Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°51 JUIN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N 35 SEPTE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 janvier
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 26 FE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 61 MARS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 56 MAR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N15 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N10 FEVRIE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n2 decembr
Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition spéciale 19juin2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition spéciale 19juin2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Spéciale N° 19 Édition Spéciale N° 19
Mois de : Mois de : JUIN 2012 JUIN 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 20 Juin 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
1 Les q
Les q
nn Len gl
SOMMAIRE édition SPECIALE n° 19 du mois JUIN 2012
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 2012-400 portant délégation de signature (Direction de la sécurité publique- Budget) 15/06/12 2
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N°2012-74/DEAL portant autorisation de OCEA Consult pour la réalisation des campagnes de pêches électriques dans les cours d'eau de Mayotte 16/05/12 3
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2012- 332 portant avances du mois de février 2012 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
10/05/12 2
Arrêté n° 2012- 333 portant avances du mois de mars 2012 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
10/05/12 2
Arrêté n° 2012- 334 portant avances du mois d'avril 2012 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
10/05/12 2
Arrêté n° 2012- 342 portant avances du mois de mai 2012 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
15/05/12 2
Arrêté n° 2012-357 portant reversement au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements – exercice 2012. 21/05/12 2
Arrêté 2012-385 modifiant l'arrêté n° 2011-2064 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres du conseil de la culture, de l'éducation et l'environnement de Mayotte
07/06/12 1
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE OCEAN INDIEN
ARRETE N°2012- 465 modifiant l'arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi 19/06/12 2
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N°019/DAAF/CDOA/2012/LT 04/06/12 5
CONVENTION N°2012/ 021/DAAF/SEA/ 24/05/12 5
2 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté « Egalité « Fraternité
REFUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 - 400
portant délégation de signature
(Direction de la sécurité
publique - Budget)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés de responsabilités locales ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code des marchés publics ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur
Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur
François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS à la préfecture de
Mayotte, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;
3 VU le règlement général d'emploi de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°0336 du 06 avril 2012, nommant monsieur le
commissaire divisionnaire de police Bernard SCAPIN, directeur de la sécurité publique et chef
de circonscription à Mamoudzou (976 Mayotte) à compter du 10 mai 2012 ;
VU l'arrêté ministériel n° 00145 du 17 juin 2010 portant mutation de monsieur Jean-Luc DERAS,
commandant de police de 5*"* échelon, matricule 432 330, en qualité d'adjoint au directeur de
la Sécurité publique de Mamoudzou à compter du 6 septembre 2010 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°‘ Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire de police
Bernard SCAPIN, directeur de la sécurité publique et chef de circonscription à Mamoudzou (976
Mayotte) à l'effet de signer en ce qui concerne ses attributions spécifiques les engagements
juridiques matérialisés par des bons de commandes sur le budget de son service (programme 176-
02 action 10-98) dans la limite de 5000€ (cinq mille euros)
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard SCAPIN, délégation de
signature est donnée à monsieur Jean-Luc DERAS.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n°2011-491 portant délégation de signature (Direction de la sécurité
publique - budget), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, le directeur de cabinet et le directeur de la sécurité publique à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
15 JUIN 2012
Fait à Mamoudzou, le 19 5 JUIN
Le Préfet
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et ar délégation
Le Secréta. » général Coples :
Recueil des actes administratifs
Cabinet
Direction de la sécurité publique François CHAUVIN] Service de l'administration technique de la police nationale
4 PREFECT DE MAYOTTE
ARRETE N°2012- A}/DEAL portant autorisation de OCEA
Consult pour la réalisation des campagnes de pêches
électriques dans les cours d’eau de Mayotte.
Pétitionnaire : OCEA Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l’environnement et notamment son livre II applicable à Mayotte,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte ct à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur THOMAS
DEGOS, Préfet de Mayotte
Vu l'arrêté n°2011-111 du 02 mars 2011portant organisation de la Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement à Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté n°347/DAF du 07 août 2000 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines)
protégées et les mesures de protection de ces espèces animales représentées dans la collectivité territoriales de
Mayotte complétant les listes nationales,
Vu la demande de OCEA Consult en date du 10 avril 2012,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
ARRETE
5 ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Dans le cadre de l'étude écologique menée dans le cadre du réseau de contrôle et de surveillance des masses
d’eau relatives aux cours d'eau de Mayotte et du projet de déviation de Mamoudzou par les hauts, OCEA
CONSULT sollicite une autorisation pour réaliser une campagne de pêche électrique sur les rivières de
Mayotte,
ARTICLE 2 : OBJECTIF POURSUIVIS
L'opération s’inscrit dans le cadre le cadre de la mise en œuvre du Programme de Mesures du SDAGE de
Mayotte et concerne la 2°"° campagne de surveillance des cours d’eau de Mayotte, suite à la définition des réseaux de contrôle et surveillance qualité des masses en 2010, Cette mission confiée par lONEMA au BRGM a été sous-traitée à OCEA Consult.
La 2% campagne de mesures s’inscrit dans le cadre de l’évaluation de l’état écologique des cours d’eau concernés par le projet de déviation de Mamoudzou par les hauts (étude de faisabilité conduite par ASCONIT Consultants). OCEA Consult intervient auprès d'ASCONIT pour la mise en oeuvre du volet poissons et macro crustacés,
Les inventaires seront réalisés par pêche totale ou par pêche par ambiances en fonction de La Jargeur
mouillée, conformément au protocole de pêche établi dans le cadre du Réseau de Contrôle de Suivi. Ces
inventaires seront menés courant de l’année 2012.
ARTICLE 3 : LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS LES OPERATIONS
- Pierre Valade,
- Henri Grondin,
- Vincent Dinhut.
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 20 avril 2012 au 31 décembre 2012,
ARTICLE 5 : MODALITE DE PECHE
Les prélèvements seront réalisés exclusivement par pêche électrique.
ARTICLE 6 : DECLARATION PREALABLE
Préalablement aux opérations de pêche, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au
Directeur de l'Environnement de 1 Aménagement et du Logement (Service environnement et "Prévention des
Risques) une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de pêche.
ARTICLE 7 : COMPTE RENDU D’'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre à la Direction de l'Environnement de
l’Aménagement et du Logement, un rapport complet des investigations menées à Mayotte (rapport de
mission) et une synthèse des résultats obtenus.
6 ARTICLE 8 : PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de pêche.
ARTICLE 9 : REFRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 10 : EXECUTION
Le directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, en charge de la police de l'eau, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait àMamoudzou, let 6 MAI 2012
LE PET
L'original est conservé à la direction de l’environnement de l’arménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
Pétitionnaire,
Recueil des Actes Administratifs,
Conseil Général de Mayotte (DEDD),
ONEMA,
ONCFS OCCO00D
7 Liberté » Evotté + Fratérniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 — 332 portant avances du eennrrmnennse mois de février 2012 sur la part du produit
DIRECTION 0ES RELATIONS de la taxe Intérieure de consommation sur
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES les produits pétroliers en application de
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre
2011 portant extension et adaptation du
revenu de solidarité active au département
de Mayotte
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2008-1249 du 1* décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa
rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayotte et notamment son articles ;
VU farticle 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012;
VU Arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité
active ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur te Président de la République, nommant monsieur François
CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le président du Conseil général de Mayotte et M. le
directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire générai ;
ARRETE
Article 1”: Le montant des attributions à verser au titre de février 2012 au département de
Mayotte correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers lui revenant, est fixé à six cent quatre euros et trente cinq centimes (604,35€)
décomposés comme suit :
- cinq cent soixante huit euros et trente deux centimes (568,32 €) au titre de l'acompte notifié par la
Caisse d'allocations familiales de la Réunion au président du Conseil général de Mayotte
(annexe 1}.
- trente six euros et trois centimes (36,03€) au titre de la compensation des dépenses d'insertion.
8 Article 2: Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elles
seront ensuite directement portées en dépenses civiles par le service dépenses de la trésorerie
générale de Mayotte sur le compte 4677 110 000, Activité «TIPP RSA», CAT
71 «083300000005 », Domaine fonctionnel « 0833-02 ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au
terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois
à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Mamoudzou, le 20 MAI 2012
Pour le Préfet de Mayotte, et par délégation,
k Secrétaire éral
F À UVIN
Copies :
Conseil Général
Trésorerie générale
Paierie départementale
Plateforme CHORUS
SPCSJ
DRCL
RAA
9 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liborté + Egalité ° Frauruite
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 — 333 portant avances du eee mois de mars 2012 sur la part du produit DIRECTION DES RELATIONS de la taxe intérieure de consommation sur AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES les produits pétroliers en application de
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre
2011 portant extension et adaptation du
revenu de solidarité active au département
de Mayotte
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2008-1249 du 1* décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
le 11 de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :
l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa
rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayotte et notamment son article3 ;
l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité
active ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte :
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François
CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la convention du 9 mai 2012 signée par M. le président du Conseil général de Mayotte et M. le
directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1”: Le montant des attributions à verser au titre de mars 2012 au département de
Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers lui revenant, est fixé à cent quarante neuf mille huit cent soixante neuf euros et
cinquante six centimes (149 869,56 €) décomposés comme suit :
- cent quarante mille neuf cent trente quatre euros et trente deux centimes (140 934,32 €) au
titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au président du
Conseil général de Mayotte (annexe 1).
- huit mille neuf cent trente cinq euros et vingt quatre centimes (8 935,24 €) au titre de la
compensation des dépenses d'insertion.
10 Article 2: Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elles
seront ensuite directement portées en dépenses civiles par le service dépenses de la trésorerie
générale de Mayotte sur le compte 4677 110 000, Activité «TIPP RSA», CAT
71 «083300000006 », Domaine fonctionnel « 0833-02 ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au
terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois
à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Mamoudzou, le À Û MAi cu!é
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire éral
Françoi UVIN
Copies :
Conseil Générai
Trésorerie générale
Paierie départementale
Plateforme CHORUS
SPCSJ
DRCL
RAA
11 VU
VU
VU
é
€
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Liberté » Egabté » Fraterniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 — 334 portant avances du messreneenense mois d'avril 2012 sur la part du produit de DIRECTION DES RELATIONS la taxe intérieure de consommation sur les AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES produits pétroliers en application de
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre
2011 portant extension et adaptation du
revenu de solidarité active au département
de Mayotte
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2008-1249 du 1“ décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
le 1! de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa
rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayotte et notamment son article3 ;
l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité
active :
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François
CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la convention du 9 mai 2012 signée par M. le président du Conseil général de Mayotte et M. le
directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° : Le montant des attributions à verser au titre d'avril 2012 au département de Mayotte,
correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
lui revenant, est fixé à cent soixante trois mille trois cent seize euros et vingt six centimes
(163 316,26 €) décomposés comme suit :
- cent cinquante trois mille cinq cent soixante dix neuf euros et trente trois centimes
(153579,33 €) au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion
au président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).
- neuf mille sept cent trente six euros et quatre-vingt treize centimes (9 736,93 €) au titre de
la compensation des dépenses d'insertion,
12 Article 2 : Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elles
seront ensuite directement portées en dépenses civiles par le service dépenses de la trésorerie
générale de Mayotte sur le compte 4677 110 000, Activité «TIPP RSA», CAT
71 «083300000005 », Domaine fonctionnel « 0833-02 ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication {ou sa notification). L'absence de réponse au
terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois
à compter de sa publication (ou sa notification).
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
En , 7,17
Mamoudzou, le * 5 MÂi és
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
—
nç HAUVIN
Copies :
Conseil Général
Trésorerie générale
Paierie départementale
Plateforme CHORUS
SPCSJ
DRCL
RAA
13 Do
7 f Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 — 342 portant avances du
.. mois de mai 2012 sur la part du produit de
DIRECTION DES RELATIONS la taxe intérieure de consommation sur Jes
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES produits pétroliers en application de
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre
2011 portant extension et adaptation du
revenu de solidarité active au département
de Mayotte
LE PREFET
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;
VU là loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU le Il de l’article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; “
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa
rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de
solidarité active au département de Mayotte et notamment son article3 ;
VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU Arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de
consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la
compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité
active :
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas
DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François
CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le président du Conseil général de Mayotte et M. le
directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° : Le montant des attributions à verser au titre de mai 2012 au département de Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui revenant, est fixé à cinquante six mille neuf cent cinquante trois euros et douze centimes (56 953,12 €) décomposés comme suit :
14 # “ Cinquante trois mille cinq cent cinquante sept euros et cinquante sept centimes
É d (53 557,57 €) au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la d Réunion au président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).
“ Trois mille trois cent quatre-vingt quinze euros et cinquante cinq centimes
(3 395,55€) au titre de la compensation des dépenses d'insertion.
Article 2 : Les demandes de paiement correspondantes seront initiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10.
Elles seront ensuite portées en dépense par le service dépenses civiles de la
Trésorerie Générale de Mayotte sur le compte 4677110000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de
réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou
dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs. #,
Mamoudzou, le À Fmvas 2OA2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Fraçois CHAUVIN
Copies :
Conseil Général
Trésorerie générale
Paierie départementale
Plateforne CHORUS
SPCSJ
DRCL
RAA
15 +
A
Liberté » Égalité » Frarerutré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES Arrêté n° 2012 — 357 portant reversement au
VU
VU
VU
VU
VU
VU
COLLECTIVITES LOCALES
titre du fonds national de péréquation des
droits de mutation à titre onéreux perçus
par les départements -— exercice 2012.
LE PREFET
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3335-2 et R.3335-1 et
suivants ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 25010 de finances pour 2011 et notamment son article
123 portant création du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux :
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS
préfet de Mayotte ;
la circulaire n° COT/B/12/20735/C du 27 avril 2012 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la répartition du fonds national de
péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements au
titre de l'exercice 2012 ;
le compte 465 1200000 « fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
perçus par les départements » ouvert en 2012 dans les écritures du Trésorier payeur général
de Mayotte ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général :
ARRETE
Article fer : Il est attribué un crédit de 6 082 283 € au département de Mayotte au titre du fonds
national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les
départements au titre de l'exercice 2012 :
16 Article2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 12 00000 du budget de l'Etat ouvert
dans les écritures de Monsieur le trésorier payeur général de Mayotte (code CDR :
COL5501000, interfacé).
Article3: Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualités calculées à
compter de sa notification. La mensualité pour le mois de mai 2012 s'élève à 760 288€. De juin à décembre 2012 les mensualités seront de 760 285 €
Article 3 : Le sous-préfet secrétaire général et le trésorier- payeur général sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
partout où besoin sera.
Fait à Mamoudzou, le 2 { MAI 201?
Le préfet
Thomas DEGO
Trésorerie générale 1
Conseil général... 1
17 ... 7
==
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté 2012-385 modifiant l'arrêté n°
DIRECTION DES RELATIONS AVEC 2011-2064 du 30 novembre 2011
LES COLLECTIVITES LOCALES constatant la désignation des membres
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du conseil de la culture, de l'éducation
et de l’environnement de Mayotte
LE PREFET
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4432-89 et suivants ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 202-252 du 10 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet , secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-2064 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
le courrier du 10 mai 2012 du SNES-FSU Mayotte, informant de la perte de la qualité de membre du bureau dudit syndicat de M. Yann DUROZAD et proposant, après consultation des autres syndicats d'enseignant du second degré, Madame Josiane WITKOW à titre de remplacement ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2011-2064 du 30 novembre 2011 portant désignation au sein du collège des 7 représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche, est modifié comme suit :
Le représentant désigné d'un commun accord par les syndicats d'enseignant du second degré, est Madame Josiane WITKOW, du SNES-FSU Mayotte.
Les six autres représentants du 2°" collège sont inchangés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
A Mamoudzou, le 07 JUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sécrétaj éral,
Copie à :
M. le Président du CCEE
SNES-FSU Mayotte
mx
18 Liberté » Égaliré » Frarermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction Générale de l'Aviation Civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
océan Indien
ARRETE N° 2012 -/,6GE
Modifiant l’arrêté n° 2011-1327 du 02 décembre 2011 fixant les mesures de police sur
l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi
LE PREFET DE MAYOTTE
Vu le Code de la route,
Vu le décret 2011-357 en date du 31 mars 2011 portant concession de l'aérodrome de Mayotte
Dzaoudzi-Pamandzi à la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte,
Vu le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS préfet de Mayotte,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la
police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique,
Vu l'arrêté préfectoral N°2011-1327 en date du 2 décembre 2011 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Mayotte Dzaoudzi-Pamandzi, et notamment ses articles 9 (circulation en
zone côté ville), 10 (conditions de circulation), 11 (conditions de stationnement),
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière, et
notamment sa huitième partie (signalisation temporaire),
Considérant l'avis de Madame la Directrice départementale de la police aux frontières de Mayotte,
Considérant la demande du Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte (SEAM), en
date du 04 juin 2012
Sur proposition du Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien,
19 ARRETE
Article 1 :
Pendant toute la durée des travaux, à compter du 2 mai 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, les zones définies selon les périmètres tracés en rouge sur le plan en annexe 1 sont interdites au stationnement, sauf véhicules et engins directement liés au chantier ainsi les véhicules de l'exploitant.
Article 2 : A compter du 2 mai 2012 et jusqu'au 01 août 2012 (phase 1) :
a) Tout poids lourd entrant ou sortant de la zone de chantier devra être guidé par une aide manuelle
(nombre de personnes physiques suffisant ; équipées de signalisation visuelle routière et de panneaux de circulation amovibles) assurant, pour les périodes d'entrée et de sortie des poids lourds, la sécurité routière à proximité immédiate des points d'entrée / sortie. Les poids lourds pourront utiliser en fonction des besoins les points d'entrée / sortie « portail 103 » « portail Rond-point » du carrefour existant (Plan en annexe 2).
b) Les véhicules légers accèderont au chantier par l'entrée chantier du « portail 103 ».
c) Au droit de ces carrefours la vitesse de tous les usagers sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Article 3 : A compter du 01 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013 (phase 2) :
a) Le dernier tronçon de la RN4 (120m en arrivant sur le carrefour RN4 X Route Charles de Gaulle) sera fermé.
Le flux sera dévié sur la nouvelle voie/nouveau carrefour ouverts en prolongement en ligne droite de la RN4. (Plan en annexe 3).
b) L'accès chantier (véhicules légers et poids lourds) se fera par le portail dit « 103 ». Le carrefour sera matérialisé par une ligne au sol et un panneau type « STOP ». Au besoin, les poids lourds pourront utiliser le point d'accès « portail Rond-point », sous réserve d'un guidage manuel adapté.
c) Au droit de ces carrefours la vitesse de tous les usagers sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Commandant du
Groupement de gendarmerie de Mayotte, Madame la Directrice de la Police aux Frontières, Monsieur le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien, Monsieur le Directeur de la Société d'Exploitation de l'Aéroport de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le { 9 JUIN 2012
LE Préfetde-Mayalle,_
nn 4
Thomas DEGOS |
20 ANNEXE 1
Google e
21 ANNEXE 2
é jétn àAccès chantier phase 1aus:
22 ANNEXE 3
Portail « 103 »
Nouveau tronçon
"4
Tronçon fermé
23 Liberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° ud| IDAAF/CDOA/2012/LT DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET ? PRESAGE: 30544
N° OSTRIS: MOD12D976000002
Convention entre l'Etat
Et M GAGNARDOT Bernard, gérant de là SARL « Lucile »
VU la loi N° 2009-321 du 12 avrit 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 8 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte :
VU ie décret du 16 février 2012 du Président de la République, nommant Monsieur Philippe LEYCURAS,
sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LEYCURAS, sous Préfet, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte :
VU Farrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement ;
VU l'arrëté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs
VU la notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D
d'un montant de 71 303 500 €:
VU le contrat de projet Etat/Coliectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment taxe —#favorser Un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et
mise aux normes sanitaires » ;
VU ravis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire M GAGNARDOT Bernard
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 06/03/12
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
24 Entre
l'Etat représenté par
Monsieur le préfet de Mayotte
et
M GAGNARDOT Bernard,
Gérant de la SARL « Lucile »
Elisant domicile :A lroni-Bé 97660 DEMBENI
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation
agricole de la Sarl « Lucile »
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
> à l'installation de deux tunnel maraîchers de 330 m2 équipés pour la production hors sol ;
l'acquisition d'un tracteurs et accessoires ; la construction d'un bâtiment de stockage —
conditionnement et chambre froide
> à là mise aux normes d’un bâtiment de production d'œufs de consommation
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'articie 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 240 000,00 euros, soit
100% de la subvention selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet Coût % | Subvention de l'Etat Apport personnel
Montant en euros subventionnable
329 899.87 € 300 000,00 € 80 240 000,00 € 89 899,87 €
TOTAL: 329 899.87 € 300 000.00 € 80 240 000,00 € 89 899,87 €
Ce montant & an mor
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
25 Opération linvestissement| Apport Agriculteur Subvention Etat
total
age Apport total age Subvention totale
Tracteur 35 CV +] 3963500€| 0,27 0,73
accessoires 10 800,80 € 28 834,20 €
Serres tunnel Douvall 28 791,00€ 0,73
9m pieds droits de 2.5
m (330 m2} 7 845,74 € 20 945,26 € Irrigation et ferti- 22 616,00 € 0,73
irrigation automatisés
sous les serres et unités
amer rm 6 163,01 € 16 452,99 €
[Montage des serres et 13 029,80 €, 0,27 0,73
de l'irrigation 3 550,71 € 9 479,09 €
Bâtiment de stockage| 20 956500€ 0,73
de conditionnement et!
chambre froide 5 710,65 € 15 245,35 €
Assistance montage du 2 000,00 €! 0,73
bâtiment 545,01 € 1 454,99 Frais de transport et 9 783,00 €] 0,27 0,73 taxes douanières pour
le bâtiment 2 665 93 €
7 117,07 €
Fondations pour le 18 144,04 € 0,73
bâtiment 4 944,37 € 13 199,67 €
Fourniture et pose du 4 381,00 € 0,73
groupe frigorifique 1 193,85 € 3 187,15 €
Bâtiment pondeuses 134 197,00 € 0,27 36 569,56 € 0,73 97 627.44 €|
ransport et assurance | 25 927,03 7 065,29 € 0,73 18 861,74 €|
Montage 10 440,00 2 844,97 € 0,73 7 595,03 € [TOTAL 329 899,87 € 0,27 | 89899,87€ 0,73 240 000,00 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux (voir modèle en annexe)
La présente convention est caduque si dans un délai de deux ans à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf
prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
Aucun paiement ne pourra être effectué sans production préalable d'un plan de financement de l'opération
validé par un organisme bancaire, La non production de ce document dans un délai de 3 (trois) mois à
compter de la date de signature de la présente convention par le Préfet de Mayotte rend celle ci caduque
- (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée amande
peut être portée jusqu'à 20 % maximum en cas de trésorerie insuffisante, sauf texte autorisant une avance
supérieure).
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra {ont} être
versé(s} sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la juséfication des dépenses
réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement
versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à
déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état
récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu,
accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- Un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération,
3
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance ce 5% est possible et
26 de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés {origine et montant à la date de la demande du solde),
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
Sur Chaque facture par le fournisseur) mais égalernent par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir
:
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum & compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2,
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de ia
totalité des autres cofinancements prévusà l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de la SARL LUCILE à la BRED Banque Populaire:
Code banque : 10107
Code gukhet : 00160
N° de compte : 00639013443
Clé RIB : 45
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1998 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensembie des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de là présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
IlS'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
li S'engage à conserver les pièces {ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d’un comptable public}
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025,
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre OÙ procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un Changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt où du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
4
27 cn cas dé non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales,
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mämoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou 104 106 ; 2012
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
——
M Bernard GAGNARDOT. —— __S Gérant de la SARL « Lucile » Thomas DEG
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF (SG) 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL
28 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
CONVENTION N° 2012 0 12 | À /DAAF/SEA/
N° PRESAGE : 30441
N° OSIRIS : OAF11D976000016
onven '
"EUARL A AY
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
VU la loi n°2001-616 du 11 juiltet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif
à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 22 juitlet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte :
vu le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture :
VU la notification d'autorisation d'engagement en date du 28 décembre 2010, référencée 10-02-1969-D
d'un montant de 71 303 500€ :
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure « Développement durable des filières agricoles », action 2.4,3 « OGAF (opération groupée d'aménagement foncier) » :
VU l'arrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 13 avril 201 1, portant règlement d'exécution de l'OGAF « Valorisation des
produits agricoles mahorais » :
VU la circulaire D DSA Q oe
relative à la déconcentration de la procédure OGAF
VU l'avis favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2011
VU la demande de subvention présentée par l'EUARL AGRI-MAY en date du 09/06/2011 :
vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 06 Juillet 2011
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
hiié
.
24
29 Entre
l'Etat représenté par Monsieur le Préfet de Mayotte
et
l'EUARL AGRI-MAY: référencé KBIS par ke numéro SIRET : 02408607600015 Elisant domicile
: BP 143 __ 97640 SADA
Représenté par Mr Dani SALIM , gérant de l' EUARL
AGRI-MAY
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a Pour objet la participation
fi Commercialisation
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivi
« favoriser un développement économique créateur
d'emploi » Le bénéficiaire
s'engage à réaliser les opérations suivantes :
- Investissement pour améliorer la commercialisati
- investissement pour promouvoir sesproduits
Le contenu de l'opération visée au présent article
et les modalités de mise en œuvre sont décrites
à l'article 2,
Article 2 : Montant de fa Subvention,
on de ses produits
nancière de l'Etat à l'action de promotion et de
é départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
dépenses Prévisionnelles, échéancier de réalisation,
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget
de l'Etat Pour un total de 23916.43 euros, soit 100 % de la subvention.
Action | Objet de la M
Taux Montant ontant
É demande Montant total éligible subvention
Das de | sausose | susose | sx || 4355866
Table de :
1200,00 € |_ressuyage 1500,00 € 1500,00 € 80%
Etiqueteuse 350,00 € 350,00 € 80% 280,00 € Table inox 2500,00
€ 2500,00€ 80% 2000,00 €
Caisses 80% 3600,00
€ Commercialisation 1 légumes 4500,00 € 4500,00 €
Caisses 80% 5200,00
€ bis 6500,00 € 6500,00 €
0, rasde 8300,00€ 6300,00 € 80% 5040,00 €
Balance 80% 976,00
€ électrique 1220,00€ 1220,00€
0 Re 888,64 € 888,64 €
80% 710,91 €
Création 80% 72,00
€ Promotion maquette 90,00 € 90,00 € 4
Marquage 80%
310,88 € publicitaire
368,60 € 368,60 €
véhicule
Banderole 208,32 € 208,32€ 80% 166,66 € TOTAL
29895,54 € 29895,54 € 23916,43 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel,
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaq
taux de la subvention.
le montant définitif devant étre calculé en fonction des
ue ligne de dépense au montant éligible multiplié
par le
30 Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
Montant total ontant Taux Montant subvention
Bacs de lavage (3 unités) 5449,98 €
5449,98 € 80% 4359,98
€ Table de nsuyage (1
1500.00 € 1500.00 € 80%
1200,00 € un ’
’
Etiqueteuse 350,00 € 350,00 € 80%
280,00 € Table inox (plan de travail
80% 2000,00 € pour filmeuse et mise en
2500,00 € 2500,00€
barquette)
Versess «ai (100 4500,00 € 4500,00 € 80% 3600,00 € unités ' ’ Caisses «= (200 6500,00 €
6500,00 € 80% 5200,00 € un
’ '
Balance de pesée plus de
80% 5040,00 € 150 kg (2 unités) 6300,00€ 6300,00 €
Balance électrique 10 à
80% 976,00 € 15 kg (2 unités) 1220,00€ 1220,00€
Enseignes magasin
80% 710,91 € (2unités) 888,64 € 888,64 €
Création maquette 90,00 € 90,00
€ 80% 72,00 €
Marquage publicitaire
80% 310,88 € véhicule 368,60 € 368,60 €
Banderole {pour marchés
80% 166,66 € et foires) 208,32 208,32€
29895,54€ | 29805.54€
23916,45 €
L'échéancier prévisionnel de réalisation est te suivant :
Date de dépenses prévues montant
2012 29 895,54 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de là subvention devra informer la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de la date de
commencement de l'opération (voir modèle en annexe). ‘
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à Compter de sa notification, l'opération au ire de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 - Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le Programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer ! - Une
avance de 5 % sur le montant de la subvention Pourra être versée à la demande du
bénéficiaire, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal
de 500 €.
un {ou plusie:
ration) pourra {ont}
re o{s
CIO de
1-2:
JOIQ :
être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées
(copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomples et de l'avance éventuellement versée ne doit pas
dépasser 80 % du montant de la subvention nationale.
Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du Service vérificateur,
un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet
retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co- financeurs publics
(délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
31 La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée Sur chaque facture
par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
-6tat récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. e versement des aides de l'Etat se fait au regard d'une proratisation des factures présentées par rapport au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
OPINV n° ENII n°
4
—|
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévueà l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation
de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de La
conformité des caractéristiques du projel avec celles visées dans la convention} Le bénéficiaire
s'engage à Communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements
prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de l'AGRI-MAY FRUITS ET LEGUMES Code banque :
19906
Code guichet : 00974
N° de compte : 90005357762
Clé RIB : 48
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte, Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas achevés dans un
délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration Pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en epplication de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux Subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur
s'engage en outre à se Soumeilre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi
de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 - Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de La présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de
la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner Son projet peut demander la résiliation de la convention. I! s'engage à en informer
le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
ll s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais
et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de-perception-
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusqu'à la date
limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant
sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire où à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation où d'un Changement dans la propriété de l'objet de
la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des som mes versées.
32 Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montant de la subvention
correspondant à cet achat, s'il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
Faità Mamoudzou ied4 057 2012
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
N
D
ER — ————
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 2 ORIGINAUX
DAAF(SG) ‘ 1 ORIGINAL
DAAF (SEA) 1 COPIE
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL
33 EE 5 Liberté + Égaltt Fraternité | DEMANOTIE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
lé meme | |Attestation de commencement de L'ALIMENTATION r z . nn De l'opération
pur MODELE 2011 Références du dossier de subvention Intitulé
du projet |
Montants L €! |
€ (Montant éligible)
(Montant de la subvention)
Dates És } L
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (ce), | j 1
(Nom) (Prénoms)
Demeurant: |.
(Adresse postale)
Personne morale
e soussigné(e), [_ | LL
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : L
(Rayer la mention inutile)
Représentant je | | |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ? le (date) Q Ne
pas avoir commencé les travaux dans le délai de1 an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon
projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délaijusqu'au
afin de commencer les travaux.
Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent Ja réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans Le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie
de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !,
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé,
nt
à
Sollicite: Q Le versement d'un premier acompte, Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatifdes factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive, Montant des
factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l'exactitude des renseignements fournis
Faità . ke Ly | 1 | 1 1 1 |
jour mois année
Signature
1 Rayer la mention inutile
34 |
E = qd DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Attestation d'achèvement de
/ } (Er l'opération nn.“4 L' TURE
cree LA RAR MODELE 2011
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | €] | €
(Montant éligible) (Monront de la subvemtior)
Dates | j |
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
Q Personne physique
Je soussigné (e), | | |
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
Q Personne morale
Ve soussigné(e), | J [
Président / Directeur / Autre * (précisez): |.
_ de | j1 (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir terminé les travaux Je (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrierjustificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme, Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
O Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans Je dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bêtiment .
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
TSerEnL
OCATUANTT COIUIC C4 QU
ainsi qu’un tableau récapitulatifdes factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive, Montant des factures transmises : | 4
atteste sur l'honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | L__ |
|
jour mois année
signature du demandeur
2 ] Rayer la mention inutile
35