Compte-Rendu - 4 compte rendu 5 octobre 2018

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Compte-Rendu - 4 compte rendu 5 octobre 2018 Document publié le Vendredi 5 octobre 2018 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 compte rendu 5 octobre 2018)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Thuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU VENDREDI 5 OCTOBRE 2018 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 26 septembre 2018, s’est réuni dans les

locaux de la mairie, sous la présidence de M. Frédéric RAYBOIS, Maire.

Etaient présents : Mme et MM. ABRAHAM David, COCHET Jean-Yves, DETHOREY

Marc, GENIN Christophe, GRIS Samuel, PEROUX Amélie, PEROUX Jacques,

WECKERING Nicolas

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : Mme PEROUX Amélie

Dossier n°1 : Délibération n°36/18 : EPCI / Modifications statutaires

Considérant les articles art 5211-1 et suivants, art 5211-4-1, art 5211-5 ; art 5214-1 et suivants, art 5211-17 du CGCT

Considérant la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2017 et du 4 juillet 2018 et la notification du Président de la communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois sur les modifications statutaires,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- APPROUVE la prise de la nouvelle compétence telle que présentée lors du Conseil Communautaire du 15 novembre 2017 « paiement de la cotisation de la fourrière animale ».

- APPROUVE les nouveaux statuts tels que présentés lors du conseil communautaire du 04/07/2018 et annexé à la délibération.

- AUTORISE Monsieur le maire à signer toute pièce concernant ce dossier.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2 : Délibération n° 37/18 : EPCI / Fonds de concours 2018

L’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements dans le cadre de fonds de concours pouvant être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accord concordant du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Les élus du conseil communautaire ont validé la répartition du fonds de concours pour 2018 lors du conseil communautaire du 28 mars 2018.

Ce fonds de concours, plafonné à 50 % de la part restant à la charge de la commune après déductions des subventions obtenues, peut être attribué pour financer des opérations ne relevant pas directement de l’intérêt intercommunal.

Dans ce cadre, la commune de Thuilley-aux-Groseilles entend solliciter la Communauté pour le versement du fonds de concours et le destine au financement de la réfection de la toiture au 2 bis rue de Germiny pour un montant de 12 122,00 €Thuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

Considérant que la commune de Thuilley-aux-Groseilles doit délibérer de façon identique à la décision de la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le versement par la Communauté à la Commune de Thuilley-aux- Groseilles de fonds de concours d’un montant de 5 208 € pour financer sur l’exercice 2018 :

 La réfection de la toiture au 2 bis rue de Germiny

Le tableau ci-dessous détaille les dépenses

Equipement concerné Nature de la dépense Charge nette commune TTC 50% charge nette TTC Fonds de

concours 2018

sollicité

Toiture - Logements Rénovation 12 122,00 € 6 061,00 € 5 208 €

 AUTORISE le maire à solliciter le versement du Fonds de concours à hauteur de 5 208 € comme indiqué suivant le tableau ci-dessus

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 38/18 : Adoption du Rapport Annuel sur le Prix et la

Qualité du Service de l’Eau potable 2017

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibérationThuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 39/18 : Adoption du Rapport Annuel sur le Prix et la

Qualité du Service de l’assainissement collectif 2017

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

 DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 40/18 : ONF / Programme de coupe de l’exercice 2019

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois et après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2019 :

Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Parcelles n° 40 / 22_il / 34 / 38

XThuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

- Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre

Essence Toutes

 minimum à 1,30 m 35 cm

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire

Pour les autres produits

Partage sur pied entre les affouagistes

 désigne comme garants :

MM Marc DETHOREY, Christophe GENIN, Jacques PEROUX et Nicolas WECKERING qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243-1 du Code forestier et de la pêche maritime.

 Décide de répartir l’affouage par feu

 Fixe la taxe d’affouage à 50 €

Vente en bloc et sur pied

Parcelles n° 19 / 17_i2 / 16_i3

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire

Report de la coupe n°27_il « ouverture de cloisonnement »

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°6 : Délibération n° 41/18 : Contrat d’Assurances des risques statutaires

Le Maire rappelle que la Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

X

XThuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

D’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.

Conditions : Adhésion au contrat CNRACL et au contrat IRCANTEC

 □ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Garanties couvertes par le contrat CNRACL :

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle

- le congé longue maladie, le congé longue durée

- le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, le maintien à demi-traitement - Infirmité de guerre

- Allocation d’invalidité temporaire

- le décès

Formules proposées

Agents affiliés à la CNRACL TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire □ 5,66 %

Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail.

 Supplément familial de traitement

□ Indemnité de résidence

□ Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)

 Autres (à préciser) : NBI

 □ Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Garanties couvertes par le contrat IRCANTEC :Thuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

- le congé grave maladie

- le congé maternité (y compris le congé pathologique), paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- la reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Formule proposée

Agents affiliés à l’IRCANTEC TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire □ 1,10 %

Options retenues : primes et compléments de rémunération maintenus par l’employeur pendant les arrêts de travail.

 Supplément familial de traitement

□ Indemnité de résidence

□ Charges patronales (taux forfaitaire de 40 %)

□ Autres (à préciser) :

L’assemblée délibérante autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 42/18 : ADAP Eglise et mairie / Demande de subvention

Monsieur le Maire présente un projet concernant des travaux de mise en accessibilité de

l’Eglise et de la mairie.

- Garde-corps sur rampe d’accès Mairie

- 2 Garde-corps sur escalier église à droite et à gauche, suivant les marches

- Création plateforme métallique pour place handicapés ou place parking en béton.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’Approuver le projet de 2 garde-corps à l’église et 1 garde-corps à la mairie uniquement;

 Sollicite auprès du Conseil Départemental une aide financière au titre des communes fragiles ;

 Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet ;

 S’engage à prévoir les crédits nécessaires à cette dépense au budget communal

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

Dossier n°8 : Délibération n° 43/18 : Taxe redevance domaine public

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code Général de la propriété des personnes publiques pris par l’ordonnance n°2006-460

du 21 avril 2006 et notamment ses articles L2121-1 à L2122-3 et L2125-1 à 2125-6 :

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que le Code Général de la Propriété des personnes Publiques consacre le principe

selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public, quel qu’en soit le propriétaire,

donne lieu au paiement d’une redevance et que l’occupation privative du domaine public des

Communes est ainsi soumise à un principe général de non-gratuité ;

Considérant en conséquence, qu’un commerçant qui occupe le domaine public doit

obligatoirement s’acquitter d’une redevance et que le montant de ces redevances est fixé par

le conseil municipal en fonction de la valeur locative du bien occupé et de l’avantage

spécifique procuré par la jouissance du domaine public communal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- fixe les tarifs d’occupation du domaine public de la manière suivante :

Activités Tarifs

Commerces ambulants (Camion restauration, vente au déballage, vente

de denrées alimentaires, camion outillage….) 1 € / l’emplacement Commerces sédentaires (terrasse…) 1 € / 50 m² Stationnement 0 € - précise que les autorisations d’occupation du domaine public communal à des fins

commerciales devront faire l’objet d’une autorisation expresse de l’autorité administrative.

Les autorisations sont accordées à titre précaire et révocable et sont personnelles et

incessibles.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°9 : Délibération n° 44/18 : Parcelles Mme. COLSON

Vu la délibération n°17/18 ;

Monsieur le Maire propose d’acquérir les parcelles C153, C154, C155 de Mme. COLSON

d’une surface totale de 0,534 ha pour un montant de 1 335 € hors frais notariés et autres

possibles frais annexes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :Thuilley-aux-Groseilles – 5 octobre 2018

 Accepte d’acquérir les parcelles C153, C154, C155 pour un montant de 1 335 € hors frais notariés et autres possibles frais annexes ;

 Accepte la prise en charge par la commune des frais de notaire liés à cette affaire

 Donne pouvoir au maire pour signer l’acte notarié et tous documents s’y rapportant

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°10 : Délibération n° 45/18 : EPA MMD / Convention mission d’assistance

technique

Le maire informe que le conseil départemental a décidé de confier à l’agence technique

départementale, les missions d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et

de l’aménagement.

La commune adhérait déjà pour l’assistance technique dans le domaine de l’eau et

l’assainissement. Comme la précédente, la nouvelle convention porte sur :

 Assistance technique réseaux, suivi régulier des travaux s’y rapportant,

 Assistance technique traitement, suivi régulier (dont analyses normalisées) et travaux s’y rapportant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 De CONCLURE avec le Conseil Départemental une nouvelle convention pour une mission d’assistance technique ;

 AUTORISE le maire à signer la convention et tout document inhérent à ce dossier.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Questions diverses :

- Motion TGV

- Transfert des pouvoirs de police du maire vers le président de la l’intercommunalité

- Prise d’un arrêté d’interdiction de circulation au plus de 3,5 T sauf engins agricoles sur la

route communale entre Thuilley aux Groseilles et Germiny.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40