Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024

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Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Vendredi 6 septembre 2024 par la commune d'Ay-sur-Moselle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le six septembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, convoqué le 2 septembre 2024, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Catherine LAPOIRIE

PRESENTS : Mmes LAPOIRIE, RAYNAUD, KNAFF, CHARF, KUCA, MATZ, MM. DUMSER, PERIN, PRINCIPATO, LA VAULLEE

ABSENTS excusés : Mme DEKHAR donne procuration à Mme CHARF,

M. GIRARD donne procuration à Mme LAPOIRIE,

M. FEDERSPIEL donne procuration à M. LA VAULLEE

M. COLIN Yannick donne procuration à M. DUMSER

Mme JALLON, donne procuration à Mme RAYNAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent PERIN assisté de Mme METZ Aline

ORDRE DU JOUR :

Compte rendu des commissions et réunions intercommunales

Approbation du procès-verbal de la réunion du 7 juin 2024

1. Vente à la SAFER de terrains agricoles

2. Création du Syndicat Mixte des Etangs de Saint-Rémy

3. Demande de subvention au titre du développement des ressources documentaires et d’outils d’animation en faveur de publics prioritaires

4. Personnel communal : contribution financière des collectivités au titre de la mission de vérification des dossiers CNRACL – conventionnement

5. Personnel Communal : contrat d’assurance groupe garantissant les risques statutaires 2025/2028 6. Personnel communal : modification du tableau des effectifs création poste agent de maitrise et adjoint d’animation

7. Subvention association Club Est des véhicules militaires de VIGY

8. Décisions du Maire par délégation de pouvoirs : MAPA, DPU,

9. Divers – infos du Maire

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 7 juin 2024 qui est adopté à l’unanimité.

CESSION D’UN FONCIER AGRICOLE AU PROFIT DE LA SAFER GRAND-EST

Sur proposition de Madame le Maire,

La commune d’AY SUR MOSELLE est propriétaire de diverses parcelles agricoles qui ne font plus l’objet de

baux agricoles.

La SAFER a adressé à la commune une promesse unilatérale d’achat reprenant les éléments constitutifs d’une

éventuelle cession et les dispositions générales liées à la promesse d’achat dont un exemplaire est annexé à

la présente délibération.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la cession des parcelles identifiées ci-

après.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la cession des parcelles cadastrées :Section N° Lieu-dit Surface

04 001* Les Ervasser 71 a 00

04 002* Les Ervasser 45 a 00

04 090 Les Ervasser 39 a 07

04 093 Les Ervasser 42a 19

08 0012 Le fond de Pechel 1 a 56

08 0030 Le fond de Pechel 6 a 94

08 0233 Le fond de Pechel 48 a 10

*arpentage à réaliser – numéros et surfaces non définitifs

pour une contenance d’environ 2 ha 53 a 86 ca, qui sera confirmée après arpentage des parcelles 1 et 2 de

la section 4 , au prix de 3500 €/ha.

- autorise Madame le Maire à signer la promesse unilatérale de vente à la SAFER , l’acte notarié à intervenir

ainsi que tout document y afférent.

CREATION DU SYNDICAT MIXTE DES ETANGS DE SAINT-REMY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de Rives de Moselle pour la création du syndicat mixte des Etangs de Saint-Rémy, l’adhésion

de l’Eurométropole de Metz et de la Communauté de Communes Rives de Moselle et les projets de statuts

associés

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2024,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

• approuve la création et le projet de statuts du futur syndicat mixte des étangs de Saint-Rémy annexé à la

présente délibération,

• valide l’adhésion de la communauté de communes Rives de Moselle

• charge Madame le Maire de de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

SYNDICAT MIXTE DES ETANGS DE SAINT REMY

STATUTS

PREAMBULE

L’Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes Rives de Moselle ont souhaité s’associer pour mener ensemble un

projet de requalification et d’aménagement des Etangs de Saint-Rémy, espace composé de près de 100 plans d’eau, et qui

s'étend sur plus de 1 000 hectares partagés entre 5 communes (Woippy, La Maxe, Maizières-lès-Metz, Hauconcourt et

Argancy) et deux intercommunalités (Eurométropole de Metz et Communauté de Communes Rives de Moselle). Ce projet est

structuré autour de trois axes :

• La valorisation écologique de cet espace naturel remarquable,

• Le développement d’une offre d’activités douces, adaptées à la qualité du lieu (randonnées, vélo, loisirs nautiques, pêche, etc.),

• L’organisation et l’aménagement de ses différents espaces afin de mieux mettre en valeur le site et d’en réguler le fonctionnement.

Article 1 – Constitution et dénomination

Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions

auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernées, un syndicat mixte fermé

dénommé : Syndicat Mixte des Etangs de Saint Rémy (SMESR), ci-après dénommé « le Syndicat ».

Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : •

• Metz Métropole, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz » ;

• La Communauté de Communes Rives de Moselle.

Article 2 – Objet et compétences

Le Syndicat constitue la structure d’études, d’aménagement, de travaux, de gestion, d’animation et de développement de l’ensemble de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (dite ZNIEFF) des étangs.

Elle veille plus particulièrement :

• A la préservation et la restauration écologique de la zone ;

• A l’aménagement du site et l’organisation des mobilités ;

• A l’accueil et aux services proposés sur site au public ;

• A la sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement ;

• Au développement d’un tourisme vert sur site ;

• A l’organisation d’activités de plein air adaptées.

Article 3 – Périmètre du Syndicat

Le périmètre du Syndicat correspond à celui de la ZNIEFF des étangs de Saint Rémy, annexé aux présents statuts.

Article 4 - Siège

Le siège du Syndicat est fixé à l’adresse suivante : Cloître des Récollets, 1 rue des Récollets, 57000 Metz.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.

Les réunions du Syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.

Article 5 - Durée

Sans préjudice des dispositions prévues par le CGCT relatives à la dissolution des Syndicats Mixtes fermés, le Syndicat est

constitué pour une durée indéterminée.

Article 6 - Coopération entre le Syndicat et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres

pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses

membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Article 7 – Le Comité syndical

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des délégués désignés par les membres dans les

conditions fixées aux présents statuts.

Article 7.1. Composition du Comité syndical

Le Syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les membres.

Chaque membre dispose de délégués syndicaux titulaires et suppléants, conformément la clé de répartition établie comme suit

EPCI Eurométropole de Metz Communauté de Communes Rives de Moselle

Titulaires 8 (huit) 8 (huit)

Suppléants 4 (quatre) 4 (quatre)

Le ou les délégués (titulaires et suppléants) au Comité syndical sont désignés par chacune des assemblées délibérantes des

membres.Article 7.2. Durée du mandat des délégués

Les délégués sont élus pour la durée de leur mandat et ce jusqu’à la date d’installation du nouveau Comité syndical.

Les délégués de chacun des membres du Syndicat suivent, quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de

l'assemblée délibérante qui les a élus. Après le renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du Syndicat,

ou en cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les membres de ces assemblées, le mandat des délégués est

prorogé jusqu’à la désignation des délégués par leur nouvelle assemblée délibérante.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l’organe délibérant du membre

concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT. A défaut pour un membre d'avoir désigné ses

délégués, il sera fait application de l’article L.5211-8 du CGCT.

Article 7.3. Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5211-11 et suivants et L.5212-6 et suivants

du CGCT.

Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité syndical aux règles ci-après énoncée.

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre en présentiel, au siège administratif du Syndicat ou dans un lieu

choisi par lui sur le territoire de l'une ou l'autre des membres.

Il peut se réunir par visioconférence, excepté lorsqu’il s’agit de procéder à l’élection du président et du bureau ou à l’adoption

du budget primitif.

Le Comité syndical est convoqué par son Président au moins cinq jours francs avant sa séance. La convocation précise si la

réunion est tenue entièrement ou partiellement par visioconférence.

Le Comité syndical peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Cette convocation est de droit,

dans un délai maximal de trente jours, lorsqu’une demande motivée en est faite au Président par le préfet du département ou

par le tiers au moins des membres du Comité syndical.

Les séances du Comité syndical sont publiques. Celles se tenant entièrement ou partiellement par visioconférence font l’objet d’une diffusion en direct.

Toutefois, à la demande du Président ou de cinq au moins de ses membres, le Comité syndical peut décider, à la majorité

absolue des membres présents ou représentés, de se tenir à huis clos. Lorsqu’il est décidé que le Comité syndical se réunit à huis clos, le public, toutes les personnes étrangères au Comité ainsi que les agents du Syndicat doivent se retirer.

Le Président fixe l’ordre du jour de la séance.

Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du Comité syndical

est présente. A défaut, le Président convoque, de nouveau, le Comité dans les mêmes délais ou dans un délai d’un jour franc

en cas d’urgence. Le Comité siège alors sans condition de quorum.

Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Si, lors d’une séance par visioconférence, une demande de vote secret est adoptée, le président reporte le point de l'ordre du

jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence.

Afin d’assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part au vote, lorsque les titulaires sont présents.

Le Président peut en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix consultative, aux réunions du

Comité syndical ou de son Bureau.

Le Comité syndical peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d’étudier les questions soumises au

Syndicat. Leur composition sera définie dans le règlement intérieur établi par le Comité syndical.

Conformément aux dispositions du CGCT et notamment son article L.2121-8, le syndicat se dote d’un règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent l’installation du comité syndical.

Article 7.4. Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant de la compétence du syndicat.Le Comité syndical peut, conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, déléguer une partie de ses attributions

au Président ou au Bureau à l’exception :

• Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, • De l'approbation du compte administratif,

• Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;

• Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;

• De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

• De la délégation de la gestion d’un service public.

Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par

délégation du Comité.

Article 8 - Le Président

Le Président est élu par le Comité syndical à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième

tour. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau.

Notamment, le Président, chef des services du Syndicat :

• Dirige les débats et contrôle les votes. En cas d’absence de celui-ci, la présidence est assurée par les Vice- présidents, dans l’ordre de leur désignation ;

• Prépare et exécute l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau ; • Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;

• Est seul chargé de l'administration et à ce titre, recrute, le cas échéant, le personnel après création des postes par délibération du Comité syndical ;

• Peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents, ainsi que sa signature aux directeurs et éventuellement aux responsables des services du Syndicat ;

• En cas d’absence ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un Vice-président, dans l’ordre des nominations, ou à défaut de vice-président, par un membre du Bureau désigné en son sein ;

• Représente en justice le Syndicat ;

• Tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'article L. 2342-2 du CGCT et l'arrêté ministériel du 26 avril 1996.

Le Président prend part à tous les votes sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.

Article 9 - Le Bureau

Le Bureau est composé du Président, de Vice-présidents et de membres élus conformément aux dispositions prévues à l’article L.2122-7 du CGCT.

Le nombre de vice-présidents et de membres du Bureau est fixé par le Comité syndical dans les conditions fixées à l’article

L.5211-10 du CGCT.

Le Comité syndical délègue une partie de ses attributions au Président et au Bureau, dans les limites fixées à l’article 6.4 ci-

dessus.

Les réunions du Bureau ont lieu sur convocation du Président. Le Bureau ne peut procéder au vote que si la moitié de ses

délégués est présente.

Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, chaque membre disposant d’une voix. En

cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Les suppléants des membres du Bureau peuvent assister aux séances du bureau, sans prendre part au vote lorsque les

titulaires sont présents.

En cas de vacance d’un siège, quelle qu’en soit la cause, le Comité syndical pourvoit au remplacement du membre en cause

lors de sa première session suivant la vacance.Le mandat des membres du Bureau expire en même temps que celui des membres du Comité.

Jusqu’à la date d’installation du nouveau Comité syndical, les membres du Bureau peuvent prendre toute mesure nécessaire

pour assurer la continuité du service public.

Article 10 - Commissions

Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur

composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical et éventuellement par le règlement intérieur.

Article 11 - Budget

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées, tant en fonctionnement qu’en investissement, par

l'exécution des missions constituant son objet.

Les recettes de ce budget sont celles qui figurent à l’article L.5212-19 du CGCT. Elles comprennent :

• La contribution obligatoire des membres et les cotisations d’adhésion ;

• Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Syndicat mixte, ainsi que le revenu des marques, brevets et produits dérivés ou autres actifs immatériels dont il est propriétaire ou dont il a la charge de l’exploitation ;

• Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;

• Les subventions de fonctionnement et d'investissement en provenance de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tous autres établissements publics et de l'union européenne ;

• Les produits des dons, legs, fonds de concours, mécénat et parrainage ;

• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; • Le produit des emprunts ;

Et d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.

Des copies du budget et des comptes du Syndicat seront adressées chaque année aux membres adhérents.

Article 12 - Contributions obligatoires des membres

La contribution financière des membres du Syndicat constitue pour eux une dépense obligatoire conformément aux

dispositions du CGCT.

Son montant annuel est déterminé annuellement dans le budget primitif du Syndicat.

La contribution obligatoire est répartie à parts égales (50% / 50%) entre les deux membres du Syndicat.

Article 13 - Comptabilité

La gestion comptable et budgétaire est exercée par un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 14 – Moyens mis à disposition du Syndicat

Article 14.1. Mise à disposition de moyens techniques et d’ingénierie

Les membres du Syndicat peuvent mettre à disposition de ce dernier des moyens techniques ou d’ingénierie. Ces interventions

s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 14.2. Mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences du Syndicat

La création du Syndicat entraîne de plein droit la mise à la disposition à ce dernier des biens meubles et immeubles utilisés, à la

date de ce transfert, par ses membres pour l'exercice des compétences transférées au Syndicat, dans les conditions prévues au

CGCT et notamment à ses articles L.5211-5, L.1321-1 et L.1321-2.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre, d’une part, les représentants du

Syndicat et, d’autre part, ceux de ses membres. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date de sa création, à ses membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs

actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La

substitution de personne morale aux contrats conclus ses membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation

pour le cocontractant. Ces derniers informent les cocontractants de cette substitution.

Article 15 - Modifications des statuts

Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du CGCT, dans les conditions de

majorité qualifiée visées à l’article L.5211-5.

Article 16 - Adhésion et retrait

Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT, toute nouvelle adhésion ou demande de retrait du Syndicat sera

prononcée après l’accord du Comité syndical et la consultation des membres dans les conditions prévues audit code.

Article 17 - Dissolution

Le Syndicat peut être dissous dans les cas énumérés aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du CGCT.

En cas de dissolution, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par le Syndicat sont répartis entre les membres en

fonction du territoire sur lequel ils se situent.

Toutefois, en complément des dispositions ci-dessus, afin de prendre en compte la contribution à parts égales de chacun des

membres et ainsi assurer un partage équilibré de l’ensemble des éléments d’actif et de passif nés postérieurement à la

création du Syndicat, les membres conviennent qu’une compensation financière pourra, le cas échéant, être calculée en cas de

déséquilibre quant à la valeur des éléments d’actif et de passif remis à chacun d’eux en application de l’alinéa précédent.

Article 18 - Dispositions finales

Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et s. du CGCT ainsi que les dispositions

auxquelles ils renvoient sont applicables.

Annexe : Périmètre du syndicat mixteSUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES ET D’OUTILS D’ANIMATION EN

FAVEUR DE PUBLICS PRIORITAIRES

Madame le Maire rappelle qu’elle a sollicité le soutien financier du Département de la Moselle dans le cadre

de la subvention Développement de ressources documentaires et d’outils d’animation en faveur de publics

prioritaires.

Le projet d’un montant global de 296 € inscrit au Budget Primitif 2024 portera sur l’acquisition de livres,

supports audio vidéo, de périodiques et d’outils d’animation. La participation attendue du Département de

la Moselle s’élève à 50 % de la dépense.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Décide de porter cette recette au Budget Primitif 2024 et charge Madame le Maire de prendre toute mesure

et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

ADHESION AU SERVICE DE VERIFICATION DES DOSSIERS RETRAITE DU CENTRE DE GESTION

Le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre

des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour

une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour

le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,

Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires,

VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la

présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la

commune et cet établissement.

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité, :

DÉCIDE d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la

CNRACL,

AUTORISE le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à

la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats de la consultation et

la conclusion du marché public d’assurance garantissant les risques financiers de la commune à l’égard de

leur personnel.Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;

• Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de

Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux ;

• Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du

29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à

caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

DECIDE d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

• Décès

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service

• Longue maladie, maladie longue durée

• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration

d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour

raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.91 %

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

Risques garantis :

• Congé pour invalidité imputable au service

• Grave maladie

• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,45 %Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du

contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la

collectivité.

AUTORISE le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y

afférent.

PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative

à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE

D’AGENT DE MAITRISE ET D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION

Madame le Maire explique qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois adopté par

délibération du Conseil Municipal afin de permettre une promotion interne au grade d’agent de

maîtrise

Vu la liste d'aptitude départementale du 30/06/24 au titre de la promotion interne au grade

d’agent de maîtrise établie par le Centre de Gestion de la Moselle,

Considérant que l’agent technique principal de 1e classe remplit les conditions statutaires pour sa

nomination au grade d’agent de maîtrise,

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante l’ouverture d’un poste permanent d’agent de

maîtrise à temps non complet de 19,88 heures hebdomadaires

De plus, elle informe le conseil de la démission d’un agent titulaire du poste d’ATSEM principale de

2ème classe, mise en disponibilité pour convenances personnelles et qu’il y a lieu de nommer

stagiaire l’agent qui assure actuellement son remplacement, au grade d’adjoint d’animation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- Décide la création du poste d'agent de maîtrise à temps non complet de 19.88 heures

hebdomadaires, à compter du 1er octobre 2024, après accomplissement des mesures de

publicité.

- Décide la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non

complet de 19.88 heures/semaine à compter du 1er octobre 2024.

- Décide la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 23,05 heures hebdomadaires, à compter du 9 septembre 2024, après accomplissement des mesures de publicité,

- Décide la suppression du poste d’ATSEM principale 2è classe à temps non complet de 23.05 heures hebdomadaires, à compter du 9 septembre 2024.

- Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.

SOUTIEN A L’EVENEMENT « LA ROUTE DE LA LIBERATION »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la sollicitation présentée par l’UNC Vigy en

association avec le Club de l’Est des véhicules militaires de Vigy pour la participation de la communed’AY SUR MOSELLE au week-end de Mémoire « Route de la Libération » les samedi 19 et dimanche

20 octobre 2024. Le passage et l’arrêt des véhicules au sein du village aura lieu le 19 octobre 2024.

L’association présente une demande de soutien pour ses frais de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Approuve la participation de la commune à la « Route de la Libération » et décide d’attribuer un

soutien financier d’un montant de 300 €,

• Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024, à la section de fonctionnement, à

l’article 65748

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION DE POUVOIRS

Madame le Maire

• Présente au Conseil les commandes passées en MAPA :

Curage dojo 6'TEM 3 463,78 19-juil.-24

Remplacement lampe et appareillage terrain

rouge

SPIE 9 321,60 18-juil.-24

Pompe Sanicubic – 34, rue de la Brasserie 6'TEM 2 255,54 20 aout2024

Fourniture et pose de volet roulant à énergie

solaire - Place de la Mairie

De Rambures & Paris 2 380,80 26-juil.-24

Casier Columbarium Cinquepalmi 5 400,00 05 09 24

Réparation étanchéité petite toiture AS étanchéité - AYRIKAN 936,00 05 09 24

Carotteuse + outillages PSD 3 115,30 05 09 24

• A renoncé à exercer son droit de préemption sur l’immeuble suivant :

o 1 habitation sise rue des Fleurs, section 7 parcelle 111 de 5 a 51

o 1 habitation sise rue des Fauvettes, section 2 parcelle 184 de 4 a

o 1 terrain à bâtir sis rue de Thionville, section 6 parcelles 302, 306 et 310 de 5 a 34

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 45

Catherine LAPOIRIE, Maire

Laurent PERIN, Secrétaire de séance