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Procès Verbal - pv cm 02.12.2024 v Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Étienne-la-Varenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 02.12.2024 v)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, page 1/6

conseil municipal du 02 décembre 2024

Procès-Verbal du conseil municipal

Du 02.12.2024

Présents : BASSET Daniel, COIN Philippe, BLANC Muriel, FARGEOT Robert, EMMETIERE Ludovic, DELAYE Véronique, RODRIGUES Stéphanie, MAZET LAPALU Monique, FERRANT Bruno, RIEGER Michelle, MOTTA Aline,.

Excusés : RAFFAELE Claude (pouvoir à COIN Philippe), JAMBON Aurélien (pouvoir à FERRANT Bruno)

Absent : -

Monsieur le Maire ouvre la séance.

RIEGER Michelle est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 10 octobre 2024

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 10/10/2024. Observations : -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la séance du conseil municipal du 10/10/2024.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 04 novembre 2024

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 04/11/2024. Observations : -

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la séance du conseil municipal du 04/11/2024.

3. Information sur les délégations exercées par le maire depuis le 10/10/2024

Dépenses réalisées de plus de 500 € :

Le Maire liste les dépenses de plus de 500€ en section de fonctionnement et en section d’investissement depuis le dernier conseil municipal jusqu’au 02.12.2024page 2/6

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4. Budget – correction sur exercices antérieurs

Le Maire indique avoir reçu un mail du conseiller aux décideurs locaux l’informant qu’il a été constaté une anomalie sur le compte 2803 représentant un sur-amortissement dont l'immobilisation afférente n'a pas pu être identifiée. Il convient de corriger cette erreur sur exercice antérieur. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement car elle relève d'une opération d'ordre non budgétaire. Le compte 2803 est débité par le crédit du compte 1028.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- AUTORISE le comptable public à effectuer un abondement du compte 1068 du budget M57 de la commune de 3 528,78 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser le compte suivant : 2803 à hauteur de 3528, 78 €

5. Adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrit par le cdg69 pour le risque « prévoyance » et approbation du montant de la participation financière, ainsi que de ses modalités de versement.

Vu l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du cdg69 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l’avenant exceptionnel d’un an à la convention de participation prévoyance

Vu l’accord favorable de la MNT,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu l’avenant à la convention de participation annexée à la présente délibération conclue entre, d’une part, le cdg69 et, d’autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance », Considérant l’intérêt pour la commune de Saint Etienne la Varenne d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents,

Monsieur le Maire informe qu’à compter du 1er janvier 2025, les collectivités ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents.

Le cdg69 a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1er janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre 2025.

Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C’est pourquoi le cdg69 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une solution afin de répondre à leur obligation au 1er janvier 2025. A la suite, un avenant au contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux collectivités concernées d’intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa dernière année d’exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l’accord de la MNT.

Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à la suite d’une étude d’impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l’économie générale de la convention.

Le cdg69 proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale complémentaire à partir du 1er janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE la convention d’adhésion en prévoyance qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de convention de participation en cours sur la dernière année d’exécution de la convention, et après accord de la MNTpage 3/6

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- ADHERE à la convention de participation portée par le cdg69

 pour le risque « prévoyance »

- AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent pour une application à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2025.

- FIXE le montant de la participation financière de la commune à 7€ minimum jusqu’à 15€ maximum pour un temps complet par agent et par mois pour le risque « prévoyance ». Ce montant sera proratisé selon le temps de travail de l’agent.

- VERSE la participation financière fixée

 aux agents titulaires et stagiaires de la commune en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

 aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».

- DIT que la participation visée à l’article 4 est versée mensuellement :

 directement aux agents

- CHOISI, pour le risque « prévoyance » :

 le niveau d’option suivant :

 Option 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité permanente : rente mensuelle

et

 le niveau d’indemnisation suivant :

 Niveau 2 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d’assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 47,50% du montant du régime indemnitaire

- APPROUVE le taux de cotisation fixé à 1,74 % pour le risque prévoyance.

- DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

6. Modification du règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Madame BLANC présente les modifications à apporter au règlement intérieur de l’accueil de Loisirs sans hébergement (centre aéré communal) qui serait applicable dès le 01/01/2025. Le projet de modification du règlement intérieur est projeté sur écran aux membres du conseil municipal. à savoir :

- Les tarifs

- Ajout de précisions concernant la propreté des enfants, des PAI (projets accueil individualisé) et les enfants malades et contagieux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- APPRPOUVE les modifications du règlement intérieur dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches liées à l’application de cette décision.page 4/6

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7. Création de 4 emplois non permanent pour l’ALSH

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.3131-1,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le maire indique qu’il est nécessaire de recruter comme chaque année du personnel pour assurer le bon fonctionnement du centre aéré. Leurs missions sont d’accueillir les enfants dès leurs arrivées, animer les activités, surveiller les enfants pendant le temps « cantine » et nettoyer les locaux en fin de journée. Il rappelle que l’ALSH est ouvert 8 semaines par an.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, quatre emplois non permanents ouvert à tous les grades du cadre d’emploi d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de service est de 35h00 et de l’autoriser à recruter selon les besoins, des agents contractuels pour une durée de 8 semaines sur une période de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité du centre aéré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- CREER 4 emplois non permanents ouvert à tous les grades du cadre d’emploi d’adjoint d’animation, pour assurer la bonne organisation du centre aéré communal suite à l’accroissement saisonnier d’activité à temps complet (35 heures), pour les périodes suivantes :

 Du 24/02/2025 au 28/02/2025

 Du 21/04/2025 au 02/05/2025

 Du 07/07/2025 au 01/08/2025

 Du 20/10/2025 au 24/10/2025

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter selon les besoins du centre aéré, les agents contractuels pour pouvoir à ces emplois et à accomplir toutes les formalités administratives,

- FIXE leurs rémunérations selon les règles statutaires en vigueur,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

8. Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’Agence de l’Eau RMC

Le Maire explique que la loi de finance 2024 vient modifier le dispositif des redevances des Agences de l'Eau à partir du 1er janvier 2025. Il est notamment tenu compte de la suppression des redevances pour pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte, combinée à l'instauration d'une redevance pour consommation d'eau potable et de deux redevances pour performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif.

Le Maire indique que dorénavant, c’est la commune qui va payer ces redevances à l’agence de l’eau et va donc demander à SUEZ d’appliquer sur les prochaine factures le paiement de ces redevances

L'Agence de l'Eau RMC instaure sur sa circonscription administrative une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, au titre des années 2025 à 2030, en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement.

Le taux de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévu à article L. 213- 10-6 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'Agence de l'Eau RMC, à la valeur suivante pour l’année 2025 :page 5/6

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2025

Taux (€/m3) 0,03

Il est important de noter que pour la redevance de performance, c'est la collectivité compétente en traitement des eaux usées qui est redevable. La redevance correspond au volume d'eaux usées assainissement, multiplié par le taux de la redevance, multiplié par le coefficient de modulation (lié à la performance des installations du redevable). Pour un « taux moyen » visé, il faut tenir compte du « coefficient de modulation moyen » afin de déterminer le « taux voté ».

Pour l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, les simulations réalisées avec les données disponibles, évaluent le coefficient à 0,46 pour la redevance performance assainissement. Au titre des mesures transitoires, la loi a prévu qu’exceptionnellement les coefficients de modulation les plus avantageux seraient appliqués à tous les redevables pour 2025, soit 0,30 pour la redevance performance assainissement.

Donc la redevance performance assainissement pour l'année 2025 sera de : 0,03 x 0,3 soit 0,009 € / m3 assainissement.

Le Maire propose que cette nouvelle redevance soit mise en évidence sur chaque facture émise à compter du 1er janvier 2025, avec une ligne spécifique portant le libellé « Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l’eau) » et devra apparaître sur les factures sous la rubrique « organismes publics », pour une meilleure compréhension des usagers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- PREND ACTE de la mise en place de la redevance performance assainissement au profit de l'Agence de l'Eau RMC d'un montant de 0,009 €/m3 assainissement,

- PRÉCISE que son application entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

- S'ENGAGE à transmettre cette information au délégataire, chargé de la facturation pour le compte de la collectivité.

9. Commune de Saint-Etienne-la- Varenne – adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif année 2023

Le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de Saint Etienne la Varenne de l’année 2023,page 6/6

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 DECIDE de mettre en ligne le rapport sur le site www.services.eaufrance.fr,

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

10. Syndicat Mixte Intercommunal des Eaux du Centre Beaujolais – présentation du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable année 2023

Monsieur le Maire présente les grandes lignes du RPQS du SMIECB pour l’exercice 2023.

Le conseil municipal est invité à :

- PRENDRE ACTE de la présentation,

- DIT que ce rapport sera mis à disposition du public.

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire :

- Informe que la cérémonie des vœux se déroulera le S. 04.01.2025 à la salle polyvalente à partir de 18h30,

- Précise que les aides publiques destinées aux collectivités seront réduites à l’avenir et qu’il conviendra de prioriser les investissements 2025 car certains projets ne pourront pas se réalisés,

- Annonce que les dossiers de subvention auprès de l’Etat doivent être déposés avant le 31/01/2025. Il suggère de déposer à nouveau une demande de subvention dans le cadre de la requalification du centre bourg, afin d’inclure les travaux qui n’étaient pas intégrés initialement (entrée du bourg, place de l’église, l’allée en allant vers le commerce et l’aménagement de la place Jean Sothier). Ces travaux constituent une continuité au projet initiale et donc peut être subventionnés. Il précise que les services de l’Etat retiendront un seul dossier et qu’il convient de présenter celui qui a le plus grand potentiel de financement.

- Indique que le marquage et les sondages pour les travaux d’assainissement du centre bourg vont être réalisés prochainement et qu’il conviendra de mettre l’information sur panneaupocket.

M. COIN mentionne avoir assisté à la cérémonie de Sainte BARBE à la caserne des Briades, et souligne la réussite de cet évènement.

La prochaine réunion du conseil municipal sera fixée ultérieurement.

La séance est levée à 21h00