Ordre du Jour - conseil du 19 octobre 2019

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Ordre du Jour - conseil du 19 octobre 2019 Document publié le Samedi 19 octobre 2019 par la commune d'Hargeville. Lien du pdf (Ordre du Jour - conseil du 19 octobre 2019)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES

MAIRIE D’HARGEVILLE

Séance du 19 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf octobre, à dix heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel VOYER, Maire.

Etaient présents : Mr Jean-Michel VOYER, Mme Geneviève DUVAL, Mmes Catherine BARLET- GARNIER, Mauricette DARCY et Brigitte FERLUS, Messieurs Jean-Luc HENRY, Michel LEBOULANGER et Ludovic COCHIN.

Absents excusés :

Mr Claude WINDAL qui donne pouvoir à Mme Geneviève DUVAL

Nomination de la secrétaire de séance :

Mme Geneviève DUVAL est nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Aides à l’énergie et à la téléphonie 2019

- Colis des anciens

- Projet du SEY : adhésion à l’association SYNCOM

- Subvention rénovation de la statuette de Saint Roch

- Transfert de la ZAC Petite Arche à Achères

- Questions diverses

Mr Jean-Michel VOYER ouvre la séance et invite les conseillers à lire et à signer le procès-verbal du conseil municipal du 6 septembre 2019.

1- Aides à l’énergie et à la téléphonie 2019

Mme DUVAL rappelle que l’allocation pour consommation d’énergie est accordée aux personnes non

imposables sur le revenu et âgées d’au moins 65 ans. Cette année, l’aide à l’énergie sera maintenue à

137,20 euros par famille, sachant que le département ne participe plus à cette aide depuis janvier

2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité de maintenir l’aide à l’énergie pour 2019 aux

familles concernées, après réception de leur dossier comprenant :

- la copie de la feuille d’imposition 2019 sur les revenus 2018

- un RIB

- la copie de la carte d’identité

Aide à l’abonnement téléphonique 2019

M. le Maire rappelle que la subvention à l’abonnement téléphonique est accordée aux personnes non

imposables sur le revenu et âgées d’au moins 65 ans.

Cette année, l’aide à l’énergie sera maintenue à 101,76 € par famille sachant que le département ne

participe plus à cette aide depuis janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité de maintenir l’aide à l’énergie pour 2019 aux

familles concernées, après réception de leur dossier comprenant :

- la copie de la feuille d’imposition 2019 sur les revenus 2018

- un RIB

- la copie de la carte d’identité2- Colis des anciens

La société Valette sera de nouveau sollicitée pour le colis des anciens. Monsieur Bleynie nous

présentera ses produits à l’issue de cette réunion. L’achat de 19 colis couples et 18 individuels est à

prévoir.

Mme DUVAL propose qu’ils soient remis aux Anciens, le samedi 14 décembre 2019 autour d’un café

gourmand et lors du Noël communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de renouveler l’achat de colis des anciens (19

colis couples et 18 individuels) pour 2019 qui seront fournis par la société Valette.

3 – Projet du SEY : adhésion à l’association SYNCOM

La question est reportée à une date de conseil ultérieure.

4 – Subvention rénovation de la statuette de Saint Roch

Madame Duval informe le conseil qu’une prise de courant et un nouveau spot ont été installés dans l’église pour un montant de 861.60 euros TTC.

Un concert de Gospel aura lieu le 1er décembre dans l’église au profit de l’Association pour la restauration de l’église.

Un projet de restauration d’un bâton de procession est maintenant prévu.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame DUVAL et en avoir délibéré, considérant que l'œuvre, une fois restaurée contribuera à l'enrichissement patrimonial de la commune, à l’unanimité :

donne son accord pour la restauration du bâton de Saint-Roch dont le montant est estimé au maximum

à 6 000 €

sollicite auprès du Conseil départemental une subvention de 65 % du montant des travaux T.T.C.

s'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35 % du montant T.T.C.

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération (ou bien tout document nécessaire à l'application de la présente décision)

Inscrira le montant de ces dépenses au budget primitif 2020 de la Commune.

5 – Transfert de la ZAC Petite Arche à Achères

Par délibération de son conseil municipal du 13 février 2004, la commune d’Achères a confié à la Sidec, à laquelle s’est substituée Sequano Aménagement, l’aménagement de la ZAC de la Petite Arche à Achères suivant convention publique d’aménagement signée le 22 mars 2004.

Par arrêtés n°2015 362-0002 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016 et n° 2015 362-003 portant transformation de la CA Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine, la compétence développement économique a été transférée à cette nouvelle structure intercommunale.La ZAC Petite Arche à Achères est une opération d’aménagement à vocation mixte dont la programmation est cependant majoritairement économique. Elle doit donc répondre aux enjeux de compétences partagées entre la Communauté Urbaine pour ce qui concerne le développement économique et la commune d’Achères pour ce qui concerne l’aménagement et le logement.

A la lumière de ces éléments, et au regard de sa vocation principale de développement économique, le transfert de l’opération d’aménagement à la Communauté Urbaine est de droit. Ce transfert de la ZAC emporte la substitution automatique de la Communauté Urbaine à la Commune d’Achères en qualité d’autorité concédante du traité de concession.

L’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « l’établissement public de coopération intercommunal est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».

En l’espèce, la Communauté Urbaine se trouvera donc liée, à la date du transfert effectif de la ZAC, par le contrat de concession d’aménagement que la ville a signé avec Sequano Aménagement.

Elle poursuivra la mise en œuvre de la ZAC dans les conditions initialement fixées par la commune dans le traité de concession.

L’article L. 5211-5 du CGCT prévoit que « les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public ».

La communauté Urbaine a approuvé le projet d’avenant qui a arrêté les conditions financières et patrimoniales de ce transfert par délibération de son conseil communautaire du 26 septembre dernier.

Le transfert effectif de la ZAC interviendra ainsi après que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté Urbaine aura délibéré dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire ayant approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision sera réputée favorable. Le transfert effectif de la ZAC, qui entraînera ainsi la substitution de la Communauté Urbaine GPS&O à la commune d’Achères en qualité d’autorité concédante, doit donc donner lieu à un avenant tripartite au traité de concession pour formaliser les impacts du changement d’autorité concédante notamment sur les modalités de financement de l’opération ainsi que sur la gouvernance de la concession, mais également pour fixer la liste des équipements publics à la charge du concessionnaire et préciser les destinataires futures de ces équipements.

Au vu du bilan financier prévisionnel tel qu’il est annexé au compte-rendu d’activité de concession (CRAC), le déficit de l’opération d’aménagement s’élève à 2 138 750 €. Il est compensé :

 par le versement d’une subvention régionale à hauteur de 1 938 750 € qui contribue au

financement des espaces publics indispensables au fonctionnement de la ZAC et qui permet d’éviter une participation complémentaire du concédant

 par la participation financière versée par la Commune d’Achères à hauteur de 200 000 €.

Aucune participation financière supplémentaire de la Communauté Urbaine n’est prévue. La ZAC présente donc un bilan prévisionnel équilibré et n’appelle ainsi pas de transfert de charges entre la commune et la Communauté Urbaine.

Compte-tenu de la mixité des programmes, il est proposé une clé de répartition de 3/5ème pour la CU et 2/5 pour la commune d’Achères. Elle permettra à la clôture de la ZAC, de répartir les déficits ou les excédents entre les deux collectivités.

Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 8 au traité de concession qui précise les modalités financières et patrimoniales du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères.La délibération communautaire a été notifiée pour avis à la commune. Il convient donc d’émettre un avis sur les conditions patrimoniales et financières de ce transfert : c’est l’objet de la présente délibération.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de donner un avis favorable sur les modalités patrimoniales et financières du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères à la Communauté urbaine telles qu’elles résultent de l’avenant n°8 portant transfert du traité de concession à la Communauté Urbaine GPS&O.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5, L5211-17 et L5215-20,

VU la décision de la Commission Permanente de la Région du 21 novembre 2018 désignant le projet de la ZAC de la Petite Arche à Achères comme lauréat de l’appel à projet 100 Quartiers écologiques et innovants,

VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2018 approuvant la convention-cadre pour l’octroi de subvention pour cette opération (3 966 755 dont 1 938 750€ pour l’aménagement de la ZAC)

VU le projet d’avenant n°8 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Petite Arche à Achères, VU la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil communautaire relative au transfert de la ZAC Petite Arche à Achères

Emet un avis favorable sur les modalités patrimoniales et financières du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères à la Communauté urbaine telles qu’elles résultent de l’avenant n°8 portant transfert du traité de concession à la Communauté Urbaine GPS&O

6- Questions diverses

a) Madame Duval informe le conseil qu’un projet de classe découverte proposée par les enseignantes de cycle II et III. Elle se déroulerait du 27 au 30 avril 2020 avec 4 accompagnateurs. Les visites prévues sont : le château de Chambord, Montbazon et le Clos Lucé. Différents ateliers seraient également prévus pendant ces visites.

Madame SONNET demande si Madame SERET peut les accompagner ce qui engagerait la commune à employer, pour la remplacer dans la classe maternelle, Madame CUENOT durant cette période ce qui entraînerait une dépense non indispensable.

Monsieur VOYER et Madame DUVAL proposent une participation de la commune à hauteur de 50% par enfant. Madame BARLET-GARNIER propose une aide forfaitaire de la commune d’un montant de 30 euros par enfant.

La décision sera prise lorsque les enseignantes auront reçu l’accord des parents pour la participation de leurs enfants à cette classe de découverte.

b) 11 novembre

La cérémonie est prévue à 10h00.

c) Compteur Linky

Madame DUVAL fait part de son entretien avec Madame OUASSILLA Telli, chef de projet ENEDIS. Sa pose de compteur sera obligatoire en 2021. Il ne modifie ni l’abonnement ni son montant, ni la puissance souscrite.d) Subvention

Monsieur HENRY demande si la subvention 2019 a été versée. Il demande s’il est possible de sortir régulièrement les poubelles proches du club house.

Il informe le conseil que le fissure la grange Leroux s’élargit dangereusement. La haie du terrain multisports doit être taillée car elle obstrue la gouttière des habitations du 28 bis. Une ampoule est grillée sur le terrain de pétanque. L’électricien interviendra au moment de l’installation des guirlandes de Noël.

La séance est levée à 12h15.