisions prises en application de la délégation du conseil communautaire au président
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les décisions du Président
KDE CX
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FINANCES
1. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2026
M. le Président présente successivement les huit budgets primitifs 2026 (Budget Principal et Budgets Annexes) de
la communauté de communes.
Ilest précisé que ces budgets s’équilibrent en dépenses et en recettes.
Il'est proposé au Conseil communautaire :
- d'adopter le budget principal de la communauté de communes Terres du Haut Berry
- d'adopter les budgets annexes : centre céramique de La Borne, bâtiments développement économique, ZAC Bois
Blanc, ordures ménagères, eau, assainissement, SPANC
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité 2. VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2026
Vu le débat d'orientation budgétaire il est proposé au Conseil Communautaire de maintenir les taux d'imposition
pour l’année 2026 et de fixer le produit attendu de la taxe GEMAPI comme suit :
e Taxe d'habitation
e Taxe foncière sur le bât
e Taxe foncière sur le non bâti
e Cotisations foncières des entreprises (CFE)
e Taxe GEMAPI
. taux proposé 12.19% (= taux 2025)
taux proposé 1.29% (= taux 2025)
taux proposé 4.86% (=taux 2025)
.taux proposé 24.97% (= taux 2025)
.produit attendu : 80 000€
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
3. REVERSEMENT AUX COMMUNES MEMBRES D’UNE FRACTION DE LA TAXE SUR L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE - EXERCICE 2025
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition d’une fraction de la taxe sur
l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant notification des montants attribués aux établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu la notification du montant de 33 840€ attribué à la communauté de communes Terres du Haut Berry, versé par
les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) le 30 décembre 2025,
Considérant que le décret précité prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité
Propre (EPCIFP) doivent reverser une part du produit perçu aux communes membres lorsque la compétence voirie
n’a pas été transférée en totalité,
Considérant que le montant à reverser à chaque commune est déterminé en fonction de la longueur de voirie
recensée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) au 1er janvier 2025,
Considérant que ce reversement constitue une dépense obligatoire,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver le reversement aux communes membres d’une fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des
infrastructures de transport de longue distance au titre de l'exercice 2025
- de fixer la répartition entre les communes membres selon la longueur de voirie communale recensée par l'IGN au
ler janvier 2025, conformément au tableau annexé à la présente délibération
- de préciser que le montant total reversé aux communes s'élève à 31 243.01€
- d'autoriser le Président à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération
- d’imputer cette dépense au compte 739158 du budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité ADMINISTRATION GENERALE
4. AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LA PRESENTATION DES PROJETS AU TITRE DU CONTRAT
REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) 2025-2028 PASSÉ ENTRE LE POLE D’EQUILIBRE
TERRITORIAL ET RURAL (PETR) CENTRE-CHER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT
BERRY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention Région-Territoires : Ambitions partagées 2030 pour le Centre Cher, passée entre la Région Centre
Val de Loire, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Cher, les 6 Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale {EPCI) membres du PETR et les Villes de Bourges et Vierzon, pôles de centralité du bassin de vie en
date du 27 septembre 2024,
Vu la délibération n° 220525-72 du Conseil Communautaire du 22 mai 2025 portant approbation du contrat régional
de solidarité territoriale (CRST) 2025-2028; passé entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la
Région Centre Val de Loire et le PETR Centre-Cher,
Après validation des contrats et de leur maquette financière, le nouveau cadre de contractualisation régionale
prévoit que chaque projet soit instruit individuellement, et reçoive, avant son passage en commission permanente
régionale, un avis du PÊTR et de l’EPCI concerné par le projet.
Vu la délibération du 21 janvier 2026 du Comité Syndical du PETR Centre Cher portant avis des projets des CRST,
L'objectif est de favoriser la cohérence et la complémentarité des projets sélectionnés avec la stratégie de
développement validée par le PETR, les EPCI et la Région et d'éviter d'éventuelles démarches individuelles et non
concertées de porteurs de projets.
{convient donc que le conseil communautaire approuve les projets déposés au titre de ces nouveaux contrats.
- Liste des projets à étudier :
1 Réhabilitation de la place de la mairie de Saint-Martin d'Auxigny;
Aménagement d’une piste cyclable partagée des piétons à Rians ;
3. Rénovation énergétique école élémentaire d'Henrichemont.
D
Présentation et analyse des projets
Projet 1 : Réhabilitation de la place de la mairie de Saint-Martin d’Auxigny porté par la commune de Saint-
Martin d’Auxigny
Priorité 1 : Pour accélérer la transition écologique et l'adaptation au dérèglement climatique
Axe 1.A — Stimuler les projets en faveur de la préservation et restauration de la biodiversité
Cadre de référence : 1. Création d’îlots de fraicheur et confort thermique d'été
Cadre de Coût HT retenu Cadre de référence 1 |Iou Coût total (dépense Taux de Subvention référence 1 disponible F Du projet éligible) subvention sollicitée disponible après avant projet projet
124 000,00 €
{solde à l'issue de
la validation du
dossier)
306 000,00 € 1737 251,70 € 461 442,00 € 10,48 % 182 000,00 € Priorité 2 : Pour adapter et intensifier l’offre de services publics de proximité
Axe 2.G - Encourager un développement urbain durable et vivable
Cadre de référence : 38. Aménagements d'espaces publics
Cadre de à es
référence 38 |1ou Coût total Coût HT retenu Taux de Subvention Cadre de référence : : : {dépense . de 38 disponible après
disponible F Du projet Re subvention sollicitée : : éligible) projet
avant projet
0,00 €
93000,00€ | 1 | 1737251,70€ | 253165,00€ 5,35 % 93 000,00 € | (591de à l'issue de la validation du
dossier)
$ Validation des services de la Région Centre-Val de Loire pour transposer 93 000 € initialement inscrit au
cadre 1 sur le cadre 38. Cette fongibilité entre la priorité 1 et 2 respecte les règles de répartition.
Commentaire : Dans une logique globale de revitalisation du centre-bourg, la commune de Saint-Martin d'Auxigny
souhaite réhabiliter le lieu de vie central.
Ce projet répond à plusieurs objectifs transversaux en matière de cadre de vie, de lien social, d'attractivité
commerciale, de partage des usages, de mobilités apaisées, d'atténuation et d'adaptation au changement
climatique et de transition écologique.
Le projet a vocation à retourner le fonctionnement de la place en disposant son parvis au Sud afin de créer une
continuité avec les fonctions commerciales et de proposer un cadre de vie accueillant et propice aux interactions
sociales intergénérationnelles. Actuellement quasi complètement artificialisé, la déminéralisation et la
désimperméabilisation pour réintroduire de la végétalisation ont pour objectifs d'améliorer la résilience face aux
effets du dérèglement climatique ainsi que le confort thermique d'été du centre-bourg.
Ce projet est inscrit dans le contrat de la Communauté de Communes de Terres du Haut Berry, s'inscrit pleinement
dans la priorité 1 et 2 de la Région Centre-Val de Loire et répond pleinement aux objectifs du cadre régional 1 et
38.
Il répond également aux orientations du projet de territoire du PETR, notamment l'orientation 1 « Bien vivre dans
toutes les centralités du Centre-Cher » et l’orientation 2 « Ici, la nature nous est Cher ».
Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 21 janvier 2026.
Projet 2 : Végétalisation voie verte et aménagement d’une piste cyclable partagée des piétons à Rians porté par
la commune de Rians
Priorité 1 : Pour accélérer la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique
Axe 1.B - Déployer une mobilité durable
Cadre de référence : 6. Vélo utilitaire
Cadre de a Cadre de référence es à Coût HT retenu Taux . référence 6 |lou Coût total : Subvention 6 à , . (dépense de ne : : = disponible F Du projet es : sollicitée disponible après : éligible) subvention . avant projet projet 0,00 €
(solde à l'issue de
la validation du
dossier)
80 000,00 € l 947 017,90 € 198 036,89 € 8,45 % 80 000,00 € Ÿ Validation des services de la Région Centre-Val de Loire pour transposer 40 000 € initialement inscrit au
cadre 1 sur le cadre 6. Cette fongibilité au sein de la priorité 1 respecte les règles de répartition. Cette
opération a pour objectif d'éviter de mesurer l'impact sur le confort thermique au titre du cadre 1, ce qui
pourrait remettre en question l'obtention de la totalité de l'enveloppe fléchée. Par ailleurs, un seul dépôt sera nécessaire à réaliser.
$ Sous réserve de la validation des services de la Région Centre-Vai de Loire concernant le montant des
dépenses éligibles retenues, aïnsi que l'obtention du questionnaire vélo.
Commentaire : La commune est traversée par la RD12 desservant les commerces et entreprises tout en traversant
son centre-bourg. La circulation y est dense, du fait de la présence de plus de 1 100 emplois. De plus, le trafic des
poids lourds alimentant les entreprises de la commune est important. L'aménagement des abords de la route et du
centre-bourg viendra créer une voie verte afin de favoriser les modes de circulation doux. Aussi, cet aménagement
permettra de créer un lieu de rencontre et de vie dynamique en son centre, dans un cadre végétalisé et animé.
Ce projet est inscrit dans le contrat de la Communauté de Communes de Terres du Haut Berry et s'inscrit pleinement
dans la priorité 1 de la Région Centre-Val de Loire, et répond pleinement aux objectifs du cadre régional 1 et 6.
H répond également aux orientations du projet de territoire du PETR, notamment l'orientation 1 « Bien vivre dans
toutes les centralités du Centre-Cher » et l'orientation 6 « Le Centre-Cher, accessible partout et pour tous ».
Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 21 janvier 2026.
Projet 3 : Rénovation énergétique école élémentaire d'Henrichemont porté par la commune d’Henrichemont
Priorité 1: Pour accélérer la transition écologique et l'adaptation au dérèglement climatique
Axe 1.C- Soutenir les actions et les dynamiques collectives visant la sobriété énergétique et la neutralité carbone
Cadre de référence : 10. Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs
Cadre de à Les
référence 10 |lou Coût total Coût HT retenu Taux de Subvention Cadre de référence : : : (dépense : ec 10 disponible après
disponible F Du projet ce subvention sollicitée . : éligible) projet
avant projet
290 600,00 €
582900,00€ | 1 | 886337,64€ | 31027103€ | 2104% 186 500,00 € |(S01de à l'issue de la validation du
dossier)
Ÿ Sous réserve de l'analyse des services de la Région Centre-Val de Loire et de l’obtention des pièces
obligatoires.
Commentaire : Dans un souci d'entretien et d'amélioration de son patrimoine immobilier, la commune
d'Henrichemont souhaite réhabiliter école primaire.
Ce projet consiste à améliorer les conditions d'accueil, d'améliorer le traitement paysager de la cour d'école en
créant un îlot de fraicheur, de mettre aux normes et d’améliorer la performance énergétique du site.
Ce projet est inscrit dans le contrat de la Communauté de Communes de Terres du Haut Berry et s'inscrit pleinement
dans la priorité 1 de la Région Centre-Val de Loire, et répond pleinement aux objectifs du cadre régional 10.
Il répond également aux orientations du projet de territoire du PETR, notamment l'orientation 1 « Bien vivre dans
toutes les centralités du Centre-Cher » et l'orientation 10 « Préparer le territoire aux politiques publiques de demain ».
Le projet a reçu un avis favorable du bureau syndical du PETR lors de sa séance du 21 janvier 2026. Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'émettre un avis favorable pour l'attribution :
e d’une subvention de 182 000 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour l'opération « Création d'îlots de fraicheur et confort
thermique d'été - Réhabilitation de la place de la mairie de Saint-Martin d’Auxigny » porté par la commune
de Saint-Martin d'Auxigny
e d’une subvention de 93 000 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour l’opération « Aménagements d'espaces publics -
Réhabilitation de la place de la mairie de Saint-Martin d’Auxigny » porté par la commune de Saint-Martin
d’Auxigny
e d’une subvention de 80 000 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour l'opération « Vélo utilitaire - Végétalisation voie
verte et aménagement d’une piste cyclable partagée des piétons à Rians » porté par la commune de Rians
e d’une subvention de 186 500 € de la Région Centre-Val de Loire, au titre du CRST 2025-2028 de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour l'opération « Rénovation énergétique école
élémentaire » porté par la commune d’Henrichemont
- d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
5. APPROBATION DE L’AVENANT N°5 AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2028 PASSÉ ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER, LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, LES COMMUNES DES AIX D’ANGILLON, D'HENRICHEMONT ET DE SAINT-MARTIN D’'AUXIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L. 1111-10 et L. 2121-29,
Vu le Règlement 2022-2026 relatif à la politique d'aménagement du territoire du Conseil Départemental du Cher,
Vu la délibération n°210923-177 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2023, portant approbation
du Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de communes
Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu les délibérations des communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny, portant
approbation du Contrat de Territoire 2022-2026 passé entre le Conseil Départemental du Cher, la Communauté de
communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-Martin d’Auxigny,
Vu la Convention initiale signée le 27 novembre 2023,
Considérant les avenants n°1 en date du 28 août 2024 et n°2 en date du 07 mai 2025 portant sur la modification de
l’article 4.2 du Contrat de Territoire initial, l’avenant n°3 en date du 15 décembre 2025 portant sur la prolongation
de la durée de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2028 et l'avenant n°4 en date du 29 janvier 2026 portant également
sur la modification de l’article 4.2 du contrat initial,
Le projet de requalification de l’ancien EHPAD Des Vallières porté par la commune des Aix d’Angillon fait l’objet
d’une évolution ayant une incidence sur le coût prévisionnel HT de l'opération.
À cet effet, il convient d'établir un avenant n°5 au Contrat de Territoire 2022-2028, modifiant l’article 4.2 du contrat
9 initial comme suit :
- Pour la commune des Aix d’Angillon :
En raison de l’avancement du projet de requalification de l’ancien EHPAD des Vallières, il convient de mettre à jour
la fiche action en intégrant les nouveaux éléments, à savoir la suppression des travaux de démolition déjà réalisés
et le réajustement des travaux de réhabilitation.
Ainsi, le coût prévisionnel de l’opération est modifié comme suit :
- 2752 083, 36 € HT au lieu de 4 776 336 € HT initialement fléchés.
- La subvention fléchée au titre du Contrat de Territoire reste inchangée à hauteur de 150 000 € HT.
L'enveloppe totale allouée à la commune des Aix d’Angillon reste inchangée à hauteur de 200 000 € HT.
Ilest proposé au Conseil communautaire :
- d'approuver l'avenant n°5 au Contrat de Territoire 2022-2028 passé entre le Département du Cher, la
Communauté de communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, d'Henrichemont et de Saint-
Martin d’Auxigny
- d'autoriser le Président à signer ledit avenant au Contrat de Territoire 2022-2028 et tous les actes y afférents
- d'autoriser le Président à solliciter toute demande de subvention dans le cadre du Contrat de Territoire 2022-
2028, conformément aux montants mentionnés à l'avenant n°5 du contrat initial
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
6. ASSAINISSEMENT COLLECTIF — APPROBATION DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE PASSEE
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU
CHER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3232-1-1 qui prévoit que : « Pour des
raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le Département met à la disposition des communes ou des
établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour
l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, une assistance technique départementale
dans des conditions déterminées par convention. »,
Considérant que cette assistance technique départementale vise à accompagner les collectivités dans le suivi et
l’exploitation de leurs stations d'épuration,
Considérant que la convention proposée par le Conseil Départemental du Cher a pour objet de définir les modalités
d'intervention de ses services pour l'assistance technique des ouvrages d'assainissement collectif de la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry,
Considérant que le coût de cette assistance est fixé à 0,55 € par habitant, soit pour 27 465 habitants (population
DGF), une participation annuelle de 15 105.75 € (montant 2026), révisable annuellement,
Considérant que la convention est conclue pour la période allant du 29 janvier 2026 au 31 décembre 2030, soit
jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de sa prise d'effet,
10 Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la convention d’assistance technique passée entre le Conseil Départemental du Cher et la
Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour le suivi des stations d'épuration communautaires, pour la
période du 29 janvier 2026 au 31 décembre 2030, moyennant un coût de 0.55 € par habitant, soit 15 105.75 €
(montant 2026), révisable chaque année.
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
- d'imputer la dépense au budget assainissement
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
URBANISME
7. APPROBATION DE LA REVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLU)
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.153-35 et R.153-12,
Vu la délibération n°27072023-134 du Conseil communautaire du 27 juillet 2023 portant approbation du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi),
Vu la délibération n°26092024 du Conseil communautaire du 26 septembre 2024 portant prescription de la révision
allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de concertation,
Vu la délibération n°180925-123 du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 tirant le bilan de la concertation
publique et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) sur le dossier au cas par cas,
Vu la délibération n°231025-155 du Conseil communautaire du 23 octobre 2025 sur la non-soumission à la
procédure d'évaluation environnementale de la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUi),
Vu l'arrêté n°2025-35 du Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry en date du 16 décembre
2025 mettant le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à l'enquête publique,
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur dans son rapport en date du 9 février 2026 et son avis favorable
au projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
Considérant que la consultation des personnes publiques associées et les résultats de ladite enquête publique
justifient quelques rectifications du projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
notamment :
"Règlement graphique : réduction de l'emprise du STECAL Ae à Neuilly-en-Sancerre, de l'emprise du STECAL
NI à Neuvy-deux-Clochers, création d’un STECAL Nes sur le site Mercier à Moulin-sur-Yèvre, redélimitation
de l’EBC et identification de haies à protéger à Saint-Georges-sur-Moulon, réduction et non suppression de
l’'EBC Montigny
11 « Règlement écrit : définition de prescriptions réglementaires spécifiques au STECAL Nes, encadrement en
zones agricoles et naturelles des installations photovoltaïque au sol afin que ces installations n’engendrent
pas de consommation d'espaces naturelles, agricoles et forestiers
" OAP sectorielle : création d’une OAP sectorielle sur le secteur UP, rue de la Mairie, à Pigny
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), tel qu'il est
présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté de communes
Terres du Haut Berry, telle qu’elle est annexée à la présente délibération
- d'approuver que la présente délibération fasse l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes
durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et qu’elle Soit publiée sur le
portail national de l'urbanisme (Géoportail de l’urbanisme)
- d'approuver que la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) soit tenue à la disposition
du public au siège de la Communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture au public et qu’elle
soit accessible sur le Géoportail de l’urbanisme
- d'approuver que la délibération soit exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme
(Géoportail de l'urbanisme) et sa transmission en préfecture
- d'approuver que sur la partie du territoire intercommunal non couverte par un SCOT approuvé, la présente
délibération soit exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme)
et au plus tôt un mois après sa transmission en préfecture
- d'autoriser le Président de la communauté de communes à signer tout document nécessaire à l'approbation de la
révision allégée n°1
- d'imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
8. APPROBATION DE LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,
Vu l'arrêté n°2025-14 du Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry prescrivant la
modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
Vu la délibération n° 231025-159 du Conseil communautaire du 23 octobre 2025 définissant les modalités de
concertation,
Vu l'arrêté n°2025-36 du Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry mettant le projet de
modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à l'enquête publique,
12 Vu les observations émises par le public durant cette période,
Vu les avis émis par les personnes publiques associées,
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sur le dossier au cas par cas,
Vu la délibération n°231025-157 du Conseil communautaire du 23 octobre 2025 sur la non-soumission à la
procédure d'évaluation environnementale de la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUi),
Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur dans son rapport en date du 9 février 2026 et son avis favorable
au projet modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi),
Considérant que l'examen conjoint des personnes publiques associées et les résultats de ladite enquête publique
justifient quelques rectifications mineures du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et notamment dans le
règlement écrit : autorisation de l'emploi de couleurs sombre à 20% de la façade (zones UC, UR, UP, UH et 1AU),
Considérant que la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) modifié telle
qu'elle est présentée au Conseil communautaire est prête à être approuvée,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) telle qu'elle
apparaît au dossier annexé à la présente délibération
- d'approuver que la présente délibération fasse l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code
de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de communes durant un mois, d'une mention dans un
journal habilité à publier les annonces légales et qu’elle soit publiée sur le portail national de l’urbanisme
(Géoportail de l’urbanisme)
- d'approuver que la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) soit tenue
à la disposition du public au siège de la Communauté de communes, aux jours et heures habituels d'ouverture et
qu'elle soit accessible sur le Géoportail de l'urbanisme
- d'approuver que la présente délibération soit exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme
(Géoportail de l’urbanisme) et sa transmission en préfecture
- d'approuver que sur la partie du territoire intercommunal non couverte par un SCOT approuvé, la présente
délibération soit exécutoire après sa publication sur le portail national de l'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme)
et au plus tôt un mois après sa transmission en préfecture
- d'autoriser le Président de la communauté de communes à signer tout document nécessaire à l'approbation de la
modification de droit commun n°1
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
9. BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
Vu le Code général des collectivités territoriales,
13 Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48,
Vu l'arrêté n°2025-13 du Président de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry en date du 5 juin 2025
prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi),
Vu la mise à disposition du public du 11 juin 2025 au 22 août 2025 du projet de modification simplifiée n°1 du plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi},
Vu les avis émis par les personnes publiques associées,
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sur le dossier au cas par cas,
Vu la délibération n°231025-156 en date du 23 octobre 2025 du Conseil communautaire sur la non-soumission à
évaluation environnementale du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal
{PLUi),
Vu la délibération n°231025-158 en date du 23 octobre 2025 du Conseil communautaire fixant les modalités de concertation publique,
Vu l'absence d'observations émises par le public durant cette période,
Considérant que les avis des personnes publiques associées justifient de procéder à quelques rectifications de la
modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi} notamment le repositionnement au
règlement graphique d’une identification de sur-zonage d’un bâtiment susceptible de changer de destination,
Considérant que le bilan de la concertation tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être tirer,
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal modifié tel qu'il est présenté au conseil communautaire
est prêt à être approuvé,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- de tirer le bilan de la concertation de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal :
aucune observation de nature à remettre en cause les points de modification n'ayant été relevée, le conseil
communautaire considère ce bilan comme favorable et décide de poursuivre la procédure. Le bilan de la
concertation tel qu'il a été présenté aux conseillers est annexé à la présente délibération
- d'approuver la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) telle qu'elle apparaît
au dossier annexé à la présente délibération
- d'approuver que la présente délibération fasse l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes
durant un mois, d'une mention dans un journal habilité à publier les annonces légales et qu’elle soit publiée sur le
portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme),
- d'approuver que la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal soit tenue à la disposition
du public au siège de la Communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture au public et qu’elle
soit accessible sur le Géoportail de l'urbanisme
- d'approuver que la présente délibération soit exécutoire après sa publication sur le portail national de l'urbanisme
(Géoportail de l'urbanisme) et sa transmission en préfecture
14 - d'approuver que sur la partie du territoire intercommunal non couverte par un SCOT approuvé, la présente
délibération soit exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme)
et au plus tôt un mois après sa transmission en préfecture
- d'autoriser le Président de la communauté de communes à signer tout document nécessaire à l'approbation de la
modification simplifiée n°1
- d'imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
ENVIRONNEMENT
10. ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNAL — APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET L'ASSOCIATION
NATURE 18
Dans le cadre de l’appel à projet national « Atlas de la Biodiversité Communale » proposé par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB) en 2025, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, en partenariat avec l’association
Nature 18, a déposé un dossier de candidature pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Intercommunal
(ABiC).
L’ABIC aura pour objectif d'améliorer la connaissance, la préservation et la valorisation de la biodiversité sur
l'ensemble des 30 communes du territoire intercommunal.
Il poursuivra notamment les objectifs suivants :
- réaliser des inventaires naturalistes faune, flore et habitats pour identifier et hiérarchiser les enjeux de
biodiversité
- mobiliser les élus, habitants et acteurs locaux autour de ces enjeux de biodiversité
- produire des outils d'aide à la décision pour faciliter la prise en compte de la biodiversité lors de la mise en
place des politiques publiques locales (urbanisme, aménagement, PCAET)
Ce projet retenu par l'OFB a fait l’objet d’une convention de financement à hauteur de 250 000 £ répartis sur 2025-
2030, pour un montant global de dépenses estimé à 372 800.00 €.
De plus, la communauté de communes sollicite l’aide du programme LEADER à hauteur de 48 250.00 €.
Pour la mise en œuvre opérationnelle de cet ABiC sur la période 2026-2029, la Communauté de Communes Terres
du Haut Berry s'appuie sur l’expertise naturaliste de l’association Nature 18, partenaire technique et scientifique
du projet.
A cet effet, une convention de partenariat a été établie entre l'association Nature 18 et la communauté de
communes pour préciser l’organisation générale du projet, notamment ses étapes et son calendrier, ainsi que les
engagements des deux parties.
Cette convention débute à compter de la date de sa signature et prévoit de se terminer le 31 juillet 2029. Elle pourra
être prolongée par avenant.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
15 - d'approuver la convention de partenariat ci-jointe passée entre la communauté de communes Terres du Haut
Berry et l’association Nature 18, nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle d’un Atlas de la Biodiversité
Intercommunal, d’un montant global de 372 800 euros répartis sur les exercices 2026 à 2029
- d'autoriser le Président à signer ladite convention qui débute à sa date de signature jusqu’au 31 juillet 2029, et
les actes y afférents
- d'approuver le plan de financement prévisionnel qui s'établit comme suit :
Financements Montant des | Subvention % | Subvention accordée ou financement dépenses éligibles apporté
OFB 372 800€ 67,06% 250 000 €
LEADER 117 000 € 41.24% 48 250€
CdC Terres du Haut Berry 74 550 €
- d’imputer les dépenses et les recettes au budget principal
Anne-Marie OSWALD demande comment vont s'intégrer les inventaires de la biodiversité communale qui ont
déjà été réalisés dans les communes.
Christophe DRUNAT répond que les inventaires communaux vont être intégrés à ce travail et que Nelly FAURE
prendra contact avec toutes les communes.
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
11. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY ET L'ENTREPRISE DAVID MONIEZ
L'Entreprise DAVID MONIEZ de M. David Moniez immatriculée sous le numéro SIREN 991 181 694 et créée le 07
septembre 2025 a pour activité principale la réparation d'appareils électroménagers qui contribue au réemploi et
à la réduction des déchets,
Considérant la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer
vers la réduction des déchets (lutte contre le gaspillage, réemploi et dons ….) et prévoyant la mise en place de
nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP),
Considérant que l’entreprise a pour projet de :
- Favoriser une approche éco-citoyenne
- Favoriser le réemploi en récupérant des petits et gros électroménagers afin de leur donner une seconde
vie
Considérant les objectifs de la collectivité de réduire la quantité de déchets en donnant une seconde vie aux objets,
de sensibiliser et d'encourager les usagers aux gestes de tri,
Considérant que M. David Moniez s'engage à participer bénévolement à des ateliers de réemploi et sensibilisation
en partenariat avec la Communauté de Communes Terres du Haut Berry,
Il'est envisagé d'établir une convention entre les deux parties afin définir les modalités de partenariat pour la
récupération de petits et gros électroménagers, en complément des associations partenaires de la collectivité,
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
16 - d'approuver la convention de partenariat passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et
l’entreprise DAVID MONIEZ, consentie à titre gratuit sans aucune contrepartie financière ou matérielle dû par la
collectivité, pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable tous les ans par tacite
reconduction
- d'autoriser le Président à signer ledit contrat et les actes y afférents
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
12. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRES DU HAUT BERRY ET L'ASSOCIATION PHARMACIE HUMANITAIRE INTERNATIONALE BERRY (PHI)
L'association Pharmacie Humanitaire Internationale (PHI) est une association française de solidarité internationale,
à but non lucratif et à vocation humanitaire basée sur le bénévolat.
Considérant la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) ayant notamment pour objectif d'avancer
vers la réduction des déchets (lutte contre le gaspillage, réemploi et dons ..) et prévoyant la mise en place de
nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur (REP),
Considérant le projet de PHI :
- Collecter du matériel médical usagé encore fonctionnel auprès des hôpitaux, des cliniques, des EHPAD, des
particuliers et des déchèteries
- Favoriser le réemploi de ce matériel médical pour des structures médicales qui en ont besoin (en France ou
dans d’autres pays)
- _ Collecter les radiographies argentiques qui seront ensuite recyclées dans le respect de l’environnement et
permettront grâce à la revente des sels d'argent présents dans ces radiographies de financer des projets
humanitaires
Considérant les objectifs de la collectivité de réduire la quantité de déchets en donnant une seconde vie aux objets,
de sensibiliser et d'encourager les usagers aux gestes de tri,
Ilest envisagé d'établir une convention entre les deux parties afin de formaliser les modalités de partenariat pour
la récupération du matériel médical et des radiographies qui seront déposés dans les déchèteries communautaires
et regroupés sur la déchèterie située à Saint Martin d’Auxigny.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la convention de partenariat passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et
l'association Pharmacie Humanitaire Internationale, consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an à compter de
la date de signature, renouvelable tous les ans par tacite reconduction
- d'autoriser le Président à signer ladite convention et les actes y afférents
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
17 PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
13. APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
(CAF) - APPEL A PROJET PARENTALITE — REAAP 2026
Dans le cadre de son offre globale de service, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Cher lance pour l’année
2026 sa campagne d’appel à projets visant à développer et à pérenniser l'offre de services aux familles, à réduire
les inégalités territoriales et sociales sur le département et à soutenir l'innovation sociale et la parentalité.
La convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille s'inscrit dans la continuité des précédentes
avec un accompagnement des actions favorisant la parentalité. Un projet Parentalité est une suite finalisée
d'actions portées par une structure, réfléchies et organisées comme un ensemble dans le but de répondre aux
besoins spécifiques identifiés sur un territoire en matière de soutien à la parentalité.
Cette offre de services aux familles est un élément déterminant du bien vivre sur les territoires et doit être
accessible à l'ensemble des familles et notamment aux plus fragiles d'entre elles.
C'est dans ce cadre, que la collectivité souhaite soumettre aux services de la CAF plusieurs projets de
fonctionnement parentalité, portés par les services Petite Enfance -Enfance- Jeunesse et Animation du Territoire.
Service ou Structure Actions Montant | Subvention | Montant
Pôle total des | demandée reste à actions charge
CDC
Petite RPE, « La petite enfance au 4 000 € 3 200€ 800 €
Enfance, Crèches service des
Enfance, parentalités »
Jeunesse Soirée thématique, ciné-
débat, ateliers parents
enfants (lecture, raconte
tapis, patouille,
musique …)
Animation du / La Crazy Berry + Le 100 000 € 77 200 € 22 800 €
Territoire Festival du livre +
Olympies en Terres du
Haut Berry
TOTAL GLOBAL 104 000 € 80 400 € 23 600 €
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver la demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Cher dans le cadre d’un
appel à projet parentalité 2026, d’un montant de 80 400 €
- d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents à la subvention susvisée
- d’imputer les recettes au Budget Principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
18 14. APPROBATION DES _ REMBOURSEMENTS DES BERCEAUX CONFORMEMENT_ AUX CONVENTIONS
RELATIVES A LA RESERVATION ET AUX MODALITES DE GESTION DES BERCEAUX DE LA CRECHE A PETITS
PAS PASSÉES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES VIERZON SOLOGNE BERRY ET LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Par délibération n°270325-56 en date du 27 mars 2025, le Conseil Communautaire a :
-__ Fixé le coût du berceau annuel à 8 000 € à compter du 1° janvier 2025
- _ Maintenu à 16 le nombre de berceaux réservés annuellement par la commune de Mehun-sur-Yèvre
- _ Maintenu à 3 le nombre de berceaux réservés annuellement par la Communauté de Communes Vierzon
Sologne Berry pour la commune de Foëcy
Vu le nombre de berceaux occupés par des familles de Mehun-sur-Yèvre qui s'élève, pour l'année 2025, à : - 16 pour le 1” trimestre,
- 15 pour le 2°" trimestre,
- 16 pour le 3°" trimestre,
- 17 pour le 4" trimestre,
Considérant que la commune de Mehun-sur-Yèvre a versé pour l’année 2025 la somme de 128 000 € (4 trimestres
à 32 000 € soit 16 berceaux x 8 000 €), correspondant à la fréquentation réelle,
Considérant la fréquentation des berceaux occupés par des familles de Mehun-sur-Yèvre, il est proposé de
maintenir la mise à disposition de 16 berceaux à compter du 1° janvier 2026,
Vu le nombre de berceaux occupés par des familles de Foëcy qui s’élève, pour l'année 2025, à :
- 4 pour le 1% trimestre,
-4 pour le 2È"® trimestre,
- 3 pour le 3" trimestre,
- 3 pour le 4Ÿ"® trimestre,
Considérant que la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry a versé pour l'année 2025 la somme de
24 000 € (4 trimestres à 6 000 € soit 3 berceaux x 8 000 €), alors qu’elle aurait dû verser la somme de 28 000 €
(8 000 € pour les 1° et 2°" trimestres, 6 000 € pour les 3Ÿ"° et 4è"e trimestre),
Considérant la fréquentation des berceaux occupés par des familles de Foëcy, il est proposé de maintenir la mise à
disposition de 3 berceaux à compter du 1° janvier 2026,
Par ailleurs, par délibération n°270325-56 en date du 27 mars 2025, le Conseil Communautaire a :
-__ Fixé la participation forfaitaire annuelle au Relais Petite Enfance de la Communauté de Communes par la
commune de Mehun sur Yèvre à hauteur de 14 800 €
Considérant que ce montant correspond à la nouvelle organisation du Relais Petite Enfance suite à la mise en place
du Service Public à la Petite Enfance,
Ilest proposé au conseil communautaire :
- de maintenir à 16 le nombre de berceaux réservés annuellement par la commune de Mehun-sur-Yèvre
- de maintenir à 3 le nombre de berceaux réservés annuellement par là Communauté de Communes Vierzon
Sologne Berry pour la commune de Foëcy
19 - d'approuver le remboursement des berceaux dû par la Communauté de Communes Vierzon Sologne Berry pour
les familles de Foëcy au titre de 2025 à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry pour un montant de
4 000 €
- de maintenir à 8 000 € le coût du berceau de la crèche à Allouis à compter du 1° janvier 2026
- de maintenir la participation forfaitaire annuelle au Relais Petite Enfance de la Communauté de Communes par la
commune de Mehun sur Yèvre à hauteur de 14 800 € à compter du 1° janvier 2026
- d'autoriser le Président à signer la présente délibération et tous les actes y afférents
- d’imputer les dépenses et recettes au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
15. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX CRECHES ASSOCIATIVES DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY POUR L'ANNÉE 2026
Par délibération n°270352-57 en date du 27 mars 2025, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Terres du Haut Berry a approuvé, pour chaque crèche associative du territoire, un financement de
1 000 € par berceau pour l’année 2025,
Considérant les éléments financiers fournis par les crèches associatives du territoire, il est proposé de maintenir un
financement de 1 000 € par berceau pour les deux crèches associatives situées à St Eloy de Gy et Henrichemont,
Considérant que chacune des crèches associatives dispose de 18 berceaux,
Ilest proposé au conseil communautaire :
- d'attribuer pour l’année 2026, les subventions suivantes :
o Petits Bouts de Gy (St Eloy de Gy) : 18 berceaux x 1 000 € = 18 000 €
© P'tits Souliers (Henrichemont) : 18 berceaux x 1 000 £ = 18 000 €
- d'approuver le versement de la subvention à chaque crèche associative en une seule fois en juin 2026
- d’imputer les dépenses au budget principal
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
16. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat,
20 Vu le décret n° 2001-6823 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 février 2026,
La durée de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de la
collectivité et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder
1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur
12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions
exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute
activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
— Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité
— Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est
annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité
ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors
que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées :
+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
21 Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail = 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
à HE . 1596 h Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e _L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par
semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Enfin pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services : (administratifs, techniques, Pôle
déchèteries, Service Petite Enfance — Enfance Jeunesse, et Centre Céramique Contemporaine La Borne) et afin de
répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de
collectivité, des cycles de travail différents.
> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la communauté de communes Terres du Haut Berry est
fixé selon les services, comme suit :
- 35 heures hebdomadaires
- annualisation
- jours de réduction de temps de travail (2 formes : 35h30 hebdomadaires soit 3 jours de RTT ou 37h30
hebdomadaires soit 15 jours de RTT maximum pour un agent à temps complet) :
Les agents nommés sur des postes à temps non complet ne génèrent pas de jours de RTT. Ils effectuent une durée
hebdomadaire d'emploi conforme à celle déterminée dans leur acte d'engagement et sont rémunérés à hauteur
de ce travail.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail appliquée dans les services, les agents fonctionnaires ou
contractuels à temps plein ou à temps partiel bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin
que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
22 Etant précisé que 3 jours RTT seront utilisés prioritairement pour la journée solidarité et les ponts imposés définis
chaque année.
Pour les agents à temps complet ou temps partiel qui travaillaient déjà sur 4.5 jours avant la mise en place des
RTT et bénéficiant de 3 jours de RTT, il est possible d'effectuer le temps de travail sur 4.5 jours.
Par ailleurs, seuls les agents bénéficiant de 3 jours de RTT récupèreront les heures supplémentaires réalisées.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur
quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Nombre de jours RTT pour les agents à temps partiel
Quotité travail Je : Fe
TP90% 13,5 2,7
TP80% 12 2,4
TP70% 10,5 2,1
TP 60 % 9 1,8
TP50% 4,5 1,5
Les absences au titre des congés pour raison de santé, le congé parental, les congés maternité, paternité et
adoption réduisent en proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux
préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les
décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.
Dans le cadre des séjours des centres de loisirs et des espaces jeunes, une dérogation du temps de travail sera
apportée pour les séjours avec nuitées non consécutifs pour lesquels le temps de travail pourra être porté à 15h
maximum.
> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au
sein des services de la communauté de communes est fixée comme il suit :
Direction Générale 37h30 15
Petite Ville de Demain 37h30 15
Développement Economique - Finances 37h30 15
Support 37h30 15
Services Techniques : responsable —-Eau- 37h30 15
Assainissement (sauf accueil) - SPANC
Services Techniques: accueil eau — 35h30 3
Assainissement
Services Techniques : urbanisme 37h30 15
Services Techniques : bâtiments-voirie- 35h00 0
espaces verts annualisées
23 Environnement : administratifs (sauf 37h30 15
accueil)
Environnement : accueil 35h30 3
Environnement : déchèteries 35h00 0
annualisées
PEE)J : crèches — LAEP 35H30 3
PEE)J : Relai Petite Enfance 35h30 3
PEE)J : Enfance 35h00 0
annualisées
PEE)] : Jeunesse 35h00 0
annualisées
PEE)J : administratifs 35h00 0
annualisées
Animation du Territoire : 35h00 0
communication CCTHB annualisées
Animation du Territoire : culture 35h00 0
annualisées
Animation du Territoire: CCCLB — 35h00 0
Accueil - animations annualisées
Animation du Territoire: CCCLB 37h30 15
communication
CIAS : France Services — Aide alimentaire 35h30 3
CIAS : Habitat — Responsable 37h30 15
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement
des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction d’une
journée du nombre de jours ARTT ou la réalisation de 7h supplémentaires pour les agents à temps non complet ou
annualisés (proratisées en fonction du temps de travail de l’agent).
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail
ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y
compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Les heures supplémentaires seront :
- _ Récupérées prioritairement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité
du service par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués
- _ Rémunérées à titre exceptionnel et dans la limite des possibilités statutaires
Les agents à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires
jusqu’à 35 heures puis des heures supplémentaires au-delà. Comme pour les agents à temps complet, les heures
complémentaires et/ou supplémentaires seront récupérées prioritairement ou rémunérées, à titre exceptionnel,
après accord du responsable hiérarchique et de l'autorité territoriale.
24 L'ensemble des modalités liées aux heures de travaux supplémentaires est fixé par délibération du 23 janvier 2018
(n° 230118-13).
En tout état de cause elles doivent être récupérées dans l’année en cours, selon les nécessités de services et après
accord du responsable hiérarchique et à J+30 pour celles effectuées au mois de décembre.
Ilest proposé au Conseil Communautaire :
- d'approuver l’organisation du temps de travail au sein de la communauté de Communes Terres du Haut Berry,
comme définie ci-dessus
- de fixer sa date d'entrée en vigueur au 1° mars 2026
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le tableau actuel des effectifs de la Collectivité,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 03 février 2026,
Pour les besoins des services, il serait nécessaire :
- de créer au sein de la Direction Générale des Services à compter du 1° avril 2026 :
© Un poste d’attaché territorial titulaire (relevant de la catégorie A) à temps complet (Chargé(e)
de mission Petites Villes de Demain).
Dans l'hypothèse où ce poste ne pourrait être immédiatement pourvu par un fonctionnaire,
il sera fait appel à un agent non titulaire conformément au Code Général de la Fonction
Publique, sur la base d’un contrat relevant de l’article L.332-8 2°, pour une durée de 3 ans
renouvelable dans la limite de 6 ans et dont il conviendrait de fixer la rémunération
maximale à l'indice brut 821, et à l’Indice majoré 678. A l'issue de cette période maximale
de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée
Par ailleurs, en raison d’avancements de grades, d'organisation des services ou de départs de la collectivité, il
conviendrait de supprimer les postes ci-dessous à compter du 1° mars 2026:
o un poste d’attaché territorial (Chargé de mission PCAET- Transition Environnementale) à temps
non complet 10.5/35è°
o un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe titulaire (agent entretien crèche) à temps
complet
o un poste d’adjoint d'animation titulaire (Animatrice Espaces Jeunes) à temps complet
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire :
- de créer au sein de la Direction Générale des Services, selon les conditions susvisées :
o Acompter du 1° avril 2026:
25 e Un poste d’attaché territorial titulaire (relevant de la catégorie A) à temps complet
(Chargé(e) de mission Petites Villes de Demain)
- de supprimer les postes ci-dessous à compter du 1° mars 2026:
e un poste d'attaché territorial (Chargé de mission PCAET- Transition
Environnementale) à temps non complet 10.5/35è"°
e un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe titulaire (agent entretien
crèche) à temps complet
e un poste d’adjoint d'animation titulaire (Animatrice Espaces Jeunes) à temps
complet
Le conseil communautaire adopte la délibération à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
Remerciements du Président :
A l'heure où ce mandat s'achève, je voudrais remercier l’ensemble des conseillers communautaires pour la qualité
de nos échanges et le climat apaisé que nous avons réussi à entretenir malgré parfois des sujets difficiles comme la
mise en place du PLUI, sujet naturellement explosif tant il touche à la physionomie de chaque commune.
Je crois que nous pouvons collectivement être fiers de ce que nous avons accomplis pour nos près de 26 000
habitants. Je retiendrai particulièrement l’ouverture du centre de loisirs Joséphine Baker qui était le projet phare
du mandat.
Merci aux conseillers communautaires qui ont pris la décision de ne pas se représenter, merci aux conseillers
communautaires qui ont fait le choix de continuer.
Un merci particulier à mes 4 Vice-Présidents qui ne se représentent pas.
Merci Béatrice pour la bonne gestion financière menée avec Olivier.
Merci Nathalie pour avoir tenu d’une main de maître le Centre Céramique Contemporaine La Borne, ce n’était pas
chose aisée.
Merci Camille. Merci Pierre pour ton assiduité aux nombreuses représentations culturelles.
Je profite de ce moment pour vous annoncer que je serai à nouveau candidat au poste de Président de notre belle
communauté de communes, avec une équipe en partie renouvelée mais tout aussi efficace.
Place au pot de fin de mandat !
Fin de la séance : 19h30
LePrésent (D “secrétaire de séance,
26