Procès Verbal - PVCM 03022026

Documents similaires

Déliberation - DCM 03022026

Procès Verbal - PVCM 21032026

Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 03

Procès Verbal - PVCM 09122025

Procès Verbal - PVCM 03042026

Procès Verbal - PVCM 20230619

Procès Verbal - PVCM 27052025

Procès Verbal - PVCM 10042025

Procès Verbal - PVCM 17092024

Procès Verbal - PVCM 07112024

Procès Verbal - PVCM 03022026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 03022026)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française - Département de la Savoie

Commune d’'ARVILLARD

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 3 février 2026 (65° de la mandature)

Le 3 février 2026, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune

d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence

de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 29 janvier 2026

PRESENTS : CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose- Marie, MERRANT Alain, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, VIAL Gilles - ABSENTS EXCUSES : BRISSE Catherine (pouvoir à M. MERRANT), CHAMPIOT Serge (pouvoir à M. MARTINET), HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, MERIOT Séverine, REYNAUD Solène (pouvoir à M. COMMUNAL), SANDRAZ Johan (représente la mairie sur demande du maire au conseil syndical du Syndicat Départemental de l'Énergie de la Savoie (SDES)) -

Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine.

Présentation : M. Laurent ROUDET, technicien forestier territorial d’Arvillard, présente le projet de programme d’actions 2026 pour la forêt communale (coupes, travaux et autres actions) après avoir

dressé le bilan de l’année 2025.

ORDRE DU JOUR :

1. Annulation des délibérations n°2025-071 et 2025-072 du 09/12/2025,

2. Plan de Prévention et de Mise en Sécurité (PPMS) des écoles,

3. Motion pour réaffirmer l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du

bloc communal.

Point n°1 :

> Délibération n°2026-001 — Annulation des délibérations n°2025-071 et 2025-072 du 09/12/2025

Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire indique que la Préfète de la Savoie, lui demande de proposer le retrait par le conseil municipal des délibérations n°2025-071 et 2025-072 du 09/12/2025 relatives à l'attribution du local commercial place Saint-Roch. Elle précise que cette demande constitue un recours gracieux.

En effet, ces dernières contiennent des irrégularités :

- La délibération n°2025-071 est inopérante faute de vote favorable : la voix du maire n’étant pas prépondérante lors du scrutin secret ;

- La délibération n°2025-072 est caduque pour défaut de compétence du conseil municipal : le maire ayant reçu délégation de pouvoir du conseil municipal (délibération n°2020-028 du 12/06/2020) pour passer les contrats de location en tant que preneur ou bailleur et d’en fixer le prix, jusqu’à 12 ans.

Ainsi, la procédure d’attribution du local commercial est inopérante et le conseil municipal est invité à retirer les délibérations visées, le courrier de la Préfecture valant recours gracieux au titre du contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e Décide de retirer les délibérations n°2025-071 et 2025-072 du 09/12/2025

Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0.

Interventions : Les élus expriment leur surprise. Le maire indique qu'il a donc pris une décision allant dans le sens des délibérations retirées. Cette décision sera présentée après les délibérations comme le prévoit l'ordre du jour.

Commune d'ARVILLARD - PVCM du 03/02/2026 Page 1 sur 3Point n°2 :

> Délibération n°2026-002 — Plan de Prévention et de Mise en Sécurité (PPMS) des

écoles

Rapporteur : Georges COMMUNAL. Maire

Le maire expose la mise en œuvre du nouveau Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) unifié des

écoles, désormais établi en un seul document intégrant à la fois les volets « attentat-intrusion » et « risques majeurs ».

Ce nouveau document élaboré en concertation avec les services de la DSDEN (Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale) doit être soumis à l’approbation du conseil municipal.

Vu l’exposé du Maire et la présentation du PPMS ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e _ Approuve le Plan Particulier et de Mise en Sécurité (PPMS) unifié des écoles tel que présenté,

° Charge le Maire de transmettre la présente décision à l’école d’Arvillard pour être annexée au PPMS.

Adopté à l’unanimité pour 11, contre 0, abstention 0

Interventions : Le Maire indique qu'il est élaboré depuis de longues années. qu ‘il est mis à jour chaque année et que des exercices ont lieu tous les trimestres.

Point n°3 :

> Délibération n°2026-003 — Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal Rapporteur : Georges COMMUNAL, Maire

Le maire présente la motion suivante proposée par le Président du SDES :

« CONSIDERANT :

- Le nouvel acte de décentralisation lancé par sa le Premier ministre aussitôt après nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les

élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de

certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local :

- La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à

Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents

de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département

comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière

de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » :

- Que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal

(communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du

service public local en matière de distribution d'énergie ;

- Que, si à la suite d'une modification de cette loi en 1930 le département s'est vu reconnaître la faculté d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu'à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l'exception des deux départements concernés ;

- Le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l'énergie :

- Que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale

par une loi de 1926 et transformée par l'article 54 de la loide finances pour 2021 en part départementale

de l'accise sur l'électricité - que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd'hui - à une ou

deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité :

- La nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur 1 ‘électricité soit réinjectée

sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter

une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- L'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire

des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines

et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales. pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux

changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux

Commune d'ARVILLARD - PVCM du 03/02/2026 Page 2 sur 3et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la

transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies

renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des

usages ;

- Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition

énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données

objectives, notamment ceux d'observations de certaines chambres régionales de comptés ;

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution

d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal.

est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de

certaines compétences :

- Qu'il convient au contraire. à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont

les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de

distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même

espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de Prendre le risque de créer de nouvelles

fractures territoriales

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution

d'électricité et de gaz. sans préciser en quoi cette évolution Pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité

comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à

titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre

en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

- Pour la distribution de gaz, d'initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du

territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006

relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l'article

L.2224-31 du CGCT. »

Après avoir pris connaissance du contenu de la motion, le conseil municipal :

e _ Approuve la motion présentée ci-avant.

Adopté à l’unanimité pour 11, contre 0, abstention 0

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

> Décisions du Maire : N°2026-001 : Accord bail commercial à la société Les ateliers du Château pour l’utilisation du local sis 40 Place Saint-Roch (Arvillard) pour une durée de 9 ans (6 ans incompressibles) avec un loyer de cinq cent euros hors taxes (caution, frais et charges en sus). > Réunions élus : GC : 3 comités de Maires / CB : conseil communautaire

> Centrale du Joudron : dossier déposé début décembre 2025 par M. Convert à la DDT. En attente

de son étude par la DDT en vue de la prise d’un arrêté préfectoral.

> Elections municipales 2026 : tableau des permanences des élus à valider pour le 1" tour.

> Travaux divers: la rampe reliant le bâtiment OPAC Le Miceau à la salle polyvalente a été installée par les employés communaux comme le déplacement du CIDEX de la place d'Italie

que La Poste ne pouvait faire.

> Projet Le Plan : en attente de signature du bail.

> Le bail à ferme des alpages est également en attente de signature.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 55.

Mis en ligne sur le site internet de la commune à compter du L 2.MARS. 2026

Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme BlandineG HER M. Georges COMMUNAL À

(y :

| Me _

Le ee | | Lo ‘

| ré

G<

w PA

- É

Commune d'ARVILLARD - PVCM du 03/02/2026 Page 3 sur 3