Compte-Rendu - CR CM 16 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM 16 12 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Plogonnec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal tenant lieu de

compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

Le 16 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 16 décembre à 20h00, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire en salle du Conseil Municipal en Mairie, sous la présidence de M. Didier LEROY, Maire.

Membres présents : Didier LEROY, Pascal LE GOFF, Annick PHILIPPE, Annabelle CHARDONNEL, Mickaël ROINNÉ, Carole LE FLOC’H, Marie-Thérèse DANTIC, Dominique PERSON, Marie-Annick CANEVET, Daniel PLOUZENNEC, Véronique LE GRAND, Hervé CADIOU, Emmanuel PINEAU, Caroline MARONAT, Julie PÈRIÉ, Emilie LEFEUVRE, Yoann SEZNEC,

Absent(s) ayant donné procuration :

M. Jean-Luc RENEVOT a donné procuration à Mme Annick PHILIPPE,

M. Pascal LE FEUNTEUN a donné procuration à M. Pascal LE GOFF,

M. Ludovic BARON a donné procuration à M. Didier LEROY,

Mme Marie-Anne BLÉAS a donné procuration à Mme Annabelle CHARDONNEL, M. Julien MARC a donné procuration à M. Yoann SEZNEC,

Absent(s) :

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 22

Présents : 17

Exprimés : 22

Date de la convocation : 12/12/2022

Date d’affichage de la convocation : 12/12/2022

Acte rendu exécutoire :

Après transmission en Préfecture le : 19/12/2022

Date d'affichage en mairie : 19/12/2022

A été nommé(e) secrétaire : Mme Emilie LEFEUVRE 2

***********************

Le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux présents et constate que le quorum est

atteint

***********************

Il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :  Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie à première demande

 Décision modificative n°5/2022 budget commune

 Avenant 1 à la convention Jeunesse Commune / ULAMIR 2022-2025

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE

 Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

 Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des délégations du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT (dont ligne de trésorerie)

URBANISME – ENVIRONNEMENT

1. Autorisation de l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement d’une partie de la place du 18 juin 1940

2. Demande de subvention Pacte Finistère 2030 V1 – année 2023 : acquisition du presbytère en 2023 et marché à bons de commande 2023

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

3. Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie à première demande

4. Emprunt commune de 700 000 € pour la construction d’un ALSH / Maison de l’enfance 5. Décision modificative n°5/2022 budget commune

6. Autorisation à mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2023 7. Adoption volontaire du référentiel M57 au 1er janvier 2023

8. Recensement : création postes agents recenseurs et rémunération

9. Tarif repas agent

ENFANCE - JEUNESSE

10. Demande de subvention DETR 2023 pour la construction d’un ALSH / Maison de l’enfance 11. Vote de la Convention Territoriale Globale (CTG)

12. Avenant 1 à la convention Jeunesse Commune / ULAMIR 2022-2025 3

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Communication sur le rapport d’activité 2021 de QBO

ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2022 est adopté.

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE

L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’en application de l’article L. 2122-22 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a décidé, par délibération du 19 février 2021,

de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions, dont la signature

des marchés à procédure adaptée. Conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire doit

rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prise en

vertu de cette délégation (engagements de dépenses) : 4

URBANISME - ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2022-061 : Autorisation de l’ouverture d’une enquête publique

pour le déclassement d’une partie de la place du 18 juin 1940

Rapporteur : M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture d’une enquête publique pour le

déclassement d’une partie de la place du 18 juin 1940 utilisée comme parking public.

La procédure de déclassement comprend plusieurs étapes :

 Une première délibération autorisant l’ouverture de l’enquête

 Une enquête publique conformément au code de la voirie routière considérant que

l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou

de circulation assurées par la voie

 Une 2nd délibération de désaffectation du bien

 Une 3ième délibération de déclassement du bien

Les riverains de la place du 18 juin 1940 ont été informés du lancement de cette procédure.

Par ailleurs, un géomètre a été missionné pour délimiter précisément l’emprise qui fera l’objet

de la procédure de désaffectation et de déclassement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise l’ouverture d’une enquête publique pour le déclassement d’une partie de la

place du 18 juin 1940

Délibération n° 2022-062 : Demande de subvention Pacte Finistère 2030 V1 – année

2023 : acquisition du presbytère en 2023 et marché à bons de commande 2023

Rapporteurs : M. Pascal LE GOFF, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme et Mme Carole LE

FLOCH, Adjointe aux Maires en charge de travaux de voirie

Le Département a adopté en séance plénière du 21 octobre 2021 le Pacte Finistère 2030. Ce

nouveau Pacte prévoit notamment une aide annuelle aux projets communaux. Cela prend la forme 5

d’une enveloppe annuelle pour chaque canton, répartie entre les communes de moins de 10 000

habitants, pour accompagner des projets de rayonnement communal.

La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 31 décembre 2022.

Il est proposé d’inscrire au titre du Pacte Finistère 2030 – Projets 2023 deux opérations :

 Opération en priorité 1 : acquisition de l’ancien Presbytère pour la création de 5

logements sociaux en centre-bourg

 Opération de priorité 2 : Programme de voirie 2023

Opération en priorité 1 : acquisition de l’ancien Presbytère pour la création de 5 logements

sociaux d’insertion en centre-bourg

Thématique : Renouvellement urbain en centre-bourg et création de logements sociaux

La commune de Plogonnec souhaite dynamiser son centre bourg en réhabilitant un ancien presbytère vacant dégradé situé au 4 rue de la Mairie. Ce bâti situé à proximité immédiate de la mairie est actuellement propriété de l’Établissement Public Foncier de Bretagne. La commune souhaite conserver ce bâtiment au sein de son patrimoine. Elle a pour cela sollicité SOLIHA BLI Bretagne afin de réhabiliter ce bâtiment. La commune transférera donc les droits réels immobiliers à SOLIHA BLI Bretagne par le biais d’un bail à réhabilitation de 43 ans.

Objectifs du projet :

 Rénover le patrimoine communal existant

 Créer des logements d’insertion afin de répondre au besoin du territoire  Densifier l’habitat en centre-bourg

A ce jour, la commune dispose de 121 logements locatifs sociaux. Avec 1503 logements sur la commune, cela représente 8% de l’ensemble des logements.

Comme de nombreux territoires de Bretagne et du Finistère, la commune de Plogonnec souffre d’un manque de logements et en particulier de logements sociaux. La plateforme de la gestion locative des bailleurs sociaux du Finistère indique que la commune fait l’objet de 400 demandes de logements sociaux. A ce jour, seulement 7 demandes ont été satisfaites depuis le 1er janvier 2022. 6

Phasage du projet

La commune doit, dans un premier temps, acquérir l’ancien Presbytère actuellement propriété de l’EPFB (Etablissement Public Foncier de Bretagne) pour un montant de 145 000 € environ. L’ancien presbytère sera ensuite mis gratuitement à disposition de SOLIHA, via un bail à réhabilitation

 Acquisition : 1er semestre 2023

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes

Objet Montant Financeur Montant % Etat d'avancement

Acquisition

foncière 145 000.00 € Département – Pacte Finistère 2030 35 000.00 € 24,14 % Demande en

cours

Autofinancement Commune 110 000.00 € 75.86 %

TOTAL 145 000,00 € TOTAL 145 000,00 € 100,00% 7

Opération en priorité 2 : Programme de voirie 2023

Thématique : Voirie communale

Le présent dossier détaille les travaux que la commune de PLOGONNEC souhaite mettre en œuvre

pour améliorer / entretenir son réseau routier.

1/ création d’un parking « Hameau du Croezou » suite à la construction de 2 logements

2/ Entretien des 124 kilomètres de voirie rurale

Comme chaque année, la commune de Plogonnec réalise l’entretien des 124 kilomètres de voirie

rurale. Les travaux récurrents consistent :

 A l’élagage des arbres longeant les voies communales : Maintien du gabarit routier /

séchage rapide de la voie qui permet la préservation du revêtement.

 A l’arasement et au curage des fossés : Assurer l’évacuation rapide de la voie afin d’éviter

les effets d’aquaplaning et de stagnation de l’eau sujet à la dégradation de l’enduit.

 A la réalisation d’emplois partiel (rustine en monocouche) sur les voies ou l’enduit est très

légèrement abîmé.

 Réalisation d’enduits bicouche sur les voies plus dégradées.

Phasage des travaux

 Démarrage travaux : 15 juin 2023

 Réception des travaux : fin septembre 2023 8

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT Recettes

Objet Montant Financeur Montant % Etat d'avancement

Travaux 75 000.00 € Département – Pacte

Finistère 2030

35 000.00 € 46,67% Demande en cours

Autofinancement Commune 40 000.00 € 53,33%

TOTAL 75 000,00 € TOTAL 75 000,00 € 100,00%

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide les 2 projets soumis au Pacte Finistère 2030 – Projets 2022, les plans de financement

associés et leur inscription au budget de la commune ;

 Sollicite pour chaque projet une subvention au Département au titre du Pacte Finistère

2030 V1 – Année 2023, au taux de maximal.

FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2022-063 : Adhésion au groupe Agence France Locale et

engagement de garantie à première demande

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et

créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes : 9

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27

décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société

Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics

locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge

des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la

Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de

représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège

regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes,

EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le

pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du

poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la

dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats

mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être

rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de

laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et

peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe

Agence France Locale. 10

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence

France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée

par un Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire

des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence

France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des

finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités

Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de

crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte

d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article

L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements

et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet,

leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent

des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances

publiques pour les années 2019 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3,

n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices

(années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion

soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée

avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la

délibération. 11

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis

par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de

Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate

à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France

Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale,

déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale,

permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et

d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au

maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt

auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des

statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme

suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)) 12

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de

l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la

réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société

Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités

territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes

fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du

CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la

reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme

instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement

les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France

Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire). 13

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre

(principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit

plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission

d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès

de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son

appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France

Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits

par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un

représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut

également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont

détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

 L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif

à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.

A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.

 Le recours à l’emprunt par le Membre : 14

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de

bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par

l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de

crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque

année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante

autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque

emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie

annuel pour l’exercice 2022 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité

considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France

Locale.

DELIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son

article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du

CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant

en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code

général des collectivités territoriales ; 15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune De Plogonnec à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de [11 800] euros (l’ACI) de la Commune De Plogonnec, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2020) :

o en excluant les budgets suivants : Aucun

o en incluant les budgets suivants : Tous

o Encours de dette (2020) : 1 310 923 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune De Plogonnec;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes (à raison de 100 € par action)

Année 2022 1200 Euros

Année 2023 1200 Euros

Année 2024 1200 Euros

Année 2025 1200 Euros

Année 2026 1200 Euros

Année 2027 1200 Euros

Année 2028 1200 Euros

Année 2029 1200 Euros

Année 2030 1200 Euros

Année 2031 1000 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune De Plogonnec;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune De Plogonnec à l’Agence France Locale – Société Territoriale ; 16

8. de désigner Mme Annick PHILIPPE, en sa qualité d’Adjointe au maire en charge des Finances et M. Didier LEROY en sa qualité de Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune De Plogonnec à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune De Plogonnec ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune De Plogonnec dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les années 2022 et 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune De Plogonnec est autorisé(e) à souscrire pendant les années 2022 et 2023,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune De Plogonnec pendant les années 2022 et 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la Commune De Plogonnec s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de les années 2022 et 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant les années 2022 et 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune De Plogonnec, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par de la Commune De Plogonnec aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de

la présente délibération. 17

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des

critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L.

1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités

territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie

comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et

exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements

et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités

territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute

est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque

l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle,

son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à

l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la Commune De Plogonnec satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de

désendettement constatée lors de l’exercice 2020, est égale à 3.41 années, et est ainsi effectivement supérieure à 12

années sur la moyenne des trois dernières années (2018, 2019 et 2020) :

2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements

et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

212901698 COMMUNE DE PLOGONNEC 12 1 522 784,78 € 446 824,38 € 3,41

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capaci té de

désendettement

maxi mum Moyenne de 2018 à 2020 18

d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les

dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de

fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des

mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles

correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations

d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur

réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des

mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles

correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations

d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations

(négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de

résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre

budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les

opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès

des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des

obligations.

Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés

entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des

établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets

annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de

personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou

du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions

exceptionnelles du budget principal au budget annexe.

Délibération n° 2022-064 : Emprunt commune de 700 000 € pour la construction

d’un ALSH / Maison de l’enfance

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances 19

Mme Annick PHILIPPE rappelle que pour financer les investissements de l’exercice 2022 et 2023, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant total de 700 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Principales caractéristiques du Crédit à Phase de Mobilisation

- Montant maximum du Crédit : 700 000 EUR (Sept Cent Mille Euros)

- Durée Totale : 21 ans (1 an de phase de mobilisation et 20 ans de phase de consolidation)

1. Phase de Mobilisation

- Date de Début de Phase de Mobilisation : 30/12/2022

- Date de Fin de Phase de Mobilisation : 20/12/2023

- Taux d’Intérêt : Euribor 3 Mois auquel s'ajoute une marge de 0.10%

- Fréquence de paiement des intérêts : Mensuelle tous les 10 du mois.

- Base de calcul des Intérêts : exact/360

- Commission d’engagement : Néant

- Commission de non utilisation : Néant

2. Phase de Consolidation (Amortissement)

- Date de Début de Phase de Consolidation : 20/12/2023

- Durée Totale : 20 ans

- Taux Fixe : 3.20%

- Mode d'amortissement : trimestriel linéaire

- Base de calcul : Base exact/360

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

M. Didier LEROY, Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 20

Délibération n° 2022-065 : Décision modificative n°5/2022 budget commune

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative n° 5/2022 suivante :

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Article (chapitre/ opération) Montant Article (chapitre / opération) Montant

Chap 26 – Art 261 – Titres de

participation

+ 1 200.00 Opé 198 – Art 1328 - Subventions

Autres

+ 1 200.00

Total + 1 200.00 Total + 1 200.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Vote la décision modificative n° 5/2022 du budget commune.

Délibération n° 2022-066 : Autorisation à mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du BP 2023

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au

15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-

dessus précise le montant et l'affectation des crédits. ». 21

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des crédits énoncés ci-dessus avant le vote du BP 2023.

Délibération n° 2022-067 : Adoption volontaire du référentiel M57 au 1er janvier

2023

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Il est proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération n° 2022-045 du 14 octobre 2022 de la manière suivante :

Crédits ouverts en 2022

Autorisations de

crédits avant vote

du BP 2023

100 Autres opérations 34 615,76 € 8 653 €

163 Achat de matériel 104 490,00 € 26 122 €

164 Acquisitions foncières 30 000,00 € 7 499 €

165 Travaux bâtiments religieux 73 822,71 € 18 455 €

166 Travaux annuel de voirie 151 313,12 € 37 827 €

167 Rue du Château d'eau 197 000,00 € 49 249 €

172 Salle socio culturelle 11 114,00 € 2 778 €

173 Travaux bâtiments 44 714,00 € 11 178 €

177 Mairie 10 032,24 € 2 507 €

184 Extension école Paul Gauguin 8 548,63 € 2 136 €

186 Aménagement du Croëzou 155 390,05 € 38 847 €

187 Aménagement parc St Albin 15 000,00 € 3 749 €

188 Local Associatif 202 392,40 € 50 597 €

189 Dynamisation Cœur de bourg 339 582,18 € 84 895 €

190 Aménagement du cimetière 26 664,00 € 6 665 €

191 Extension du restaurant scolaire 4 000,00 € 999 €

193 Eclairage public 23 074,36 € 5 768 €

194 Chemins de randonnée 5 500,00 € 1 374 €

195 Développement économique 25 000,00 € 6 249 €

196 Bat ALSH / Accueil périscolaire 115 500,00 € 28 874 €

197 La Poste 7 500,00 € 1 874 €

198 Piste BMX 51 000,00 € 12 749 €

199 Ancien Presbytère 8 500,00 € 2 124 €

1 644 753,45 € 411 165 €

Opération

Total 22

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi (NOTRe), précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 13 octobre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 simplifié avec le plan de comptes développé pour la commune de Plogonnec au 1er janvier 2023 ;

Cette instruction, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide:

- d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée avec plan de compte développé ;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget commune

- que l’amortissement sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; 23

- d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ; et avec possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement.

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans la totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- d’autoriser M. le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’autoriser M. le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2022-068 : Recensement : création postes agents recenseurs et

rémunération

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

L’INSEE a estimé que 2 districts de la commune étaient trop importants et qu’ils devaient être redécoupés. Il est proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération n° 2022-044 du 14 octobre 2022 de la manière suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordinateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement programmée en 2023. 24

La campagne de recensement de la population 2022 se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023. L’INSEE a déterminé 7 districts pour la commune de Plogonnec qui a décidé de créer 6 emplois d’agent recenseur. Les modalités de leur rémunération sont fixées par le Conseil Municipal.

Il est proposé de retenir les modalités suivantes :

Feuille

logement

Bulletin

individuel

papier

Bulletin

individuel

dématérialisé

Forfait

transport

districts

1, 3, 4, 9

Forfait

transport

district 6

Forfait

transport

district 7

1/2

journée

formation

et de

repérage

1,12 € 1,20 € 1,30 € 200,00 € 80,00 € 120,00 € 30,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la création de 6 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du

recensement de la population et les modalités de leur rémunération.

Délibération n° 2022-069 : Tarif repas agent

Rapportrice : Mme Annick PHILIPPE, Adjointe au Maire en charge des Finances

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un nouveau tarif de repas pris par les agents communaux au restaurant scolaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Approuve la création d’un tarif repas agent communaux à 2.50 €. 25

ENFANCE - JEUNESSE

Délibération n° 2022-070 : Demande de subvention DETR 2023 pour la construction

d’un ALSH / Maison de l’enfance

Rapporteur : M. Mickaël ROINNE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse et des Travaux

scolaires

Une note préfectorale du 21 octobre 2022 vient préciser les conditions d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2023.

Le taux d’intervention de la DETR est fixé dans une fourchette entre 20 et 50 % du coût HT de l’opération.

Certaines catégories d’opérations seront subventionnées prioritairement. La date limite de dépôt des demandes de subvention DETR est fixée au 31 décembre 2022.

Il est proposé d’inscrire au titre de la DETR 2023 l’opération suivante : Construction d’un ALSH / Maison de l’enfance

Projet proposé au titre de la priorité 1 : Construction, rénovation, des bâtiments scolaires du premier degré et des infrastructures périscolaires

Montant sollicité : 400 000.00 €

Contexte :

La commune de Plogonnec dispose d’un bâtiment situé sur la parcelle AC127, rue du Stade, qui regroupe la salle de spectacle de l’Arpège, le restaurant municipal et l’accueil périscolaire.

Ce bâtiment n‘est plus adapté aux évolutions des effectifs et à la mise en place d’un ALSH tout au long de l’année, y compris pendant les vacances estivales.

La demande d’accueil y est croissante notamment pour le public de 2 à 5 ans et les enfants de communes voisines.

Par ailleurs, l’espace périscolaire actuel n’a absolument pas été configuré pour un fonctionnement ALSH à la journée.

Aussi, la construction d’un nouveau bâtiment dédié à l’enfance permettra de répondre aux nouvelles demandes de familles et de continuer à développer un service de qualité.

Cette maison de l’enfance pourra également accueillir différents partenaires et actions du territoire. 26

Localisation :

En centre-bourg de la commune, dans le périmètre des équipements publics dédiés à l’enfance, la culture, le sport, les associations etc...

Sur l’ancienne piste BMX (remplacée par la nouvelle piste BMX située au niveau du bourg du Croëzou)

Mairie

Ecole Saint Egonnec

(3 classes)

Ecole Paul GAUGUIN

(7 classes)

Parc de loisirs de

Llandysul

loisirs

Halle des sports

Terrains de foot

Salle socio-culturelle

(1200 places)

Restaurant scolaire (120 pl)

Accueil périscolaire (60 pl)

Foyer communal

(3 salles

d’activités)

Salle multi-activités 27

Caractère structurant pour le bassin de vie

 Création d’une maison de l’enfance/maison des parents à l’Ouest du territoire de QBO qui pourrait s’intégrer dans les réseaux d’animation enfance / jeunesse / parentalité de la CTG, de QBO et du RPAM.

 Partenariat avec QBO : ateliers pour les assistants maternels, rencontres parents, semaine de la petite enfance etc...

 Partenariat avec le centre social intercommunal (ULAMIR) pour l’animation jeunesse 11 ans / 17 ans, le secteur famille (=parentalité), la ludothèque etc...

 Accueil d’enfants de communes voisines

Caractéristiques du projet :

 Cible : 80 enfants environ dont 40 moins de 6 ans

 Jours d’ouverture :

- le mercredi1 en période scolaire de 07h30 à 19h00 (journée continue)

- du lundi au vendredi en période scolaire de 07h30 à 8h45 et de 16h15 à 19h00

- toutes les vacances scolaires de 7h30 à 19h00

 Effectif personnel : 9 animateurs + le directeur

Elus et agents du Plogonnec ont déjà visité plusieurs ALSH/maison de l’enfance du Finistère. La commune a ainsi pu élaborer un programme précis de ses attentes

Une démarche énergétique et climatique bas-carbone :

 Limiter les émissions CO2 :

 Une démarche d’intégration de matériaux biosourcés est demandée au futur maitre d’œuvre.

 Provenance locale des matériaux dans la mesure du possible : le futur maitre d’œuvre devra identifier les matériaux biosourcés disponibles localement.

 Interdiction d’utiliser du bois exotique.

 Favoriser les énergies renouvelables :

 Etudier l’installation de panneaux solaires Photovoltaïques (architecture et structure du bâtiment).

 Dans le cas où la commune souhaite poursuivre le projet photovoltaïque, celui-ci sera porté par le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère) 28

 Réduction des consommations d’énergie :

 Conception bioclimatique du bâtiment, été comme hiver permettant de limiter les besoins de chauffage et éviter le recours à la climatisation.

 Limiter les coûts sur les aménagements extérieurs et sur la forme du bâtiment (éviter les décrochés, les excentricités) de façon à éviter un surcoût lié à l’utilisation de matériaux biosourcés et aux performances énergétiques requises.

 Le futur maitre d’œuvre réalisera une étude présentant le coût global sur 20 ans comprenant les coûts d’investissements, d’exploitation et de maintenance sur l’intégralité du bâtiment, de l’enveloppe aux équipements (système de chauffage, ECS, ventilation...). Cette étude présentera les scénarios intégrants différents modes constructifs et différents choix d’équipements avec pour chacun une analyse du cycle de vie (ACV) :

o Scénario visant le bâtiment passif ;

o Scénario réglementaire intégrant les objectifs de la RE2020 ;

Phasage de l’opération :

 Choix du maitre d’œuvre : octobre 2022

 Consultation des entreprises : avril 2023

 Démarrage des travaux : octobre 2023

 Livraison : septembre 2024

Plan de financement prévisionnel

Objet Montant Financeur Montant % Etat d'avancement

Construction ALSH (443 m²) 900 000,00 € Etat / DETR 2023 400 000,00 € 34,25% Présente demande

Aménagements extérieurs ALSH

(400 m² préau) 48 000,00 €

Département - Volet 2

Pacte Finistère 2030 100 000,00 € 8,56%

Accord de

principe

Raccordement réseaux 12 000,00 € CAF - Aide à l'investissement 287 400,00 € 24,61% Accord de principe

Total Travaux 960 000,00 €

Maîtrise d'œuvre (13%) 125 000,00 €

Contrôle technique (1,5%) 15 000,00 €

Coordination SPS (1%) 9 500,00 €

Frais d'annonces 600,00 €

Assistance FIA consultation MOE 1 800,00 €

Diagnostics et études préalables

(relevé topo, étude

géotechnique, repérage amiante

avant travaux, étude

acoustique...)

6 000,00 €

Actualisation / révision (5%) 50 000,00 € Autofinancement Commune 380 500,00 € 32,58%

Totalt études, maitrise d'œuvre 207 900,00 €

TOTAL 1 167 900,00 € TOTAL 1 167 900,00 € 100,00%

Dépenses HT Recettes 29

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Valide le projet soumis à la DETR 2023, le plan de financement associé et son inscription

au budget de la commune ;

 Sollicite une subvention à l’Etat au titre de la DETR 2023, de 400 000 €.

Délibération n° 2022-071 : Vote de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Rapporteur : M. Mickaël ROINNE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse et des Travaux

scolaires

La CTG (Convention Territoriale Globale) est un nouveau cadre contractuel porté par la CAF et remplaçant les CEJ (Contrats Enfance Jeunesse). L’année 2022 est une année de transition entre ces deux dispositifs contractuels.

***

Dès la fin de l’année 2021, le territoire de Quimper Bretagne Occidentale a amorcé la transition entre ces deux cadres de financement. Plusieurs comités de pilotage et comités techniques ont permis de préparer les attendus nécessaires à la contractualisation avec la Caisse des Allocations Familiales :

 Un diagnostic du territoire a été mené par le cabinet Compas concernant les grandes politiques. Celui-ci mené entre janvier et mai a mis en lumière des réalités socioéconomiques du territoire et certaines problématiques associées.

 Un séminaire participatif a été organisé pour établir les priorités thématiques partagée par les professionnels et élus du territoire. Ce sont ainsi près de 100 personnes qui ont pu participer aux ateliers du 17 mai.

 Des objectifs stratégiques et opérationnels issus de la synthèse des participations du séminaire ont permis de donner une ligne conductrice à l’action de la CTG.

 Une gouvernance a été retravaillée en octobre 2022 pour associer plus largement les élus communaux et ainsi garantir l’ancrage local de cette CTG.

En parallèle de ce travail préparatoire la CAF du Finistère a mis en place la bascule financière et administrative des CEJ vers les bonus territoires CTG dès 2022. La CAF s’engage au maintien d’un niveau de financement équivalent en 2022 à celui de 2021. 30

Une délibération avait été prise en ce sens le 22 mars 2022 afin de valider l’engagement dans la démarche de CTG dès 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre d’engagement co-signé de QBO et des 14 communes membres.

La CAF propose de voter en 2022 une CTG socle qui intègre le travail fourni jusqu’à présent à savoir la réalisation d’un diagnostic, la définition d’une stratégie territoriale et enfin la mise en œuvre d’une gouvernance associée.

La CAF propose que la CTG soit « séquencée ». Un avenant interviendrait fin 2023 afin de valider les travaux restants c’est-à-dire le plan d’action et les modalités d’ingénierie associées.

La CAF doit impérativement signer tous les CTG en 2022, ce séquençage lui permet de signer un document cadre comprenant le résultat des travaux du territoire.

Ce travail sera enrichi d’un plan d’actions co-construit avec les partenaires entre les mois de novembre et mai 2023 et d’une revoyure sur l’ingénierie en fonction des modalités qui seront considérées comme les plus pertinentes. Un travail technique débute en ce moment pour faire des propositions de gouvernance technique.

Les éléments travaillés en 2023 feront l’objet de discussions avec les élus. Des restitutions régulières auront lieu dans les instances de chaque collectivités signataire

***

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du souhait de la Caisse des Allocations Familiales de signer une CTG séquencée dès 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise le Maire à signer la CTG sur la base des éléments travaillés en 2022.

Délibération n° 2022-072 : Avenant 1 à la convention Jeunesse Commune / ULAMIR

2022-2025

Rapporteur : M. Mickaël ROINNE adjoint au Maire en charge de la Jeunesse et des Travaux

scolaires 31

La convention liant l’association Ulamir e Bro Glazik et les communes de Pluguffan, Plonéis, Guengat et Plogonnec, spécifiant les modalités de fonctionnement pour la gestion des Espaces Jeunes a été signée le 3 janvier 2022.

A compter de l’année 2022, en raison du passage d’un Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) à une Convention Territoriale Globale (CTG) vis-à-vis de la CAF du Finistère, des modifications ont été apportées quant aux financements CAF.

Les gestionnaires des structures recevront directement de la CAF les prestations « Bonus Territoires » en lien avec leur rôle d’organisateur. En conséquence, ces financements, qui étaient auparavant versés aux communes au titre des structures Ulamir e Bro Glazik, sont à déduire des dispositions financières prévues dans la convention

Il est proposé un avenant à la convention jeunesse pour tenir compte de ces modifications financières.

Le versement annuel étant auparavant fixé au 31 janvier de l’année, ce versement se fera désormais en 2 fois, à raison :

- D’un versement au 31 janvier de 70% de la somme initiale.

- D’un second versement au 30 juin correspondant au solde de la somme initiale, duquel sera déduit le Bonus Territoire perçu par l’Ulamir sur l’année en cours. La somme perçue pour chacune des communes sera affectée à la commune correspondante.

La CTG et son fonctionnement sont entrés en vigueur au 1er janvier 2022, entraînant directement les financements CAF envers les organisateurs.

L’Ulamir ayant touché les aides financières CAF dès 2022, l’Ulamir s’engage à reverser intégralement cette somme à la commune de Plogonnec sur l’exercice comptable 2022.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise le Maire à signer l’avenant 1 à la convention Jeunesse Commune / ULAMIR 2022- 2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Communication sur le rapport d’activité 2021 de QBO

Rapporteur : le Maire, M. Didier LEROY

 Le Maire, M. Didier LEROY, présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2021 de QBO. 32

La séance est levée à 22h30.

La/le secrétaire de séance : Mme Emilie LEFEUVRE

LEROY Didier

LE GOFF Pascal

PHILIPPE Annick

RENEVOT Jean-Luc

Absent

CHARDONNEL

Annabelle

ROINNÉ Mickaël

LE FLOCH Carole

DANTIC

Marie-Thérèse

PERSON Dominique

LE FEUNTEUN

Pascal

Absent

CANEVET

Marie-Annick

PLOUZENNEC

Daniel

LE GRAND

Véronique

CADIOU Hervé PINEAU Emmanuel

MARONAT Caroline

PÈRIÉ Julie

BARON Ludovic

Absent

BLÉAS Marie-Anne

Absente

LEFEUVRE Émilie

MARC Julien

Absent

SEZNEC Yoann