Ordre du Jour - septembre

Documents similaires

Séance - SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020

Séance - SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2023 info

Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024

unknown - Flyer inscriptions

Déliberation - 20211201120954

Procès Verbal - reuncm

Déliberation - ct 04 06

Séance - SEANCE DU 6 JANVIER 2023

Procès Verbal - 090623

Séance - SEANCE DU 4 MARS 2022

Ordre du Jour - septembre Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Ordre du Jour - septembre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Page 2022- 19

C.L

SEANCE DU 9 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux et le neuf septembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 5 septembre dernier, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, CHARF, DEKHAR, KNAFF, JALLON, MATZ MM. FEDERSPIEL, DUMSER, PRINCIPATO, LA VAULLEE

ABSENTS excusés : Mme RAYNAUD, qui donne procuration à Mme JALLON M. COLIN, qui donne procuration à M. DUMSER

M. GIRARD, qui donne procuration à Mme DEKHAR

Mme KUCA, qui donne procuration à Mme CHARF

M. PERIN, qui donne procuration à Mme LAPOIRIE

ORDRE DU JOUR :

1. Modifications budgétaires n°1/2022

2. Régularisation foncière à l’Euro symbolique avec le Département

3. Personnel communal : adhésion médiation préalable obligatoire par convention avec le Centre de Gestion de la Moselle

4. Personnel communal : création et suppression de poste

5. Avis concernant l’exploitation d’un entrepôt logistique société METZ EUROLOG Sur le territoire de Trémery et Ennery

6. Rapport d’activités déchets de la Communauté de Communes Rives de Moselle 7. Rapport d’activités sur le prix et la qualité du service assainissement de la communauté de Commune Rives de Moselle

8. Décisions du Maire par délégation de pouvoir : MAPA, DPU,

9. Divers – infos du Maire

Secrétaire de séance : Mme JALLON Raymonde, assistée de Mme Aline METZ, secrétaire de mairie

MODIFICATIONS BUDGETAIRES 01/2022

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, risquent d’être insuffisants et qu’il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6411 Personnel titulaire 15 000 70848 Mise à disposition personnel 10000

6451 Cotisations Urssaf 7 000 7381 Taxe additionnelle droits de mut

17 000

6453 Cotisations retraite 5 000

TOTAUX 27 000 TOTAUX 27000Page 2022- 20

C.L

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, VOTE en dépenses et recettes les modifications budgétaires telles que proposées ci-dessus.

REGULARISATION FONCIERE A L’EURO SYMBOLIQUE AVEC LE DEPARTEMENT

Madame le Maire donne lecture au conseil des échanges avec le Département de la Moselle concernant la vérification foncière de la digue de protection contre les crues de la Moselle et notamment la cession d’un terrain encore inscrit au nom du Département de la Moselle, à l’euro symbolique.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 Autorise Madame le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle sise section 4 n° 105 sise en bordure de la digue de protection contre les crues de la Moselle, pour le prix d’un euro symbolique.

PERSONNEL COMMUNAL : ADHESION MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PAR CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 57

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.

Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.

Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

 Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;Page 2022- 21

C.L

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».

Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.

A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.

Considérant l’intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;

DECIDE

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire, jointe en annexe.Page 2022- 22

C.L

Article 3 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS /CREATION ET SUPPRESSION DE POSTE

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'un agent, actuellement rédacteur principal de 1ère classe a été inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'attaché territorial par voie de promotion interne par décision de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Moselle.

Afin de nommer l'agent sur ce grade, le Maire propose au conseil municipal de créer un poste d'attaché territorial à temps complet à compter du 15 septembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide la création du poste d'attaché à temps complet, à compter du 15 septembre 2022, après accomplissement des mesures de publicité.

- Décide la suppression d’un emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 15 septembre 2022.

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AU PROJET D’ENTREPOT LOGISTIQUE DE LA SOCIETE METZ EUROLOG

Madame le Maire propose d’émettre un avis sur une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, à savoir l’exploitation d’un entrepôt logistique présentée par la société METZ EUROLOG sur les communes de TREMERY et ENNERY.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité

Emet un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour l’exploitation d’un entrepôt logistique, présenté par la société METZ EUROLOG sur le territoire des communes de TREMERY et ENNERY.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE POUR L’ANNEE 2021

Madame le Maire communique aux membres du conseil municipal, le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets pour l'année 2021.

Ce document est destiné notamment à l'information des usagers et doit être approuvé par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des déchets pour l'année 2021.Page 2022- 23

C.L

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVES DE MOSELLE POUR L'ANNEE 2021

Madame le Maire communique aux membres du conseil municipal, le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement de la Communauté de Communes Rives de Moselle pour l'année 2021.

Ce document, destiné notamment à l'information des usagers, doit être approuvé par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'approuver le "Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement de la communauté de communes Rives de Moselle pour l'année 2021.

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

 Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

Pc portable école TECSOFT 1 574,00 15-juin-22 Vidéo projecteur école TECSOFT 3 746,00 20-juin-22 Terrassement parcours VTT SAS DUVAL TP 5 578,80 21-juin-22 Circuit VTT NORMEQUIP 3 642,34 29-juin-22 Relevé topo Cimetière MELEY-STROZYNA 972,00 02 aout 22 Relevé topo Ecoles MELEY-STROZYNA 3 330,00 02 aout 22 Commande bois LES MATERIAUX CMPM 1 372,90 09 aout 22 Mission G4 - 4, place de la Mairie COMPETENCES

GEOTECHNIQUES

2200.00 12 aout 22

 A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :

1 appartement sis rue Schleiter, section 2 n° 479/17 lot n°11 et 2 places de parking 1 place de parking rue de Thionville, lot n° 3

1 appartement sis rue de la Brasserie, section 1 parcelle 606/77, lot 13-30 et 39 1 terrain à bâtir, sis rue de Thionville, section 1 parcelles 3 et 4 d’une superficie de 7 ares 84 ca 1 habitation sise rue du Moulin, section 1, parcelle 509/278 de 1 are 55 ca

1 habitation sise rue Gilbert, section 1 parcelle 614/200 de 2 ares 90

1 terrain sis rue de Metz, section 1, parcelle 730/188 de 1 are 10

1 terrain sis rue de Metz, section 1 parcelles 587/207 et 520/207 de 8 ares 62 ca 1 habitation rue du Verger, section 6 parcelle 420 de 3 a 91 ca

1 appartement sis rue de Thionville, section 1 parcelle 434 – lots 3 et 9

1 habitation sise rue du Moulin section 5 parcelles 157/35, 257/39 et 260/35 de de 13 ares 29 1 habitation sise rue des Pinsons, section 2 parcelle 205/133 de 5 ares 85

1 appartement sis rue de Thionville section 1 parcelles 588/8 et 589/8 – lots 18 et 6 1 appartement sis rue de Thionville section 1 parcelles 588/8 et 589/8 – lots 18 et 6Page 2022- 24

C.L

 Informe le conseil qu’elle a

Contracté 6 contrats d’emploi été pour une durée respective de 2 à 3 semaines Contracté 1 contrat de remplacement d’un agent en congé de maladie du 31 juillet au 31 décembre 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 heures.