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Déliberation - Délibération DEL 2022 37
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2022 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022
ID : 052-215200403-20220412-DEL2022 37-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 37
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers :
. Du mardi 12 avril 2022 - en exercice 19
L'an deux mille vingt-deux le 12 avril, à Salle du Conseil - présents 16 Municipal à 20H30. - votants 17
Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES
BAINS
- absents 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET
Approbation de suppression du
délai de préavis concernant le
départ du locataire du logement
sis rue Terraiïl Lemoine
légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, (logement de droite - 1er étage)
à Bourbonne les Bains Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
Procuration : Amélie MOLTER à Emilie BEAU Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le 14
avril 2022 et que la convocation du
Conseil avait été faite le O7 avril
2022
Etait absente excusée : Amélie MOLTER
Etaient absents non excusés
Céline CARBILLET
Jean-Mary CARBILLET,
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le bail de location en date du 03 octobre 2021 conclu entre la Commune de Bourbonne les Bains ef le locataire, concernant la location du logement rue Terrail Lemoine (logement de droite — 1 étage) à PBourbonne les Bains,
ATTENDU qu'il s’agit d'un logement dit « d'urgence » et qu'il y a nécessité de le remettre dans le parc locatif de la Commune au plus tôt,
ATTENDU que le locataire à libéré l'appartement depuis le 31 mars Z022,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que le locataire du logement rue Terrail Lemoine (logement de droite — 1er étage) a libéré l'appartement depuis le 31 mars 2022.
Afin de pouvoir réintégrer ce logement dans le marché locatif de la Commune au plus vite, étant donné la situation actuelle, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir lautoriser à ne pas tenir compte du délai du préavis qui est de 3 mois, tel que prévu dans le bail, et à remettre ce logement dans le parc locatif, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ER
iD : 052-215200403-20220412-DEL2022_37-DE
Le Conseil décide de délibérer et de procéder au vote.
L
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De ne pas tenir compte du délai de préavis de 3 mois prévu dans le baïl de location du logement rue Terrail Lemoine (logement de droite — 1° étage) à Bourbonne les Bains,
- De remettre ce dernier dans le parc locatif, à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 14 avril 2022
( fr: sh 4 ,
Monsièhir-André NOIROT