Déliberation - DELIB.+DU+CM+DU+18 12 2025

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Déliberation - DELIB.+DU+CM+DU+18 12 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Tanneron. Lien du pdf (Déliberation - DELIB.+DU+CM+DU+18 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 07/01/2026

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s ID : 083-218301331-20251218-DL2025_83-DE

COMMUNE EXTRAIT DU REGISTR IITTI AIITETIIIETINT EI ANT

DE

| TANNERON DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DL2025-83

OBJET : ANTICIPATION DE CREDITS SUR PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS 2026

L'an deux mil vingt-cinq, le 18 Décembre 2025, à 18h00,

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de TANNERON dûment convoqués le 27 novembre 2025, se sont réunis en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien AUGIER, Maire de la Commune de TANNERON

Présents: Julien AUGIER, Bernard VIAL, Dominique SCORDO, Florent ANDRIEU, Alexandra FUCHS, Béatrice LANA, Coraline ALEXANDRE, Nathalie DUVAL, Fabienne LOVERA, Jean François LEZE, Max COVILI, Nicolas COLLOMB, Jean DENIS GASTAUD, Edwige EMERY.

Brigitte KLEPACH donne procuration à Edwidge EMERY

David CASTEU donne procuration à Max COVILI

Absents : Valérie AUREAL, MELANO Florence

Secrétaire de séance : Alexandra FUCHS

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, avant l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les dépenses d’investissements, hors reports, hors emprunts et dettes assimilées, prévues au budget 2025 s'élèvent à 2 370 602, 08 € pour les dépenses d’équipements L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits correspondants.

Dans ces conditions, eu égard aux nécessités opérationnelles liées à la bonne exécution des dossiers et chantiers en cours, il vous est proposé d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent répartis comme suit :

CHAPITRE BP 2025 25%

20 : immobilisations incorporelles 87 489,48 € 21 872,37 € 21 : immobilisations corporelles 269 600,00 € 67 400,00 € 23 : immobilisations en cours 1513 512,60 € 378 378,15 €

204: subventions équipement 500 000,00 € 125 000,00 € versées

Total : = 2 370 602, 08 € 592 650,52 €

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Envoyé en préfecture le 07/01/2026

ID : 083-218301331-20251218-DL2025_83-DE

BUDGET PRINCIPAL :

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 21 872,37 €

Chapitre Opération Article Investissements votés

194 — Aménagement 203 5000€ Mairie

103 — Eclairage public 203 2 500 €

Chapitre 20 93 - Voirie 203 5 000 €

192 - Plan Local 202 622,37 € d'Urbanisme

196 — Travaux 203 8 750€

Bâtiments Communaux

TOTAL Chapitre 20 21 872,37 €

Ce montant devrait permettre notamment de répondre à la mise en place d’études relatives à des dossiers en cours.

87 489,48 x 25 % = 21 872,37 €

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 67 400,00 €

Chapitre Opération Article Investissements votés

123- Travaux 2135 1 750,00 €

aménagement école

100 - Matériel 218300 2 500,00 €

Informatique

123 - Travaux 218400 1 250,00 €

Aménagement école

123 — Travaux 218300 250,00 € Chapitre 21 Aménagement école

153-Acquisition 211) 5 000,00 €

foncière

125 — Aménagement 2157

cantine 4 500,00 €

125 — Aménagement 2184 1 250,00 € cantine

Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 07/01/2026

Reçu en préfecture le 07/01/2026 PTT

< CAL TL

Publié le

125 — Aménagement 2188 |1D:083-218301331-20251218-DL2025_83-DE

cantine

18- Défense incendie 2135 3 750 €

18- Défense incendie 2156 19 250 €

164 — cimetière caveau 2181 1750 €

189- aménagement 2135 2 500 € verrerie

194 -Aménagement 2135 1 000 € Mairie

194 -Aménagement 2184 1500 € Mairie

196 — travaux bâtiment 2135 2 500 €

communaux

87 — Acquisition 21580 8750 €

Matériel

87 — Acquisition 2184 150 €

Matériel

93 - Voirie 2157 2 500 €

93 - Voirie 2152 2500 €

TOTAL Chapitre 21 67 400 €

Ce montant devrait permettre notamment de répondre aux besoins de renouvellement de matériel et autres immobilisations, ainsi qu’à l'acquisition éventuelle de matériels nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, et toute demande nécessaire à la continuité de projets engagés au cours des précédents exercices.

269 600 x 25 % = 67 400 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 378378,15€

Chapitre Opération Article Investissements votés

103 — Eclairage Public 231 130 275 €

Chapitre 23

93 - Voirie 231 125 500 €

123 — Travaux 231 7775 €

Aménagement école

194 = aménagement 231 2 334,40 € mairie

196 — travaux 231 112 493,75 €

bâtiments communaux

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Reçu en préfecture le 07/01/2026

Publié le EM

TOTAL Chapitre 23 ID : 083-218301331-20251218-DL2025_83-DE 1] =

Ce montant devrait permettre notamment d'effectuer des travaux sur les espaces verts en lien avec les projets en cours, sur les bâtiments communaux, sur le mobilier urbain et l'éclairage public, ainsi que divers travaux nécessaires à l'amélioration du patrimoine communal.

1513 512,60 X 25 % = 378 378, 15 €

Chapitre 204 : Subventions équipements versées 125 000 €

Chapitre Opération Article Investissements votés

| Subventions 204 125 000 €

Chapitre 204 équipement versées

TOTAL Chapitre 204 125 000 €

Ce montant devrait permettre notamment de répondre aux besoins de subventions eaux et assainissements.

500 000 X 25 % = 125 000 €

Le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater avant le vote du BP 2026, la

somme de 592 650,52 € - soit 25 % de 2 370 602,08 €

Adopté : à l’unanimité

Fait et délibéré,

ssus, Les jour, mois et an ci-dessus, La Secrétaire de séance

Conforméme | aux Hispositions du Code de justice administrative, le tribunal Toulon peut être saisi par voie de recours fermé contre la présente délibératidn pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réceptin en préfecture,

- date de sa publicakon et/ou de sa notification.

Dans ce même délai\un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

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Reçu en préfecture le 07/01/2026

Publié le

COMMUNE EXTRAIT DU REGISTR2:083218301331-20251218-DL2025_84-DE H , es

” DE

Re TANNERON DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DL2025-84

OBJET :_DELIBERATION_ DE PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 Décembre 2025, à 18h00,

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de TANNERON dûment convoqués le 27 novembre 2025, se sont réunis en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien AUGIER, Maire de la Commune de TANNERON

Présents: Julien AUGIER, Bernard VIAL, Dominique SCORDO, Florent ANDRIEU, Alexandra FUCHS, Béatrice LANA, Coraline ALEXANDRE, Nathalie DUVAL, Fabienne LOVERA, Jean François LEZE, Max COVILI, Nicolas COLLOMB, Jean DENIS GASTAUD, Edwige EMERY.

Brigitte KLEPACH donne procuration à Edwidge EMERY

David CASTEU donne procuration à Max COVILI

Absents : Valérie AUREAL, MELANO Florence

Secrétaire de séance : Alexandra FUCHS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 Novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 06 novembre 2025,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la Mairie de Tanneron souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant MENSUEL de la participation est fixé à 15.00€ par agent.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

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Publié le

COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRLL:9552100020391219 02028, RS DE

DE

TANNERON DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DL2025-85

OBJET : Adhésion : Commune du LUC Compétence optionnelle n°6 « organisation de la distribution publique du Gaz » / Reprise : Commune de FORCALQUEIRET compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise en charge électrique »

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 Décembre 2025, à 18h00,

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de TANNERON dûment convoqués le 27 novembre 2025, se sont réunis en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien AUGIER, Maire de la Commune de TANNERON

Présents : Julien AUGIER, Bernard VIAL, Dominique SCORDO, Florent ANDRIEU, Alexandra FUCHS, Béatrice LANA, Coraline ALEXANDRE, Nathalie DUVAL, Fabienne LOVERA, Jean François LEZE, Max COVILI, Nicolas COLLOMB, Jean DENIS GASTAUD, Edwige EMERY.

Brigitte KLEPACH donne procuration à Edwidge EMERY

David CASTEU donne procuration à Max COVILI

Absents : Valérie AUREAL, MELANO Florence

Secrétaire de séance : Alexandra FUCHS

Monsieur le Maire expose,

Vu la délibération 2025/19 en date du 13 mars 2025 de la Commune du LUC actant le transfert de la compétence optionnelle n°6 « organisation de la distribution publique du Gaz »

Vu la Délibération 2025/019 en date du 30 juillet 2025 de FORCALQUEIRET actant la reprise de la Compétence optionnelle n°7 « IRVE Réseau de prise en charge électrique »,

Vu les délibérations 2025/097 et 2025/099 en date du 14 octobre 2025 du Comité Syndical de TE83-Symielec ayant acté favorablement pour ces adhésions et cette reprise,

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi 2024-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts et reprise de compétence,

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal,

Oui l’exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

- _ D’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°6 de la Commune du LUC à TE83-Symielec,

Page 1 sur 2- _ D’approuver la reprise de la compétence optionnelle n°7

FORCALQUEIRET,

Envoyé en préfecture le 07/01/2026

Reçu en préfecture le 07/01/2026

pui le LL ID : 083-218301331-20251218-DL2025 85-DE

- _ D’autoriser Monsieur Julien AUGIER, Maire de la Commune de Tanneron, à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.

Adopté : à l'unanimité

Fait et délibéré, Fait et délibéré, our, mois et an ci-dessus, Les jour, mois et an ci-dessus,

blication et/ou de sa Ce

La Secrétaire de séance

Dans ce in délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soil:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 07/01/2026

Reçu en préfecture le 07/01/2026

Publié le ER

COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE NES SIDE ONE —

DE

TANNERON DU CONSEIL MUNICIPAL

N° DL2025-86

OBJET : Rattachement d’une parcelle issue d’une division à un fonds contigu

L’an deux mil vingt-cinq, le 18 Décembre 2025, à 18h00,

Les membres du Conseil Municipal de la Commune de TANNERON dûment convoqués le 27 novembre 2025, se sont réunis en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien AUGIER, Maire de la Commune de TANNERON

Présents: Julien AUGIER, Bernard VIAL, Dominique SCORDO, Florent ANDRIEU, Alexandra FUCHS, Béatrice LANA, Coraline ALEXANDRE, Nathalie DUVAL, Fabienne LOVERA, Jean François LEZE, Max COVILI, Nicolas COLLOMB, Jean DENIS GASTAUD, Edwige EMERY,

Brigitte KLEPACH donne procuration à Edwidge EMERY

David CASTEU donne procuration à Max COVILI

Absents : Valérie AUREAL, MELANO Florence

Secrétaire de séance : Alexandra FUCHS

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles relatifs aux divisions foncières et aux modifications de limites des propriétés ;

Vu le plan cadastral de la commune ;

Vu la demande déposée par Monsieur COVILI Daniel,

Considérant que la parcelle cadastrée section AR 638, d’une surface de 14 ca, issue d’une division intervenue le 13 novembre 2025, peut utilement être rattachée au fonds contigu appartenant à Monsieur COVILI Daniel ;

Considérant que ce rattachement permet :

— d'assurer une cohérence foncière et une meilleure gestion des terrains ; — de régulariser la limite séparative après division ;

— de ne pas porter atteinte aux intérêts de la collectivité ni à ceux des tiers ;

Considérant que la modification cadastrale résultant de ce rattachement n’entraîne aucune charge pour la commune et qu’elle sera enregistrée auprès du service du cadastre (DGFIP) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

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Reçu en préfecture le 07/01/2026

Publié le EM

1. D’approuver le rattachement de la parcelle issue de la d1D : 083:218301331-20251218-DL2025_86-DE AR 638, d’une superficie de 14 ca, au fonds contigu appartenant à Monsieur COVILI Daniel ;

2. D’autoriser Mr le Maire à effectuer toutes démarches, signer tous documents et transmettre la présente délibération aux services du cadastre pour mise à jour ;

3. De dire que la présente délibération sera publiée et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

Adapté : à l'unanimité

Fait et délibéré,

Les if $ etai Gilessus, Les jour, mois et an ci-dessus, La Secrétaire de séance

- date de sa publikation et/ou de sa notification.

Dans ce même déhii, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui redommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Page 2 sur 2